LES RÉFORMES PAR LES ASSEMBLEES

Nous avons dit que les dispositions qui président au fonctionnement d'un régime se trouvent éparses dans les lois et dans les règlements des Assemblées, dans les usages et dans les précédents. Il est cependant dans toutes les Républiques parlementaires certaines dispositions qui sont considérées comme particulièrement] importantes. Ce sont les dispositions constitutionnelles, c'est-à-dire les dispositions insérées dans la Charte fondamentale du régime.

Ces dispositions pas plus que les autres ne sont éternelles; ne changeât-on pas les articles eux-mêmes, le temps à lui seul a pour effet de modifier l'esprit qui en dirige l'application. Les circonstances, les crises déterminent des tendances qui, pour ne pas paraître dans les textes, n'en peuvent pas moins altérer la nature môme du régime politique; la coutume, la pratique ont aussi une influence considérable, lente peut-être, mais sûre: un régime politique est donc

dans un perpétuel devenir et change tous les jours. Mais en dehors de cette transformation quotidienne et continue, il y a, dans la vie d'un peuple, des moments critiques, où les institutions fondamentales, ne répondant plus aux besoins du jour, doivent céder la place à d'autres plus jeunes, où les éléments primordiaux de l'organisation politique doivent repasser sur le métier pour être mis en harmonie avec les nécessités et les aspirations du temps, où, en un mot, il y a lieu à une re vision.

Cette revision, qui est d'ailleurs entourée de précautions diverses, est opérée, soit par les Assemblées, soit par la réunion plénière des Assemblées, soit par l'Assemblée unique.

La revision est opérée par les Assemblées au Chili et au Venezuela.

Dans ces deux pays il faut distinguer l'interprétation de la constitution et les réformes constitutionnelles.

interprétation L'interprétation obligatoire d'une constitution ou, constitution, comme disent les jurisconsultes, l'interprétation « par voie d'autorité » ne peut en principe être donnée que dans la forme où cette constitution peut être revisée. Au Chili et au Venezuela cependant il en est autrement. Au Chili, la constitution décide que si c'est au Congrès seul à interpréter la constitution dans les cas douteux, le Congrès peut le faire dans la forme ordinaire des lois. On ne compte pas moins de quatre lois interprétatives de dispositions obscures de la constitution.

Au Venezuela, l'interprétation de la constitution et

LES RÉFORMES CONSTITUTIONNELLES. 171 la solution des contradictions que peuvent présenter entre eux soit les articles, soit la constitution et les lois fédérales, sont du ressort de la Haute Cour fédérale. Cette Haute Cour donne cette interprétation constitutionnelle en chambre des arrêtés.

Au Chili et au Venezuela, les réformes constitutionnelles sont opérées par les Assemblées ordinaires, mais, en outre de l'adoption, une homologation est nécessaire.

Au Chili, les réformes constitutionnelles sont votées comme les lois ordinaires.

Le projet de réforme peut être présenté par le Gouvernement ou par un membre d'une Assemblée. Voté dans une Chambre, et repoussé par l'autre, il revient dans la Chambre où il a pris naissance. S'il réunit les deux tiers des voix, il ne peut être repoussé dpns l'autre Chambre qu'à la majorité des deux tiers des voix. Si le projet voté par une Chambre subit des amendements dans l'autre, il retourne à la Chambre où il a pris naissance; si les amendements ne sont pas adoptés à la majorité absolue, le projet retourne à la Chambre qui les a proposés, et si cette Chambre les adopte à la majorité des deux tiers, l'autre ne peut les repousser qu'à la majorité des deux tiers.

Le Président de la République a le droit d'objection et d'observation pour les projets de réforme constitutionnelle comme pour les projets de loi ordinaire. S'il l'exerce, le projet revient devant les Chambres, et les objections ou modifications ne peuvent être repoussées qu'à la majorité des deux tiers dans chacune d'elles.

Réformes

constitution-

nèfles.

Adoption.

Par une rigueur spéciale, la loi fondamentale exige la présence de la majorité absolue des membres dans chaque Chambre pour le vote d'une réforme constitutionnelle. En revanche, par une faveur particulière, elle permet de présenter un projet de réforme constitutionnelle dans une session extraordinaire, alors même qu'il ne serait pas indiqué comme sujet de délibération.

Au Venezuela, les réformes constitutionnelles peuvent être réclamées, soit par les États, soit par le Congrès. Dans un cas, le Congrès est saisi par les délibérations des assemblées législatives des trois quarts des Etats siégeant en session ordinaire. Dans l'autre, il est saisi par la proposition d'un de ses membres. Les réformes constitutionnelles sont votées en la forme ordinaire des lois ; elles doivent être adoptées successivement dans les deux Chambres. Si la Chambre saisie la seconde rejette le projet, il avorte. Si elle l'amende, et que la Chambre d'origine modifie ou rejette l'amendement, une réunion plénière peut être provoquée pour trancher le différend. Enfin les Chambres pouvant se former en Assemblée plénière toutes les fois qu'elles le jugent nécessaire, le projet peut aussi, semble-t-il, être voté en réunion générale. D'ailleurs le Président des États-Unis du Venezuela n'a pas plus de veto pour les réformes constitutionnelles que pour les lois.

Par une rigueur spéciale précisément contraire à la faveur accordée au Chili, les réformes constitutionnelles ne peuvent être votées parle Congrès qu'en session ordinaire.