PRESTATION DE TRANSPORTS

trement; car od peut obliger quelqu'un à payer, on ne peut pas l'obliger à faire. Seulement, au lieu de dire que la prestation en nature peut ôtre convertie en argent, il serait plus exact de dire que l'impôt spécialement affecté à Tentretien des chemins vicinaux peut être converti en travail.

Fournie en nature, la prestation pour les chemins vicinaux présente l'avantage d'assurer un service important, tout en ménageant la bourse des contribuables qui ont peu d'argent; mais si le rachat de la prestation devenait général, il y aifrait beaucoup moins de raisons de la conserver; car ce ne serait plus alors qu'un impôt, et comme impôt on la remplacerait facilement par d'autres mieux assis.

Actuellement la prestation est fournie en nature pour environ 34 millions et en argent pour environ 23 millions, ce qui donne un chiffre de 57 millions représentant la valeur des journées de travail demandées aux contribuables pour l'entretien des chemins vicinaux.

C'est une ressource exclusivement communale ; elle ne profite qu'à certaines communes, généralement aux communes rurales; mais les communes qui n'y recourent pas sont obligées de réaliser d'autres ressources pour faire face à l'entretien de leurs chemins.

Dans la série des impôts, la prestation rachetable offre une transition naturelle entre les prestations en nature proprement dites et les impôts purement pécuniaires.

On appelle capitaux les produits accumulés du travail, quand ils sont susceptibles de donner un revenu.

Cent barriques de vin sont une provision, mais ne sont pas un capital, parce que c'est bien une accumulation de produits, mais elle ne peut donner de revenu. On est libre de les vendre ou de les consommer; on ne saurait en tirer un produit tout en les conservant.

Une vigne est un capital parce qu'elle est le résultat detou le travail antérieurement effectué sur elle et qu'on peut en tirer des produits annuels sans la détruire.

Cependant les cent barriques de vin peuvent être considérées comme un capital en ce qu'elles excèdent la quantité normale d'une provision et sont susceptibles d'être échangées contre un capital, c'est-à-dire représentatives d'un cnpital.

Ce raisonnement pourrait être étendu à l'infini ; car il n'y a pas d'objet, de si mince valeur qu'il soil, qui ne soit susceptible d'être échangé contre de l'argent, qui ne représente par conséquent un capital, et l'on arriverait à cette conclusion que tous les biens sont des capitaux. Et en effet tous les biens peuvent devenir des capitaux, mais ils ne le deviennent que par la destination qu'on leur donne : ce sont des capitaux s'ils sont destinés à être conservés pour produire des revenus ; ce ne sont pas des capitaux s^ils sont destinés à une prochaine consommation. Une somme de 10.000 francs, par exemple, est évidemment un capital pour le petit propriétaire qui la place et vit du revenu de 500 francs qu'elle lui donne ; elle n'est

pas un capital pour le grand propriétaire qui la met dans son portefeuille afin de la dépenser dans le courant du mois.

On comprend par là ce qu'il doit nécessairement y avoir de vague dans* la définition du capital ; ce défaut de netteté dans la définition répond d'ailleurs à la mobilité de l'objet à définir. Continuellement les biens deviennent des capitaux ou cessent de l'être, puisque tel individu place une partie de ses revenus et par conséquent en fait des capitaux, tandis que tel autre mange son capital, c'est-à-dire le transforme en revenu. Il serait extraordinaire qu'on pût définir avec précision des objets qui en manquent eux-mêmes.

Il y a cependant des biens plus susceptibles que d'autres d'être considérés comme capitaux : ce sont ceux qu'il est impossible ou très diflicile de détruire. Un champ par exemple est certainement un capital ; on peut le vendre et alors on cesse de posséder le capital, mais le capital reste : il est seulement en d'autres mains. Sa valeur peut diminuer par la négligence et rimpéritie du cultivateur, ou augmenter par l'eflet d'une bonne culture : le capital diminue ou augmente, mais il y a toujours un capital, un fonds de terre comme on l'appelle exactement. Les constructions sont aussi des capitaux, moins durÎBibles, il est vrai, et plus exposés à la destruction, mais d'une durée assez longue et presque indéfinie si on les répare en temps utile.

Les terres et les maisons sont donc les capitaux qu'on songe à imposer les premiers; plus tard et par assimilation on impose aussi les capitaux moins apparents tels que les fonds de commerce. Quand le propriétaire d'une maison y exerce un commerce, qu'il se forme une clientèle et réalise ainsi des bénéfices, il augmente son capital ; si plus tard il cède son fonds de commerce tout en conservant la propriété de la maison, le capital est dédoublé : une partie reste dans ses mains, c'est la propriété de la maison; l'autre partie passe en de nouvelles mains, c'est le fonds de commerce. Il y a lieu de les imposer toutes deux, comme si elles étaient réunies dans les mômes mains.

Quant à l'argent placé, il est représenté par des titres qui ne sont autre chose que des parts dans la propriété soit de terres ou de constructions, soit d'entreprises industrielles. Même l'argent placé en rentes sur l'État peut être considéré comme représentant une part dans l'entreprise des services nationaux.

Le capital est la première matière imposable qui s'offre à Tattention du fisc : en effet, quand on arrive dans un pays et qu'on veut s'y procurer des ressources, on s'adresse tout d'abord aux facultés les plus apparentes : ce sont les terres et les constructions. Non seulement elles sont apparentes, mais elles sont fixes : il est impossible de les emporter comme de les dissimuler. Enfin elles offrent des ressources assurées, parce que les propriétaires d'immeubles, s'ils n'ont pas d'argent, sont en mesure d'en trouver plus facilement que personne.

Mais il n'en résulte pas que le capital doive être seul imposé. Il révèle des facultés certaines, mais il y a en dehors de celleslà d'autres facultés qu'il convient d'imposer aussi : ce sont celles des gens qui ont un revenu sans capital ou qui vivent sans capital ni revenu.

Les partisans de l'impôt unique sur le capital disent, à l'appui de leur opinion, que le capital représente la fortune faite et qu'il faut l'imposer exclusivement pour favoriser le travail qui représente la fortune en formation. Mais c'est une vue bieu superficielle; pour raisonner ainsi il faut supposer que les capitalistes sont uniquement capitalistes et ne vivent que des produits de leur capital : or il n'y a qu'un nombre insignifiant de capitalistes dans ce cas. La masse du capital est répartie entre un nombre infini de petits capitalistes qui se servent de leur capital comme instrument de travail, et l'on ne pourrait frapper ce capital sans atteindre du même coup les éléments de production du travail.

Pour faire face à toutes les dépenses publiques avec le seul impôt sur le capital, il faudrait élever cet impôt dans des proportions telles que la possession du capital cesserait de présenter des avantages suffisants ; on n^aurait plus d'intérêt à capitaliser et l'on s'empresserait de consommer tous ses revenus, c'estrà-dire que la fortune nationale cesserait de s'accroître. Beaucoup de capitaux se trouveraient même dans l'impossibilité d'acquitter des taxes aussi élevées et seraient délaissés entre les mains de l'État qui serait fort embarrassé de les faire valoir.

Un exemple fera mieux sentir ces effets : si l'on suppose un propriétaire habitant actuellement sa maison d'une valeur de ^0.000 francs, il a payé pour l'acquérir environ 31.000 francs (le droits qui, répartis sur 20 ans, si Ton accepte cette durée

de possession comme moyeoDe, représentent un impôt de 400 francs par an. Pour alimenter tout le budget avec l'impôt sur le capital, il faudrait élever cet impôt à un chiffre presque décuple. Ce propriétaire aurait donc à payer 4.000 frapcs d'impôt annuel ; il préférerait vendre sa maison et en louer une pareille pour 4.000 francs ou une plus grande pour 2.000 francs. Mais, tout le monde voulant faire de môme, on ne trouverait pas d^acquéreurs et la valeur de la propriété baisserait à tel point que beaucoup de maisons resteraient à TÉtat en paye> ment des impôts en retard, et l'État, ne pouvant les revendre, serait obligé de les louer et deviendrait propriétaire à l'inûni.

Il serait donc non seulement injuste mais dangereux de recourir à un pareil procédé, et il convient de n'imposer le capital que pour une part de l'impôt total, sauf à demander le reste au revenu et à la consommation. Mais quelle est la proportion à adopter? Il est évidemment impossible de formuler à ce sujet des chiffres précis; mais si l'on se rappelle que ce sont les facultés qui doivent servir de base à l'imposition et que presque toutes les facultés sont atteintes une première fois par l'impôt sur la consommation, il peut sembler équitable de les atteindre une seconde fois par l'impôt sur le revenu et une troisième fois par l'impôt sur le capital. C'est-à-dire que, si la consommation paje 400 francs, le revenu doit en payer 4 00 el le capital 400. Ces chiffres éiant cumulés, de sorte que, pour les mêmes facultés, là où le manœuvre ne paye que 4 00 francs le commerçant en payerait 200 et le propriétaire 300, cette progression se justifiant par l'avantage d'une plus grande constance dans les facultés.

Pour imposer le capital, il faut commencer par l'évaluer, et ce n'est pas toujours facile. Il y a deux procédés qu'on peut employer, soit isolément, soit en les contrôlant l'un par l'autre : l'un consiste à rechercher la valeur vénale du capital qu'on veut apprécier, l'auti'e à en rechercher le revenu pour le capitaliser suivant le taux courant.

Le premier procédé paraît de prime abord plus correct : on suppose le capital mis en vente, on constate le prix qu'il serait possible d'en trouver et l'on peut se croire fondé à dire que ce prix représente la valeur du capital. On pourrait cependant aboutir par ce procédé à de graves erreurs d'appréciation : il peut arriver qu'un capital mis en vente ne trouve acquéreur

qu'à un prix très iDférieur à la valeur réelle, soit par suite d'une entente concertée entre ceux qui seraient en mesure de Tacquérir, soit même par le défaut accidentel d'acquéreurs. Tout le monde sait qu'une propriété peut rester en vente pendant plusieurs années sans que personne en offre rien ou presque rien et se vendre à la fin le prix qu'elle vaut. C'està-dire qu'elle reste pendant un certain temps sans valeur vénale quoiqu'elle ait une valeur réelle. II peut arriver au contraire que, pour des raisons de convenance personnelle, on offre d'une propriété beaucoup plus qu'elle ne vaut; dans ce cas, c'est la valeur vénale qui dépasse la valeur réelle. Si l'on voulait n'admettre comme valeur vénale que le prix qu'on peut toujours trouver d'une propriété en la mettant en vente du jour au lendemain, on resterait le plus souvent bien audessous de la vérité.

