LA MUTATION PROPREMENT DITE

La mutation proprement dite est la constatation au Grand-Livre de la Dette Pu- . blique de tout changement dans la propriété ou la possession d'une rente nominative autre que l'extinction d’usufruit et la cession par l'entremise d’un Agent de Change. Ce changement peut résulter notamment du décès du titulaire ou de son conjoint, du décès de l’un des usufruitiers indivis, de la déclaration d'absence, du divorce, de la séparation de corps et de biens, ou de biens seulement, di partage, ‘ la donation, de la constitution doute de la faillite, de la liquidation judiciaire, de l'affectation en nantissement, etc.

La mutation proprement dite embrasse donc tous les modes de transmission à l'exception de la vente qui constitue un transfert. Cependant les ventes d’usufruit ou de nue-propriété donnent lieu à mutation lorsqu'elles sont réalisées par acte notarié.

Les mutations s’opèrent sur le simple rapport de l'ancien titre et d’un certi: ficat de propriété. De plus, en cas de.décès du titulaire, et lorsque le certificat . de propriété n'est pas délivré par un notaire français, dl y a lieu de produire le

certificat de l'enregistrement prescrit par l'article 25 de la loi du 8 juillet 1852 modifié par l’article 15 de la loi du 25 février 1901, constatant l’acquittement du droit de mutation par décès. Ce certificat doit d’ailleurs être - produit même lorsqu'il n’y a pas lieu à payement des droits (Instruction ministérielle du 923 janvier 1935). Le certificat de l'enregistrement doit être visé comme annexé dans le certificat de propriété lorsque celui-ci est délivré par un notaire français.

(1) Le nombre quotidien des mutations est de hoo, en moyenne, portant | sur environ 1.200, litres. Bien qu'aucun délai légal maximum n'ait été fixé pour réaliser it “mutation,

celle-ci s’effectue pratiquement en 6 Jours.

PME. L'ANES

Le certificat de propriété est un acte par lequel un officier ministériel ou public atteste, sur le vu des pièces justificatives, le droit d'une ou plusieurs personnes sur certains biens.

L'exigence d’un certificat de propriété pour les mutations de rentes nominatives a un double avantage :

— d'une part, il évite la production de dossiers volumineux et facilite la rapidité des opérations.

— d'autre part, il évite au Trésor l'interprétation des actes desquels résultent les changements survenus dans la propriété des rentes. Cette interprétation est confiée aux officiers ministériels et publics appelés à délivrer les certificats de propriété et qui seuls en assument la responsabilité. Ils jouent donc, pour les mutations de rentes, un rôle analogue à celui des agents de change en matière de transfert et assument à peu près la même responsabilité.

Le Trésor ne peut donc être déclaré responsable, à l’occasion d’une mutation, que s’il effectue une mutation sans certificat de propriété, délivre une rente dont le libellé ne correspond pas à celui demandé, ou admet un certificat de propriété nul en la forme ou délivré par un offcier ministériel ou public in: compétent. Dans tous les autres cas, l'officier ministériel ou public est seul responsable, Le Trésor doit toujours exécuter les opérations qui lui sont demandées. Cependant, il existe un cas où il est en droit de refuser l'exécution d’une mutation. C’est lorsqu'une loi présentant un caractère d'ordre public est violée ou méconnue (loi relative aux incapables, par exemple). Mais il y a lieu de noter qu'aucun texte n’impose ce contrôle au Trésor et que, quelle que soit son attitude à cet égard, sa responsabilité n'est ER engagée.

L — DéLivrANCE DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ.

Les certificats de propriété à produire pour les mutations de rentes sur l'État peuvent être délivrés suivant les cas, soit par les notaires, soit par les greffiers des tribunaux et des cours d’appel, soit par les consuls francais et étrangers et

les magistrats et fonctionnaires étrangers, soit par les ] juges de paix (décret-loi

25 octobre 1934).

3 À. Notaires.

Le notaire a qualité pour délivrer le certificat de propriété lorsqu'il est dé-

tenteur dela minute de l’un des actes ayant trait à la propriété, du titre : tels que l'inventaire, le partage, le testament, la donation, la cession, le contrat de

f mariage l'acceptation d'emploi, la liquidation. de reprises ou de communauté . - a constitution d’usufruit, la renonciation à un usufruit, à un avantage succes-

soral ou à un droit de retour, l'affectation en nantissement ou le désistement, la ratification , etc. C’est au notaire qu'il appartient de déterminer, sous sa seule responsabilité, quels sont les actes qui ont trait à la propriété du titre et dont

4 le visa est nécessaire dans le certificat de propriété.

* L'original d’un acte sous seing-privé donne qualité à un notaire $ iL est dé-

posé au rang de ses minutes avec reconnaissance d'écriture et de signature,

ou après reconnaissance en justice.

