LA CONVERSION
” La conversion ne peut être décidée que par une loi. Les conditions sont fixées par un arrêté. La conversion n'est légitime que dans la mesure où
ü) Ne peuvent être amortis par rachat en Bourse : le 3 lo 1878, le 5 “le 1920, le 4 1/2°L 1999 O. À. A. le 1/2 °/, 1933, Ie °L 1934, le 4 1/2 ° ‘le 1939 et le 5 ‘la 1938.
l'emprunt peut être remboursé. À cet égard, ül est généralement prévu dans la loi d'émission de tout rie que celui-ci ne sera pas convertible pendant une certaine période W), La clause d’inconvertibilité a toujours été respectée en France.
Depuis la création du Grand-Livre de la Dette publique en 1793, la France a procédé à 11 conversions ©. Celles-ci n’ont jamais été forcées, c'est-à-dire que le rentier a toujours eu le choix entre le remboursement de son titre et sa conversion à un nouveau taux. Le rentier dispose d'un cerlain délai pour demander le remboursement. À l'expiration de ce délai, généralement assez court (6 à 15 jours), le titre est converti d'office.
I existe done deux modalités d'extinction des rentes converties : le remboursement et la conversion proprement dite.
À. — Le remboursement ne peut être obtenu que sur la demande du rentier et le dépôt des titres, effectués dans les délais réglementaires, aux caisses des comptables directs du Trésor. Pour les titres nominatifs, chaque demande ne doit comprendre que des titres portant le même libellé. La demande doit être signée par les titulaires, régulièrement autorisés ou as-
sistés, sil ÿ a lieu, ou par leurs représentants qualifiés. Les titres au por-
teur et les inseriptions nominatives ne sont acceplés qu'après payement de tous les arrérages échus et à condition qu'ils n’appartiennent pas à des séries sorties antérieurement au tirage et qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune opposition, Les comptables sont avisés des oppositions sur les titres convertis par l'envoi de listes. Les titres présentés au remboursement et ayant fait l'objet d'opposition sont retenus et adressés à la Direction e la Dette Publique.
Les titres déposés régulièrement pour remboursement sont transmis par la voie hiérarchique au A des Émissions à Paris, puis au Bureau du Grand-Livre où ils sont vérifiés, émarpés et annulés. Leur remboursement est assuré, à partir d'une date fixée par arrêlé, à la caisse à laquelle le dépôt a été effectué, à l'exception des règlements par virement de compte ou par titre de payement barré, lesquels sont assurés directement par le
Trésorier-Payeur général du département. Les intérêts afférents à la période
comprise entre la date du dernier | coupon échu et la date fixée pour le remboursement sont payés au rentier, à partir de celte date, soil contre
remise du coupon suivant, sil s'agit de titres au porteur, du bordereauquittance remis lors du dépôt, s'il s'agit de titres nominatifs, soit plus sim-
. plement simultanément avec le règlement du capital.
B. — La conversion est eflectuée d'office si le rentier n’a pas re Je , remboursement dans les délais qui lui étaient impartis. Son silence est in-
terprété comme une acceptation tacite. Les titres à convertir doivent être
()JH existe actuellement 6 fonds inconvertibles : le 4 ‘1941 (usqu’ au 1° j janvier 1945) à 3 °/, 1942 (jusqu’au 1° janvier 1946), le 3 1/2°/, 19/2 (jusqu'au 16 mars 1947), le
ae + 1943 C. À. À. (jusqu’au afAenvier 1948) le 3 1/2 °L 19 Dean 1° janvier
et le 3 1/2 °/, 1944 (jusqu'au 1° janvier 1949). G) En 1895, He 1862, 1883, 1887, 1894, 1902, dé gta, 1gha e.
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déposés, soit aux caisses des comptables directs du Trésor, soit à la Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires), soit aux guichets des banquiers et établissements de crédit agréés, soit chez les Agents de Change et les notaires, soit enfin au Pavillon de Flore à Paris (règlements par chèques ou virements seulement).
Ces diverses personnes sont intéressées à la conversion des titres par l'octroi d'une commission qui est actuellement pour les comptables du Trésor de 4 se du capital nominal des titres convertis. De la sorte, elles sont incitées, avant de recevoir les demandes de remboursement qui, une fois déposées, deviennent irrévocables, à éclairer les porteurs de rentes sur l'opportunilé de la conversion qui leur est offerte et sur les avantages qui peuvent en résulter. het
Les titres déposés pour conversion sont acceptés dans les mêmes conditions que les titres déposés pour remboursement. Ils doivent être annulés par perforation. Lors du dépôt, les rentiers reçoivent un récépissé; de plus, lorsque la conversion se fait avec soulte, le rentier verse ou encaisse immédiatement un certain capital selon que la soulte est à la charge du rentier . ou du Trésor. |
Les rentes à convertir sont transmises (par la voie hiérarchique pour les comptables) soit au Service des Émissions s'il s’agit de titres au porteur, soit au Bureau des Transferts s’il s'agit de rentes nominatives, celles-ci étant utilisées pour l'établissement du libellé des nouvelles inscriptions. Ces deux services adressent enfin les titres au Bureau du Grand-Livre qui procède à leur annulation.
N.-B. — Les rentes nouvelles sont remises aux déposants dans les conditions identiques à celles étudiées pour les titres provenant de souscription. the
Section IV.
