ISI

Ont augmenté aussi, sans atteindre un pareil niveau, les sommes produites par l'enregistrement des ventes d'immeubles, par les timbres des effets de commerce et, k certains moments, par les taxes sur les opérations de Bourse, sur les sucres, sur certaines valeurs mobilières (taxe de 5 p. 100 sur le revenu des fonds étrangers, votée le 29 mars 191â, mais ayant laissé un délai de deux ans pour se libérer) .., et cela implique une renaissance du mouvement commerclut et industrie).

Pour Jes contributions indirectes il faut distinguer. 11 y a déficit pour les vins, parce que la lécolte de 1915 a été mauvaise; déficit aussi pour les alcools, à cause des mesures qui en ont restreint la consommation. 11 y au contraire un relèvement continu pour les tabacs qui en juin 1916 ,atteignent presque le niveau de 1913, pour la bière, pour les cartes à jouer, pour les droits sur le transport par chemin de fer, pour la poudre de mine, et nos poilus aussi bien que nos alliés sont en cela pour quelque chose. Le produit des postes est faible, étant donnée

1. Le Journal officiel du 12 mai 1917 donne la sitjsUon, à la date du SO avril, du recouvrement des conlributtoDS depuis le 1" janvier, p. 3B01.

.A'OO^ le

LES FINANCES PtrBLIQUES 407

la gratuité des correspondances militaires et des colis qui font le va-et-vienl entre le fronl et l'arrière; celui des télégraphes, après une baisse sensible, due sans doute au marasme momeatané des afraires et aux prudentes formalités qu'on imposa à l'envoi des dépêches, remonte brusquement en 1916.

En résumé, résultats beaucoup plus favorables qu'on aurait pu croire, indices d'une puissante vitalité économique. Mais, les receltes eussent-elles égalé celtes des années paisibles et fécondes, elles n'auraient pu combler le gouffre creusé par la guerre. Pour les budgets, qui, votés par douzièmes provisoires, allaient grossissant de trimestre en trimestre, ne fallait-il pas des impdls nouveaux?

On hésita. On avait peur d'accabler le pays qui haletait. Moins virilement qu'en Angleterre, on essaya longtemps de s'en tenir aux emprunts qui reportent la charge sur les épaules des générations futures. Mais on eut beau tergiverser ."On fut obligé de demander aux contribuables vivants leur part de sacriUces. '

11 existe trois conceptions principales de l'impôt.

L'une est la conception conservatrice. Elle consiste à frapper les objets de consommation courante et aussi certains objets de luxe, soit au moment où ils entrent en France, soit chez les producteurs ou les consommateurs. Ces impôts indirects, comme on les appelle, sont commodes, parce qu'on les paie au jour le jour, par petits paquets, presque sans s'en apercevoir; ils plaisent aux gouvernements, parce qu'ils permettent de plumer t'oie sans la faire trop crier et parce qu'ils peuvent rapporter beaucoup, atteignant tout le monde; ils plaisent à la bourgeoisie, parce que, frappant également ou à peu près le riche et le pauvre, ils sont par cela même lourds pour les classes populaires et légers pour les classes aisées; on a dit avec rtûson qu'ils sont progressifs à rebours. Le danger, s'ils portent

408 RÉPERCUSSIONS BCONOMIQUES DE LA (lOBRRE

SOT des choses de premîèri; nùcci^siié et s'ils sont trop pesants, est d« rendre k vie 1res chère et parlant trôs difficile pour tes petites bourses; et s'ils portent sur des objets dont on peu! se passer, d'en diminuer la vente au point que le rendement de la taxe devient dérisoire.

