D OPÉRATIONS D'ORDRE

Les opérations d'ordre sont celles qui n'intéressent que la forme du titre et n'affectent ni le droit de propriété ni la qualité du titulaire. Elles com-

68, — prennent : les renouvellements, les réunions et les divisions, les rectificalions de libellés, la conversion des rentes au porteur en rentes nominatives ou mixtes et la conversion des rentes nominatives en rentes mixtes et réciproque-

ment.

$ 4er, RENOUVELLEMENT.

Ainsi que nous l'avons vu, les titres de rente émis par l'État ne servent pas seulement à constater le droit de propriété du rentier, mais ont aussi pour objet de lui permettre de toucher les arrérages à chaque échéance. Or, à ce point de vue, leur durée est limitée. Lorsque tous les coupons sont détachés du titre au porteur ou mixte, lorsque toutes les cases sont estampillées sur le titre nominatif ou la coupure de compte-courant, le rentier se trouve dans l'impossibilité de toucher ses arrérages. Il doit alors demander au Trésor le «renouvellement» de son litre. Celle opération ne peut être effectuée qu'après l'échéance du dernier terme.

Les conditions du renouvellement différent selon la forme du titre.

a) Titre nonunatf. — Le renouvellement des inscriplions nominatives s'effectue sur la production du titre épuisé et du certificat de vie du titulaire. Ce certificat, prescrit par une décision ministérielle du 10 avril 1897 et un arrêté ministériel du 14 décembre 1883, est exigé dans un double but. D'abord dans l'intérêt du Trésor, afin de lui permettre de s'assurer périodiquement des changements survenus dans la situation de ses créanciers et, en cas de décès du titulaire, soit d'exiger le paiement des droits de mutation, soit de récupérer la rente dont l'État est nu propriétaire, soit de revendiquer la sente appartenant à une succession en déshérences. Ensuite, dans l'intérêt du propriétaire de la rente en évilant qu’un tiers sans mandat puisse indéfiniment toucher les arrérages dun litre indüment détenu parlui. Ge cas pourrait se produire après le décès du titulaire lorsque ses héritiers ou ayants droit ignorent l'existence de la rente et que celle-ei est entre les mains d’un tiers.

Le certificat de vie est délivré en France, soit par un notaire ou un maire, roit par lintendant ou le chef de corps lorsque le titulaire est aux armées; à l'étranger, soit par les ambassadeurs, envoyés ou consuls do ou etes de consulat.

Le certificat de vie doit constater non seulement l'existence mais aussi l'idenuté du titulaire, sa qualité civile actuelle et son domicile. De plus, pour les titres appartenant à des mineurs placés sous l'administration légale du père, le certificat de vie doit constaier l'existence du père et de la mère.

Quand les rentes nominatives à renouveler appartiennent à des personnes morales publiques (départements, communes, hospices, etc.) le certificat de vie n'est évidemment pas demandé. Le simple dépôt des titres suffit.

En ce qui concerne les titres inscrits au nom d'établissements d'utilité publique ou d'établissements privés (sociétés, associations, etc.) le Trésor exige pour leur renouvellement, soit une demande émanant du représentant légal de l'établissement avec légalisation de sa signature par le maire, soit un certificat délivré par le prélet ou le maire et constatant que la collectivité exisle toujours (circulaire ministérielle Finances, 4 octobre 1930). F

Les Litres nominatifs déposés au Trésor pour renouvellement sont annulés.

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De nouveaux titres sont délivrés. Jusqu'en 1883 le renouvellement était un véritable transfert de forme. Le compte ancien était radié au Grand-Livre et un nouveau compte était-ouver!. Les titres délivrés portaient ainsi des numéros différents des anciens. Afin de réaliser une économie de travail, un arrôté du ministre des Finances du 14 décembre 1883, décida de faire proceder à la «réexpédition» du titre à renouveler. Désormais, le com pte ancien resle ouvert au Grand-Livre. Le nouveau titre est la copie exacte de l’ancien et porte le même numéro que lui. De la sorte une nouvelle inscription, sur le Grand- Livre, des immatricules de rente se trouve évitée et une partie des opérations de la comptabilité est supprimée.