La minute d’un simple acte de notoriété dressé à défaut d'inventaire après

SAT Tien

le décès du titulaire ou d’un de ses ayants-droit confère au notaire qui en est détenteur le droit de délivrer le certificat de propriété à condition qu’il n'existe pas à sa connaissance un autre acte ayant trait à la propriété du titre.

Le notaire qui n'est détenteur d'aucune minute peut avoir qualité lorsque les actes ont été reçus dans les colonies ou pays de protectorat ou à l'étranger : en pareil cas, il doit se faire représenter: des expéditions ou extraits de ces actes.

La minute d'un simple acte de réquisition peut conférer au notaire le droit de délivrer le certificat, si dans cet acte, la réquisition faite par toutes les parties majeures et maîtresses de leur droit, est accompagnée d’une déclaration expresse de leur part contenant division des rentes ou conventions de rester dans l'indivision.

Le notaire qui n’est détenteur d'aucune minute ou d'aucun dpt déposé pour minute, ou qui est seulement détenteur de la minute d’un acte de notoriété, d’un simple acte de réquisition ou d’un acte de dépôt, doit attester au certifié du certificat de propriété, avant toute attribution, qu’il n'existe à sa connaissance aucun acte pouvant lui retirer. qualité.

Le Trésor n'a pas à vérifier le bien fondé de cette attestation qui dégage entièrement sa responsabilité quant à la qualité du certificateur.

Lorsque la mutation s'opère en exécution d’un jugement et que la propriété ou le mode de possession du titre ne résulte pas uniquement de ce Jugement, mais aussi d’autres actes qui l'ont précédé ou suivi, c'est le notaire détenteur de la minute de l’un de ces actes qui a qualité, à l'exclusion du greffier, pour. délivrer le certificat de propriété. C’est le cas par exemple pour les successions vacantes, les envois en possession provisoire des biens d’un absent, etc. Il en est de même lorsque la mutation résulte d’un jugement qui a seulement pour objet de prescrire des mesures conservatoires. :

B. Grefiiers des tribunaux et des Cours d'Appel.

Le greffier du Tribunal Civil, du Tribunal de Commerce ou de la Cour. d'Appel peut délivrer le certificat ‘de propriété lorsque, à la suite de contestations ltigieuses, de faillite ou de liquidation judiciaire, les droits des nouveaux PRE NeS sont établis ou modifiés uniquement par un Jugement ou un arrêt

I peut également délivrer le ni fonl de propriété dans le cas où le jugement ‘ou l'arrêt annule une clause d’incessibilité ou d’insaisissabilité ou, plus généralement, d'indisponibilité grevant le titre.

D'ailleurs, dans tous ces cas, le certificat de propriété peut également être délivré par un notaire. Celui-ci devra se faire représenter la grosse ou un extrait du jugement ou de l'arrêt, ainsi que les pièces Su que la décision est devenue définitive. ” ANT +

C. Consuls français el ébrangers, magistrats ; notaires ou fonctionnaires étrangers.

Les consuls français ont qualité pour dresser des certificats de propriété français dans les mêmes conditions que les notaires. ET OS

Les consuls, mapisirals, notaires ou fonctionnaires étrangers habilités, soit par une convention diplomatique, soit par les lois de leurs pays constatées par un certificat de coutume, peuvent délivrer des certificats de propriété lorsqu'ils sont détenteurs de la minute d’un acte ayant trait à la propriété des titres et sous réserve que le certificat de propriété ne constate l'existence d’aucun acte dont la minute donne qualité à un notaire français.

D. Juges de Paix.

Les Juges de Paix ne sont compétents pour délivrer des certificats de propriété qu’à l’occasion du décès dés titulaires français domiciliés dans l'étendue de leur ressort et lorsque les droits des nouveaux propriétaires résultent uniquement des dispositions de la loi sans être modifiés ou constatés par un acte antérieur ou postérieur au décès du titulaire autre qu'un simple acte de notoriété. Pour que ce Juge de paix ait qualité, il faut donc que le titulaire soit décédé intestat, qu'il n'ait pas été dressé d'inventaire après son décès, et, s'il était marié, qu'il fut soumis au régime de la communauté légale.

Les juges de paix cessent d’avoir qualité dès qu'il existe :

a) un acte quelconque ayant trait à la propriété ou au mode de possession du titre, dressé par un notaire ou déposé au rang de ses minutes. Cependant une exception est faite pour un simple acte de notoriété à défaut d'inventaire.

