IV. —— Décès pu riruamme

Dans le cas ‘où le titulaire est décédé, la restitution n’a lieu qu'à charge de faire, procéder en même temps à la mutation de la rente. En effet, le Trésor ne-réexpédie pas de litres dont le titulaire n'existe plus. Si le décès survient pendant la durée du cautionnement, les inscriptions affectées doivent faire l'objet d'une mutation au nom des ayants-droit et les nouvelles inseripiions demeurent affectées audit cautionnement.