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effets ont été amenés, arrêtés ou pris par des vaisseaux de guerre ou par des armateurs, à quoi ils auront connoissance, en se réservant tout ce qui pourroit encore leur être inconnu, ils feront en même tems instance pour que de semblables violences cessent à l'avenir et que les vaisseaux des Sujets de L. L. M. M. ne soient plus détournés, incommodés, amenés, mais qu'on adjoûte foy à leurs passeports en bonne forme, déclarant que s’il se trouve contre cela des fraudes L.L.M.M. auront soin d’en faire punir des coupables d’une manière qu'on en seroit satisfait. De plus ils donneront à connoître que L.L.M.M. ne sauroient plus souffrir qu’on trouble sous ‘divers prétextes le trafic de leurs sujets contre les traités et la neutralité, et qu’on se fasse juge des causes dont il ne leur appartient pas de juger, de sorte que si elles ne veulent pas relâcher cum omni causa, au plutôt et sans plus de délai les vaisseaux encore détenus, et payer suffisamment ceux qui sont confisqués ou échoués, dédommager de toutes les pertes et défendre vigoureusement à l’avenir de semblables prises, empêchements et procédures nuisibles et le mettre effectivement en exécution; en ce cas L.L.M.M. ont résolu et se sont engagées mutuellement à se faire justice Elles-mêmes, chacun pour ses propres sujets, aussi bien que pour ceux de son allié ».

Art. II. — « Si la prédite réquisition n’est pas promptement suivie d’une entière satifaction, L.L.M.M. s’obligent de faire arrêter et saisir chacun chez soi pour le dédommagement de ses sujets autant de vaisseaux de la Nation dont on demande la satisfaction, qui suffiront pour suppléer ausdits dommages, et de n’en relâcher aucun, que L.L.M.M. n'ayent obtenu toutes deux la satisfaction requise ».

Art. VIII. — « Ei comme les vaisseaux propres de L. L.

M. M. aussi bien que ceux de leurs sujets n’ont pas moins souffert de dommages du Roi d'Espagne que des autres puissances qui sont enveloppées dans la guerre présente, que le trafic des Espagnols en Europe est si peu considérable qu'on n’y çauroit avoir recours pour se dédommager, L. L. M. M. veulent bien faire des recherches si on pourroit découvrir de leurs effets, soit par Mer ou par Terre, ou pour cette fin faire visiter les vaisseaux qui pourront être arrêtés pour découvrir s'ils y auroient quelque part, comme aussi accorder à leurs sujets endommagés des commissions pour se rendre eux-mémes justice par voye de représailles, mais outre cela il a été convenu en même temps que L. L. M. M. notifieront aux Alliés de l'Espagne qu’en cas que cette couronne ne leur donne sans délai satisfaction, Elles s’en tiendront aux effets de ses Alliés, et cela à bon droit, puisque non seulement ces Puissances sont engagées dans de mêmes intérêts, mais qu'encore les Armateurs des unes et des autres s’entr'entendent si bien par collusions mutuelles que l’un pourra bien répondre pour l’autre, et c’est ce que L.L.M.M. promettent réciproquement de vouloir faire exécuter, et cela en même temps qu’on est convenu à l'égard des autres » (23).

Ainsi, cet exemple montre combien ia voie des règlements diplomatiques elle-même est imprécise et incertaine dans son but.

La fin du XVII siècle est marquée par la signature de la paix de Ryswick qui n'apporte rien de nouveau sur le Sujet qui nous occupe, bien que l’on y traitât des représailles. Mais cette paix, si elle anéantit toutes les Lettres de Repré- Sailles existant entre la France et la Hollande, laisse ouverte

(23) J. DumonT: « Corps Universel Diplomatique du Droit des Gens », T. VII, II, p. 325 et suiv.