MAINMORTE

Elle DO porte que sur les immeubles parce que les meubles appartenant aux établissements de mainmorte n'échappent pas plus que les antres à Timpôt sur le capital. Les biens meubles dont il peut être question, les seuls qui aient une importance notable, sont les valeurs mobilières. Or, ces valeurs supportent l'impôt, qu^elles appartiennent à des établissements de mainmorte ou à d'autres propriétaires, puisqu'il est perçu soit au moment de l'émission des titres, soit par voie d'abonnement.

Et la taxe n'est établie que sur les immeubles passibles de la contribution foncière parce que c'est la contribution foncière qui a été prise pour base de la taxe représentative; pour taxer les biens qui ne payent pas cette contribution, on n'aurait pas de base.

Voici, en effet, comment on a procédé pour déterminer le taux de la taxe : on a admis que les biens immeubles changent de propriétaire en moyenne tous les vingt ans; en partant de cette hypothèse, on devait, pour en retrouver l'équivalent, demander annuellement aux biens de mainmorte le 20* du droit de transmission. D'autre part, on a admis que le droit de transmission représentait en moyenne le tO^ du capital^ soit UDO année de revenu. C'était donc le 400^ du capital ou le 20® du revenu qui devait être le chiffre de la taxe.

Lors de la première application de la loi, c'est-à-dire en 4849, le revenu annuel des biens de mainmorte était estimé à 66 millions; la taxe devait donc produire le 20® de 66 millions, soit 3.300.000 francs. On a constaté alors que celte somme était, avec le principal de la contribution foncière payée par l'ensemble de ces biens, dans un rapport de 62 ^/t à 100, et pour percevoir la taxe, on a ajouté 62 c. 4/^ P- ^^^ au principal de la contribution foncière supportée par chacun de ces biens.

A partir du 1«' janvier 4873, le taux a été élevé à 70 centimes p. 4 00 et la taxe est en outre soumise aux deux décimes et demi que supportent les droits d'enregistrement. Elle rapporte ainsi un peu plus de 5 millions par an, depuis 4873. En 4869, le produit n'était que de 4 millions.

Il est ajouté à la cote de chaque contribuable 5 centimes pour frais de premier avertissement, comme en matière de contribution foncière.

Dans le langage courant, on désigne fréquemment sous le nom de biens de mainmorte les seuls biens appartenant aux congrégations religieuttes : Ténumération qui en a été donnée ci-dessus montre combien cette restriction est inexacte. Les congrégations religieuses ne 6gurent que pour la plus petite part dans Tensemble des biens de mainmorte, et si on voulait les surtaxer à raison de leur caractère, on ne le pourrait pas par une élévation de la taxe des biens de mainmorte, sans atteindre du même coup, et pour un chiffre beaucoup plus important, les départements et les communes, les hospices et les bureaux de bienfaisance ainsi que les sociétés anonymes de toutes sortes.

Si maintenant on fait le total des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de la taxe des biens de mainmorte, on trouve les chiffres suivants qui peuvent être considérés comme représentant à peu près ia part du capital dans Tensemble des contributions publiques.

1869 461 millions.

Dans les impôts qui s'adressent an revenu, il y a une distinction importante à faire : les uns atteignent le revenu d^un capital déjà imposé, les autres atteignent les bénéfices. Dans la première catégorie se rangent la contribution foncière, la contribution des portes et fenêtres, la contribution personnelle et mobilière, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les différentes taxes assimilées aux contributions directes; la seconde catégorie comprend les patentes et pourrait comprendre les impôts sur les salaires.

D'autre part il est à remarquer que les diverses contributions directes ne sont pas alternatives ; elles se cumulent les unes avec les autres.

Il résulte de Tensemble de ces dispositions que le revenu est imposé non pas par tel ou tel moyen selon les cas, mais par plusieurs moyens à la fois : il n'y a que la proportion qui varie.

Si Ton considère par exemple le revenu d'un propriétaire de maison, on reconnaît que le propriétaire a d'abord payé Pimpôt sur le capital lorsqu'il a acheté sa maison ou lorsqu'il l'a recueillie par héritage ou autrement ; dans le cas où il l'aurait construite, il n'a payé l'impôt sur le capital que pour le sol. Ensuite il paye, sur le revenu que lui donne la maison, la contribution foncière et la contribution des portes et fenêtres sauf son recours contre les locataires. Ce n'est pas tout : avec le produit de ses loyers il vit sur un certain pied qui est apprécié d'après la valeur locative de l'appartement qu'il oc-

cupe et d'après divers autres signes accessoires tels que la possession de chevaux, de voitures, de billards.

