AUS

matière de transfert est limitée à cinq années à partir de la déclaration de transfert, c’est-à-dire à partir du jour où le transfert est opéré par le Trésor. : La Jurisprudence est divisée sur le point de savoir, si cette prescription spéciale s'applique ou non aux actions relatives à une remise illégalement faite de fonds provenant d’une aliénation de rentes (danse sens de l'aflirmative: Cour de Paris, 31 mai 1906; dans le sens de la négative: Cassation 18 novembre 18/0 ). :

La prescription quinquennale en matière de responsabilité des agents de change court contre les mineurs et les interdits sauf leurs recours contre leurs tuteurs (Gode civil. Article 2278).

N. B. — Lorsque les agents de change de Paris prêtent leur concours à des négocialions eflectuées par des confrères de province et que ceux-ci certifient le transfert, leur responsabilité est entièrement dégagée.