LA COUR SOUVERAINE UNIQUE

(Test une loi des sciences naturelles que dans les organismes supérieurs les organes se multiplient et se compliquent, tandis que dans les organismes inférieurs ils se réduisent et se simplifient. Nous venons de trouver deux Cours souveraines judiciaires au Venezuela ; à Saint-Domingue, nous n'en rencontrons plus qu'une, de même qu'une seule Chambre. La République dominicaine a pour Cour souveraine unique la Cour suprême.

La Cour suprême est tout à la fois une Haute Cour, une Cour spéciale, un tribunal des conflits, une Cour de second et dernier ressort, et une consulte législative.

La Cour suprême se compose d'un président, de quatre membres et d'un procureur fiscal.

Les fonctions de membre de la Cour suprême sont incompatibilité, incompatibles avec celles de membre du Congrès.

Les membres de la Cour suprême ne peuvent être élus au Congrès.

Pour pouvoir être président, membre ou procureur fiscal de la Cour suprême, il faut être citoyen de naissance ou naturalisé depuis six ans, âgé de 50 ans, et exercer la profession d'avocat près d'un tribunal de la République

Caraotère.

Composition.

Inoapacités

attachées -

aux fonctions.

Éligibilité.

Mode d'élection.

des pouvoirs.

AttrfbatiOM.

Attributions législettres.

10<i LES RÉPUBLIQUES PARLEMENTAIRES

Le 27 novembre qui précède la fin d'une période constitutionnelle, d'une olympiade dominicaine, car à Sainl-Domingue tous les pouvoirs — Présidence de la République, Congrès, Chambre des comptes, Cour suprême — sont quadriennaux, les collèges électoraux élus, comme nous l'avons vu, par les assemblées primaires, se réunissent au chef-lieu de chaque province, pour dresser la liste des personnes remplissant les conditions d'éligibilité à la Cour suprême. Les listes sont transmises au Congrès. Le Congrès nomme au scrutin secret les membres de la Cour suprême. Le procureur fiscal est choisi sur ces listes par le pouvoir exécutif.

En cas de mort, décès, déchéance ou incapacité, les collèges électoraux sont convoqués extraordinairement et dressent les listes nécessaires à l'élection. Ou le Congrès est réuni, et il procède au choix du nouveau membre, ou il ne l'est pas, et c'est le Président de la République, assisté d'une commission, qui procède à la nomination. Le membre nommé par le Congrès ou le Président ne fait qu'achever la période commencée par son prédécesseur.

Les membres de la Cour suprême, comme les membres du Congrès et le Président de la République, sont nommés pour quatre ans.

La Cour suprême a des attributions de deux ordres, législatives et judiciaires.

La Cour suprême jouit d'un certain droit d'initiative législative. Elle peut, en matière judiciaire, présenter des projets de loi au Congrès.

Dans l'intervalle des sessions, elle statue en sup-

pléance du Congrès sur le contentieux administratif.

Au point de vue judiciaire la Cour suprême joue Attributions

. * * Judiciaires.

cinq rôles :

C'est une Haute Cour de justice. Elle juge le Président et le Vice-Président de la République, les secrétaires d'État et ses propres membres mis en accusation devant elle par le Congrès. Elle juge aussi les gouverneurs et les magislrats de première instance.

C'est une Cour spéciale. Elle connaît des causes civiles et criminelles intéressant des agents diplomatiques étrangers dans les cas où ils ne peuvent invoquer l'immunité. Elle statue aussi sur les actions en responsabilité contre les agents diplomatiques dominicains pour fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Elle statue sur les prises.

C'est un tribunal des conflits. Elle statue sur les litiges entre les gouverneurs et les juges de première instanee en matière de juridiction et de compétence. C'est une Cour de second et dernier ressort; c'est l'unique Cour d'appel du pays et son ressort est d'ailleurs moins étendu que celui d'une de nos Cours moyennes. Elle statue sur les appels des tribunaux de première instance et des tribunaux militaires.

Enfin, c'est une consulte législative : elle désigne entre plusieurs lois celle qui doit être appliquée.

Tels sont les caractères que présente la Cour suprême de Saint-Domingue. Nous signalions en débutant le contraste que cette juridiction unique offre avec les deux Cours du Venezuela, et cependant, entre les deux organisations, il ne manque pas

de similitudes. A Saint-Domingue, les membres de la Cour suprême, comme au Venezuela ceux de la Haute Cour, sont élus par le Congrès. A Saint- Domingue, comme au Venezuela, les membres des Cours souveraines sont élus à temps. La Cour suprême dominicaine a les mêmes attributions spéciales que la Haute Cour vénézuélienne pour les procès intéressant les agents diplomatiques.

Il y a cependant dans la Cour suprême dominicaine un ensemble de caractères dont il est impossible de n'être pas frappé. Elle est élue, dans les mêmes conditions que le Sénat de la République haïtienne sa voisine, par la Chambre, sur des listes présentées par les collèges électoraux, organes du suffrage au second degré qui, pour le dire en passant, ne se rencontrent que dans les deux États appelés à former dans la pensée des patriotes d' « Hispanola » la « Confédération quisquéyenne ». Les pouvoirs de ses membres ne dépassent pas quatre années, c'est-à-dire qu'elle a précisément la même durée que le Congrès qui l'a élue. Elle est investie d'un droit d'initiative pour les projets de loi d'ordre judiciaire, comme si elle était une partie intégrante du Corps législatif. Enfin elle est chargée, en l'absence du Congrès, de statuer sur le contentieux administratif que juge le Congrès pendant ses sessions. N'est-il pas facile d'apercevoir qu'elle est, au demeurant, un corps aussi politique que judiciaire, une sorte de Chambre haute : pous avons vu des Sénats faire office de Cours souver raines, nous voyons ici une Cour suprême remplir certaines fonctions d'un Sénat.