Vient ensuite la conception que j'appellerai, faute de mieux, radkale. Il consiste à frapper direclesienl s»it le revenu, soit le capital, soit à la fois l'un et l'autre. Ce mode d'impôt s'efforce d'atteindre la richesse mobilière (litres, (résnoes, valeurs, etc.), qui de nos jours est si laidement répandue et qui peut si facilement se dérober. Il comprend essentiellement une déclaraiioti de sa fortune, faite par le contribuable el T^i6ée soit par un contrôleur ou une commission spéciale, soit au moyen de l'inventaire obligatoire en cas de décès. Cet inpôt peul être proportionnel, c'est-à-dire garder le même tau«, que la matière imposable soit petite ou grande; il peut «Ire aussi . progressif, c'est-à-dire être nul au-dessous d'un certain chiffre, puis avoir un taux variable {5, 10, 20, 25 p. 100} qui augmente par bonds successifs selon que la somme soumise à l'impôt , augmente delOOOO, 20 000, iOOOO, 100 000 francs, etc. Les partisans de celte progrcssioa la légitiment en disant qu'il faut égaliser les charges et qu'un Micrificç uniforme de lH p. 100, ' presque insignillant pour quelqu'un qui a 100000 francs de rente, est très vivemeut ressenti par quelqu'un qui n'en a que 5000; que dans le premier cas la taxe atteint seulement le superflu, tandis que dans le second elle entame fortement le nécessaire. Ils défendent donc l'élévation du taux au nom de la justice sociale. Les adversaires de ce mode d'impôt lui reprochent de forcer les gens à faire connaître ce qu'ils po»sèdent el ils dénoncent ce qu'ils nomment cette inquisitioD Ascale. Ils font remarquer que ta progression est at^ilraire el qu'en la poussant à l'extrême, en la laissant monter proportionnellement aux fortunes, on arriverait à prélever 100 p. 100 uir

h.ji, " .A'OO^Ic

les 1res grosses, ce qui serait une cofiltscatkm déguisée. Ils (liseol quo, pour éviter celle conséqnence, il est nécessaire d'arrêter la progression à tinu certaine iimite, ce qni se fait dans tous le« pays où elle est admise, mais qu'alors on éfwrgne tes très petits revenus et tes très gros en faisaat payer ptss que leur part aux revenus moyens.

Reste la troisième conception, qui esl nne oonceplion socialiste. Elle part de cette idée que tous les impôts qn'on a jusqu'ici expérimeDtés sont plus ou moins injustes ; que s'acharner à découvrir un système fiscal qui ne lèse personne, qui ne se prête pas à'ia fraude, qui n'exige pas des invesUf^ttoBS déplaisantes et indiscrètes, c'est proprement chercher ta quadrature du cercle. Elle est d'avis, comme le sont tous tes conlrihuabtes en leur par-dedans, que le meilleur impôt est celui qu'on ne paie pas. Elle tend donc à la suppression ifis contributions directes et indirectes, qu'elle entend remplacer en enrichissant l'État et les Communes, en leur assurant des revenus qui les dispensent de rien demander aux particuliers, en leur donnant la propriété des grands moyens de production et de circulation, en créant des monopoles {alcool, chemins de fer, assurances, pétrole, café, mines, raflineries de sucre, forces hydrauliques) ou en exploitant sous forme de régie intéressée des entreprises dont ils partageront les bcnéflces et sur lesquelles ils garderont le droit de contrôle.

Ces trois conceptions se sont plus ou moins nettement benrlées dans les débats qu'engendre la nécessité de tronver ile l'argent pour les dépenses publiques; mais elles se sont conciliées ou plutôt amalgamées; car tous les partis ont volé des dispositions qui relèvent de ces trois différentes manières de voir.

On n'accusera pas notre gouvernement d'avoir eu une politique tinancière trop hardie. Lorsque à la fin de 1916, il présenta au Parlement son projet de taxes nouvelles, il songea

410 RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES DE LA (IlIKItllE

lout d'abord à doubler tout simplement les laxfis anciennes, comme si le rendement devait être doublé par là du même coup. Mais, après entente avec la Commission du budget et la Commission de législation fiscale, uac série de taxes des genres les plus divers furent ajoutées à celles qui avaient été proposées. Poussière d'impôts, jelés au petit bonheur dans le gouffre du déficit, dirent les orateurs qui auraient souhaité un plan d'ensemble*.

Le fait est qu'il est assez malaisé de classer les taxes qui ont été volées.

Les unes ont un caractère sompluaire : ainsi furent doublées les contributions sur les voilures, les chevaux, les muleLs, sur les billards publics et privés, sur les cercles ot sociétés, sur les gardes-chasse. On peut ranger dans la même catégorie les taxes progressives qui frappèrent les billels de théâtres, de concerts, de music-halls, de cinémas. On se rappelle les résistances que rencontra cet impôt sur le plaisir. Les directeurs de théâtre menacèrent de faire grève, de fermer leurs établissements; ils firent valoir les intérêts du petit personnel qui serait ainsi condamné à mourir de faim. Mais on leur répondit qu'en un moment où tant d'iiommes exposaient leur vie dans les tranchées ceux de l'arrii-re pouvaient bien consentir à payer un peu plus cher leurs divertissements.