S'il tire son revenu de l'exercice d'une industrie, d'un commerce ou d^une profession, il n'a pas à payer la contribution foncière, mais en échange il paye la contribution des patentes. II peut même se trouver dans le cas de les payer toutes deux s'il exerce son industrie dans un immeuble lui appartenant.

Si sa fortune est placée en valeurs mobilières, c'est encore pis : il paye d'abord, comme tout le monde, un impôt calculé sur son revenu probable d'après la valeur locative de son appartement et les chevaux, voitures ou billards, mais il paye en outre un impôt sur le revenu de ses valeurs mobilières, et comme ces valeurs sont représentatives d'une part de propriété dans des entreprises industrielles, elles ont eu à supporter soit la contribution foncière, soit la contribution des patentes, soit toutes les deux, et enfin il a dû acquitter pour elles le droit de transmission au moment où elles sont entrées dans ses mains.

On voit que le revenu n'est pas ménagé par le fisc; il est taxé, retaxé et surtaxé par tous les moyens possibles, ce qui n'empêche pas de demander encore, comme une nouveauté, l'établissement d'un impôt sur le revenu. Cette demande peut se présenter sous deux aspects différents : les uns voudraient que l'impôt sur le revenu fût l'impôt unique ; les autres voudraient ajouter un nouvel impôt sur le revenu à ceux qui existent déjà.

On ne pourrait faire du revenu la base unique de l'impôt sans manquer au principe fondamental de la législation fiscale. D'après ce principe en effet l'impôt doit atteindre proportionnellement, non pas le revenu, mais les facultés; il n'est pas besoin d'insister sur la différence qui existe entre ces deux expressions. Le revenu, dans le sens le plus habituel de ce mot, suppose des facultés périodiques et pour ainsi dire assurées : c'est le produit du capital . On ne dit d'un homme qu'il a, par exemple, 40.000 francs de revenu, que lorsqu'il possède des terres, des maisons, des actions et obligations qui lui rapportent annuellement 4 O.^i 00 francs. Si l'on imposait uniquement le revenu, pris dans cette acception, on dispenserait tous les produits du travail, bénéfices ou salaires, de contribuer aux charges publiques.

Il y a des théoriciens qui ne reculent pas devant ce systènoe; ils disent que le travail doit être encouragé par des immunités de ce genre et qu*il serait expédient de faire supporter tout le poids des charges sociales par ceux qui, vivant des pro* daits d'un travail antérieur, ne rendent plus à la communauté aucun service effectif. Il faudrait d'abord démontrer que lliomme vivant de ses revenus ne rend aucun service : celui qui loue son capital rend autant dé services que celui qui loue son travail, car ce dernier ne fournit rien gratuitement pas plus que l'autre ; et quant à la valeur respective de Tun et de l'autre, elle est établie par un libre débat entre les parties. Ce serait d'ailleurs une véritable spoliation que de faire payer uniquement par les propriétaires la dépense des services pu-* blics qui profitent à l'ensemble de la nation, et il n'y aurait plus qu'un pas à faire pour leur ravir totalement leur propriété. On en serait déjà bien prés ; car l'impôt sur le revenu, distraction faite de la part afférente aux patentes, ne rapportant pas actuellement 600 millions, il faudrait le sextupler ou le septupler si Ton voulait lui faire produire une somme suffisante pour tous les besoins du budget.

