NES

Voici, en effet, la procédure suivie, en principe, pour les achats et les ventes de rentes au porteur. FE

Alors que les sociétés privées et les collectivités publiques se désintéressent totalement des négociations dont sont l'objet leurs Utres au porteur, L'État veut avoir connaissance de tous les achats et de toutes les ventes de rentes au porteur.

Aussi, les Agents de Change ne peuvent pas faire d'application pour les rentes au porteur sur l'État. Ils doivent transmettre au Trésor tous les titres vendus par leur entremise. Le Trésor annule les titres déposés et crédite le compte-courant de la Compagnie des Agents de Change. L’Agent de Change vendeur reçoit une coupure de compte’courant 1131. De même que les titres nominatifs et mixtes, les Litres au porteur vendus viennent donc se fondre dans la masse du compte-courant 1131. Quelques jours plus tard, au moment de la liquidation, l’Agent de Change vendeur remet la coupure à l’Agent de Change acheteur et celui-ci la fait, soit convertir en titre au porteur, soit transférer au nom de son client. Dans l’un et l’autre cas, l'acquéreur reçoit un titre neuf.

Les titres au porteur émis par l'État ont donc une durée éphémère. Tout titre vendu en Bourse est annulé et remplacé après le transfert d'ordre, par un titre neuf. Ge titre porte un numéro différent de l’ancien et ne comporte pas lindication de son origine. Cependant s'il s’agit d’un titre amortissable, il appartient à la même série que le titre annulé.

IL peut sembler que ce procédé aboutisse sans profit pour quiconque, à une complication nuisible à la rapidité des négociations et à un gaspillage de papier générateur de frais pour le Trésor.

Cependant, ce système comporte des avantages certains :

1° [1 donne toute sécurité au rentier : celui-ci a la certitude lorsqu'il achète en Bourse un titre de rente que ce titre ne comporte pas d'opposition ;

2° Les titres falsifiés ou faux sont immédiatement arrêtés et saisis : tout risque de fraude est donc écarté. Or, ce risque n’est pas illusoire, des sociétés privées en ont fait la coûteuse expérience. Sans doute, la fraude pourrait être décelée gräce au contrôle des payements dé coupons. Mais ce contrôle pour s'exercer efficacement exigerait un très nombreux personnel (1.200 personnes . environ). Le coût de ce système serait hors de proportion avec le résultat à obtenir et son efficacité plus aléatoire qu'avec le régime actuel.

3° À l'occasion des dépôts de titres au porteur à la suite de ventes, le Trésor peut procéder à des réunions. Il obtient ainsi une réduction sensible du nombre des titres en circulation. at EST

4° tant donné que les titres délivrés parle Trésor, à la suite de chaque dépôt, sont neufs, le nombre de titres à recouponner à l'expiration de la période de durée des feuilles de coupons est beaucoup moins grand.

I n'y a donc pas d’à-coup et d'embauchage massif et éphémère de personnel au moment des renouvellements, puisque ceux-ci au bout d’un certain temps sont répartis à peu près également sur les années successives.

Cependant, cette procédure n’esl pas respectée dans la pratique. En règle générale, les Agents de Change ne déposent au Trésor les titres au porteur vendus que lorsque ceux-ci doivent être renouvelés ou divisés ou lorsque

l'Agent de Change a des doutes sur l’honnêteté de son client passeur d'ordre. IL est en effet à craindre que le titre au porte ur ail été volé ou perdu et ait fait l'objet d'un remplacement. Or la seule manière pour l’Agent de Change de connaître ce remplacement est de déposer le titre au Trésor. L’Agent de Change qui vendrait un titre sans s'assurer de son existence au Grand-Livre serait responsable vis-à-vis de l'acheteur dans le cas où une action en revendication serait intentée avec succès contre celui-ci par le propriétaire.

Depuis l'armistice, en raison de la séparat:on de la France en deux zones qui rendait difficile fe communications postales, les Agents de Change de la Bourse de Lyon ont été autorisés par une lettre-commune de la Direction du Trésor en date du 24 octobre 1940, à faire de l'application. Il est probable que, pour des raisons différentes (économie de papier, rapidité des opérations) le procédé de l'application sera étendu aux négociations éffectuées dans les autres Bourses et particulièrement à Paris.

B -—— Conversion des rentes nominatives en rentes mirtes.

Les titres mixtes ne peuvent être délivrés en échange de titres nominatifs qu'aux titulaires ayant la pleine et entière disposition de leur rente (décret du 18 juin 1864, article 1°’). En conséquence, les incapables (mineurs, interdits, etc.). les envoyés en possession provisoire, les usufruitiers et nuspropriétaires, les établissements publics et, en général, tous ceux dont le droit “est grevé d’une clause restrictive du droit de propriété, ne peuvent demander des titres mixtes. Les femmes mariées peuvent demander des rentes mixtes, mais celles-ci ne portent aucune mention restrictive du droit de disposer, ni aucune mention de régime matrimonial.

Le rentier qui désire convertir un titre nominatif en titre, mixte doit ‘déposer son titre au Trésor accompagné d'une déclaration signée par lui et

. certifiée par un Agent de Change ou un Notaire. La demande de conversion présentée par une femme mariée doit être signée des deux époux. La déclaration est exempte de droits de timbré et d'enregistrement par assimilation aux déclarations de transfert (lois des 13 brumaire et 22 frimaire an VII).

; C. — Conversion des rentes mixtes en rentes nominatives.

Cette opération en raison de la sécurité qu’elle oftre pour le rentier n'est astreinte à aucune formalité. En conséquente, le Trésor procède à à l'échange sur la simple remise des titres appuyée d'un bordereau signé par le dépo- . © sant, sans l'intervention d'aucun oflicier ministériel.