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L'ensemble des droits de timbre proportiopnel procure donc au Trésor une ressource de 51 millions.

Ce sont les effets de commerce qui entrent pour la plus grosse part dans ce chiffre, et il est d'autant plus légitime de leur demander cette contribution aux charges publiques quMIs ne sont pas atteints par Tenregistrement quand on n'a pas à les produire en justice. La création d'un effet de commerce suppose toujours l'existence d'un capital correspondant à la somme qui y est énoncée ; elle atteste en outre que ce capital change de mains : Topération réunit donc les deux conditions qui motivent l'impôt en matière d'enregistrement, l'existence du capital et la mutation de propriété. Il y aurait môme, s'il en était besoin, une raison de plus pour taxer les effets de commerce, c'est qu'ils révèlent une opération commerciale et constituent par conséquent une présomption de bénéfice. Mais, s'il convient de les taxer, il faut le faire avec modération pour ne pas entraver ce genre de règlement qui est le plus usité en affaires ; en élevant le droit à 0.15 par 400 francs, 4 fr. 50 par 4 .000 francs, on avait sans doute excédé la mesure, mais au taux actuel l'impôt procure au Trésor une ressource importante sans faire peser sur le contribuable une charge excessive.

Le droit de timbre sur les effets de commerce ne supporte pas de décimes; il serait en effet difficile d'en opérer la perception sur les effets au-dessous de 4.000 francs. Pour un effet de SlOO francs par exemple, dont le timbre est de 0.40, il faudrait percevoir 0.44 ou 0.42 sUl y avait un ou deux décimes : l'usage de ces fractions serait incommode et si l'on forçait les centimes, de façon à faire payer 0.45 là où il n'est dû que 0.44 ou 0.42, on sortirait tout à fait de la proportionnalité et ce serait au détriment des petites bourses. Il y a d'ailleurs une grande facilité pour les calculs à conserver cette proportion exacte de 4/2 p. 400.

Quant aux chèques, ils ne sont passibles que d'un droit fixe de 0.40, comme les quittances, lorsqu'ils sont émis et payables sur la môme place. Pour les chèques de place à place, le droit est de 0.20. Cette disposition a été adoptée pour favoriser' l'usage des chèques et en effet ce mode de payement a pris une certaine extension ; mais on peut croire que ce que gagnent les chèques est perdu par les lettres de change : l'habitude de déposer des fonds chez un banquier et de payer ses

fournisseurs avec des bons n'a pas pris chez nous un grand développement et il n'y a guère que les industriels et les commerçants qui recourent à ce procédé pour régler leurs comptes. S'ils n'avaient pas le chèque, ils emploieraient la lettre de change qui est soumise à un droit proportionnel de 0.50 p. 400, au lieu du chèque qui paye seulement un droit fixe de 0.^0, et le Trésor bénéficierait de la différence.

Sans doute le chèque suppose provision chez le tiré et, dans ces conditions, il peut être assimilé à une simple quittance puisque l'opération revient à dire au créancier d'aller se faire payer à l'endroit qu'on lui désigne au lieu de le payer soimême ; mais sous les apparences du chèque il peut se pratiquer de véritables opérations de banque qui seraient justement soumises au droit pnoportionnel. Il n'est pas contestable que la législation en vigtieur est favorable au commerce, mais c'est une faveur dont les frais sont faits par le Trésor et retombent par conséquent sur l'ensemble des contribuables.

On a remarqué que les tilres de rente des gouvernements étrangers sont également exemptés des décimes ; cette exemption a été déterminée par la convenance qu'il y avait à ménager ces valeurs pour éviter que les titres de nos propres emr prunts fussent eux-mêmes surtaxés à Télranger. Dans la situation où se trouve le crédit de la France, elle a plus à gagner à répandre librement ses titres au dehors qu'elle ne peut perdre du fait de Tintroduction des titres étrangers.

C'est aussi dans les droits proportionnels qu'il faut classer le timbre des marques de fabrique. Le taux en varie de O.Oi à 4 franc suivant la valeur des objets marqués ; mais le produit est insignifiant : 4 Si. 000 francs.

Timbre fixe, — Les droits de timbre fixes comportent une subdivision : il y a le timbre de dimension et le timbre spécial.