Enfin il serait très difficile de percevoir un impôt élevé à de pareilles proportions; il amènerait dans beaucoup de cas le délaissement de la propriété et jetterait un trouble profond dans l'organisation économique du pays.

 côté des partisans de l'impôt unique sur le revenu il y a ceux de l'impôt unique sur le capital ; entre ces deux systèmes la différence n'est pas considérable. En effet si l'on imposait le revenu, dans le sens étroit qui vient d'être indiqué, c'està-dire le produit annuel du capital, cela reviendrait à imposer le capital lui-même, avec cette diâérence qu^au lieu de l'imposer en bloc au moment de la transmission, on l'imposerait en détail tous les ans. Et à Tinverse, si Ton voulait faire de rimpôt sur le capital la base unique des ressources fiscales, on ne pourrait plus se contenter de l'imposer au moment de la tranâmissioD, il faudrait l'imposer annuellement et par suite diminuer le revenu d^autant. La seule différence réelle qu'il y aurait entre les deux systèmes, c'est qu^avec Ptmpôt sur le capital, on atteindrait même les capitaux qui ne sont pas productifs de revenu, tandis qu'ils échapperaient à l'impôt si l'on ne prenait pour base que le revenu ; mais ces

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capitaux improductifs ne représentent dans là masse du capital national qu'une fraction insignifiante.

On a raisonné jusqu^à présent dans Thypothèse d'un impôt unique sur le revenu en ne considérant comme revenu que le produit périodique et presque assuré du capital ; mais les partisans de rirnpôt sur le revenu ne l'entendent pas tous ainsi. La plupart sont môme d^avis que dans l'organisation d'un impôt unique sur le revenu, il faudrait considérer comme revenus les bénéfices de l'industrie et môme les produits ordinaires du travail, c'est-à-dire les salaires. Mais si on lui donne cette extension, l'impôt proportionnel au revenu n'est plus autre chose que l'impôt proportionnel aux facultés, c'est-à-dire ce qui existe déjà. Seulement on prétend imposer le revenu directement sans recourir aux méthodes multiples et compliquées par lesquelles on cherche à l'atteindre sous la législation actuelle. Tous les impôts qui existent ont en effet pour objet les facultés du contribuable, mais ils s'adressent à ces facultés lors de leurs diverses manifestations, soit en capital, soit en revenu, soit en consommation, et dans chacune de ces branches, on tient compte d'un grand nombre de signes variables. Il s'agirait de substituer à cette sorte d'enquôte qui demeure constamment ouverte sur les facultés de chacun un svstème tout d'une pièce dans lequel le revenu de chaque contribuable serait évalué par un procédé plus simple et plus infaillible. Quel serait donc ce procédé?

Tout ce qu'on a proposé jusqu'à présent semble inapplicable. S'en remettre à une Commission, de quelque façon qu'elle fût composée, du soin d'évaluer le revenu de chaque contribuable, ce serait ouvrir la porte à un effroyable arbitraire, provoquer les injustices les plus criantes et soulever sur toute la surface du pays une tempête de passions. Peut-être la Commission chargée de ce travail serait-elle exposée à considérer comme riches les particuliers qui n'auraient pas sa faveur et à rendre presque indemnes ceux qu'elle aurait intérêt ou plaisir à ménager. Mais apportât-elle dans son travail une impartialité absolue, on n'y croirait jamais et les injustices qu'elle ferait de bonne foi soulèveraient autant de récriminations que si elles étaient faites intentionnellement. Les erreurs d'appréciation seraient nécessairement fréquentes et graves ; car le système consisterait à remettre à des commissions locales une

appréciation qui appartient maintenant à la loi et à l'administration ; et si Ton n'est pas arrivé eDCore, avec toutes les lumières et rimparlialité des pouvoirs délibérants et des corps administratifs, à une répartition rigoureusement proportionnelle de rimpôt, à quels écarts ne seraient pas entraînées des Commissions locales qui n'auraient assurément ni autant de compéteoce ni un désintéressement aussi manifeste I

En dehors de cette institution de jurys spéciaux chargés de prononcer sur le revenu de chacun, aucun moyen précis n'a encore été formulé : il n^y a pas de signe unique auquel on puisse s'en rapporter pour cette évaluation. Ce n'est ni la terre ni les constructions ; car on peut être très riche sans posséder un champ ni une maison ; ce n'est pas le portefeuille, puisqu'on peut avoir sa fortune en immeubles ; la valeur locative de l'habitation ne fournit qu'une présomption incomplète ; tel qui vit dans un petit logement possède de grands biens, tel autre dépense à son loyer le quart ou le tiers de son revenu ; les chevaux, les équipages, le luxe des vêtements ne sont que des signes secondaires et grossiers. On peut tirer une présomption générale de l'ensemble de ces indications, mais aucune de ces indications ne suffit à elle seule.