Dans ce cas, le certificat de propriété peut être dressé, soit par le notaire détenteur de la minute de cet acte, soit par le juge de paix qui doit d’ailleurs s’abstenir de le relater dans son tbe

b) un jugement ou arrêt en vertu duquel la mutation s’est opérée.

c) un acte quelconque dressé au greffe d'un tribunal, tel qu'un acte de renonciation à une succession ou à une communauté, d° acceptation sous bénéfice d'inventaire ou de renonciation sur un bénéfice, ete.

IL — Forme ET CONTENU DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ.

Forme. — Les certificats de propriété établis en France doivent être dressés sur timbre et enregistrés, sauf si le montant d'aucun de ces titres n'excède Bo francs de rente ou 1.500 francs de capital nominal. Les certificats de propriété dressés à l'étranger, dans les colonies ou pays de protectorat doivent toujours être timbrés et enregistrés en France. Les certificats délivrés en France n'ont pas à être légalisés, ceux délivrés par les magistrats ou fonctionnaires

étrangers doivent être légalisés par les autorités locales compétentes, les consuls français et le Ministère fs Affaires Etrangères. Ceux que délivrent les consuls étrangers ou français sont lépalisés « au Ministère des Affaires Étrangères.

Les certificats de propriété sont dressés en brevet lorsqu'ils ne concernent $ que des rentes sur l'État. S'ils comprennent également des titres émis par = d'autres collectivités publiques ou des sociétés privées, ils doivent être dressés en ; minute, un simple extrait est alors produit à la Direction de la Dette publique relatant seulement les énonciations du certificat relatives aux titres émis par 1 elles

Lorsqu'un certificat de propriété ou un cerlificat de coutume est dressé dans - une langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction émanant d'un

Le) RO

traducteur juré français dont la signature est légalisée par le président de Ja cour ou du tribunal civil auprès duquel il est accrédité. Cette traduction doit être établie snr timbre el enregistrée. i

Contenu. — Le certificat de propriété doit débuter par la désignation complète des titres qui en font l'objet et en reproduire intégralement les libellés. Puis; le rédacteur du certificat doit indiquer son nom, sa qualité el sa résidence. Il peut ensuite, dans un attendu, énoncer brièvement les faits dont résultent les modifications à apporter au libellé des titres.

Puis, tous les actes et pièces établissant les droits et qualités des parties,

ainsi que leur mode de possession, doivent être visés par ordre de date et analysés sommairement. Cette analyse doit faire nettement ressortir toutes les transmissions successives pouvant entraîner la production du certificat de l'enregistrement prescrit par l’article 25 de la loi du 8 juillet 1852 modifié par l’article 15 de la loi du 25 février 1901.

Après le visa doit se trouver la certification des droits des parties. Le certificateur doit y désigner les nouveaux propriétaires par leurs noms, prénoms, qualité civile, nationalité et domicile, déterminer la portion afférente à chacun d'eux, indiquer la date de leur entrée en jouissance, mentionner les conditions

dans lesquelles ils possèdent et, s’il y a lieu, les restrictions apportées à la libre

disposition de leurs rentes.

Le certifié doit être la conclusion des actes visés dans le certificat. Établi par le rédacteur du certificat sous sa seule responsabilié et sans que puisse y être constatée l'intervention, soit des parties, soit des témoins, ce certifié doit être formel et précis et ne laisser place à aucun doute.

Lorsque plusieurs ayants-droit doivent figurer sur un même titre, le notaire doit indiquer la somme ou la quotité revenant à chacun ou attester que le titre

leur appartient conjointement et indivisément sans que, dans aucun cas, il puisse :

‘ laisser un doute sur ce point. | . Le certificat de propriété doit se terminer par une réquisition d° immatricule ioutes les fois que de nouveaux titres nominalifs sont demandés. Cette réquisition doit être en parfaite concordance avec les attestations contenues au certifié. Après la réquisition d’immatricule, si le certificat de propriété en comporte une, ou après le certifié dans le cas contraire, le notaire peut constater qu'il a délivré ce certificat sur la réquisition qui lui en a été faite par les intéressés. Les titres au porteur ne doivent pas être compris dans un certificat de propriété, celui-ci: n'ayant pour objet que les mutations de titres nominatifs. D'autre part, on ne doit jamais requérir la délivrance de titres au porteur attendu que la conversion des inscriptions nominatives en rentes au porteur ne doit avoir lieu que par le ministère d'un agent de change (loi du 14 uIn 1909 ). | | >. $2. — CHANGEMENT DE QUALITÉ. NE

Ainsi que nous l'avons déjà vu, les inscriptions de rentes nominatives con.

tiennent notamment les nom, prénoms et qualité du titulaire, ets'il y a lieu, les conditions dans lesquelles ces inscriptions sont possédées. Tout changement dans la qualité civile doit être mentionné au Grand-Livre. Cette modification donné lieu à une mutation de forme. Elle n'exige. d’ailleurs pas ar