U y eut, en cet ordre de choses, un bon nombre d'idées abandonnées. 11 fut question d'imposer les pierres lines et les chapeaux hauts de forme, mais on craignit de faire disparaître les unes et les autres; les canots de plaisance et les armoires à glace, ce luxe des petits bourgeois; les pianos cl les palmes académiques; mais on fit remarquer que le piano est souvent un instrument de travail et l'on n'osa pas attaquer la manie si française des décorations. On parla d'établir une laie sur

les annoaccs de journaux ; mais la presse est une puissance que les députés redoutent; sur les notes d'hdtel et de restaurant dépassant un certain chiffre; mais on craignit qu'elle no fût trop facile à éluder; sur la valeur locative des chasses et sur les personnes ayant des domestiques; mais on Qt observer que c'était grever les familles nombreuses oîi te nombre des bonnes d'enfants ne signifiait pas toujours richesse. On se rappelle l'émoi que causa la nouvelle qu'on allait fortement imposer tous les possesseurs de chiens. Il fut bientôt évident que ce serait le signal d'un massacre des Innocents, d'une Saint-Barthélémy d'honnèles lévriers, danois et caniches. La Société prolectrice des animaux crut devoir intervenir; et les chiens furent sauvés.

Les objets de consommation ne pouvaient échapper de même : furent surtaxés les bières, les cidres, poirés, hydromels, 'les vins ordinaires, les raisins secs servant à faire des piquettes, les eaux minérales naturelles et arlificielles, les spécialités pharmaceutiques, te café, la chicorée, le cacao, le chocolat, le thé, la vanille, le poivre, le piment, les épices, les sucres, les glucoses, les mélasses, les tabacs. Ce sont autant de causes du renchérissement de la vie'.

On atteignit aussi la production et ta circulation. Furent doublées les redevances des mines, et de plus une taxe, proportionnée au-nombre des hectares compris dans la concession, pesa sur celles qui depuis dix ans demeuraient inexploitées. Les frais de surveillance des fabriques de margarine furent mis à la charge des fabricants. D'autre part l'affranchissement des lettres pour la France, des imprimés autres que les périodiques qui trouvèrent grâce, le prix des mandats et des messages pneumatiques, télégraphiques, téléphoniques, furent augmentés

1. Un impAt sur ta saccharine a éU «olé en avril 1917, surtout en vue

de protéger l'industrie sucriËre contre un produit qui a un pouvoir sucrant trii considérable.

A'OtH^IC

4ia REPERCUSSIONS ECONOMIQUES Dfi I.A aUERRE

d'un tiers ou d'un (|uarL, au risque de diminuer le moiivemeat des correspondances ; e» ne recula mt^me {OS devant cette anomalie qu'une «arle f»ostale à destination de Pékin coûte, en vertu des conventions internationales, 10 centimes, alors que de Paris à Versailles ou i. Paris même elle doit désormais être timbrée à Ih centimes. On, rép^a un oubli : la vente d'un bateau se faisait sans acquitter de ^oits, alors que celle d'une maison en était grevée; il fut décidé que la mstation des bateaux ayant une jauge supérieure à lOO tonnes entrainerut doi^énavanl une redevance de âO centimes par 100 francs. On pensa que les valeurs mobilières pouvaient supporter un surcroît de charges. La taxe de h p. 100 sur les valeurs françaises fut portée à 5 p. 100; celle de S p. 100 sur les lots sortis aux tirages fat élevée k 10 p. 100. Les valeurs étrangères virent de même leurs impositions augmentées de 5 à 6 p. 100, et r<Hi prit encore 5 p. 100 sur l«5 bénéfices distribués aux administrateurs des compagnies, et entreprises étrangères. On rejeta toutefois provisoirement une taxe proposée par MN, Honoorat et Lebey sur l'exportation des objets ayant un caractère arlis- [ique ou historique et la perception d'un permis de séjdur pour I les étrangers analogue ù celui qui existe en Suisse.

L'expérience apprendra ce qu'auront produit ces impôts nouveaux, dont on a estimé le rendement à 050 millions.

ËD raéme temps et même auparavant on organisait Yimpât sur le revenn.