La valeur vénale est donc le premier élément à consulter, mais n'est pas toujours le seul. 11 y a d'ailleurs des cas où il est impossible de la constater : on ne peut pas mettre une propriété en vente dans le seul but d'en connaître le prix; les acquéreurs ne feraient pas d'offres sérieuses, sachant que la vente ne doit pas se réaliser. On est obligé alors de procéder par comparaison avec d'autres propriétés semblables, ce qui est déjà plus aléatoire, parce que deux propriétés ne sont jamais tout à fait dans les mômes conditions; mais il est encore possible quMl n'existe pas de propriétés pouvant donner lieu à cette comparaison.

Il faut donc recourir au procédé qui consiste à capitaliser le revenu. Le revenu une fois connu, par des évaluations dont il sera parlé plus loin, on le multiplie par 20 ou 25 et l'on obtient ainsi un chiffre qu'on admet comme représentant le capital. Au point de vue de l'impôt, il ressort de l'application de ce procédé une particularité à noter : c'est que l'impôt sur le capital devient ainsi un véritable impôt sur le revenu; puisque le capital est obtenu par la multiplication du revenu, alors qu'on est censé imposer le capital, c'est le revenu luimôme qu'on impose, et cela semble d'autant plus choquant que le revenu est déjà imposé comme tel.

II n'y a pas en effet de distinction fondamentale entre l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu, sinon que l'impôt sur le revenu atteint des revenus qui échapperaient à l'impôt

sur le capital. Mais en ce qui concerne les revenus produits par un capital, mettre l'impôt sur le capital ou le mettre sur les revenus eux-mômes, c'est tout un.

Il y a pourtant à signaler une différence notable dans la pratique, c'est qu'en général on paye l'impôt sur le revenu avec son revenu, tandis qu'on paye l'impôt sur le capital avec son capital.

On conçoit en effet que, tout capital étant productif de revenu ou susceptible d'en produire, imposer le capital et par conséquent le diminuer, c'est diminuer le revenu par contrecoup; et d'autre part, imposer le revenu c'est diminuer le produit du capital, ce qui équivaut aune diminution du capital lui-môme.

Il y a cependant une raison pour conserver l'impôt spécial sur le capital, c'est qu'on y trouve un moyen de surtaxer les revenus qui offrent le plus de sécurité.

Aucun impôt, dans notre régime fiscal, ne porte le nom d'impôt sur le capital; mais la plupart des droits d'enregistrement et de timbre sont en réalité des impôts sur le capital, à un double titre : ils sont assis sur une évaluation du capital et ils sont payés avec le capital.

Conformément à l'une des règles précédemment formulées, le capital imposable n'est pas évalué en bloc pour ôtre imposé en une seule fois; ce sont des impôts divers qui atteignent les différents capitaux sous toutes les formes qu'ils peuvent revêtir. Grâce à cette multiplicité de moyens, on est plus sûr de les atteindre tous et l'on a plus de facilités pour graduer la charge.

Dans Pi m possibilité où l'on se trouve de constater l'existence du capital dans les mains de celui qui l'a formé, ce n'est pas la possession, c'est la mutation du capital qu'on atteint par l'impôt.

Ainsi, un homme qui ne dépense pas ses revenus peut thésauriser à l'infini, sans que le fisc atteigne le capital, peut-être considérable, qui se trouve ainsi accumulé dans des caisses. H serait en effet inadmissible qu'on fit des perquisitions chez les gens réputés riches pour constater les sommes dont ils sont délenteurs. D'ailleurs, l'argent amassé de la sorte est plutôt propre à devenir un capital qu'il n'est un capital réel, puisqu'il ne produit pas d'intérêts. Enfin le fisc ne fait que suspendre

ses coups; car à la mort du thésauriseur, le Trésor devra payer les droits de mutation pour passer entre les mains de l'héritier.

Le capital ne paye donc l'impôt que lorsqu'il change de mains; par contre, il le paye toutes les foi s que ce changement s'opère. Si une maison est vendue dix fois dans Tannée, elle paye dix fois l'impôt. Ce n^est donc pas, à proprement parler, le capital, c'est la mutation du capital qui est imposée; mais en fait, comme les mutations se produisent suivant une sorte (le périodicité normale, le résultat d'ensemble est à peu près le môme.

On pourrait aussi trouver pour les droits de mutation un surcroît de justification dans le fait que l'administration de l'enregistrement conserve mention ou copie des actes, leur donne date certaine et rend ainsi des services effectifs à la propriété; mais on doit reconnaître qu'à ce point de vue du service rendu, la rémunération serait singulièremenl exagérée.

Pour examiner en détail les divers droits qui atteignent le capital, il y a lieu d'établir une première division entre les droits d'enregistrement et les droits de timbre.

Enregistrement.

Une distinction fondamentale domine la matière de Fenregistrement; c'est la distinction dos droits en droits fixes et droits proportionnels.

La loi du 312 frimaire an VIT, qui est encore la base de cette législation, détermine, ainsi qu'il suit, ces deux natures de droits :

« Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente.

ff Art. 4. Le droit proportionnel est établi pour obligations, libérations, condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Les quotités sont fixées par l'article 69 ci-après. Il est assis sur les valeurs^. »

Les droits proportionnels sont de beaucoup les plus importants; ils peuvent se subdiviser eux-mômes suivant qu'ils portent sur des mutations à titre onéreux ou à titre gratuit.

Droits proportionnels. — Titre onéreux. — Le droit sur

1. Depuis la loi de Pan VII, un grand nombre de dispositions législatives ou réglementaires sont intervenues en matière d^enregistrement et de timbre. On en trouvera Ténumération dans une proposition de loi, déposée par M. Parent sur le bureau de la Chambre des Députés» à l'effet de refondre cette législation. (Séance du 23 mars 1876.)

les transmissioDS de propriété à titre onéreux est perçu autant de fois que la propriété est transmise.

L'impôt est donc établi non sur la propriété, mais sur réchange et il semble que la môme propriété soit plus ou moins imposée selon qu'elle change de mains plus ou moins souvent; mais en réalité, ce n'est pas la propriété qui est imposée, c'est le capital au moyen duquel on l'acquiert. Si Ton achète une maison, par exemple, le droit est établi non pas sur la maison, mais sur le prix d'achat; or le prix d'achat est représenté par de l'argent qui a nécessairement été accumulé par quelqu'un, et c'est cette accumulation de produits, le capital, que l'impôt doit atteindre.

Tant que la maison reste dans les mains de son premier acquéreur, il n'y a plus rien à lui demander à titre d'impôt sur le capital; mais si cet acquéreur la revend, le nouvel acquéreur ne peut la payer à son tour qu'avec un capital, et c'est ce nouveau capital qui doit ôtre imposé.

Il est donc parfaitement juste que les droits soient payés autant de fois qu'il y a vente, puisque chaque achat suppose Texistence d^un nouveau capital.

Sans doute il y a des exceptions; ce n'est pas toujours sur ses économies qu'on achète une maison : ce peut être avec le prix de vente d'une autre maison, et dans ce cas il n'y a pas de capital nouveau, mais un simple déplacement. Le fisc ne saurait entrer dans le détail de toutes les situations particulières : il suppose le cas normal^ celui où l'on achète une maison lorsqu'on a amassé assez d'argent pour l'acheter. Quant à ceux qui achètent et revendent, si c'est par légèreté, ils en portent la peine; s'ils y trouvent leur bénéfice, ils ne songent pas à se plaindre de l'impôt. Ce qu'il faut présumer, c'est que l'acquéreur d'une maison emploie à cet achat le capital qu'il a formé par son industrie, et au moment où l'existence de ce capital se révèle, on lui demande sa part de contribution.

En fait, cet impôt est prélevé sur le capital lui-même ; si l'on a, par exemple, une somme de 400.000 francs à placer, on n'achète qu'une propriété de 90.000 francs environ, parce qu'on sait qu'il y aura des frais à payer; et il est bien dans le vœu de la loi que les choses se passent ainsi, puisqu'il s'agit d'imposeï" le capital et non le revenu.

Si des délais considérables étaient accordés pour le payement

des droits, Timpôt changerait de caractère; 3i I'od donnait par exemple dix ou vingt ans au contribuable pour acquitter les droits par annuités, il les payerait sur son revenu et le capital serait indemne.

On a même proposé de remplacer les droits de mutation par une sorte d'abonnement ; chaque propriété payerait tous les ans un certain droit moyennant lequel elle pourrait se transmettre sans plus rien payer : ce serait s'écarter complètement de rimpôt sur le capital et, d'ailleurs, il faudrait que l'abonnement fût assez élevé, sur toutes les propriétés, pour compenser le bénéfice que réalise le fisc sur les propriétés qui changent souvent de main; en fin de compte, ce système aboutirait à faire supporter par les propriétaires qui ne vendent pas un impôt qui est actuellement à la charge des propriétaires qui achètent.

On invoque à l'appui de cette combinaison l'avantage qu'il y aurait à faciliter les échanges; mais il ne faut pas provoquer les échanges à tout prix. Ceux qui sont réellement avantageux se font malgré l'impôt, et, quant aux autres, il faut se méfier de la théorie des gens d'affaires d'après lesquels il vaut mieux faire de mauvaises affaires que de n'en point faire du tout.

Il y a seulement à observer une certaine mesure dans le taux des droits et peut-être cette mesure est-elle dépassée par les taux actuels.

Le droit proportionnel pour les transmissions entre vifs^ à titre onéreux varie de 0.40 à 5 fr. 50 p. 400, mais c'est le droit de 5 fr. 50 qui est presque toujours appliqué, puisqu'il a fourni en 4876 plus de 440 millions sur un total de 435 millions; il s'applique à presque toutes les ventes d'immeubles et aux retours ou plus-values dans les échanges de biens non

contigus.

Le taux de 4 p. 400 est applicable aux licitations et soultes de partages entre cohéritiers et copropriétaires et soultes de distributions de biens, ainsi qu'aux résolutions de contrats de ventes par jugements et aux ventes antérieures à la loi du 218 avril 4846. Il produit près de 9 millions.

Le taux de 3 fr. 50 p. 400 est perçu sur l'une des parts dans les échanges et sur les cessions et délégations de rentes foncières créées avatit la loi du 4 4 brumaire an YII. Le produit en est minime.

Les ventes de doioaines^ de l'État ne supportent qu'un droit de^p. 400.