Seulement il se présente ici une idée qui n'est pas sans être au moins ingénieuse : c'est que l'assiette de l'impôt importe peu; quoi qu'on fasse, celui qui paye l'impôt n'en fait jamais que l'avance et la charge réelle se répartit toujours proportionnellement aux facultés. Qu'on imagine par exemple l'impôt sur le revenu assis en totalité sur la valeur des maisons ; la charge serait évidemment écrasante pour le propriétaire et beaucoup succomberaient dès la première année, mais on peut supposer que la transformation s'est faite graduellement et que le système fonctionne. C'est donc le propriétaire de la maison qui paye la totalité de l'impôt, proportionnellement à la valeur de sa propriété ; ceux qui ne possèdent aucune maison ne payent aucun impôt sur le revenu. Mais qu'arrive-t-il? Le propriétaire élève d'autant le prix de ses loyers et se fait ainsi rembourser l'impôt qu'il a avancé. Le locataire n'y a rien gagné ; il ne paye plus sa contribution mobilière, ni sa contribution des patentes, mais il paye son loyer plus cher. La situation se rétablit dans les mêmes conditions respectives et il n'y a rien de changé, sinon que le propriétaire a dû faire l'avance de l'impôt.

Pour prendre l'exemple inverse, on peut supposer que la totalité de Timpôt sur le revenu soit convertie en contribution mobilière ; chaque contribuable aurait une très forte somme à payer pour sa part ; mais d'une part il payerait son loyer moins cher puisque la maison n'aurait plus à supporter de contribution foncière et il payerait aussi moins cher les denrées de toute nature puisqu'elles ne seraient plus grevées ni de la contribution foncière qui pèse sur le sol cultivable, ni de la contribution des patentes qui pèse sur le commerce. La situation actuelle tendrait encore à se rétablir.

Sans doute le fonctionnement de ces diverses répercussions n'est pas absolument assuré et surtout il ne s'établirait pas du jour au lendemain; or, la période de transition suffirait à consommer bien des ruines, à créer tout au moins des malaises insupportables ; mais peut-être y a-t-il quelque chose de fondé, sauf les ménagements que comporterait l'application, dans l'idée que la charge de l'impôt finit toujours par s'équilibrer et que le choix de l'assiette n'a pas une extrême importance.

S'il est permis de tendre à l'unification de l'impôt sur le revenu, ce serait par un procédé de ce genre, en prenant pour base de l'impôt un signe incomplet, en sachant d'avance que le contribuable est appelé à payer plus qu'il ne doit supporter définitivement, mais en laissant au libre jeu de l'offre et de la demande le soin de rétablir une répartition conforme à la nature des choses.

Quant à superposer un impôt spécial sur le revenu aux impôts qui existent déjà> ce serait compliquer à plaisir un système qui déjà n'est pas exempt de confusion, sans pouvoir attendre de cette complication aucun avantage appréciable. Cette application partielle ne peut être demandée que comme acheminement vers une application générale.

Il y a quelque chose de choquant au premier abord à voir que les divers impôts sur le revenu se cumulent et qu'en somme le même revenu est successivement imposé plusieurs fois. Mais c'est une application de plus du principe de l'impôt progressif.

On a déjà vu que les facultés simples payent l'impôt une seule fois ; les facultés périodiques, c'est-à-dire les revenus, payent deux fois et les facultés perpétuelles ou les capitaux payent trois fois. De plus les revenus payent plus ou moins.

à titre de revenus, selon qu'ils sont plus ou moins assurés : les revenus simples, ceux que donne par exemple un travail continu, ne payent que la contribution personnelle et mobilière ; les revenus plus stables que donne Texercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, payent la contribution personnelle et mobilière et celle des patentes ; ceux qu'on tire d'un capital antérieurement accumulé payent la contribution personnelle et mobilière et la contribution foncière ; enfin les revenus qui ne supposent aucun travail de la part de celui qui les possède supportent la contribution personnelle et mobilière, la taxe des valeurs mobilières, et indirectement la contribution foncière et la contribution des patentes, puisque ces valeurs sont des parts de propriété dans des entreprises industrielles. En outre les revenus les plus élevés supportent encore diverses taxes sur les chevaux et voitures, billards, etc.