Le 15 juillet 1914, était promulguée une loi qui l'instituait et décidait que l'appliciilion en commencerait pour l'exercice 1916- C'était une loi de transaction. L'impôt volé devait être simplement complémentaire; c'était, en quelque sorte, à litre d'essai qu'il devait fonctionner. La déclaration de sa fortune imposable était facultative pour le contribuable. 11 u'y avait ni contrôle ni sanction.

LB3 PISANCBS PUBLIQUES 4i3

Au cours de l'année 1915, les adversaires de cet impôl, i^ n'avaient point désarmé, crurent que la guerre était une botme occasion d'en relai'der indéliaiment l'application. L& Chambre de commerce de Paris déclara qu'elle y demeufail hostile en principe; plusieurs grands jouraaux. Le Temps en particulier, alléguèrent que le moment était mauvais pour faire un saut daas l'inconnu; qu'il ae convenait pas d'eiïray«r le capital, alors qu'on avait besoin de lui ; que beaucoup de contribuables étaient mobilisés et par conséquent hors d'état de conn^tre leur» revenus; que plusieurs ne savaient pas raène s'il leur en restait. La campa|;ne fut vivement menée; mais elle ne réiusil pas à la Chambre qui décida que la loi serait exécutée, comme il avait été primlUvement ordonné, à partir du i" jan~ vier 1916.

La campagne reprit alors sous une autre forme. Le public fut invité par les mêmes joumaui à taire la grève des déclarations et il semble que l'Administralion des Rnances ne poussa guère k les multiplier : cai', tandis qu'en tenaps ordinaire les feuilles d'impôt sont envoyées à domicile chez tes contribuables, ils durent cetle fois aller chercher à la mairie celles qu'ils avaient à remplir et à signer. Il n'y avait guère de résultats sérieux à attendre d'un essai ainsi contrarié, et au Sénat, M. Aimond, rapporteur général du budget, le reconnaissait franchement.

Cependant la majorité qui avait voté la loi n'entendait pas qu'elle devint lettre morte. Un mouvement d'opinion se faisait pour la moditier, la réformer, la rendre plus précise et plus impérativc. M. Ribot, minisire des Finances, pressé par la nécessité de remplir les caisses de l'Ëtat, se ralliait à celle idée et, au cours de l'année 1916, fut discutée et votée la loi qui allait devenir exécutoire en 1917'. ^

Cette fois, il fut décidé que la déclaration serait obligatoire,

f. Voir le Journal officiel du 31 d6cembpe )8i6.

i.niP,..i-,:,C00glc

414 REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DE LA GUËHRB

détaillée et contrôlée. Le contrâleur chargé de cet office peut demander des éclaircissements au contribuable. Celte formule iaquiéta beaucoup M. Touron, vice-président du Sénat. La discussion établit que ce contrôleur ne pouvait exiger la preuve que la déclaration était exacte, se faire montrer par exemple ' les livres d'un commerçant, mais qu'il pouvait discuter avec le contribuable, et, s'il avait des doutes, rectifier la déclaration, sauf recours du contribuable à une Commission supérieure spécialement nommée à cet effet.

Si la déclaration, qui doit être déposée dans un délai déterminé sous peine d'être majorée de 10 p. 100, est reconnue insuffisante (et l'ouverture d'une succession permet d'avoir quelques clartés à ce sujet), non seulement la somme dont le fisc a été fraudé peut être réclamée, mais cette somme doiîêtre augmentée de 10 p. 100.

En cas de non-déclaration, le contribuable est taxé d'office, et s'il recourt contre cette taxation, la preuve qu'il y a erreur et les frais d'expertise sont à sa charge.

Je ne crois pas utile d'entrer dans des détails que tous les citoyens- français ont pu trouver sur leur feuille de contributions. Mais il importe de marquer le taux de la progression. Elle s'échelonne de 1 à 10 p. 100 selon le chiffre du revenu. Comme je l'ai expliqué ci-dessus, elle est limitée en bas et en haut. II y a dégrèvement absolu pour tous les revenus inférieurs à 3000 francs, considérés comme un minimum nécessaire h l'existence. Ce dégrèvement qu'on appelle abattement était dans la loi primitive de 5 000 francs; on a augmenté le nombre des contribuables soumis à l'impôt. La limite supérieure est 10 p. 100 pour les revenus de 150000 francs et au-dessus. On peut donc dire que la progression est très modérée. Une proposition pour la rendre plus forte a été repoussée par ie gouvernement et pa^ la Chambre. Il sera toujours loisible de la relever en cas de besoin extrême