Timbre de dimension, — Le timbre de dimension n'est pas complètement exempt de proportionnalité, en ce sens que les opérations importantes peuvent être censées exiger une plus grande quantité de papier timbré, et dans la fixation même des diverses quotités, la loi semble avoir voulu réserver le

papier timbré aux plus forts droits pour les actes qui supposent de graods intérêts engagés.

Ces quotités sont les suivantes :

fr. 50 demi-feuille de petit papier.

1 fr. » petit papier.

1 fr. 50 moyen papier.

2 fr » grand papier.

3 fr. » grand registre.

On ne pourrait indiquer ici quels sont les actes pour lesquels est prescrit l'usage de ces différents formats sans descendre dans le détail inQni des questions de procédure.

Il suffira de retenir que les actes soumis au timbre de dimension sont tous les actes faits par les officiers publics ainsi que leurs copies et expéditions, certains actes sous seing privé et tous les autres actes sous seing privé qui sont produits en justice.

Le timbre de dimension est, dans tous les cas, augmenté de deux décimes et rapporte près de 58 millions.

Parmi les actes soumis au timbre de dimension, les bordereaux des agents de change et des courtiers méritent une mention particulière, non à cause de leur produit qui ne dépasse guère un million, mais à cause du tarif qui est de 0.50 quand Topération en compte ne dépasse pas -10.000 francs, et de 4 fr. 50 quand l'opération est d'un chiffre plus élevé. Il y a là un embryon de proportionnalité, mais la graduation est si rudimentaire que le droit peut encore être considéré comme fixe.

Pour les affiches, le droit varie entre 5, 40 et 20 centimes, suivant la dimension du papier employé ; c'est donc bien un timbre de dimension, mais le taux du droit et les dimensions du papier ne sont pas les mômes que pour le timbre de dimen-r sion ordinaire.

Pour les affiches peintes^ sur lesquelles on ne pourrait apposer le timbre, il est perçu un droit spécial qui est de 0.50 si l'affiche a un mètre carré ou moins et de 4 franc si elle est plus grande.

Timbre spécial, — On désigne sous le nom de timbre spécial un droit de timbre absolument fixe dans la perception duquel il n'est tenu compte ni de la valeur du capital énoncé comme

dans le timbre proportionnel, ni de la dimension du papier employé comme dans le timbre de dimension.

Les actes qui sont soumis à ce timbre spécial sont de deux sortes; il y a les connaissements, récépissés de chemins de fer et lettres de voiture et les quittances. 11 n'est pas besoin de faire remarquer le lien qui rattache entre elles les trois premières de ces opérations : en réalité ce sont toutes des lettres de voitures ou des pièces qui en tiennent lieu.

Le connaissement, qui est la lettre de voiture par eau, est passible d*un droit de timbre de 2 francs qui est réduit à 4 franc pour le petit cabotage, et qui s^augmente de 0.50 pour chaque original dressé en sus des quatre que prescrit la loi. Ces droits, augmentés de deux décimes, rapportent 4 million 4/2.

Pour les récépissés de chemins de fer, le droit de timbre est de 0.70 si le transport a lieu en petite vitesse et de 0.35 si le transport a lieu en grande vitesse. Le taux était primitivement de 0.35 pour tous les transports par chemin de fer ; il a été élevé à 0.70 pour la petite vitesse afin de ne pas favoriser les chemins de fer au détriment des messageries, le timbre étant de 0.70 pour les voitures.

Le timbre des récépissés produit 7 millions 4/i,

Les lettres de voiture proprement dites sont passibles d*un droit de 0.70 et rapportent 42 millions 4/2.

Lorsque le voiturier recouvre le prix des objets transportés, il est censé faire parvenir ce prix à l'expéditeur, ce qui constitue un second transport passible d'un droit de 0.35 dans tous les cas.

Il est à remarquer que le timbre des récépissés de chemins de fer et des lettres de voiture n'est pas, comme le timbre des connaissements, soumis aux décimes. Ce fait, qui pourrait sembler anormal, puisque la loi s'efforce habituellement de protéger les transports par eau, s'explique par cette circonstance que, les droits sur les récépissés de chemins de fer et les lettres de voiture ayant été remaniés postérieurement à la création des décimes, il a été tenu compte de cette exemption dans le tarif qui a été adopté.

L'ensemble des droits perçus sur les connaissements^ récépissés de chemins de fer et lettres de voiture s^élève donc à 24 millions 4/2.

