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Ce contrôle du Trésor est d’ailleurs limité au transfert proprement dit,ine s'étend pas aux remplois. En particulier, la stipulation du régime dotal et toutes les énonciations relatives au remploi qui pourraient exister, soit sur les titres . de rente, soit dans les pièces produites à l'appui des transferts, doivent être considérées comme étrangères au Trésor qu'elles ne sauraient intéresser. Le Trésor est complètement déchargé par la signature des époux ou de leur mandataire.

SECTION I