Les différents revenus devanl être détaillés, il n fallu édicler des règles pour l'évaluation des bénéfices commerciaux, industriels, agricoles, etc.,. ou du revenu net des fonctionnaires'. Certains dcgrëvemenR particuliers et provisoires ont été prévus : ainsi pour les propriétaires qui ont fait remise de leurs loyers à leurs locataires ou qui ne les ont pas touchés, à cause des décrets moratoires. Des défalcations générales et permanentes sont aussi inscrites dans la loi : le revenu imposable est diminué de 2000 francs, si le contribuable est marié, et de 1000 francs, par chaque personne qu'il entretient à ses frais (enfant, ascendant ou inlirme).

On ne peut dire encore ce qu'aura rapporté cette première application de la loi nouvelle. Disons seulement qu'elle entraîne l'abolition partielle des quatre Vieilles contributions : les patentes, l'impôt des portes et fenêtres, qui portait sur l'air et la lumière ; la cote per,sonnelle-mobilière, l'impôt foncier. Elle obligera aussi à un remaniement des impositions départementales et communales, oii les centimes addilionoels étaient en relations directes avec ces vénérables contributions. C'est une grosse évolution dans le sens démocratique de tout notre système fiscal.

La guerre l'a singulièrement facilitée; elle a fait naître aussi des impdta qui ont moins de portée, parce qu'ils .cesseront avec elle ou peu après. Telle est la taxe esceptionnelle^, qui, du 1" janvier 1917 au 31 décembre de l'année qui suivra les hostilités, sera due par tout Français mobilisable. Elle est faite pour atteindre les exemptés, les réformés, les auxiliaires, les

I. Pour ces ditFârentes ■ cëdules •, la Commission de légisiation fiscale k la Chambre (rapport (te M. Dumesoil) propose de majorer les ta,ux fktioplés par le Séniil (10 mai 1917). La Commission propose, en outre, l'élablistemenL d'une taie civique, qui serait de 3. G ou S francs suivant les communes et qui serait payée par tout le moode, sauf par les indigents notoires, de façon que nul ne fût exempté de contritiuer aux charges bationales. Celte propo^^ition a été rejetéc par ta Clinmbre,

i. Proposition de loi llameil.

il6 RÉPERCUSSIONS âCONOHlQUGS DB LA SUERRE

tiDmmes qui o<il été placés easurds d'appel, en congé ou hors cadres ou bien mainteaiis dans leur (oaction ou emploi. Ne doiveut ea être affranchis que les indigents, les pères de quatre eafauU mineurs ou ceux qui onL un dis ^bilisé, tué, disparu ou prisoflBJer. La taxe comprend un droit lise de 12 francs par an et un droit proportiouael qui se monte à 25 p. 100 de la somme perçue pour l'impôt sur le revenu.

TeUe est encore k cOBtri)}ution au foods des blessés de la guerre; eUe a pour objet de parer aux accidents de traTail qni peuvent survenir aux mutilés, et elle doit £(re payée fv les employeurs et les assureurs*.

Je rappelle en outre l'impdt spécial sur les bénéfices de guerre'^, dont la progression fut élevée par une répercussion d« la décision qui éleva le taux de l'impôt sur le revenu.

Quant aux innovations se rattachant à la conception socialiste, elles sont peu nombreuses et consistent plus en projets qu'en réalités. LI faut signaler une proposition^ de retour à l'Ëtal pour les successions au delii du sixième degré de parenté et pour les biens des personnes qui mourraient sans avoir élevé deux enfants. 11 faut mentionner les invitations k créer des monopoles pour la vente et la rectification de l'alcool et du pétrole, à organiser des régies Intéressées pour l'importation du café verl^. peur re:f)>loi talion des assurances, des mines, des chemins de fer, des raffineries de sucre, pour la mise en valeur des forces hydrauliques. La régie intéressée, qui implique pour l'État le partage des bénéfices avec des entreprises dM\quelles il laisse une certaine autonomie, mais qu'il contrôle, parait être en faveur auprès de notre Parlement. C'est le régime qui a été proposé pour noti-e marine marchande et adopté le 27 février 1917 pour nos usines de guerre. Ce n'est pas * le