RÉFORME DU STATUT DES INCAPABLES

Pour certains, la solution du problème réside, -en grande partie, dans une modification du statut des incapables. Bien qu’elle ait eu un but plus général, une réforme en ce sens a été amorcée par des lois récentes en ce qui concerne la capacité de la femme mariée. Mais elle a été assez timide. Il serait

- nécessaire qu’à l'exemple des pays anglo-saxons, la femme acquière une capacité totale. IL faudrait pour que la réforme ait une portée véritable

qu’elle s'attaque aux régimes matrimoniaux. L'adoption comme régime légal,

de la séparation de biens serait de nature à apporter une simplification considérable à toutes les opérations effectuées par les femmes mariées. |

Mais cette réforme bouleverserait tellement les habitudes séculaires des familles françaises qu'elle a peu de chances d'aboutir actuellement. Ce n’est qu'à la suite de modifications successives et modestes qu’elle sera peut-être réalisée. :

En ce qui concerne les mineurs et les interdits, le régime actuel apparaît particulièrement lourd et compliqué. Ce qu'il importe, avant tout, c'est d'assurer la sécurité des biens des incapables. Or, cette sécurité peut être assurée, semble-t-il, à la fois par un choix judicieux du tuteur et par la mise en œuvre d'une responsabilité rigoureuse. La nomination du tuteur par le Conseil de famille et Tlhomologation par le tribunal est une garantie suffisante de l'honnêteté et de la compétence du tuteur. H parait done

inutile d'imposer au tuteur des réunions du conseil de famille postérieures et. des homologations pour approuver certains de ses actes. Par contre, la reddition des comptes du tuteur devrait être assortie d’un contrôle très rigoureux et.

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de sanctions ris sévères en cas de fautes graves. L’ hypothèque mise sur les biens immeubles du tuteur est une garantie contre les risques d'insolvabilité. Le principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir est sans doule exact, mais 1 aboutit à un tel alourdissement de la procédure qu'il entraîne des frais considérables pour des résultats généralement insignifiants.

Peut-être peut-on envisager également, à l'exemple des États-Unis et de l'Angleterre, l'institution ‘ne tuteurs professionnels qui seraient spécialisés dans la gestion des patrimoines des mineurs et des interdits.

Quoiqu'il en soit, la réforme du statut des incapables pose des problèmes beaucoup trop délicats et importants pour être discutées ici à l’occasion d’une simplification du régime des titres nominatifs. Aussi ne pouvait-on qu'indiquer les grandes lignes d' un régime qui, en dehors de toutes autres considérations, apporterait 4 grandes facilités à la transmission des titres nominatifs.