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mêmes formalités que les mutations réelles. Pour y procéder, le Trésor n'exige pas de certificat de propriété, mais seulement la production des pièces qui justifient le changement. Néammoins les parties peuvent remplacer Les pièces elles-mêmes par un certificat en forme de certificat de propriété (art. 15 du décret-loi du 25 octobre 1934). Si le changement de qualité emportait mutation, le certificat de propriété deviendrait obligatoire.

Ces changements de qualité se produisent dans différents cas : changement de tutelle d’un mineur, émancipation, majorité, mariage de la titulaire, interdietion ou changement de tuteur de l'interdit, mainlevée d'interdiction, dation ou mainlevée de conseil judiciaire, adoption, changement ou rectification de nom par Jugement, changements intéressant un aliéné non interdit (entrée ou sortie de l'asile, nomination d’un administrateur provisoire), etc.

Quel que soit le cas envisagé, le titulaire doit produire un certificat de vie, sauf quand son existence est constatée dans un acte authentique. De plus, pour chaque cas, il doit produire une ou plusieurs pièces spéciales. C'est ainsi que la majorité et le mariage se constatent par la production d’une expédition d'acte de naissance pour l’un, d’acte de mariage pour l’autre. La tutelle légale ressort de l'acte de décès du père ou de la mère, la tutelle testamentaire, d’un extrait-ou d'une expédition du testament, et la tutellé dative d’un extrait ou d'une expédition de la délibération du conseil de famille.

L'interdietion judiciaire et le changement de tutelle.résultent d'une expédition ou d’un extrait de la délibération du conseil de famille. L'émancipation est constatée par une expédition des actes desquels elle résulte : mariage ou déclaration des père et mère devant le juge de paix ou délibération du conseil de famille. La dation et la mainlevée d'un Conseil judiciaire sont constatées par la grosse ou l'extrait du jugement appuyé des certificats établissant que ce

jugement a acquis autorité de chose jugée.

Quand il s’agit de mentionner dans un titre déjà existant que le titulaire, atteint d’aliénation mentale, a été pourvu d’un administrateur provisoire judiciaire, la grosse ou un extrait du jugement nommant cet administrateur est exigée. La radiation de cette mention est effectuée en vertu d’un certificat de vie et d’un certificat du dirécteur de l'établissement ou d’un certificat de vie notarié en forme d'acte constatant que le titulaire a recouvré sa pleine capacité. De

La viduité, bien que ne constituant apparemment qu’une modification dans la qualité civile de la titulaire, entraîne toujours la mutation des rentes inscriles au nom de la femme. Le Trésor considère en effet que, quel que soit le régime matrimonial des époux, il y a toujours compte ou liquidation à faire

‘entre la veuve et les héritiers du mari. Dès lors, il est évident qu'un pareil

changement de qualité ne peut être opéré régulièrement que sur la produc-

tion d’un certificat de propriété délivré par un notaire, qui règle les droits de

chacune des parties. Se A Seorion IL.