Le timbre des quittances est aniformémeot fixé à 0.4 0, quel que soit le chiffre de la somme ou la valeur de Tobjet dont il est donné reçu. Cependant les quittances de 40 francs et audessous sont exemptes du timbre, à moins qu'il ne s'agisse d'un acompte. Cet impôt, dont le taux est léger, mais dont la perception se renouvelle très fréquemment, ne produit pas moins de 45 millions.

On avait proposé de le convertir en timbre proportionnel au chiffre des quittances. Sous cette forme il aurait soulevé beaucoup plus de résistances; on donne 0.40 sans trop se faire prier : ce ne serait pas sans protester qu'on payerait l'impôt proportionnel sur une forte somme. Il aurait fallu d^ailleurs adopter un taux assez élevé pour obtenir un rendement équivalent au rendement actuel; car ce sont surtout les petites quittances qui contribuent le plus à former ce gros chiffre de

45 millions. £t si l'on avait établi le droit par exemple à 4 p. 400, il serait devenu très onéreux pour les sommes de quelque importance.

£n ajoutant à ces 45 millions 4 million 4/2 que produisent les quittances des comptables à 25 centimes, on arrive à

46 millions \j% qui, avec les 24 millions 4/2 produits par le timbre des connaissements, récépissés et lettres de voiture, forment un total de 38 millions pour le timbre spécial.

Passeports, — Il suffira de mentionner ici les passeports qui sont soumis à un droit de timbre de 2 francs pour l'intérieur et de 40 francs pour l'étranger, plus deux décimes. Aux indigents on délivre des passeports gratuits; on y ajoute môme des secours de route. Les autres personnes voyagent généralement sans passeports ; il y a cependant de ce chef une recette d'environ 400.000 francs.

Permis de chasse, — Quant aux permis de chasse, ils con* stituent une ressource assez importante, mais on s'étonne de les voir figurer sous la rubrique des droits de timbre. Il est vrai que les permis de chasse sont délivrés sur des formules timbrées, mais le droit pourrait tout aussi bien être perça d'une autre façon et il n'y a aucun lien logique entre les droits de timbre et le prix de la permission octroyée aux chasseurs.

Il serait difficile de justifier la perception d'uD impôt établi sar le port d'armes ; ou le port d'armes est dangereux et il faut l'interdire, ou il est inoffensif et il n'y a pas plus de raison pour taxer le droit de porter des armes que le droit de porter une montre ou des gants. Mais rien n'est plus légitime que de faire payer le droit dé chasser.

Quand l'État peut exercer sur ses domaines une surveillanceefficace, il loue le droit de chasse à des chasseurs au même titre que le ferait un simple particulier, propriétaire d'un domaine où la chasse serait gardée. Mais TÉtat a beaucoup de domaines où il lui serait impossible de garder la chasse et où il n'aurait aucun intérêt à le faire : il délivre alors à tous ceux qui lui payent une redevance fixe la permission de chasser sur ces terres qui font partie soit du domaine public, comme les routes et chemins, soit du domaine de l'État en tant que la chasse n'y est pas réservée. C^est en somme une assez maigre concession que l'État fait aux chasseurs; car ceux-ci feraient triste figure s'ils n'avaient en perspective que le gibier qu'on peut trouver sûr les routes ou dans les domaines de l'État qui ne méritent pas d'être gardés. Aussi l'État s'est-il associé pour cette opération avec les communes; il partage avec elles, en se faisant la meilleure part, le produit des permis de chasse, mais il peut ainsi offrir quelque chose de mieux aux chasseurs pour leur argent : c'est le droit de chasser dans le& biens communaux, à condition, bien entendu, que lâchasse n'y soit pas réservée comme elle peut toujours l'être. Mais en fait il y a beaucoup de bois et de landes appartenant aux communes et où le chasseur acquiert le droit de chasser en se faisant délivrer un permis. Il acquiert ce droit mais non d'autres; car il ne serait pas soutenable que l'État pût concéder le droit de chasser sur les terres des particuliers ; si le chasseur pénètre sur ces terres, il est en règle avec l'État, mais non avec le propriétaire, chez lequel il ne peut jamais chasser qu'avec son autorisation, formelle ou tacite.

