LES EPPORTS POUR ENRAYER LA CUISE COMMERCIALE

les locataires exonérés? Et qui supporterait les perles provenaol des loyers impayés?

Les propriétaires el leurs aYocsts invoquaient le droit de propriété et le respect des contrats. Ils n'admettaient pas que les prescriptions du Code civil fussent modifiées par la guerre. Ils consentaient qu'on exonérât les mobilisés indigents: mais ils voulaient que les locataires réclamant l'esonération eussent à prouver leur impuissance à payer leurs termes. IIr voulaient en un mot que l'exonération fût une exception strictement justifiée. QuanVà ceux qui ne pourraient rounair- cette preuve, ils Beraieni, comme en temps normal, passibles de l'expulsion et de la saisie.

Cependant, comme il fallait prévoir qu'un certain nombre de loyers ne rentreraient pas, ils demandaient que les pertes, au même titre que les dommages de guerre dans les régions envahies, fussent compensées par la nation, État, département, communes. Ks alléguaient le précédent de 1871 et ils faisaient valoir cet argument que le gouvernement, ayant décrété l« moratorium, était responsable des non-paiements quienavaient été la conséquence. Ils faisaient toutefois une concession; ils se résignaient à ne pas réclamer la totalité des sommes qui leur étaient dues.

Leurs adversaires, avocats des -locataires, faisaientremarquer que la hausse des loyers, à Paris surtout, avait été formidable durant les dernières années et ils demandaient si te revenu de la propriété bâtie ne devrait pas être limité, comme l'est celui de la propriété mobilière, puisque la loi fixe un taux légal à l'intérêt de l'argent prêté. Ils voulaient que l'exonération fOt la r^ie pour tes mobilisés, attendu que sous tes drapeaux ceux-ci n'avaient pu gagner de quoi payer te logement de leur famille, et que l'obligation de payer les termes arriérés fût pour eux l'exception, sauf aux propriétaires à prouver que le locataire récalcitrant était m état de s'acquitter.

Quant aux loyers restant ainsi en souffrance, ils considéraieul la chose comme un fait de gueite et ils soutenaient que, même en l'absence d'un décret moratoire, les propriétaires n'auraient pas été payés davantage, parce qu'à l'impossible nul n'est tenu; (jue par conséquent l'Élat n'était point responsable de ce qu'il n'aurait pu empêcher. Us concluaient de là que les propriétaires n'avaient pas droit à être indemnisés; qu'ils ne pouvaient être assimilés aux possesseurs des usines et maisons détruites par l'ennemi ou par la bataille; car leurs immeubles demeuraient inlacts; leur capital n'avait point disparu; il s'agissait pour eux d'un « manque à gagner • plutôt que d'une perte véritable. Us disaient que si l'on indemnisait pour cela les propriétaires, il faudrait en faire autant pour tous ceux qui avaient été atteints dans leurs moyens d'existence par la mobilisation, pour tes hôteliers et commerçants dont les malsons avaient été fermées à cause du départ des patrons, pour les industries dont les usines avaient cessé de fonctionner, pour les journalistes privés de leur gagne-pain par la mort de leur journal, etc. Et alors où e'arrêlerait-on?

Ils faisaient encore observer que, si tous les contribuables étaient appelés à com{tenser tes perles des propriétaires, les locataires, qui avaient régulièrement payé leui-s termes, seraient punis de leur honnêteté en payant une seconde fois, sous la forme d'impôt, un tribut à la propriété bâtie. Toutefois ils reconnaissaient que beaucoup de petits propriétaires, privés 3e leurs loyers et n'ayant pas d'autre ressource, devaient obtenir un dédommagement. Mais ils remarquaient que tes gros dans les quartiers riches n'avaient à peu près rien perdu, tandis que les petits dans les quartiers pauvres n'avaient à peu près rien touché; ils cherchaient un moyen d'égaliser ta situation des uns et des autres, et ils souhaitaient une combinaison où tous les propriélaires, mettant en commun tes sommes qu'ils avaient perçues, partageraient entrej.'eux tous le montant de

A'OtH^IC

LES EFFORTS POUR ENHAYER LA CRISE COMMERCIALE 7G celle caisse, de façon que la proporlion de ta perte subie fût la même pour chacun '.

