C. — Le séquestre

Le séquestre est un dépôt fait entre les mains d’un tiers soit à riables soit sur l'ordre du | juge (Code civil, Artiele 1955).

En ce qui concerne les rentes sur l'État, ke séquestre peut être ordonné par justice lorsqu'il est demandé par celui qui se prétend propriétaire de la

rente. En effet, «le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat n'est point un obstacle à leur séquestration entre les mains d'un liers dépositaire “par celui qui s’en prétend propriétaire indivis U». Par contre, le séquestre judiciaire demandé par les créanciers n'est pas admis car il ne serait rien moins qu'une mainmise sur la rente. :

Les rentes ne sont jamais inscrites au nom d'un séquestre : elles FRE immatriculées au nom du titulaire ou de sa succession s'il est décédé, mais l'administrateur séquestre est mentionné dans le libellé. Cette mention a lieu sur la production d'un certificat de propriété visant soit la convention, soit da décision judiciaire d'où résulte le séquestre. S'il s'agit d'un Jugement,” on

devra viser, en outre, les certificats de non- -opposition ou appel pressris PE l'article 548 du Gode de procédure civile.