Le permis de chasse s'expliquerait donc aisément s'il était ramené aux conditions qui viennent d'être indiquées. Ce qui s'explique moins, c'est qu'on ait besoin d'un permis de chasse pour chasser chez des particuliers avec leur autorisation ou même chez soi; car dans ce cas l'État ni la commune ne concèdent absolument rien et l'on se demande quel est l'avantage

dont rimpôt est le prix. Il faut supposer que le chasseur peut se laisser entraîner sur le domaine public, national ou communal, mais alors c'est une éventualité qu'on impose, ou bien, considérer la chasse comme un plaisir de luxe et alors Timpôt serait somptuaire.

£n réalité le permis de chasse est un impôt très complexe : il repose sur toutes sortes de considérations sans qu'aucune soit bien précise. On y trouve le désir de restreindre dans une certaine mesure le port d'armes dangereuses, la concession d'un usage partiel des biens appartenant à l'État ou aux communes, une idée de taxe somptuaire, le prix d'un privilège autrefois réservé aux nobles et même un timbre apposé sur la formule des permis. Il semble cependant que c'est dans le produit des domaines que cet impôt devrait plutôt trouver sa place.

Le droit de timbre sur les permis de chasse est de 1 5 francs plus deux décimes, soit 1 8 francs au profit de l'Ëtat, ce qui représente un peu plus de 6 millions.

II faut y ajouter \ francs par permis au profit des communes qui réalisent de ce chef une recette d'environ 3 millions \/t.

Les droits de timbre peuvent être envisagés à un autre point de vue, suivant la manière dont ils sont perçus; on distingue alors le timbre ordinaire : c'est lorsque l'administration vend le papier blanc, marqué d'une empreinte, sur lequel les actes doivent être écrits; le timbre mobile, qui est destiné à être apposé sur les actes et doit être immédiatement oblitéré ; le timbre extraordinaire qui est apposé par l'administration sur les papiers qui lui sont présentés; le visa pour timbre qui est la mention faite par le receveur du payement des droits; et enfin l'abonnement qui consiste dans la substitution aux droits de timbre d'une redevance périodique dont le montant est déterminé suivant les circonstances. Mais ces distinctions n'ont qu'un intérêt administratif; au point de vue fiscal il a paru plus méthodique de diviser les droits de timbre d'après leur objet.

La récapitulation d« ces divers droits donne les chiffres suivants :

Droits proportionnels 51 millions.

I Timbre de dimension. . 58 —

Droits fixes. | Timbre spécial 38 —

( Permis de chasse. ... 6 — Droits divers 1 —

Ensemble 154 millions.

Quant aux amendes pour les contraventions aux lois sur le timbre, le produit en a été confondu avec celui des amendes d'enregistrement.

Les droits de timbre ont rapporté :

En 1869 89 millions.

La diminution qu'on observe en 4870 et 1874 est causée par la guerre, et Taugmentation en 4872 par le relèvement des droits.

Le produit s'élève à 457 millions environ en 4877 et 4878; mais il retombe à 446 millions en 4879 par suite de la réduction du droit sur les effets de commerce, et n'a pas encore tout à fait regagné son chiffre.

Mainmorte.

Pour compléter la série des impôts sur le capital, il reste à parler de la taxe sur les biens de mainmorte. Dans nos budgets où le classement des recettes est fait suivant le mode de perception plutôt que suivant la nature des impôts, cette taxe est classée parmi les taxes assimilées aux contributions directes. Elle est perçue, en effet, en vertu de rôles nominatifs et dans les mômes formes que les contributions directes, mais il résulte des termes même de son institution, qu'elle est un impôt sur le capital, puisqu'elle est destinée à tenir lieu des droits de transmission entre vifs ou par décès ^.

Les biens qu'on désigne sous le nom de biens de mainmorte sont, en effet, ceux qui appartiennent aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés» c'est-à-dire à des propriétaires qui ne meurent pas. Non seulement ces propriétaires ne meurent pas, mais ils ne donnent pas et vendent rarement. Comme l'impôt sur le capital est perçu au moment de la mutation, il ne serait jamais perçu sur cette nature de biens si Ton s'en tenait au droit commun.

C'est pourquoi la loi a établi sur ces biens une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs ou par décès; mais cette taxe ne porte que sur les immeubles passibles de la contribution foncière.

1. y. les lois des 20 février 1849^ 30 mars 1872 et 30 décembre