Pour compléter ce tableau de progression, on peut ajouter que le capital, après avoir payé comme facultés simples les impôts de consommation, après avoir payé pour la périodicité de ces facultés les divers impôts sur le revenu qui viennent d'être énumérés, paye encore pour la perpétuité de ces mêmes acuités les divers impôts sur le capital dont on a précédemment constaté les taux progressifs.

Mais il est à noter une fois de plus que cette progression s'applique au caractère et non au chiffre des facultés.

Les impôts sur le revenu correspondent, comme on l'a vu, à une des grandes divisions du budget : ce sont les contributions directes. Elles sont toutes perçues en vertu de rôles nominatifs, c'est-à-dire que pour la perception il est dressé des états contenant ta liste des contribuables avec l'indication de la somme à payer par chacun d'eux. C'est le caractère commun des contributions directes.

Hais les unes sont des impôts de répartition et les autres des impôts de quotité.

Pour les impôts de répartition, le chiffre total à percevoir est déterminé d'avance et la quote-part à la charge de chaque contribuable varie suivant les conditions dans lesquelles se fait la répartition ; pour les impôts de quotité au contraire, ce qui est déterminé d'avance c'est la quotité de la somme à payer pour l!acte ou pour l'objet imposable qui est fixée par

la loi : la somme perçue varie suivant que ces actes et ces objets ont été plus ou moins fréquents et importants.

Les seuls impôts de répartition qu'il y ait dans notre système fiscal sont : la contribution foncière, la contribution des portes et fenêtres et la contribution personnelle et mobilière ; encore verra-t-on que le principe de la répartition n'y est pas toujours rigoureusement appliqué.

Il a pu y avoir, à rorigine, de sérieux avantages à procéder par voie de répartition : on était ainsi plus assuré de percevoir le montant de l'impôt, puisque chaque groupe de population était tenu de fournir le contingent auquel il était taxé, sauf à aviser au mieux pour la répartition entre les individus. Dans ce système l'État n'a, pour aicsi dire, à s'occuper de rien : il lui faut une somme, il en partage le chiffre entre les déparlements et attend que chaque département lui verse son contingent ; pour trouver la somme le département s'arrange comme il veut. Ce n'est là, bien entendu, que la formule théorique de la répartition; car, en fait, l'État intervient par ses agents dans toutes les opérations de sous-répartition. Mais cette formule fait saisir l'avantage que trouve l'État à procéder par voie de répartition ; il demande la somme qu'il croit pouvoir obtenir et en attend le versement sans avoir à se préoccuper d'en poursuivre le recouvrement auprès de chaque contribuable. Cet avantage est surtout sensible quand la rentrée de l'impôt est laborieuse : on apprécie beaucoup alors le fait de recevoir sans difficultés de l'argent net et liquide ; mais actuellement cet avantage est illusoire : la rentrée de l'impôt ne fait jamais question et l'État ne serait pas moins assuré de percevoir le montant des contributions directes si elles étaient toutes transformées en impôts de quotité. On peut môme voir dans ce système un vestige bien démodé de l'antique régime sous lequel le roi demandait et obtenait de gré ou de force des subsides à fournir soit par une province ou une ville, soit par une classe de la population ou un corps de métier. Cette réminiscence ne suffirait évidemment pas à faire condamner le système s'il n'avait pas d'autre tort que celui d'être inutile ; mais il présente un inconvénient plus sérieux : il est moins productif que le système de la quotité.

Il ne faut pas dire que, si c'est un inconvénient pour le Trésor, c'est un avantage pour le contribuable : celui-ci n'y

gagne rien, car il paye soas une autre forme ce qu'il épargne sous celle-là, et si Ton est disposé à développer Timpôt sur le revenu, il faudrait commencer par supprimer les barrières qui s'opposent à ce développement. Dans les impôts de quotité, quand la matière imposable augmente, le produit de l'impôt augmente dans la même proportion ; par exemple, si le nombre des chevaux venait à doubler, l'impôt sur les chevaux rapporterait le double* Dans les impôts de répartition, il n'en est pas de môme : la matière imposable a beau augmenter, le produit de l'impôt reste le môme, de sorte que le contribuable peut s'enrichir indéfiniment sans que le fisc en retire aucun profit.

