CHAPITRE I

SOMMAIRE. — 4° Leur naissance.

29° Leur procédure.

S 1. De la demande en concession de lettres. — $ 2. La vérification des faits. — $ 3. Réclamation par voie diplomatique. — $ 4. Les délais. — $ 5. La concession des lettres.

30 Les prises.

$ 4. Des formalités. — $ 2. Des marchandises appartenant à des tiers. — $ 3. Du recours de la partie capturée. — $ 4. Des assurances.