Ce môme taux de 2 p. 400 est applicable à la plupart des transmissions de meubles entre vifs à titre onéreux, savoir : toutes les ventes non exceptées, les ventes de fonds de commerce et de clientèle, les ventes totales ou partielles de navires, les licitations, soultes de partages et de distributions de biens, les constitutions, cessions et délégations de rentes ou pensions. Il rapporte plus de 44 millions.

Les autres taux ne produisent que des sommes insignifiantes; ils sont de 4 p. 400 sur les cessions et délégations de créances à terme (nouveau tarif), sur les abonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure en temp^ de paix, et sur les retours ou plus-values dans les échanges de biens contigus; 0.50 p. 400, sur les ventes publiques de march'<)ndises neuves et les ventes de meubles et marchandises par suite de faillite, ,sur les cessions et délégations de créances à terme (ancien tarif), sur les cessions départs d'intérêts autres que les actions dans les sociétés et compagnies et sur les abonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure en temps de guerre ; 0.20 p. 400 sur les échanges de biens contigus; et 0.40 p. 100 sur les ventes publiques de marchandises en gros.

Il faut noter dès à présent que tous ces droits sont augmentés de 25 p. 400 par l'application du décime établi le 6 prairial an VII, du décime établi le 23 août 1871 et du demi-décime établi le 30 décembre 4873. Il en résulte, par exemple, que le droit dit de 5 fr. 50 p. 4 00 est en réalité deôfr. 87 4/2 p. 400.

Ce taux est très élevé ; on ne peut guère le justifier que par la facilité de le percevoir sur des contribuables qui ont de l'argent, puisqu'ils achètent. Mais il constitue sans doute un obstacle à la circulation de la propriété : un certain nombre de capitalistes qui achèterafent des propriétés ne les achètent pas à cause de l'élévation des droits. Seulement, pour que l'abaissement de ces droits déterminât une plus grande activité dans les échanges, il faudrait que le taux fût réduit dans une proportion très forte, à 4 fr. ou à 0.50 p. 4 00 par exemple, et il serait douteux que la multiplication des échanges compensât la perte qui résulterait pour le Trésor d'un sacrifice aussi considérable.

En ramenant à 5 p. 400, y compris les décimes, le taux du droit sur les ventes, ce qui serait un chiffre raisonnable, on dégrèverait le capital, mais ce serait le Trésor qui ferait les frais de ce dégrèvement, car il n'en saurait résulter une grande accélération dans le mouvement de la propriété.

On a remarqué que le taux du droit sur les échanges de bien conligus est extrêmement faible; 0.20 p. 400 sur les échanges et 4 p. 4 00 sur les soultes. La loi a voulu par là favoriser ce genre d'échanges, et réduit à ce chiffre modique le droit ne peut donner lieu à critique. Mais il en est autrement du droit de 3 fr. 50 p. 400 qui, dans les échanges de biens non contigus, est perçu sur Tune des parts.

En principe il ne devrait pas y avoir de droit proportionnel sur les échanges; tout au moins le droit devrait-il être très modique : car l'échange d'un bien contre un autre ne suppose la formation d'aucun capital nouveau. Quand un homme achète une propriété, on est fondé à supposer qu'il a gagné de l'argent, qu'il a créé un capital, et c'est ce capital qu'on impose ; quand on échange deux biens de même valeur, il n'y a pas lieu à une supposition semblable : les deux échangistes n'ont pas plus de capital qu'ils n'en avaient avant de songer à l'échange, de sorte que l'impôt manque de base. Si les deux biens ne sont pas de môme valeur, il est de toute justice que la soulte paye le droit; car celui qui est en mesure de payer la soulte se révèle possesseur du capital qu'elle représente, mais le droit ne devrait porter que sur elle, et c'est arbitrairement qu'on impose l'échange lui-môme.

Le droit sur les ventes de meubles n'est que de 2 p. 400, au lieu de 5 fr. 50 p. 100 sur les immeubles : les ventes de meubles sont plus faciles à dissimuler que les ventes d'im-^ meubles; il ne faut pas exciter à la fraude par l'exagération du droit. Le môme taux est appliqué aux ventes de fonds de commerce : ce ne peut être que pour favoriser le petit commerce; c'est aussi dans un esprit de bienveillance qu'on abaisse le taux à 0.50 p. 400 pour les ventes après faillite et à 0.40 p. 400 pour les ventes publiques de marchandises en gros, parce que ces ventes sont la conséquence de situations malheureuses.

Aux transmissions à titre onéreux peuvent se rattacher un certain nombre d'opérations qui, sans constituer de véritables

transmissions de bîens^ présentent avec elles plus ou moins d'analogie.

II y a d'abord les baux qui sont des transmissions] non do propriété mais de jouissance ; si le bail est à vie ou d'une darée illimitée, il se rappprocbe autant que possible de la vente : le droit est de 4 p. 100 pour les immeubles et de 2 p. 100 pour les meubles. Les autres baux et notamment les locations verbales sont assujettis à un droit de 0.20 p. 100 qui est modéré, mais qui est susceptible de se renouveler souvent. Pour les antichrèses ou engagements d'immeubles, le droit est de t p. 100.

Les droits sur les baux et antichrèses rapportent près de 6 millions, dont plus de 5 millions 4/2 proviennent des locations verbales.

Les adjudications au rabais et marchés sont soumis à un droit de ^ p. 100, sauf quelques cas où le droit est de 3 francs fixe; le produit dépasse â millions. Ce sont des ventes; maïs on a modéré le droit parce que des intérêts publics y sont le plus souvent engagés.

Les obligations et libérations sont également soumises à des droits proportionnels; en effet quand on souscrit une obligation, on reçoit un capital : il y a donc transmission de biens. Quand on se libère on transmet à nouveau ce capital au prêteur; il y a dpnc lieu de payer le droit les deux fois. Le cas est le même que si Ton achetait une maison et si on la revendait ensuite à son vendeur. Seulement les obligations et libérations sont des opérations courantes ; on a voulu les ménager pour ne pas trop entraver les transactions quotidiennes et pour ne pas encourager la fraude.

Le droit est de 4 p. 4 00 sur les obligations de sommes, arrêtés de comptes, dépôts de sommes chez des particuliers, transactions contenant obligations de sommes et billets simples; il n'est que de 0.50 p. 400 pour les billets à ordre, warrants et lettres de change, ainsi que pour les quittances de sommes et valeurs, remboursements et retraits de rémérés. Q s'élève exceptionnellement à 20 francs p. 400 pour les quittances de droits de sceau dont il sera question plus loin.

Les obligations de sommes rapportent environ 9 millions, les billets à ordre 2 miltons 4/2 et les quittances 6 millions.

Pour les contrats ou polices d'assurance contre l'incendie^

le droit est de 8 p. 100 de la prime et rapporte 7 millions; ces contrats contiennent en effet une obligation de payer, bien que le payement soit subordonné à des circonstances éventuelles.

Quelques autres droits sur des opérations de peu d'importance portent à 25 millions environ le produit des obligations et libérations.

Les cautionnements, qui sont également des obligations de payer sous condition, donnent lieu à la perception d'un droit proportionnel dont le taux varie de 0.10 à 0.50 p. 100, mais est presque toujours de 0.50 p. 100; ils produisent une recette d'environ 1 million.

"Enfin- les jugements portant condamnation ou liquidation do sommes et valeurs mobilières donnetit lieu à la perception d'un droit de 0.50 p. 100; pour ceux qui prononcent des dommages -intérêts, le droit est de 2 p. 100. Les procès-verbaux d'ordres et de collocations sont soumis à un droit de 0.50 p. 100.

Ces dernières perceptions sont d'un mérite plus contestable ; f)Our les dommages-intérêts, on peut dire que le jugement crée en faveur de l'impétrant une obligation qui n'existait pas antérieurement; encore faut-il remarquer que les dommagesintérêts ne font que réparer un préjudice causé. Mais pour les condamnations ou liquidations, comme pour les ordres et collocations, aucune obligation nouvelle n'est créés : les jugements ou les procès- verbaux ne font que constater des obligations antérieurement existantes. On a cru devoir les imposer parce qu'ils arment le créancier d'un moyen de se faire payer; le droit est d'ailleurs modéré, et l'ensemble des perceptions effectuées à ces divers titres n'atteint pas 3 millions.

Les droits d'hypothèques sont perçus sur l'inscription des créances hypothécaires et sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières. Dans le premier cas, le droit est de 1. p. 100; dans le second, il est de 1 fr.50 p. 100, sans compter le salaire du conservateur. Ces droits peuvent être considérés comme le prix de services rendus; car l'inscription de la créance hypothécaire garantit le gage du créancier et la formalité de la transcription sert à constater l'origine et l'histoire des propriétés.

Mais ces droits ne portent pas sur l'obligalioD ou la muta-

tion elles-mêmes qui sont atteintes d'autre part. Les droits rJ 'hypothèques rapportent plus de 3 millions \/t.

Il a été plusieurs fois proposé d'établir un impôt spécial sur les créances hypothécaires; cet impôt a môme été volé en 487i par l'Assemblée nationale; mais il a été supprimé la môme année sans avoir fonctionné.

On comprendrait un impôt sur toutes les créances; car use créance est un capital et toutes mériteraient d'ôtre taxées au môme titre que les obligations des sociétés industrielles par exemple. Qu'on prête de l'argent à une compagnie de chemins de fer ou qu'on le prête à un simple particulier, il ja'y a pas entre les deux cas de différence essentielle au point de vue de Timpôt. C'est toujours de l'argent placé qui produit des intérêts. Mais il est évidemment impossible d'atteindre exactement toutes les créances dans la même proportion et alors il n'y a pas de raisons pour imposer les créances hypothécaires plutôt que les autres: elles semblent même plus dignes de faveur que les créances chirographaires, parce qu'elles intéressent particulièrement l'agriculture qui a déjà beaucoup de peine à vivre. La plus grande partie de la dette hypothécaire est à la charge des propriétés rurales et des propriétés les moins prospères : loin de rien faire pour augmenter cette charge, il y aurait au contraire à rechercher les moyens de favoriser le crédit agricole.

Les obligations hypothécaires ne sont, d'ailleurs, pas plus exemptes d'impôt que les autres obligations; elles tombent même plus sûrement sous l'étreinte du fisc. Mais l'impôt est à la charge du débiteur; on aurait voulu le faire supporter par le créancier, on y a échoué, et il est probable qu'on y échouera toujours, parce que dans le contrat de prêt c'est nécessairement le prêteur qui fait la loi.