Eulre ceB"lh^ses opposées le gouvernement fut fort embarrassé : on l'eût élé à moins. Il essaya de louvoyer entre les deux eslrémes. A la Chambre, il hésila, avança, recula. Pour l'exonération, il aboutit à un système forfaitaire divisant les locataires en catégories 1res distinctes. Devaient èlre exemptés totalement ou parliellement ceux qui avaient un loyer restant au-dessous d'un certain chiffre- Le chiffre variait d'ailleurs selon la population de la ville où était l'immeuble et selon les chaînes du locataire. Pour tous ceux-là l'exonération était la règle, sauf au propriétaire à administrer la preuve que son locataire pouvait payer.

Quant h la compensation des pertes, l'Ëlat s'engageait à payer tout, si le propriétaire avait un revenu inférieur à 3000 francs; moitié, si ce revenu se plaçait entre 3000 et- 6000 francs. Rien n'était accordé à cens dont le revenu dépassait 6 000 francs. Aux propriétaires dans l'embarras le Crédit foncier était autorisé à consentir des prêts remboursables par annuités et s'élevant à la moitié des loyers échus depuis le lA août 1914 jusqu'à l'expiration du 3' mois qui suivra la lin des bosiilités.

Les propriétaires et leurs amis poussèrent les hauts cris contre cette loi. Ils accusèrent ta Chambre d'avoir incliné trop à gauche. Mais ils comptaient sur le Sénat pour donner un coup de barre à droite. Le Sénat, émanation du suffrage restreint et composé de membres plus âgés, a souvent, surtout en matière économique, des idées qui retardent sur celles de la Chambre, plus jeune et nommée par le suffrage universel.

Le Sénat, en effet, proclama le respect des contrats, et, sans

I. H. Dauaaet, H. Luquel, U. Borderel onl imagioé chacun une combinaison de ce genre. Celle de H. Borderel a été publiéa par I^ ParUmenl W POptnion (mai IBIS).

refuser de tenir compte aux locataires de la ailualion que la guerre leur avait faite, s'attacha élroilement à ce principe : Qui peut payer doit payer.

Il' décida que les mobilisés seraient exemptés, s'ils avaient été privés de leurs salaires et s'ils pouvaient ie prouver. Le fait d'être inscrit au bureau de bienfaisance, d'avoir louché des allocations ou des secours de chômage ne suflirait pas à entraîner l'esonéralion.

Tous les propriétaires recevaient comme indemnité, aux frais des contribuables, la moitié de leurs loyers impayés, qui devaient leur être soldée en dix annuités'.

Bien que le Sçoat eût voté ce nouveau texte à riinanimité, ce furent celle fois les ouvriers, les petits fonctionnaires qui se plaignirent amèrement. La loi doit repasser à la Chambre pour^ devenir délinilivc. Mais le problème est si ardu et si complexe qu'elle ne parait pas pressée d'aboutir. En atlendant il y a des locataires aisés qui abusent du moralorium pour se loger gratis; il y a des propriétaires qui ménagent et tourmenlcnl des familles dignes d'intérêt; parmi eux, les petits qui sont à bout de souille protestent contre ce retard^ qui les affame. L'incertitude crée dans les faubourgs une certaine fermentation, et l'on ne peut s'empêcher de se rappeler qu'un ajournement semblable de la question des loyers fut une des causes qui firent en 1871 éclaler l'insurrection de la Commune^.

Les autres décrets moratoires étaient peu à peu allénués, et, sans entrer dans le délqi! qui risquerait d'être fastidieux, voici,

1. On renvoyait ft une loi spéciale les Sociétés d'Iiabilations ï bon marcha : on parlait do leur accorder la pcrmissiou de toucher ua intérêt supérieur bip. lOD, afin d'encourager la philanthropie en la' rendant plus rémunératrice.