11 y aurait bien un moyen de corriger ce résultat, ce serait d'augmenter le chififre du contingent à répartir, quand on a lieu de supposer que la matière imposable est eo voie de développement; mais il est assez difficile de constater ce développement et tout ce qu'on ferait pour arriver à des constatations suffisamment précises tendrait justement à substituer la quotité à la répartition.

Cette substitution est assurément désirable et il faut y tendre, mais c'est une opération compliquée, délicate, et qui a besoin d'ôtre mûrement préparée. Il semble cependant qu'elle ne peut présenter des difficultés insurmontables, puisque, dans l'état actuel des choses, on finit bien par arriver à la cotisation individuelle de chaque contribuable et môme de chaque propriété; mais la question sera plus utilement examinée à l'occasion de chacune de ces contributions.

Ce qui est à retenir de ces observations générales, c'est qu^en fait, le contingent des impôts de répartition n'a jamais été augmenté depuis qu'ils existent; il a môme été diminué à plusieurs reprises, en sorte que les impôts sur le revenu, au moins pour la plus grande part, sont, à l'égard du revenu lui-môme, dans une proportion plus faible qu'autrefois, alors que, pour les autres impôts, la proportion de l'impôt à la matière imposable s'est généralement élevée.

Un exemple donnera bien l'idée de cette différence : la contribution foncière, créée en 1791, comme impôt de répartition, avait été ûxée au chififre de ^40 millions ; à la suite des réductions successivement opérées depuis lors, la somme à répartir n est plus que de 4 o4 millions : les distractions de territoire ne représentent qu'une faible part de cette diminution. Au con-

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traire, la contribution des patentes, créée à la même époque comme impôt de quotité, était présumée devoir rapporter S4 millions; ce produit s'est constamment accru et il atteint aujourd'hui 100 millions. On peut objecter que, depuis un siècle, l'industrie a pris un plus grand essor que la valeur des terres, et en effet, sHl se fait aujourd'hui quatre fois plus de bénéfices dans les affaires qu'il ne s'en faisait il y a cent ans, il serait exagéré de dire que le revenu du sol est quatre fois plus élevé qu'alors* Mais on peut croire que, sans aller jusqu'il cette proportion, le revenu foncier s'est lui-même accru et que, logiquement, il devrait payer aujourd'hui plus qu'alors, puisque les charges du pays ont augmenté, tandis qu'au contraire il paye moins.

En résumé, il n'y a pas, en France, d'impôt sur le revenu proprement dit, mais il y a une série d'impôts qui, sous des noms divers, ont pour base le revenu; c'est cette série d'impôts qu'il y a lieu d'examiner.

Contribution foncière.

On a quelquefois présenté la contribution foncière comme une sorte de loyer de la terre, dû par le propriétaire à la société qui lui en assure la jouissance ; si cette conception était juste à Tégard de Fimpôt foncier, elle le serait tout autant à l'égard des autres impôts : on peut dire de tous les impôts qu'ils sont le prix de la protection sociale, qu'elle s'exerce sur les terres ou sur tous autres biens.

La contribution foncière est surtout un impôt sur le revenu; à une époque où la plus grande partie du revenu se tirait de la terre, elle devait jouer le rôle le plus important dans l'ensemble des impôts; aujourd'hui qu'une grande partie du revenu se tire directement d'autres sources, la contribution foncière n^est pas aussi importante, mais elle a encore sa place dans le régime fiscal^.

De bons esprits ont soutenu qu'en réalité, tout revenu vient de la terre; il peut en venir par des moyens détournés, mais en remontant à la source d'un revenu quelconque, on arrive toujours à la terre. 11 en résulterait qu'en imposant la terre, source de tous les revenus, on serait assuré d'atteindre effectivement tous ces revenus eux-mêmes. Quels sont, en effet, les revenus qui peuvent sembler provenir d'une autre source? Le revenu des maisons suppose d'abord l'occupation du sol, puis l'emploi de matériaux qui sont tous empruntés à la terre, et une main-d'œuvre qui a été rétribuée avec de l'argent, autre produit de la terre* Le bénéâce industriel est réalisé sur l'échange de produits, qui sont tous tirés de la terre et appropriés à l'usage