RESPONSABILITÉ DU TRÉSOR

L'extension continuelle de la responsabilité des agents de change en matière de transfert de rentes n’a eu pour but que de décharger le Trésor de toute responsabilité. .

Le Trésor n’a qu'un rôle purement administratif dans l’exécution des transferts. I se borne à mentionner la cession de rente au Grand-Livre de la Dette publique et à délivrer de nouveaux titres aux acquéreurs. Il ne fait donc qu’exéculer littéralement un contrat auquel il reste étranger.

- H en était autrement lorsque les transferts de rentes s’opéraient par les

soins d'un Agent de l'Administration. Celui-ci assurait alors toute la responsa-

biité de la transmission. Mais depuis que l'arrêté de prairial a institué le monopole des agents de change pour les transferts'de rentes, ceux-ci s'interposent entre le Trésor et les rentiers et endossent la responsabilité des transferts qui incombait précédemment au Trésor. La responsabilité des agents de change apparait comme la contre-partie de leur privilège. Ne :

Ce rôle passif du Trésor a été affirmé par des avis du Conseil d'Etat en date des 2 juillet 1828, 7 février 1851 et 7 décembre 1855 ainsi que par une décision ministérielle du 23 juillet 1851. ns PA :

En conséquence, le Trésor n’a pas à examiner les titres constitutifs de’ transfert du droit de propriété. I n’a pas davantage à vérifier la sincérité des qualités civiles ou des énonciations indiquées par les agents de change ou les rentiers lors de l'immatriculation des titres. Lorsque, par la suite, le transfert de ces rentes est demandé, il est opéré en toute liberté.

Cependant, lorsque les libellés même des titres révèlent des incapacités ou.

des indisponibilités, le Trésor demande des justifications spéciales pour effec-

— tuer le transfert. Cette exigence, de la part du Trésor pourrait paraître assez

surprenante étant donné que le Trésor n’est pas responsable de la régularité

- dés transferts. Elle s'explique par le désir qu'a l'État d'assurer strictement la

protection des incapables qui est d'ordre public. Certains agents de change

ayant qu'un service de contentieux assez réduit, les incapables auraient été

exposés à des aliénations de rentes irrégulières si l'État n'était intervenu indirectement pour les contrôler. ;