Si le créancier avait à supporter un impôt sur le revenu de sa créance, il élèverait d^autant les conditions du prêt : le maximum légal du taux de l'intérêt serait impuissant à l'en (impêcher et, en fait, ce ne serait pas la créance, ce serait la dette hypothécaire qu'on aurait imposée.

Cette question ne se rattache, d'ailleurs, qu'indirectement au sujet de ce chapitre, car il s'agit d'un impôt sur le revenu < t non sur le capital.

Tous les droits dont il a été question jusqu'ici sont sujets

aux décimes, c'est-à-dire à deux décimes et demi. 11 faut donc les augmenter d'un quart pour en avoir le taux véritable, et il faut relever dans la môme proportion le produit do ces droits pour avoir le chiffre du produit véritable. On arrive ainsi aux résultats suivants, pour l'exercice 4 876 :

Les ventes d*immeubles donnent environ. 138 millions.

Les ventes de meubles 15 —

Les autres transmissions entre vifs à

titre onéreux 16 —

Les baux 7 1/2

Les adjudications 3 —

Les obligations et libérations 32 —

Les cautionnements 1 —

Les jugements 3 —

Les hypothèques 4 —

Ensemble 220 millions.

Mais il y a une importante catégorie de transmissions pour lesquelles le droit n'est pas sujet aux décimes; elles se rattachent cependant aux transmissions entre vifs à titre onéreux : ce sont les transmissions de titres de sociétés françaises et étrangères.

Ces titres sont, en effet, des obligations, mais des obligations d'une nature particulière à raison de la facilité avec laquelle elles se transmettent. On pourrait môme les considérer comme des biens meubles, puisqu'on les désigne habituellement sous le nom de valeurs mobilières. Comme biens meubles, ils devraient payer un droit de transmission de 2 p. 400; comme obligations de sommes, un droit de 4 p. 100.

On les assimile plutôt, au point de vue de l'impôt, aux billets à ordre et lettres de change, précisément à raison de leur facilité de circulation, et le droit est établi en principe à 0.50 p. 4 00. C'est ce taux qui est perçu quand les titres, actions ou obligations de sociétés françaises, sont nominatifs, et il est perçu pour chaque transmission ou conversion en titres au porteur, ce qui est facile puisque ces transmissions ou conversions ne peuvent s'effectuer que par des transferts sur les registres des compagnies soumis à l'examen de l'administration.

Mais en ce qui concerne les titres au porteur, il est impossible de les suivre dans toutes les mains où ils passent; il a falla remplacer le droit de transmission par un droit d'abonnement qui estûxé à O.SIOp.400 et perçu sur la totalité des titres au porteur, sans tenir compte des transmissions effectives.

Pour les sociétés étrangères, le droit d'abonnement s'applique à tous les titres, qu'ils soient nominatifs ou au porteur, parce qu'il serait impossible de vérifier les transferts sur les registres des compagnies qui ont leur siège à l'étranger.

Cet impôt rapporte âl4 millions sur lesquels nn peu moins de 4 S millions sont fournis par les chemins de fer français, 40 millions par les.autres valeurs industrielles françaises, et un peu plus de % millions par les sociétés étrangères.

les titres des emprunts contractés par les États ne sont pas soumis à l'impôt. On évite ainsi des représaiUes qui auraient pour effet de déprécier à l'étranger les titres de nos propres emprunts.

Les assurances maritimes sont également soumises à un droit de 0.50 pour 400, décimes compris, qui rapporte 300.000 francs.

Tous les droits ci-dessus énumérés sont bien des impôts sur le capital : ils sont assis sur la valeur des capitaux dont l'existence se manifeste soit par une vente, soit par une obligation, soit par un autre acte analogue à ceux-là. Seulement il serait plus exact de dire : le droit sur les achats, au lieu de dire: le droit sur les ventes. Car ce qui est imposé, ce n'est pas l'objet vendu, c'est le capital au moyen duquel on l'achète. £t en effet c'est l'acquéreur qui paye les droits et il les paye sur son capital.

On peut se demander si, en définitive, c'est bien l'acqué- ^ur qui supporte le poids de l'impôt. Il le paye en apparence : c'est lui qui fournit les espèces versées dans la caisse du receveur de l'enregistrement; mais comme il a prévu qu'il aurait à le payer, il a sans doute formulé ses offres en conséquence. S'il pouvait disposer, par exemple, d'un capital de 1 00.000 francs il aurait payé 400.000 francs la maison qu'il voulait acheter; sachant qu'il aurait environ 40.000 francs de frais à payer, il n'a offert que 90.000 francs. C'est donc le vendeur qui, du fait de l'impôt, perd 40.000 francs sur sa maison; c'est ^^i, dans cette hypothèse, qui supporte la charge.

Mais il n'y a là qu'une hypothèse. Puisque Tacquéreur a pu obtenir la maison pour 90.000 francs rien ne prouve qu'il en aurait donné 4 00.000: il aurait peut-être gardé la différence.

Rien n'empêche de supposer que le vendeur et l'acquéreur se partagent le poids de l'impôt, mais rien non plus ne justifie cette supposition et il est impossible de rien affirmer de précis dans ces questions d'incidence et de répercussion de l'impôt.

Cependant, il y a des raisons de croire que c'est bien l'acquéreur qui supporte réellement l'impôt ; c'est lui qui a les facultés puisqu'il achète : le vendeur doit être présumé avoir des- besoins, puisqu'il vend. Or l'impôt, quel qu'il soit, a toujours, comme on aura souvent l'occasion de le constater dans la suite de ces recherches, une tendance automatique à se répartir suivant les facultés.

II est vrai que le vendeur est généralement plus pressé de vendre que l'acquéreur d'acheter, et cela influence sans doute la fixation du prix; mais Timpôt y est étranger. Le vendeur a besoin d'un prix au-dessous duquel il ne se décide pas à vendre; l'acheteur est moins limité : il a généralement des ressources, il est en voie de fortune et se laisse entraîner au delà de ses prévisions.

Les mêmes observations trouvent leur place en ce qui concerne les obligations. Est-ce le créancier ou le débiteur qui, en fin de compte, supporte Timpôt? Il semble bien que ce soit le débiteur; c'est lui qui verse les droits, et il n'a jamais l'occasion de les récupérer : quand il s'est libéré, l'opération est close et les droits qu'il a payés restent bien à sa charge. Mais il reste à savoir si les conditions auxquelles il a emprunté ne se sont pas ressenties de cette attribution de l'impôt. Il pouvait payer et l'intérêt de son emprunt et les droits y afférents, puisqu'il a accepté cette double charge et l'a remplie; s'il n'avait pas eu à payer ces droits, le prêteur, qui est naturellement disposé à tirer de son argent le plus grand profit possible, aurait peut-être exigé un intérêt plus élevé, et, dans ce cas, c'est le prêteur qui supporte le poids de l'impôt, puisque, pour y faire face, il renonce à un supplément d'intérêt qu'il aurait pu obtenir. Le taux légal de l'intérêt n*a sans doute qu'une inQuence minime sur la solution de la question, parce que beaucoup d'obligations se contractent au-dessous de ce taux et qu'il y a bien des moyens détournés de le dépasser quand

le créancier et le débiteur sont d'accord pour cela. Cependant, il serait téméraire d'être affirmatif sur un point aussi délicat : la question ne parait pas susceptible d'une solution rigoureuse.

Ce qui n'est pas contestable, c'est que, dans le cas d'obligation comme dans le cas de vente, l'impôt est payé sur le capital : Temprunteur ne reçoit effectivement que le capital diminué de la somme nécessaire pour acquitter les droits.

n y a, d'ailleurs, certaines analogies entre la vente et l'obligation ; on peut dire que l'obligation est une vente suspendue^ 11 n'y a guère d'obligations sans gage, et l'emprunteur s'oblige par avance à délaisser le gage s'il n'effectue pas le payement : il y a donc là une sorte de vente avec clause résolutoire en cas de payement. C'est à ce titre que les obligations ont paru devoir être groupées sous la même rubrique que les ventes, et l'on a pu remarquer que toutes les opérations qui font l'objet du présent chapitre sont, d'une façon plus ou moins absolue, des ventes ou des obligaiions.

Le bail est une vente incomplète : une vente de jouissance; le cautionnement et l'hypothèque ne sont que le complément d'obligations ; les jugements ne font que consacrer des obligations antérieures en les rendant plus facilement réalisables.

Titre gratuit. — Entre les biens transmis à titre gratuit, il y a une distinction à faire : les uns sont transmis entre vifs, les autres par décès ; mais dans les deux cas, il y a donation. Le testament est une donation dont l'effet est différé jusqu'à la mort du testateur, et dans les successions ab intestat, on peut dire que le de cujus a testé tacitement, puisqu'il savait quelles seraient les conséquences de son silence. Seulement, il y a dérogation à la liberté de tester en ce qui concerne les réserves; pour la part de ses biens dont il ne peut disposer, le propriétaire fait une donation forcée : cette anomalie s'explique par des raisons d'ordre social qui sont étrangères à la loi £scale.

Dans tous ces cas, il n'y a pas création d'un nouveau capital; on impose un capital qui a déjà payé les droits, soit lorsqu'il a été acquis à titre onéreux, soit lorsqu'il a été transmis dans une donation ou une succession précédente. On comprend, en effet, qu'il serait insuffîsantd'imposer le capital.

une fois pour toutes, à l'époque de sa formation. En principe, son devrait l'imposer tous les ans, comme on impose les autres facultés. Mais la constatation annuelle de l'existence du capital erait une opération trop difficile; il a par u plus simple de le constater seulement' dans les circonstances où il change de mains. A chacune de ces mutations, l'impôt est perçu dans une proportion qui est censée correspondi'e au temps pendant lequel le capital restera dans les mains qui viennent de le recueillir.

Une pareille présomption est nécessairement assez arbitraire; il arrive qu'un capital reste pendant cinquante ans et plus en la possession d'un même propriétaire et ne paye l'impôt par conséquent qu'une fois en cinquante ans, tandis qu'un autre capital change de propriétaire plusieurs fois en un an ou dans un délai très court et paye l'impôt autant de fois. Ce n'est qu'en opérant sur de très longs espaces de temps, deux siècles, par exemple, qu'on rétablit l'égalité de traitement. Il est probable que, si l'on faisait le compte des mutations qu^ont subies diverses propriétés dans cet intervalle de deux siècles, on arriverait à peu près à la môme moyenne pour tontes.