2. Voir U Journal (16 octobre 1916), Le Petit Parisien {2^ octobre et 19 novembre I9I>>).

3. La question n'est pas encore réglée au IS mai 1917. De nooTellea propositions ont été soumises A la Chambre par M. Ignaw (Le Journal> 29 décembre 1910). Une loi incomplËte a élé votée en juillet <91T-

LES EFFORTS POUR ENRAÏER LA CRISE COMMERCIALE Tï

la marche ordinairequ'ont suivie les choses'. Pour les sociétés de capital isal ion cl d'épargne, pour les assurances sur la vie, contre l'incendie, renouveHements nombreux des délais de paiement; mais fixation au taux de-5 p. 100 de l'iolérët- que l'assureur ou l'assuré doit payer pour les indemnités ou les primes en retard ; élargissement progressif du maximum exigible des Compagnies; et même pour les rentes viagères, pour les accidents du travail, paiement intégral prescrit; facilités accordées aux militaires pour couvrir les risques de guerre par une réassurance et une surprime. Ajoutons que les retraits de dépôt aux Caisses d'épargne cessaient d'être limités et que le montant des prêts par le Mont-de-piélé cessait aussi d'Être limité sur gages et était porté à 3 000 francs sur titres.

Je ne fais que mentionner ces atténuations successives des mesures exceptionnelles qui avaient été prises au début, soit pour protéger des institutions de crédit et de prévoyance sociale conlre des appels de fonds excessifs qui auraient vidé leurs caisses en quelques semaines, soit pour garantir leur clientèle contre la rupture de contrats avantageux pour elle dont la guerre empêchait la stricte exécution. Le capital ainsi parlicUement^dégagé fournissait aux consommateurs le moj'en de dépenser davantage. C'était quelque chose; mais c'était peu. Le petit commerce était à peu près seul à en bénélicier; il y gagna un regain de vie; toutefois pour le ranimer tout à iait,' il eût fallu davantage : une large et hardie diffusion du crédit, une protonde réforme bancaire. On en parla beaucoup : mais on n'a encore réalisé que le crédit au petit commerce et à la petile industrie*.

RÉPERCUSSIONS ÉCOXOMIOIIES DE LA âCERaS

j'arrive à ce qui a été Tait à la fois pour purger notre marché intérieur des produits et du personnel austro-allemands et pour maintenir ou étendre la place de la France sur les marchés étrangers.

L'œuvre à poursuivre était douhie : d'ahord œuvre de défense et de déblaiement; ensuite (r>uvre d'expansion et, si l'on peut dire, d'offensive économique.

La première commença, dès la déclaration de guerre, d'une façon spontanée, violente, tumultueuse. A Paris, des bandes populaires excitées par certains journaux, se répandirent dans les rues, saccagèrent quelques magasins connus pour allemands ou soupçonnés de l'être, menacèrent de brûler des maisons où s'étalaient des enseignes d'apparence germanique. La chasse aux espions, malheureusement trop justifiée, se déch^na dans toute la France. Gomme il arrive toujours en pareil cas, il y eut des erreurs en sens opposés; tel bon Français fut victime d'une rivalité de boutique ou de sou nom à consonance exotique'; tel Prussien ou Autrichien authentique se déroba en revendiquant la qualité d'Alsacien, de Suisse, de Hollandais, d'Américain, voire de Français aaturalisé. Il était urgent de canaliser des colères à coup sûr très patriotiques, mais qui étaient en grand danger de s'égarer ou de s'épuiser en vains bouillonnements.

Ce fut l'affaire à la fois du gauverneraent et d'associations privées qui le soutinrent et le poussèrent. Le gouvernement Til recenser les familtes qui avaient des bonnes ou des institutrices allemandes et les avertit de s'en défaire, enferma dans des camps de concentration les personnes appartenant aux