DANS LES PAYS ANGLO-SAXONS

Ce n’est pas par hasard que l'étude du régime des valeurs mobilières à l'étranger commence par les pays anglo-saxons. C'est en effet dans ces pays que les mouvements de titres sont les plus nombreux et les plus importants. On peut penser que le sens aigü des opérations boursières que possèdent les financiers de ces pays n’a certainement pas manqué de s'exercer sur le régime des titres pour l'adapter parfaitement aux exigences actuelles de rapidité et d'économie. |

L'étude que nous allons faire des régimes anglais et américain n'a pour but,

répétons-le, que de rechercher des suggestions et des possibilités de réforme pour les rentes françaises.

( $ 4%. — EN ANGLETERRE. | Les deux types de titres, nominatif et porteur, ont cours légal. Mais tandis qu'en France la forme au porteur a toujours joui d'une prédilection incontestée, c'est au contraire le titre nominatif qui est le type préféré de l'autre côté de la Manche, aussi bien pour les valeurs privées (actions ou obli-. gations) que pour les valeurs publiques. me | È

Les causes principales de cette préférence marquée pour le litre nominatif sont nombreuses :

— La nominativité est, en Angleterre, le seul moyen d’être garanti contre les risques de vol et de perte des FA la législation des oppositions sur les litres au porteur volés ou perdus n A iMant pas outre-Manche.

— Les sociétés émettrices de titres nominatifs restent en contact étroit avec leurs actionnaires et obligataires, que ce soit pour des questions de publicité, de communication, où pour le règlement des dividendes ou des arré rages qui BR par voie de chèques dednont aux ayants: droil.

Enfin, comme nous le verrons, la transmission des titres nominatifs est très intte >

ILexiste deux formes de titres nominatifs :

1° La forme «inscribed» qui est l’ancienne forme des inscriptions de fonds publics. Le Trésor anglais procède à l'inscription sur le Grand-Laivre de Ia Dette Publique du nom du titulaire, mais ne délivre pas de titre. Le titulaire reçoit simplement un bordereau.

Gelte forme est de moins en moins usitée en raison de la difficulté, pour les hériliers, d’avoir connaissance de telles valeurs dans une succession.

2° La forme «registered» ou «transferable by deed». C’est à peu de chose près le titre nominatif français : il y a instription du nom du titulaire sur le Grand-Livre de la.société émettrice et délivrance d’un certificat.

La négociation et le transfert constituent deux opérations tout à fait indtpendantes. Le contrat de vente est parfait par l'accord entre les parties. Le vendeur, ou bien dépose ses titres avant la vente à la sociélé émettrice qui lui en donne recu et lui délivre un certificat où elle se déclare prête à exécuter le transfert, ou bien fait remettre directement les titres à l’acquéreur avec une réquisition de transfert. Lorsque l'acquéreur recoit le certificat ou la réquisition il doit effectuer le payement. Le vendeur n’est done pas astreint comme en France à attendre la consommation du transfert pour être payé.

Cela tient à ce que le transfert constitue une formalité très simple. Il a lieu

sur la réception d’une lettre du vendeur priant l'établissement émetteur de procéder au changement de nom sur le registre social. La lettre doit être signée du cédant et du cessionnaire et les signatures doivent être certifiées par témoins. Un banquier, un commerçant, un simple parueulies peuvent certifier l'identité du transférant.

Par ailleurs, la Société n’a pas à exiger toutes les pièces qui sont demandées en France La responsabilité est beaucoup moins lourde que dans notre pays. Cela tient à ce que la législation concernant les régimes matrimoniaux, Îles incapables et les successions est complètement différente du système lrançais.

I n'exise en Angleterre qu'un seul régime matrimonial possible, celui de la séparation de biens, qui permet à la femme de gérer son patrimoine sans le. concours de son mari. Aussi, la question de l'étude du contrat de mariage par L les intermédiaires, pour déterminer la capacité de la femme, ne se pose pas comme en France. Le contrat de mariage n'existe pas dans ce pays et la femme

est toujours cpu de s’obliger.

LH DQTE

Le mineur n’est pas en lous points incapable et peut faire divers actes. D'ailleurs les biens des mineurs et des interdits sont le plus souvent gérés par un ætrustee» qui assume seul toutes les responsabilités inhérentes à la gestion du patrimoine des incapables. Le jour où l'incapacité cesse, le trusteë doit rendre des comptes; des sanctions très sévères sont prises par les tribunaux vis-à-vis des trustees infidèles.

Enfin , les biens composant une succession lorsqu'ils dépassent Æ£ 100 doivent être gérés eux aussi par des trustees qui sont soit les exécuteurs testamenres. soit un ou deux administrateurs dans le cas de succession ab intestat. La Société porte sur son registre les noms des exécuteurs ou administrateurs qui ont justifié de leur qualité à côté de celui du de cujus et elle opère les transferts sur les ordres qu’elle reçoit d'eux. Ce sont eux qui ont la responsabilité de la liquidation de la succession et non la Société qui n’a qu'à exécuter ce qu'on lui ordonne.

Ainsi, dans les principaux cas où, en France, il est nécessaire de justifier de sa capacité par des pièces parfois nombreuses et d’un coût souvent élevé, il suflil, en Angleterre, d’une demande présentée par. un trustee. Il en résulte que les transferts et les mutations sont réalisés dans des délais beaucoup plus brefs que chez nous.