Lorsqu'on recueille un capital par donation ou par succession, c'est sur ce capital lui-môme qu'on prélève le montant des droits, comme en cas de vente. S'il s'agit de titres mobiliers, on en vend une partie; si le capital se compose à la fois d'immeubles et de titres, on vend les uns ou les autres; s'il se compose uniquement d'un immeuble, il faut ou en vendre une partie, ou le vendre tout entier s'il est indivisible, ou payer les droits avec un autre capital qu'on possède déjà, ou emprunter, c'est-à-dire eaiiployer un capital futur.

Cette nécessité a souvent donné lieu à de vives critiques; on s est plaint de ce que le fils, par exemple, fût obligé de vendre une partie de son patrimoine pour conserver le reste; mais cela est parfaitement dans le vœu de la loi, puisqu'elle a entendu créer un impôt sur le capital.

L'obligation de vendre parait surtout fâcheuse lorsque c'est une terre qu'on est obligé de morceler, ou une maison qu'on est obligé d'aliéner tout à fait. Mais ce morcellement et cette aliénaiion sont commandés bien plus impérieusement par la loi du partage) entre tous les enfants que par la loi fiscale.

Si Ton suppose le cas d'un père qui n'a qu'un enfant et qui

voadrait lui laisser sa maison, ou d'un père qui ayant plusieurs enfants leur laisserait une maison à chacun, puisqu'il a si bien prévu ce qui arriverait à sa mort, rien ne Tempôchait de prévoir aussi que ses enfants auraient des droits à payer ; et pour leur permettre de garder les immeubles qu'il leur destine, il n'a qu'à laisser dans sa succession des titres à aliéner pour faire face au payement de l'impôt. S'il ne laisse que des immeubles sans- aucuns capitaux mobiliers, c'est que sa fortune était mal constituée : la loi n'a rien à y voir.

Il parait qu'en Angleterre on applique un procédé assez singulier pour proportionner l'impôt sur le capital à la durée probable de la jouissance de ce capital : on tient compte de l'âge de l'héritier et on lui fait payer des droits plus ou moins élevés, suivant que, d'après les tables de mortalité, il est présumé devoir \ ivre plus ou moins longtemps. Mais la présomption semble bien fragile et, pour que le système fût complet, il faudrait pouvoir l'appliquer aussi aux ventes et faire payer les droits à l'acquéreur suivant le temps pendant lequel il conserve la propriété.

En France, on ne se livre pasà ce bizarre calcul ; l'impôt est payé à chaque mutation et l'équilibre se rétablit à la longue.

Mais l'assiette de Timpôt présente d'autres anomalies assez graves. Puisque l'impôt est établi sur le capital, sauf à n'être perçu que lors des mutations, on peut se demander pourquoi le taux diffère selon la nature de la mutation. Il devrait sufiBre de savoir que le capital existe, de constater cette existence par le fait de la mutation, pour appliquer le droit sans rechercher le caractère de cette mutation qui n'importe point. Biais dans l'application de l'impôt en matière de successions et de donations il s'est introduit beaucoup de considérations empruntées au droit civil et étrangères au droit fiscal. C'est ce qu'il est nécessaire d'exposer avec quelque détail.

Dans le cas de mutation par décès, la loi &xe des taux dif> férents suivant les liens civils qui rattachent l'héritier au de cujus.

Quand la mutation s'opère en ligne directe, le droit n'est que de 1 p. 400; entre époux, il est de 3 p. 400; entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, 6 fr. oO p. 400; entre grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux, petites-nièces et cousins germains, 7 p. 400; entre parents au delàduqua-

trième degré jusqu'au douzième, 8 p. 400; entre personnes non parentes, 9 p. 400.

Tous ces taux sont augmentés d^un quart par Tapplication des deux décimes et demi.

Il est aisé de comprendre que le législateur a voulu par là favoriser les successions en ligne directe et à leur défaut le < successions entre époux ou entre parents dans Tordre qui résulte de la progression des taux. Mais cette intention du législateur a un double vice : elle n'est ni juste ni efficace. Si un père déshérite son ûls, dans la mesure oii il le peut, il est à supposer qu'il a pour cela de graves motifs, et puisque la loi civile le lui permet, il est étrange que la loi fiscale cherche ô l'en empêcher. En réalité elle ne l'en empêche pas; car lorsqu'un père croit avoir des motifs de déshériter son fils, il ne viendra à l'esprit de personne qu'il puisse être arrêté dans ce dessein par la pensée que Théritier de son choix aurait de plus forts droits à payer.

L'anomdlie est encore plus frappante quand on s'arrête sur la préférence que donne la loi à un parent au douzième degré sur une personne non parente. Quand la parenté arrive à c»^ degré d'éloignement, elle ne saurait constituer un titre à In faveur de la loi. Mais il semble que le législateur ne se soit résigné qu^à regret à voir l'héritage sortir de la famille : ne* pouvant s'y opposer tout à fait il établit du moins sur ces successions contraires à son vœu des droits exorbitants qui constituent une sorte de spoliation.

On n'est pas habitué à voir le fisc se préoccuper avec autant de sollicitude des intérêts de la famille; aussi est-il permis de supposer qu'il est entré dans la fixation de ces divers taux un autre sentiment qui répond à des desseins plus pratiques.

Le fils est habitué à se considérer comme l'héritier presque» certain de son père; du vivant même de celui-ci, il agit souvent en copropriétaire, il assume la gestion du patrimoine à mesure que le père vieillit et quand il entre en pleine possession de l'héritage, la difierence de situation est peu sensible. Si l'on venait alors lui demander une partie notable de cet héritage, il se récrierait et trouverait qu'on lui prend son bien. Le fisc se croit donc obligé de modérer ses prétentions; il demande peu de chose, 4 p. 400, et l'obtient facilement.

L'époux survivant est un peu dans le môme cas; il se considère aussi comme copropriétaire, mais avec moins d'assurance. Le fisc élève ses prétentions, mais il est encore raisonnable et lie contente de 3 p. 400.

Mais quand on arrive aux collatéraux, c'est autre chose. Ceux-là ne vivaient pas avec le de cujus, au moins dans la plupart des cas ; ils ne devaient pas attendre cette succession ; c'est une aubaine qui leur arrive. On peut leur demander 6 fr. 50, 7 et même 8 p. 400, à mesure qu'étant parents plus éloignés ils étaient moins en droit de compter sur l'héritage : ils seront encore trop heureux de payer ces droits pour entrer en possession de biens inespérés.

Quant aux personnes non parentes, de quoi se plaindraienteUes ? C'est presque une grâce qu'on leur fait de les laisser recueillir cet héritage auquel elles n'avaient aucun droit. Elles peuvent bien donner 9 p. 400. Il leur reste encore 94 p. 400. C'est beaucoup pour quelqu'un qui n'attendait rien.

Tel paraît être en effet le raisonnement du fisc; il demande plus à mesure qu'il peut plus obtenir sans faire crier, et en cela il est assez bien dans son rôle : c'est presque l'idéal en matière d'impôt que de demander des droits à des gens qui sont contents d'avoir à les payer. Seulement, au point de vue des résultats, cette savante gradation n'est pas aussi fructueuse qu'on pourrait s'y attendre; car à mesure que les droits s'élèvent, la matière imposable diminue.

Les mutations en ligne directe rapportent, avec les décimes, liO millions, le droit de 4 pour 400 s'appliquant à 3 milliards 200 millions de valeurs.

Le taux de 3 p. 4 00 ne rapporte guère plus de 4 7 millions, les mutations entre époux ne s'appliquant qu'à 460 millions de valeurs.

Toutes les mutations en ligne collatérale n'atteignent ensemble qu'un chiffre de 870 millions de valeurs et donnent un produit de 73 millions.

Enfin, pour les mutations entre personnes non parentes, le chiffre des valeurs n'est que de 448 millions et le produit du droit, de 47 millions.

Le produit total est donc de 447 millions pour un chiffre de valeurs de 4 milliards 678 millions.

Si l'on appliquait à ce chiffre de valeurs un droit uniforme

de 5 p. 4 00, à peu près égal au droit de mutation pour les ventes, on obtiendrait un produit de 234 millions, c'est-à-dire 87 millions de plus; mais pour cela il faudrait mécontenter gravement les héritiers en ligne directe qui sont de beaucoup les plus nombreux, pour ne recueillir en compensation que rindifférence des héritiers collatéraux et non parents.

Seulement le produit serait considérable et, dans un moment où le pays aurait besoin à bref délai de ressources assurées, c'est sous cette forme qu'on pourrait le plus utilement les demander au capital. On y trouverait aussi Tavantage théorique de ramener au même taux tous les droits de muta • tion et de frapper ainsi dans la môme proportion tous les capitaux, quelle qu'en fût Torigine.

Tous les droits perçus à l'occasion de mutation par décès sont établis sur la valeur des biens transmis sans distraction des charges. Il en résulte une inégalité qui soulève de nombreuses plaintes et qui est en effet assez choquante. Un héritage de 100.000 francs grevé de 50.000 francs de dettes par exemple, paye les mômes droits qu'un héritage de même somme sans dettes. Dans le premier cas cependant, l'héritier ne recueille effectivement que 50.000 francs.

L'injustice de ce traitement n'a pas besoin d'ôtre démontrée et n'est d'ailleurs contestée par personne; mais ce qui a fait maintenir cette situation jusqu'à présent est l'impossibilité o^ Fon s'est toujours trouvé de déterminer exactement le chiffre des dettes qui grèvent un héritage sans laisser la porte ouverte à la fraude. Il serait en effet assez difficile d'empêcher les héritiers de simuler des dettes pour échapper au payement des droits; la question est cependant à l'étude et il ne paraît pas impossible d'arriver à une solution qui assure les droits du Trésor tout en faisant disparaître une inégalité évidemment injustlGable.

Pour les transmissions à titre gratuit entre vifs, le taux des droits est à peu près le même que pour les mutations par décèî^, lorsqu'elles ont lieu hors contrat de mariage, et les distinctions sont les mêmes entre les divers degrés de parenté.