Quand des termes arriérés sont restés impayés, par suite d'un renouvellement tardif, par exemple, les nouvelles inscriptions portent rappel des arrérages.

b) Titre mixte. — Pour les rentiers, les conditions de renouvellement des ütres mixtes sont les mêmes que pour les titres nominalifs. Les modalités par contre, sont différentes pour le Trésor. En effet, il n'y a pas réexpédition des titres mixtes, mais transfer. de forme. La délivrance d’un nouveau titre s'effectue sous un numéro différent, le Compte ancien étant annalé au Grand- Livre.

c) Titre au porteur. — Les titres au porteur dont les coupons sont épuisés, sont renouvelés par le Trésor sans aucun frais ni formalité, sur la seule production du titre et d’un bordereau indiquant le nom et le domicile du déposant. Le Trésor ne se contente pas de délivrer une nouvelle feuille de coupons comme le font la plupart des sociétés, mais remet au rentier un nouveau titre, conformément à la décision ministérielle du 3 avril 1836. Le Trésor procède à un transfert de forme (décret du 14 décembre 1876), tout comme pour les titres mixtes. Les nouveaux titres portent donc un numéro différent de anciens.

Au premier abord, ce système paraît inutilement onéreux et compliqué. I serait plus simple et plus économique, semble-t-il, de ne délivrer qu'une feuille de coupons. En réalité, la manière actuelle de procéder est préférable à toute autre : ° . 1 | |

Elle permet, tout d’abord , d'exercer un contrôle sur les rentes lors de chaque renouvellement. L'émargement au Grand-Livre de tous les titres à renouveler

constitue le seul moyen d'arrêter les titres faux et les titres déclarés perdus.

Elle permet également aux comptables d'annuler immédiatement les titres qui leur sont déposés. (Circulaires Mouvement des fonds, 28 octobre 1863 et 30 juillet 1874). Le transport par la Poste comporte donc moins de risques de perte ou de vol et le Service Gentralisateur n’est pas tenu d'assurer la garde et la conservation de ces valeurs.

Enfin, elle apporte, par la suite, une simplification de la gestion en raison

des réunions de titres qu'il est possible d'effectuer à cette OCCASION.

D'autre part, le +recouponnement» entraine des complications et, en der-

- nière analyse, se révèle plus onéreux que le «renouvellement» . Pour s’en con-

vaincre, 11 suffit de considérer les opérations nécessitées par le recoupo‘inement.

Deux modalités de recouponnement peuvent être imaginées selon que l'on désire que la feuille de coupons porte ou non le même numéro que le titre :

a) Dans le cas d'identité de numéro, les feuilles de coupons ne peuvent être numérotées à l'avance. En effet, la suite des coupures ne constitue Jamais un ordre ininterrompu en raison des annulations continuelles de réntes conséculives aux népocialions, réunions, divisions et conversions au porteur. H faudrait donc numéroter les feuilles de coupons au fur et à mesure des demandes de recouponnement. Ce travail exigerait l'emploi de machines spéciales d'un coût étevé, capables d'assurer un numérotage discontinu. L'amortissement et le fonctionnement de telles machines dont le nombre devrait être important pour assurer dans des délais rapides les renouvellements massifs, représenterait une lourde charge pour le budget. Celle-ci ne serait pas compensée par une économie de personnel puisqu'il serait nécessaire d'assurer le collage des feuilles de coupons sur le titre. ;

b) Dans le cas où l'on n’est pas attaché à l'identité de numéro, les feuilles de coupons peuvent être établies à l'avance. H est alors inutile qu’elles soient déhvrées directement par la Dette et il est plus simple de les adresser aux banquiers et aux comptables, en fonction de leurs besoins. Ces personnes doivent effectuer le collage de la feuille au corps des titres qui leur sont déposés à cet effet par les rentiers. Cette seconde modalité a été expérimentée récemment sur le fonds 4 1/2 °, 1932 tranches A et B. Elle s’est avérée compliquée et coûteuse. Les Comptables et les Banques ont en effet demandé plus de feuilles de coupons qu'il n’était nécessaire pour satisfaire aux besoins de leurs clients. Il en est résulté un gaspillage de papier, qui a été à l'encontre des buts recherchés.