LES MUTATIONS

On entend par mutation, au sens large, toute opération destinée à enregistrer au Grand-Livre de L Dette Publique, soit les changements survenus dus la propriété ou dans la possession des rentes nominatives sans l'intervenlion d’un Agent de Change, soit les modifications dans la qualité civile ou la capacité du litulaire (Article 1°°, Décret du 26 octobre 1934) [1].

On peut donc distinguer deux sortes de mutations : les mutations proprement-dites et les changements de qualité.