LES RÉFORMES PAR L 'ASSEMBLÉE UNIQUE
11 n'y a qu'une République parlementaire, la République Dominicaine, qui ait une seule Assemblée. Dans cette République c'est la Chambre unique, le Congrès, qui opère les réformes constitutionnelles.
Il n'y a pas lieu d'ailleurs de distinguer entre l'interprétation et la réforme de la constitution : l'interprétation ne peut être donnée que dans les formes ou la réforme serait opérée.
Les réformes constitutionnelles ont deux stades, la proposition et l'adoption.
La proposition est soumise à de multiples condi- Proposition, tions.
Un certain nombre de principes sont soustraits à toute revision : il est interdit de mettre en question la forme républicaine et démocratique du Gouvernement, le système représentatif, l'alternance des pouvoirs et la responsabilité des fonctionnaires.
La proposition doit passer par deux épreuves.
La première est la délibération sur le point de savoir si on mettra en discussion la réforme. C'est une sorte de prise en considération. Si la demande de discussion échoue, la réforme est écartée.
La seconde est la délibération sur la nécessité des
réformes proposées; elle a lieu dans trois séances distinctes, séparées au moins par trois jours d'intervalle. La nécessité doit être reconnue à la majorité des deux tiers du nombre des membres du Congrès, c'est-à-dire par seize voix sur vingt-quatre. Adoption. La nécessité déclarée, un projet de loi est rédigé
opérant les réformes constitutionnelles. Ces modifications ne peuvent porter que sur les dispositions dont, à la majorité des deux tiers, la modification a été reconnue nécessaire.
Le projet de loi est délibéré et voté comme les lois ordinaires, et devient de suite amendement constitutionnel.
L'intention des constituants dominicains a été manifestement de combiner, en la forme des lois ordinaires, la distinction des deux phases de la revision avec le vote des réformes constitutionnelles par une Assemblée unique. En réalité, ils se sont bornés à décomposer la procédure parlementaire en deux délibérations, Tune sur le principe, l'autre sur la réalisation de la réforme, chacune passant par toutes les phases par lesquelles doit passer une loi avant d'être votée par le Congrès. Chose étrange : c'est précisément dans cette constitution où l'unité de Chambre semblerait appeler le contrôle et le contrepoids, la ratification de l'Assemblée suivante, le droit d'observation du Président, que l'on ne rencontre ni nécessité d'homologation, ni possibilité de veto.
Une remarque s'impose qui nous servira de conclusion.
A travers ces diverses organisations, nous n'a-
LES RÉFORMES CONSTITUTIONNELLES. 185 vons jamais vu confier à une Constituante le soin d'élaborer les réformes organiques. Partout nous avons vu les Pouvoirs établis appelés à exercer la fonction constituante et ne subissant dans leur nouveau rôle que de légères modifications : ici fusion des deux Chambres, là redoublement du vote de la loi, ici ratification des dispositions nouvelles par les Assemblées législatives des États, là multiplication des délibérations. Nulle part nous ne voyons les Assemblées .de re vision, ou plutôt les Assemblées en fonction de réformation constitutionnelle investies de pouvoirs souverains : bien loin de là, elles sont enfermées dans un mandat spécial jalousement circonscrit.
Ces revisions limitées sont-elles les seules que connaîtra l'avenir? A-t-on pour jamais renoncé aux revisions intégrales? Ce serait peut-être se flatter que de le croire, alors que, dès que se produit une crise, on voit surgir des propositions de revision générale et réclamer une Constituante. Si le mode régulier institué par la constitution convient aux réformes modérées, aux corrections de détail, aux mises à point de la loi fondamentale, se prêterait-il aussi à ces changements intégraux, à ces réformes totales, que le peuple, à un moment donné, peut impérieusement vouloir? L'avenir nous l'apprendra : « Demain, dit le poète antique, demain est un spectre voilé ».
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