RECTIFICATION DE LIBELLÉS

Lors de l'immatriculation des rentes nominatives, des erreurs peuvent être commises sur les noms, prénoms et qualités civiles des titulaires ou sur Loutes autres énonciations contenues au libellé.

Ces erreurs proviennent tantôt de l'Administration des Finances, tantôt des rédacteurs de certificats de propriété (mutation), de l'agent de change négociateur (transfert) ou des parties elles-mêmes (reconversion ).

Les erreurs provenant de la Dette Publique peuvent porter, soit sur le Grand-Livre lui-même, soit sur l'extrait d'inscription. Dans l'un et l'autre cas, es rectifications sont opérées sans aucune justification. Le rentier dépose son titre en indiquant l'erreur qu'il s'agit de rectifier. Si l'erreur n'existe que sur l'extrait d'inscription, la rectification est faite immédiatement, sans formalité. Si l'erreur est faite sur le Grand-Livre, il faut un délai plus long car la rectification n'est généralement opérée qu'en vertu d'une décision ministérielle.

Quand l'erreur est imputable à l'agent de change et que trois mois ne se sont pas écoulés depuis la déclaration de transfert, la recüfcation peut avoir lieu sur la demande de l'agent de change visée par le Syndic de sa Compagnie (décision ministérielle du 24 ventôse an xr). Passé ce délai de trois mois, les erreurs ne sont plus recüfiées que dans la forme ordinaire (voir plus loin) ou

JM FREE

par un nouveau transfert effectué aux risques et périls de l'Agent de Change.

Les erreurs provenant des rédacteurs de certificats de propriété ne peuvent ètre redressées, en principe, que sur la production d’un certificat de propriété rectificatif émanant du rédacteur du certificat entaché d'erreur.

Lorsque les erreurs sont imputables aux parties elles-mêmes, les pièces exigées par le Trésor varient selon l'importance de l'erreur à rectifier et du montant de la rente. Un simple acte de l'état evil, un certificat délivré par un notaire où un maire suffisent souvent; mais la pièce qui doit être normalement produite est un acte de notoriété rectificatif délivré par un notaire. Dans certains cas, lorsque la rectification demandée peut paraitre dsermulér une véritable dépossession du titulaire inscrit, le Trésor exige la production d'un acte notarié en forme de certificat de propriété.

Les erreurs de libellé peuvent être aussi rectifiées par décision ministérielle provoquée par le Directeur de la Dette publique. Ce procédé était autrefois le seul en vigueur, conformément au décret du 18 décembre 1869, section HI, art. 21, mais la pratique a assoupli cette règle trop rigide qui entrainait dans bien des cas une formalité absolument inutile.

$ 4. — CONVERSION ET RECONVERSION.

A. — Reconversion.

On appelle reconversion l'opération qui consiste à demander des rentes nominatives, des rentes mixtes ou des coupures de compte-courant en échange de rentes au porteur. Elle s'oppose à la conversion qui est l'opération inverse. Elle ‘a été prévue par l'ordonnance du 29 avril 1831 et le décret du 18 juin Elle est effectuée sans aucune formalité sur le simple dépôt des titres au porteur à reconvertir. Le déposant doit indiquer, selon les cas, le libellé exact de linseription qu'il désire ou le numéro de son compte-courant. Les titres au porteur déposés doivent être pourvus de tous les coipous à à échoir. Toutefois, ceux qui manquent peuvent être remplacés, soit par une déclaration constatant le versement, du Trésor, d’une somme égale au montant desdits coupons, soit par un cautionnement en rente du même montant. Dans les deux cas, la durée de celte garantie est de cinq ‘ans à partir de l'échéance de chaque coupon non représenté HA Dette Inscrite, 19 juillet 1875, paragraphe.

1 er.

Le

50 L'opération de reconversion est effectuée par un transfert de forme: D'une d' part, le titre ancien est annulé et le compte ouvert au Grand-Livre est débité, Ë d'autre part, un titre neuf est délivré et un nouveau compte est ouvert au Grand-Livre. \ Le mot reconversion recouvre deux opérations de nature bien différente : ce peut être un simple changement quant à la forme du titre. Dans ce cas, Topé- * ration est demandée par le rentier lui-même, soit personnellement, soit. par l'entremise d’un comptable direct du Trésor. Mais, ce peut être un véritable transfert de propriété d’une rente au porteur demandé par un Agent de Change.