SA, ASSOUPLISSE MENT DU RÉGIME DES TITRES NOMINATIFS

Les solutions concernant les assouplissements à apporter au régime 4 ütres nominatifs n'abordent pas le fond du problème et se contentent de proposer des mesures de détail insuffisantes. Une première solution envisage la

réduction des délais de transfert et de mutation fixés par les décrets-lois d'octobre 1934. Une telle réduction s'avère diflicile en ae qui concerne les rentes étant donné les conditions matérielles de travail qu'impose le système

actuel de gestion. Les délais sont d’ailleurs très courts. mure les dossiers 1 ne coutiennent pas de pièces contentieuses. |

Une autre solution a été cherchée dans la suppression des transferts d’ ordre qui compliquent et allongent les opérations. Mais cette solution parait inappli-

cable pour deux raisons. D'une part, le secret des opérations serait violé. " D'autre part, l'agent de change vendeur du titre nominatif i ignore si le ou les”

clients de son ou de ses confrères désirent un titre au porteur où un titre no-

-minalf, et s’il élait obligé de se renseigner officiellement ce serait une nou-

velle source de retard ajoutée aux autres, sans parler des risques d'erreurs.

Enfin, une ta solution consiste à se préoccuper de la capacité des titulaires non pas au moment où ceux-ci vendent leurs titres, mais au moment où ils les acquièrent. C'est lors de l'immatriculation du titre, c’est-à-dire à une époque où la question de délai est secondaire, que le Service contentieux examine la situation et établit l'immatricule en conformité avec les clauses du contrat de mariage, par exemple, de telle sorte que, dans l'avenir, les Litres se suflisent à eux-mêmes. Toute opéralion de conversion au porteur ou de transfert qui pourrait être demandée serait effectuée sans nouvelle communication de contrat, donc avec un gain de temps appréciable, la mention «Ainsi justifié» figurant dans limmatricule.