LA DATION EN PAYEMENT D'IMPÔTS

Cette forme d'extinction des rentes, instituée par les lois des 3 août et 19 décembre 1926, est d’une importance très réduite. D'une part, elle est assez peu employée et d'autre part, elle subit une double délimitation quant aux impôts et quant à la somme à acquitter. |

- Les impôts payables par remise de rentes sont très rares : actuellement ce sont uniquement les droits de succession et la taxe à la première mutation. Toutes les rentes quels que soient les fonds auxquels elles: appartiennent peuvent être données en payement, mais dans une proportion et pour une valeur fixées par la Caisse autonome.

Secrion V. ï L'ÉCHANGE CONTRE DES RENTES VIAGÈRES.

Afin de dédommager les petits rentiers frappés par une conversion, L'État a permis à ceux-ci d'échanger leurs rentes amortissables contre des rentes

ME. ee viagères. C'est ainsi qu'une convention a été passée le 23 juin 1942 avec la Caisse autonome aux termes de laquelle cette dernière s'engage à délivrer, sur la demande des intéressés faite dans un certain délai, des rentes viagères en échange de titres provenant directement d'opérations de conversion postérieures au 10 juiliet 1940. Peuvent seuls bénéficier de cet échange les porteurs de nationalité française âgés de 25 ans au moins au jour de la conversion et qui justifient n'être pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le “evenu établi au titre de l'année précédant celle de l'opération, pour un revenu net imposable supérieur à 10.000 francs. Le montant des titres aliénés pour la constitution d’une rente viagère ne peut dépasser 200.000 francs en valeur de reprise. Les titres sont rachetés, au choix des porteurs, soit au cours de la Bourse, soit au prix d'émission. Les rentes viagères sont constituées à capilal aliéné elles sont individuelles ou réversibles au choix du porteur. ’

Pour être complet, il convient, en terminant ce chapitre, de signaler deux autres modes d'extinction ds rentes dont l'importance est d'ailleurs minime. Î1 s’agit, d’une part, de la contribution volontaire qui peut être effectuée en rentes; d'autre part, du décès de l’usufruitier d’une rente dont L'État est au-propriétaire. Dans l’un et l'autre cas, les rentes en question sont immédiatement annulées dès leur retour à l'État.

TITRE I