LA CIRCULATION DES TITRES

La circulation des rentes re les inconvénients ahétontis à la ise tion des valeurs mobilières ‘en général. Les critiques qui vont être faites ne sont donc pas particulières aux rentes sur l'État mais s'adressent : à un système qui, à part l'exception récente des actions au porteur, n’a fait l'objet d'aucune

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adaptation aux conditions actuelles et ne répond pas aux nécessités de rapi-

dité et de simplicité qui sont les marques du temps présent.

: À. Les rentes nominatives exigent pour leur transmission, soit par transfert, |

soit par mutation, des formalités longues et compliquées. Nous avons vu «,

(4% partie, titre II, chapitre U, section I.

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en effet, toutes les pièces que doivent fournir pour un transfert les titulaires de rentes nominatives lorsque le libellé fait apparaître une restriction à leur capacité. Et même, lorsquele titulaire est capable d’aliéner, il doit fournir une procuration notariée s'il ne signe en personne le transfert dans le bureau de l'agent de change. Le titre nominatif vendu doit être remis à la Direction de la Dette Publique afin que mention soit faite sur le Grand-Livre de la transmission de propriété et qu'un nouveau titre soit délivré à l'acheteur. Toutes ces formalités demandent un temps assez long et nuisent aux opérations de Bourse qui doivent être réglées très rapidement.

Les formalités sont encore accrues pour les rentes lorsqu' il s’agit d’une mutation, notamment à la suite d'un décès. Les héritiers, même s ils en ont le plus pressant besoin et s'ils sont d'accord, ne peuvent vendre les titres immatriculés au nom du de cujus avant qu'ait été réglée par notaire la dévolution

-des biens de la succession et qu’aient été payés les droits de mulation.

Sans doute les réformes ont été réalisées successivement par la lei du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, les décrets-lois des 25 et 26 octobre 1934 et 30 octobre 1935, en vue de réduire la longueur des délais et le nombre des pièces à fournir, mais outre que ces textes ne sont pas toujours rigoureusement respectés la réforme n’a pas apporté une solution d'ensemble au problème de la transmission des titres nominatifs et n’a envisagé celui-ci que par son petit côlé.

B. Les titres au porteur, eux-mêmes, ne sont pas davantage à l'abri des critiques. Leur transmission, il est vrai, est plus facile el plus rapide que celle des titres nominatifs. Elle n’exige absolument aucune pièce. Cependant leur

livraison en Bourse n’est pas immédiate, les rentes au porteur vendues devant être transmises au Trésor aux fins d'annulation. D'ailleurs, en supposant que

cétte transmission n'ait pas lieu en fait ou soit supprimée légalement, la transmission des titres au porteur exige de nombreuses opérations lorsque ces titres sont déposés en Banqué, ce qui tend à devenir le cas normal. En effet, l'établissement qui reçoit de son client la mission de vendre, adresse un ordre de sortie au service de la conservation. Celui-ci recherche les titres. et Les envoie au service de la comptabilité qui les vérifie, les expédie au siège et émarge le compte du client. Le siège transporte 6 titrés: chez l'agent de change qui a eftectué la vente. Chez cet agent de change a lieu d’abord une prise en charge avec transcription des numéros, puis une sortie en faveur du confrère acheteur. Celui-ci, à son tour, en ayant toujours soin de noter les

numéros, les prend en charge, puis les sort au profit de la amie de

Esehateur. - / D'un service à un autre, d'entrées en sorties, que de fois ces titres auront été manipulés et comptés, que de fois les mêmes numéros auront été recopiés,

-collationnés et transcrits, sans parler -des contrôles pour s'assurer à chaque

stade que les livres ont bien été annotés, conformément aux opérations démandées par les clients! Et tout cela, pour quel. résultat? Pour que les titres

‘enfermés dans les coffres d’une banque aillent s’engouffrer dans ceux d’un

établissement analogue et peut-être reviennent sous le nom d’un autre client reprendre leur place dans la masse même an ils étaient partis!

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Les-:modes d'administration et de transmission des rentes sur l'État s'avèrent donc archaïques. Ils entrainent des frais considérables de papier, de personnel, d'assurances, de loyers, d’expéditions qui, relativement, sont d'autant plus importants que le montant nominal du titre est moins élevé. Il en résulte pour les propriétaires une charge supplémentaire qui s'ajoute encore à celle écrasante des impôts et contribue à la réduction des arrérages payés par l'Etat. |

La simple question de la forme du titre, au porteur ou au nominatif, qui a longtemps été le seul problème relatif aux valeurs mobilières, se trouve désormais largement dépassée. Il ne s’agit plus seulement de favoriser la diffusion du titre nominatif par un assouplissement de celui-ci, mais de donner aux rentes en général un régime qui rende plus rapide, plus simple et plus économique leur gestion, leur administration et leur circulation. H convient que les rentes sur l’État qui représentent une notable partie de la fortune française ne tombent progressivement dans le discrédit parce que leur régime technique n’aura pas su s'adapter aux nécessités actuelles.

H est intéressant d'examiner les solutions adoptées!à l'égard des valeurs mobilières à l'étranger et en France, afin de s'inspirer de leur exemple pour édifier un nouveau régime applicable aux rentes sur l'État.