Il faut cependant noter quelques légères différences : entre époux le droit de transmission est de 4 fr. 50 p. 400 au lieu de 3 p. 400 en ce qui concerne seulement les immeubles;

en ligne directe, le droit est de 4 fr. 50 p. 400 au lieu de ^ p. 400 en ce qui concerne les immeubles; il est de 4 p. 400 comme en cas de mutation par décès pour les autres biens, mais à condition que la donation soit faite avec partage. Il s'agit en effet dans ce cas d'un avancement d'hoirie et il est naturel qu'on demande à Tenfant recueillant son héritage par avance le même droit que s'il le recueillait au décès de son parent. Dans le cas où la donation a lieu hors contrat de mariage mais sans partage, on est fondé à supposer qu'elle a pour objet d'avantager le donataire au préjudice des autres enfants, et puisque le donateur s'écarte ainsi du vœu de la loi, le droit est relevé à 4 p. 400 pour les immeubles, à 2 fr. 50 p. 400 pour les autres biens.

Telles sont les seules différences qu'il y ait entre le tarif des droits de mutation par décès et le tarif des droits de transmission entre vifs, lorsque cette transmission a lieu hors contrat de mariage. Elles sont légères, mais elles paraissent difficiles à justifier.

Si la transmission s'opère par contrat de mariage, le taux des droits est sensiblement modifié.

En ligne directe, il est élevé de 4 p. 100 à 2 fr. 75 p. 400 pour les immeubles et à 4 fr. 25 p. 400 pour les autres biens. S'il fallait trouver une explication de cette différence, on pourrait dire que le législateur ne voit pas d'un bon œil les donations failes par les parents à leurs enfants, même à cause de mariage, lorsqu'elles ne comportent pas de partage, parce qu'il y a là une dérogation au principe de l'égalité entre tous les enfants ; mais cette défaveur, si elle existe, se manifeste par une bien petite diflFérence.

Pour toutes les transmissions autres que celles en ligne directe, le taux du droit est au contraire sensiblement abaissé, lorsqu'elles ont lieu par contrat de mariage; dans ce cas l'intention du législateur n'est pas douteuse : il a voulu favoriser ce genre de donations.

C'est ainsi que le droit sur les transmissions entre vifs par contrat de mariage est réduit : entre époux à 4 fr. 50 p. 400, au lieu de 3 p. 400, pour tous les biens autres que les immeubles; entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, à 4 fr. 50 p. 400 au lieu de 6 fr. 50 p. 400 pour tous les biens, quels qu'ils soient; entre grands-oncles, grand'tantes, petits-

neveux, petites-nièces et cousins germains, à 5 p. 400 au lieu (ie 7 p. 100; entre parents au delà du quatrième degré jusqu'au douzième à 5 fr. 50 p. 4 00 au lieu de 8 p. 400; et entre personnes non parentes à 6 p. 4 00 au lieu de 9 p. 400.

Ces réductions n'ont d'ailleurs pas une grande importance au point de vue fiscal parce qu'elles portent sur des valeurs peu considérables.

En effet le chiffre total des transmissions entre vifs est d'environ 4 milliard 68 millions qui se décomposent ainsi qu'il suit : 4 milliard en ligne directe; 4 millions entre époux, 431 millions entre collatéraux et t% millions entre personnes non parentes.

Or les transmissions en ligne directe qui représentent un milliard, c'est-à-dire presque la totalité du chiffre, sont précisément celles dont le droit est relevé, et c'est peut-être dans l'importance môme du chiffre des valeurs qu'il faut chercher la véritable raison du relèvement des droits.

Sur ce milliard, 54 8 millions sont transmis par contrat de mariage et par conséquent avec un droit plus fort qu'en cas de décès; 46 millions sont transmis hors contrat de mariage et sans partage avec des droits encore plus forts ; et sur les 435 millions qui sont transmis hors contrat de mariage avec partage, 85 millions seulement profitent du maintien du droit à 4 p. 4 00 ; les 350 autres millions payent le droit de 4 fr. 50 p. 400, comme immeubles.

Le rapprochement de ces diverses dispositions rend manifeste la pensée qui inspire le fisc dans cette tarification : il se préoccupe moins d'observer la justice et la logique que d'atteindre les valeurs qui peuvent fournir de grosses ressources.

Le milliard de valeurs transmises entre vifs, à titre gratuit, on ligne directe, rapporte ainsi un plus de 49 millions; les transmissions entre époux ne donnent guère que 400,000 fr. ; les transmissions entre collatéraux donnent un peu plus de 3 millions, et les transmissions entre personnes non parentes un peu plus de 2 millions.

Si l'on joint ces 25 millions aux 447 millions que rapportent les mutations par décès, on arrive à un chiffre de 472 millions pour les transmissions à titre gratuit. Avec les 220 millions produits par les transmissions à titre onéreux et les opérations analogues d'une part, et d'autre part les 24 mil-

lions que produit la Irausmissiou des titres de sociétés soit à tilre onéreux, soit à titre gratuit, le total est de 446 millions en 4876.

C'est à peu près le chiffre du rendement des droits proportionnels; il reste à examiner les droits fixes.

Droits fixes. — Les droits proportionnels ne peuvent être appliqués qu'aux actes emportant transmission de biens d*nne façon plus ou moins directe; mais il y a d'autres actes qui, sans remplir cette condition, révèlent cependant Texistence d'un intérêt engagé et peuvent être imposés à ce titre. Seulement le droit est alors un droit fixe, faute de base pour asseoir le droit proportionnel.

Le droit fixe ne manque pas absolument de proportionnalité : il est ûxe à l'égard de Pacte quMl atteint, mais plus on a d'intérêts engagés, plus on a souvent l'occasion de passer des ;ctes passibles de ce droit, en sorte que, d'une façon générale, ce sont encore ceux qui ont le plus de biens qui payent li3 plus de droits. Mais la proportion est ici assez vague et sujette à bien des défaillances.

Droits de Justice, — On se rappelle que les derniers droitsstrictement proportionnels dont il ait été question sont ceux auxquels donnent lieu les jugements emportant condamnation, coUocation ou liquidation de valeurs ; ils fournissent la transition naturelle pour arriver aux droits de greffe qui constituent également des frais de justice.

D y a encore dans l'application des droits de greffe quelques cas où les droits perçus sont proportionnels : ce sont certains droits de rédaction et de transcription ; d'autres de ces droits sont fixes. Le droit proportionnel est de 0.25 ou de 0.50 p. 400. Le droit ûxe est de 4 fr. S5, 4 fr. 50 ou 3 francs.

Le droit de mise au rôle est toujours fixe ; mais il est d& 4 fr. 50, 3 francs ou 5 francs suivant les cas.

Le droit d'expédition est de 4 fr., 4 fr. 25 ou t fr. par rôle, ce qui comporte encore une certaine proportionnalité si l'onadmet que le nombre des rôles augmente avec l'importance dé Taffaire.

Ces droits sont perçus par les greffiers de la cour de cassation, du conseil d'État, delà cour desi^mptes, des tribunaux.

rils et des tribunaux du commerce. Les greffiers prélèvent

rs remises sur le montant des droits qu'ils ont perçus et

mt le surplus au Trésor qui effectue de ce chef une recette

ttçtès de 6 millions, avec les décimes, 7 millions.

<>Q peut rapprocher de cette recette la perception des droits

sur les actes judiciaires et extrajudiciaires. ^Les actes judiciaires sont ceux qui comportent rintervention dsifuge; les actes extrajudiciaires ne comportent pas cette intervention, mais ils préparent, accompagnent ou suivent fflBtion en justice et peuvent par conséqueut rentrer sous la 4lBB(Mnination générale de frais de justice.

Ijes actes judiciaires sont passibles, suivant leur nature, de 4foits fixes dont les différents taux sont : 4 fr. 50, 3 fr., 4 fr. 50, € fr., 7 fr. 50, 45 fr., 22 fr. 50, 37 fr. 50, 75 fr. et 150 fr.

Ils produisent, avec les deux décimes et demi, plus de S^flnillions.

fjes actes extra judiciaires sont passibles de droits aux taux -flmvants : fr. 75, 4 fr. 50, 2 fr. 25, 3 fr., 4 fr. 50, 7 fr. 50, 4ft fr. et 37 fr. 50.

Ils produisent avec les décimes près de ^15 millions. Les droits perçus à Toccasion de l'administration de la jus^ ties ne s'élèvent donc pas à moins de 30 millions.

Ils couvrent à peu près les frais de la justice civile, mais il sY ^ ^^ qu'un simple rapprochement de chiffres ; car il serait à fait injuste de faire payer la justice par ceux qui y ont mrs. On ne saurait en effet considérer les impôts judi- «aires comme la rémunération d'un service rendu ; car le serest rendu à la partie qui gagne son procès et les dépens supportés par la partie perdante.

.Hais il y a plus : le service est encore bien moins rendu h lapartie qui gagne son procès qu'aux gens en très grand WMubre qui n'ont pas de procès. Celui qui est obligé de s'ater aux tribunaux pour faire reconnaître son droit, pour faire maintenir ou remettre en possession de ses biens, est fondé à se plaindre de l'insuffisance de la protectioii iale à son égard : c'est déjà un trouble dans la sécurité de ' lat|)OS8ession que d'avoir un procès, même lorsqu'on le gagne. Les véritables bénéficiaires de la justice sont ceux qui n'ont fM besoin de s'adresser à elle, qui sont assez protégés par la OEÛnte qu'elle inspire pour n'être pas môme menacés dans la

jouissance de leurs biens, et ceux-là n'ont à payer aucun impôt sur les actes judiciaires. Mais ils doivent évidemment contribuer à Tentretien de la justice; ils devraient môme y contribuer plus que les autres, suivant la méthode ingénieuse observée, dit-on, en Chine où Ton paye son médecin quand on est bien portant et ou Ton cesse de le payer quand on devient malade.

Et en effet, tout le monde contribue à Tentretien de la justice puisque les frais en sont supportés par le Trésor dont les ressources proviennent de toute la nation. Mais comme il y a toujours des droits assez élevés à payer, lorsqu'il y a eu procès, et qu'en fait Je chiffre de ces droits correspond à peu près à ce que coûte la justice, le plaideur perdant est disposé à croire que c'est lui qui paye les frais de justice.

En réalité, il n'y a point de frais de justice : les impôts perçus sur les actes judiciaires sont établis sur les intérêts dont ils révèlent l'existence, et en bonne logique ils devraient être payés par celui qui reste en possession de l'objet du litige puisque c'est lui qui est le propriétaire. Seulement, comme il y aurait quelque chose d'inique à imposer des biens pour le fait qu'ils sont revendiqués injustement par une partie sans droit, on fait supporter l'impôt par cette partie, et l'impôt prend alors le caractère d'amende.

