LES KPPORTS POUR ESRAYER LA CRISE COMMERCIALE

des paiemenls devait cesser au 1" janvier 1916, el )a notable diminution dans le nombre des effets impayés leur paraissait une preuve que la plupart des débiteurs avec un peu de bonne volonté étaient en état de se libérer'.

Les membres de la Commission mixte n'aboutirent pas sur ce point à se mettre d'accord et le gouvernement (ut livré à ses seules inspirations. Il avança et recula tour à tour; dès le 29 août 191A| il avait imposé aux débiteurs, usant de la faculté qui leur avait été octroyée, le paiement d'un intérêt de 5 p. 100, et ce décret ne fut pas étranger à la diminiilion rapide des effets accumulés dans le portefeuille de la Banque de France. Plus lard, le 27 août 1914, permission était accordée au créancier, après un délai de trente jours et avec l'autorisation du Président du tribunal civil, de poursuivre le débiteur solvable qui se montrait récalcitrant; mais des réclamations s'élevaient de certains groupements commerciaux el le Gouvernement abrogeait le 25 février 1915 ce qu'il avait décrété quatre mois auparavant- Il âoit par accorder (à la fin de 1915) une nouvelle prorogation, en stipulant qu'elle serait la dernière, mais qui a été renouvelée quand même en laissant en suspens la solution déQnilive du problème'^.

Le moratorium des loyers donna lieu à des discussions aussi consciencieuses, mais qui eurent un résultat plus net, du moins dans la Commiaion mixte du département de la Seine^. Elle fut unanime à en demander l'abrogation aussi prompte que possible, et, après avoir entendu des groupements de gros et

1. Voir l'arrit rendu par la première Chambre du tribonat de la Seine dans une alTaire entre l'établisse me ni de Dion-Bouton el une banque parisienne (te Journal, 5 jonvier 1911).

i. Voir Le Parlement el l'Opinion, avril 1915, p. £0.

S. J'ai résumé, dans Le fetit Parhien du 2S tèttier 191G, les Iravaux de la Commission h ce sujet. — M. Borderei. dans Le Parlement et l'Opinion (mat I9IG), a exposé un projet relatif à la question. Pour le détail, voir les Traoavx des Comminsiom mixtes (t. 1) et les discussions île la Chambre •t du Sénat.

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petit» ppoprié laines, de locataires, d'hôteliers, de commerçants, d'industrieU, après avoir étudié le rapport de M. Ignace à la Chambre et les nombreux projets élaborés par des députés ou des sociétés privées, elle adopta une série de vœus qui furent soumis aux ministres de la Justice et des Finances. En voici les traits essentiels :

i" Exonération totale ou partielle pour les ouvriers mobilisés et pour tous les locataires qui justifieraient avoir été mis par la guerre hors d'état de payer leurs termes ou de jouir, comme ils auraient pu- le Taire en temps normal, de la chose louée; et résiliation facultative des baux dans les mêmes conditions.

2* Création de tribunaux d'arbitrage, composés de locataires et de propriétaires en nOmbre égal avec un Président élu ou désigné par le Président du tribunal civil, tribunaux qui lâcheraient d'abord de concilier les parties en désaccord et trancheraient ensuite, s'il y a lieu, les conflits qu'on n'aurait pu éviter.

3° Les perles occasionnées par les loyers impayés mises à la charge^ non pas de l'État, des déparlements et des communes déjà, surchai^s, mais du corps entier des propriétaires rendus solidaires les uns des autres, de façon que la part de chacun dans cette répartition fût minime et proportionnée à la swnnie totale qu'il aurait da toucher.

Sur la question ainsi posée il y eut conflit, dans la presse et dans les Chambres, entre deux tendances, que nous retrouverons bien souvent aux prises : l'une conservatrice, l'autre semi-socialiste.

On s'accordait ù peu prù? sur la résiliation des baux et sur la. nécessité de commissions arbitrales chargées d'éviter ou de trancher les conflits; on ne différait guère que sur leur composilion, les uns voulant que propriétaires et locataires y fussent également représeolés, les autres désirant que les membres en fussent Rris parmi des notables et des magistrats.

Mais le fort du débat portail sur deux points '. Quels seraient