C'est à litre d'amende qu'on peut le mieux justifier l'existence des droits de greffe et des droits sur les actes judiciaires et extrajudiciaires : l'éventualité d'avoir à les payer forme obstacle à la trop grande facilité avec laquelle on engagerait des procès injustes s'il ne devait rien en coûter.

On a souvent demandé la gratuité de la justice, et en effet il semblerait que la justice doit être gratuite pour les plaideurs et payée par l'ensemble des contribuables, puisque ce sont lotos les contribuables qui en profitent ; mais l'inconvénient de ce système serait précisément de rendre les procès trop faciles et trop fréquents, et l'on sait que les procès sont toujours au moins un grand ennui pour celui qui les gagne. Ce qui serait à désirer, ce serait que la justice fût absolument gratuite pour c^lui qui a le bon droit, et il n'en est pas toujours ainsi parce qu'il y a des frais de défense, de déplacement et de perte do temps qui seraient trop difficiles à évaluer; mais cette imperfection ne peut être imputée à la loi fiscale.

Au point de vue de l'impôt, les droits sur les actes judiciaires ou extrajudiciaires et les droits de greffe sont établis sur rintérét engagé et la charge en est reportée du bénéficiaire sur le prétendant mal fondé, à titre d'amende et pour punir sa revendication téméraire. Ces droits sont fixes, c*est-à~dire qu'ils sont établis, non sur la valeur des biens litigieux, mais sur le nombre et l'importance des actes de procédure, ce qui est encore légitime puisqu'on arrive ainsi à imposer plus lourdement ceux qui soulèvent des procès plus compliqués.

État civil, — Les actes de l'état civil ne rapportent que '27.000 francs. Ils ne méritent donc pas de retenir l'attention comme ressource fiscale, mais il convient cependant de s'y arrêter au point de vue du rendement qu'ils pourraient fournir.

Le législateur de l'an VU a déclaré les actes de Tétat civil exempts de l'enregistrement; à cette époque la remise des registres de l'état civil aux municipalités était récente, on pouvait craindre de compromettre le succès d'une institution nouvelle et il ne fallait pas détourner les parents de l'accomplissement des formalités légales en les aggravant de la perception d'un impôt. 11 est prqbable qu'aujourd'hui ce danger n'existe plus et qu'on pourrait établir un droit modéré sur les actes de Tétat civil sans courir le risque d'en compromettre l'existence.

Pour les actes de décès et pour les actes de mariage il n'y aurait aucun inconvénient : les faits qui donnent lieu à la rédaction de l'acte ne peuvent être dissimulés et ils entraînent généralement des frais assez considérables au milieu desquels la perception d'un droit fixe ne serait pas sensible.

Il n'en est pas tout à fait de môme pour les actes de naissance; l'obligation de payer le droit pourrait empêcher quelques parents de faire la déclaration à la mairie et ce droit pourrait être onéreux pour des familles à qui la naissance d'un enfant apporte déjà de nouvelles charges. Cependant il y aurait bien des raisons pour motiver l'intervention du fisc dès ce premier pas de l'homme dans la vie. II faudrait, pour ainsi dire, payer son billet à l'entcee, sans préjudice de tout ce qu'on aura à payer une fois entré. Le droit sur la naissance serait une capitation payée une fois pour toutes et prélevée sur le premier des capitaux : Texiste^ce.

Pour que le payement du droit ne fût pas un obstacle à la déclaration, il y aurait un moyen simple, c'est de percevoir le droit, comme cela se fait pour ceux des actes de Tétat civil qui sont imposés, non pas au moment de la rédaction de Tacte, mais seulement lors de la délivrance des expéditions.

Les actes de Tétat civil qui donnent lieu à la perception d'un droit fixe sont les actes d'adoption et les actes de reconnaissance d'enfants naturels. Au fond ce ne sont que des actes de naissance; car Tadoption est une déclaration de paternité Qctive et la reconnaissance est une déclaration de paternité qui est en retard. On se demande pourquoi ces actes sont imposés plutôt que les actes de naissance ordinaires. Peut-être a-t-on considéré que l'adoplion est généralement pratiquée par des gens qui ont une certaine aisance; on ne songe guère à adopter un enfant quand on n'a rien à lui donner. Quant aux reconnaissances, le législateur de 1816, qui a établi le droit, a sans doute voulu témoigner sa défaveur pour les naissances irrégulières, mais il y a là une véritable puérilité : le droit ne saurait empêcher ces irrégularités et lorsqu'une fois elles se sont produites, la loi va contre son but en entravant l'acte par lequel on peut revenir à une situation plus régulière. Il est vrai de dire que les indigents obtiennent facilement la dispense de cet impôt.

Le taux du droit varie entre 3 fr*, 7 fr. 50, 22 fr. 50 et 150 fr. Il n'est perçu que lors de la délivrance de l'expédition et il devrait en être dé même pour tous les autres acte» de l'état civil si on les soumettait au droit fixe.

C'est bien un droit fixe qu'il y aurait lieu d'établir : car on: ne saurait proportionner le droit à l'importance de la vie, la vie ayant pour chacun la môme importance. D'autre part cet impôt serait le prix d'un service rendu et d'un service qui est le même pour tout le monde, celui qui consiste à tenir registre des entrées et des sorties, ainsi que des modifications survenues dans l'existence civile.

Gela serait d'autant plus vrai que l'impôt ne serait pas perçu lors de la déclaration et de l'inscription sur les registres de l'état civil, mais seulement lors de la délivrance d'une expédition; car ce qui constitue le service rendu ce n'est pas l'inscription sur le registre, c'est l'extrait qu'on en délivre. S'il n'est jamais demandé d'expédition de l'acte, il est démontré parla même que l'inscription était inutile; toutes les fois au

caniraire qu'on demande une expédition, on reconnaît inutilité 4m service qu'on recueille; c*est au moment où Tintérôt de la famalité est constaté quMl y a lieu de requérir l'impôt. Celui réclame l^expédition d*un acte de Tétat civil en a besoin r conclure une affaire dans laquelle il a un intérêt engagé : cet intérêt qu^on peut taxer. Il s^agit par exemple d*endans une carrière, de se marier, de faire constater son rat ou son éligibilité, de régler sa situation au point de vue ■ecrutement, d'hériter; on pourrait citer bien d^autres cas dans lanfuels la demande d^une expédition d'acte de Tétat civil est ne certain d'un intérêt engagé et imposable. Plus les cirtances de ce genre seraient fréquentes, plus on aurait de dÊomàs à payer, ce qui rentrerait bien dans le principe de la portionnalité de l'impôt.

On pourrait trouver aisément 5 ou 6 millions par an dans la tien des actes de l'état civil; mais jusqu'à présent le légisiJtour a reculé devant cet impôt qui encourrait probablement la reproche banal d'être un impôt sur l'existence, comme s'il était pas de môme de tous les impôts.

Oroits de sceau, — Mais il y a une catégorie d'actes sur

lesquels on n'a pas craint d'établir des droits énormes, bien

^ifau fond ce soient aussi des actes d'état civil, ce sont ceux

^pii donnent lieu à la perception des droits de sceau. II s'agit

ioid'actes auxquels ne recourent habituellement que desper-

nés riches et en les taxant, même dans une proportion

rbitante, on ne court pas le risque de soulever des plaintes

" reuses.

naturalisation est une sorte de naissance à la qualité de

çais; elle est passible d'un droit Gxe de 425 francs. On ne

refait naturaliser que par suite de raisons graves et quand on

y a un intérêt sérieux : on n'est pas arrêté alors par le chiffre

-ûiÊL droit à payer. Rien n'est plus légitime d'ailleurs que de

demander à celui qui se fait admettre au bénéfice de la natio-

«ilicé cette sorte de première mise.

L'admission à domicile, qui est le plus souvent une formalllé préparatoire de la naturalisation, donne lieu également à blierception d'un droit de 425 francs. Il en est de même de itéintégration dans la qualité de Français, (Lorsqu'un Français veut servir à l'étranger sans perdre sa

nationalité, il ne le peut qa'avec une autorisation du Gouvc*^ nement, etcette autorisation est soumise à un droit de 625 fra«Bi^ dont le chiffre élevé parait avoir surtout pour objet de treindre les demandes de ce genre; le produit en est insi fiant puisque quatre autorisations seulement ont été accordée» en 4876.

Les dispenses à fin de mariage sont soumises à des droSÊSf^ considérables : 425 francs pour les dispenses d'âge, 250 francs pour les dispenses de parenté ou d'alliance. Là aussi Téléyation du droit est un obstacle à la multiplication des demandes;; mais comme les dispenses sont souvent demandées par des personnes pauvres pour contracter des mariages qu'il y a d'aatoriser dans un intérêt de famille ou de moralité, la niise des droits est souvent accordée en partie ou en totalité, de sorte que la recette n'est pas considérable.

Quant aux additions et substitutions de noms, ce sont rectifications d'état civil, sollicitées le plus souvent pour raisons de pure vanité : on ne se fait pas faute de les ta Si Ton voulait autoriser ces additions et substitutions une large mesure, il pourrait y avoir là les éléments d*tt recette de quelque importance; mais pour ne pas jeter la fusion dans l'état civil et pour ne pas encourager des préteurlions nobiliaires qui sont en désaccord avec les principes dir la société moderne, le Gouvernement se montre très avare dm ces autorisations et, bien que le droit soit de 600 francs^ feirecette ne dépasse pas 22,000 francs.

Enfin les dotations et majorats dont il ne subsiste que peu de cas donnent lieu à une perception insignifiante et titres et armoiries ne figurent plus que pour mémoire dana^l» nomenclature des droits de sceau.

Pour ce dernier article, le droit s'élevait dans certain» tm^ jusqu'à 3.000 francs. C'était alors un véritable impôt Sucrdb luxe et sur l'orgueil; mais dans l'état actuel des eaprits<«R aime mieux voir disparaître cette ressource que de oooseBvir les distinctions nobiliaires dont elles étaient le prix.

Malgré le taux énorme de ces divers droits, le produit/ tfliSit> des droits de sceau n'atteint pas 200.000 francs en y compre— nant le^ décimes et les droits de quittance qui ne s'élèiWHfc pas à moins de 20 p. 400.

C'est un exemple de plus de l'inanité des impôts quand

s'adreËseni; à des situations exceptionnelles et Ton peut dire que, si le fisc maintient les droits de sceau, c'est moins pour le profit qu'il en retire que pour la satisfaction qu'en recueille le sentiment populaire.

Les droits de chancellerie pour légalisation d'actes et visa de passeports des étrangers peuvent se rattacher à la môme branche de recettes, mais ils ne donnent qu'un produit de 14.000 francs.

Actes civils. — Enfin, pour en finir avec les droits fixes, il faut mentionner les actes civils et administratifs, passibles de droits dont le taux varie entre 4 fr. 50, 3 fr.^ 4 fr. 50, 7 fr. 50 et 22 fr. 50, et dont le produit, avec les décimes, s'élève à 9 millions.

L'impôt atteint sous ce titre tous les actes qui ont échappé aux dénominations précédentes; car le droit fixe est applicable non seulement aux actes qui y sont formellement soumis, mais à tous les actes qui n'en sont pas expressément exemptés.

En récaiptulant les 30 millions qui proviennent des droits de greffe et des droits sur les actes judiciaires et extrajudiciaires, les 2 ou 300.000 francs de droits sur les actes de l'état civil, de droits de sceau et de droits de chancellerie, et les 9 millions de droits sur les actes civils et administratifs, on arrive à un total de près de 40 millions pour l'ensemble des droits fixes.

Droits gradués, — Mais il reste encore une catégone spéciale de droits qui sont intermédiaires entre les droits proportionnels et les droits fixes : ce sont les droits fixes gradués. Ils ont été créés par la loi du ?18 février 1872, par conséquent à une époque où il fallait trouver de nouvelles ressources après avoir déjà demandé aux contribuables des sacrifices énormes, et cette circonstance peut seule expliquer l'adoption d'un système ambigu qui altère la sage ordonnance de la loi de l'an VII.

Les actes sur lesquels sont établis les droits fixes gradués n'étaient antérieurement passibles que de droits fixes, parce qu'ils avalent semblé dignes de faveur; ce sont presque tous en effet des actes que l'on croyait devoir ménager, soit parce

qn*ils correspondent à des situations malheureuses, soit parce qu'il y a un intérêt social à les encourager.

En voici la nomenclature, avec le nombre des actes^ d'après le compte définitif des recettes de l'exercice 4876 :

Actes de formation et de prorogation

de société 9.732 actes.

Mutations entrevifs de tonte nature d'immeubles situés à l'étranger ou

daas les colonies françaises 83.545 —

Ventes de marchandises avariées et de

débris de navires naufragés 2.455 —

Contrats de mariage 122.537 —

Partages 102.362 —

Délivrances de legs 34.969 —

Mainlevées 102.452 —

Prorogations de délais 37.864 —

Marchés dont le prix / Marchés. . . . 14.901 est payé directement par rÉtat et caution-

ments \ Gautionnem. . 3.609

Titres nouveaux 3.803 —

On voit que sur ce total de 432.944 actes, 225.000 sont des contrats de mariage ou des partages et 440.000 des mainlevées ou des prorogations de délais.

Ce qui les a fait choisir pour l'application des droits gradués, c'est qu'ils portent sur des opérations dont les sommes peuvent être évaluées.

La quotité du droit est fixée ainsi qu'il suit :

5 fr. pour une somme de 5.000 fr. et au-dessous; 10 fr. pour les sommes de 5.000 à 10.000 fr. ; 20 fr. pour les sommes de 10.000 à 20.000 fr.; et 20 fr. par fraction de 20.000 fr. au-dessus.

C'est donc en réalité un droit proportionnel, mais d'une proportionnalité incorrecte et grossière, puisque l'acte de 21.000 francs paye autant que celui de 40.000 francs. On ne discerne pas quel avantage il peut y avoir à procéder de la sorte au lieu d'appliquer tout simplement un droit proportionnel de 4 franc p. 4.000, 0.40 p. 400, qui donnerait à peu

près le môme produit et constituerait une charge à peu près identique, mais beaucoup mieux répartie. Le seul bénéfice qui en résulte pour le Trésor est qu'on taxe à 5 francs les actes ayant pour objet les sommes môme les plus minimes et les actes contenant des dispositions qui ne sont susceptibles d'aucune évaluation, mais ces derniers n'existent pour ainsi dire pas. , .

Les droits fixes gradués donnent un produit de 40 mil* lions 4/2, qui devrait être rattaché au produit des droits proportionnels d'après la nature de l'impôt, mais se rattache au produit des droits fixes d'après la nature des actes taxés qui sont presque tous des actes civils ou administratifs.

Pour retrouver le chiffre total des produits de l'enregistrement, il faut ajouter aux chiffres qui précèdent diverses recettes dont deux seulement présentent quelque importance : ce senties droits et demi-droits en sus pour 3 millions 800.000 francs et les amendes pour 4.400.000 francs à peu près, y compris les décimes. Ces recettes ne sont que la conséquence de l'application des autres droits; elles compensent dans une certaine mesure ce que perd le Trésor par suite de Pomission ou de l'inexactitude des déclarations.

Enfin les recouvrements de frais de justice, de frais de poursuites et d'instances, les suppléments de droits sur les actes passés dans les colonies ou l'Algérie et les droits perçus en France sur les assurances concernant l'Algérie, donnent ensemble près de 350.000 francs qui complètent le chiffre total <k) 474 millions perçu par l'enregistrement en 4876.

Droits proportionnels 416 millions.

Droits fixes 39 1/2

Droits fixes gradués 10 1/2

Droits en sus et amendes . 5 millions.

Ensemble . . . 471 millions.

(Le tableau suivant indique le produit des droits d'enregistpement pendant les derniers exercices :

1869 368 millions.

1872 433 millions.

Od voit que le chiffre fléchit DOtablement en 4870 et 4871 ; cela s'explique naturellement par le fait de la guerre. En 4872 il se relève de beaucoup au-dessus de ce qu'il était en 4869, par deux causes : la première est Taugmentation des impôts votée dès 4 874 ; la seconde est la liquidation des opérations restées en suspens pendant la guerre. Mais comme cette seconde cause est temporaire, le produit s'abaisse en 4873; il reprend ensuite son mouvement ascensionnel.

Mais la progression ne porte pas également sur tous les articles; il y a surtout à noter deux faits curieux.

Les ventes d'immeubles, qui produisaient 443 millions d'impôts en 4869, n'en produisent plus que 432 en 4876, y compris le décime de l'an YII, ce qui peut s'expliquer soit par le ralentissement des transactions immobilières, soit par la dépréciation de la propriété rurale.

D'autre part, les droits de mutation par décès ne produisaient que 99 millions en 4869; ils produisent 429 millions en 4876, y compris le décime de l'an VII.

Gomme il n'est pas probable que la mortalité ait augmenté, ce résultat ne peut guère s'expliquer que par une application plus exacte et plus rigoureuse des droits. Gar s'il était dû à l'augmentation de valeur des biens transmis par succession, on ne s'expliquerait plus la diminution sur les ventes d'immeubles.

Timbre.

Le timbre n'est pas un impôt spécial ; c'est un mode spécial de percevoir un impôt qui peut être assimilé le plus souvent à Tenregistrement, avec cette différence que c'est un droit d'enregistrement sur des actes qui ne sont pas enregistrés. Il n'y a donc pas, en matière de timbre, de services rendus comme en matière d'enregistrement : l'impôt est purement fiscal. Car la valeur du papier timbré qui est comprise dans le taux du timbre peut évidemment être négligée, au point de vue du contribuable, bien qu'elle représente une dépense appréciable pour le Trésor.

Ce qui constitue l'analogie du timbre avec l'enregistrement, c'est qu'il pèse également sur le capital, au moins dans la plupart des cas. Souvent les actes soumis à Tenregistrement sont en outre soumis au timbre, qui n'est alors qu'un supplément d'impôt : c'est ce qui arrive, par exemple, pour les titres de valeurs mobilières, pour les actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires. D'autres fois, le timbre supplée l'enregistrement, par exemple pour les effets de commerce qui sont soumis à l'enregistrement dans certains cas, mais sont toujours soumis au timbre. Il atteint aussi les quittances même lorsque ces actes libératoires ne sont pas passibles des droits d'enregistrement, et les lettres de voiture, connaissements et récépissés de chemins de fer qui constatent, sinon des mutations, au moins des mouvements de valeurs. Enfin il a été étendu à divers actes qui se rattachent plus ou moins aux précédents.

On voit qu'en somme le timbre est l'auxiliaire de l'enregistrement : il s'adresse à la même matière imposable, le capital,

et a pour objet tantôt de le surtaxer, tantôt de Tatteindre quand il échappe à Tenregistrement *.

Les droits de timbre sont susceptibles de la môme distinction que les droits d'enregistrement en droits proportionnels, droits gradués et droits fixes. Seulement il n'y a pas de droits strictement proportionYiels ; ceux qu'on appelle ainsi sont en réalité des droits gradués qui suivent les valeurs d'aussi près que possible, par fractions de 4 00 francs ou même de 20 francs, mais ne sont pas toujours dans un rapport exact avec le chiffre des sommes énoncées. Ce système est imposé par les conditions de la perception : on ne pourrait avoir des empreintes spéciales, ni même des timbres mobiles, pour toutes les sommes.

Timbre proportionneL — Le droit de timbre proportionnel (on dirait gradué, si l'on tenait à une exactitude absolue) est applicable aux actions et obligations françaises ou étrangères, aux titres de rente des gouvernements étrangers et aux effets de commerce de toute nature, autres que les chèques.

Pour les actions le droit est de 0,50 pour 400 du capital nominal, si la durée de l'entreprise ne doit pas. excéder dix ans, et de 4 pour 400 si cette durée excède dix ans.

Pour les obligations le droit est toujours de 4 p. 400 du montant du titre: on n'émet guère d'obligations qu'à long terme.

Le droit est perçu une fois pour toutes par fractions de 20 francs, au moment de l'émission du titre, action ou obligation, avec addition des deux décimes, et rapporte 43 millions 4/2.

Le droit sur les titres de rente des gouvernements étrangers est de 0.45 p. 400, et ne supporte pas de décimes. Le minimum est de 0.75 ; de 500 à 4 .000 francs, le droit est de 4 fr. 50, et il s'élève ensuite de 4 fr. 50 par 4.000 francs ou fraction de 4.000 francs.

Le produit est de 4 million 4/2.

Pour les effets de commerce autres que les chèques, le droit est de 0.05 par 4 00 francs jusqu'à 4.000 francs et ensuite de 0.50 par 4 .000 francs ou fraction de 4 .000 francs sans décimes. Le produit a été de 36 millions en 4876; mais à cette époque le droit était triple.