V. Lois du 3 frimaire an VH et du 31 juillet

par la main-d'œuvre. Le revenu des valeurs mobilières n'est autre chose qu'une part dans les bénéfices d'une industrie exercée en grand. En un mot, il n'y a pas de revenu qui ne provienne plus ou moins directement de la terre.

On pourrait donc se borner à imposer la terre, suivant sa valeur; le propriétaire récupérerait ensuite toute la part de l'impôt non afférente aux produits qu'il consomme, en élevant d'autant le prix des produits qu'il met en vente, et cet impôt ainsi incorporé au prix des denrées retomberait finalement à la charge du consommateur. Si ce système avait été adopté à l'origine, le prix de toutes choses se serait établi en conséquence et la répartition de la charge pourrait en effet se trouver proportionnelle aux facultés de chacun. Mais s'il fallait actuellement introduire ce principe dans le système de nos impôts, il serait à craindre que, pendant longtemps au moins, le propriétaire ne pût élever ses prix dans une proportion suffisante pour se couvrir de l'impôt qu'il aurait avancé, et il supporterait en définitive plus que sa part.

L'Assemblée constituante n'était d'ailleurs pas éloignée de cette idée quand elle a jeté les bases de la législation fiscale ; dans son esprit, la contribution foncière devait fournir, sinon la totalité, au moins la plus grande partie des ressources publiques : elle comptait ne laisser subsister aucun impôt de consommation. Les circonstances du temps n'ont pas permis de s^en tenir à ce programme, dont on s'est depuis lors écarté de plus en plus, mais le principe reposait sur un raisonnement plausible. Il y aurait de plus, à ce système, l'avantage d'une extrême simplicité et d'une perception très peu coûteuse, mais la législation moderne a pris une tout autre direction.

On. a pensé quMI ne fallait pas laisser au libre débat de la concurrence le soin de répartir proportionnellement le poids de l'impôt et qu'il valait mieux s'adresser directement aux revenus apparents et constatés de chaque contribuable. Le propriétaire foncier est donc imposé maintenant^ non pas avec la mission de rejeter sur d'autres le poids de l'impôt, mais dans la proportion où il est censé devoir supporter lui-môme cette charge. Il possède une terre qui est supposée devoir lui donner un revenu déterminé; on lui demande Une part de ce revenu à titre de contribution foncière.

Ce n'est pas seulement la terre qui est imposée de la sorte,

mais aussi les constractions. Cependant on peut, pour plus de clarté, examiner séparément ces deux éléments d'imposition.

Le pouvoir législatif fixe chaque année la somme à demander à la propriété foncière. Sur ce chiffre qui est actuellement de 474 millions en principal, 55 millions environ sont afférents anx constructions : c'est donc 420 millions qui sont à la charge de la terre proprement dite. Cette somme est répartie entre les départements par le même pouvoir législatif; le contingent de chaque département est réparti entre les arrondissements par le conseil général et le contingent de chaque arrondissement est réparti entre les communes par le conseil d'arrondissement.

Mais quelles sont les bases sur lesquelles on s'est appuyé pour fixer ce chiffre de 474 millions et pour déterminer le contingent respectif de chaque département et de chaque arrondissement? On a procédé de la façon la plus empirique.

L'Assemblée constituante, lorsqu'elle adopta le chiffre de 240 millions comme principai de l'impôt foncier, pensait que ce chiffre représentait le sixième du revenu foncier de la France, alors évalué à 4,440 millions; elle eut une autre raison peutêtre plus décisive, c'est que c'était à peu près le chiffre de ce que produisaient les impôts de Tancien régime, dîmes, tailles et vingtièmes; tout en supprimant ces impôts devenus impopulaires par suite du mode de perception, elle comprenait la nécessité d'en retrouver l'équivalent sous une autre forme. Pour la répartition entre les départements, elle s'en tint aux mêmes éléments; les 240 millions furent répartis au marc le franc d'après le chiffre des impositions que supportait chaque département sous le régime antérieur, de sorte qu'à l'heure actuelle la contribution foncière est répartie entre les diverses parties du territoire à peu près dans les mômes proportions qu'avant 4789.

Seulement le chiffre du principal à répartir a été successivement abaissé de 240 millions à 454 millions; c'est par le fait des nouvelles constructions qu'il s'est ensuite relevé de 454 à 474 millions.

Ces réductions successives s'expliquent, en faible partie par des réductions de territoire, mais surtout par les dégrèvements qu'a rendus nécessaires l'inégalité de la répartition primitive. Il s'est trouvé, en effet, que certains départements

im RESSOURCES FISCALES DE LA FINANCE.

étaient proportiOQDellement beaucoup plus chafrgés que d'autres; pour faire cesser les rédamations auxquelles donnait lieu cet état de choses, il y avait deux moyens : on pouvait décharger les départements trop grevés et reporter la charge dont on les soulageait sur les départements moins grevés* Ce n*eût été que justice, mais on n'eût fait aifisi que déplacer le mécontentement; les départements dont on aurait augmenté le contingent n'auraient pas été sensibles à ce qu'il pouvait y avoir d'équitable dans cette mesure; ils n*auraient compris qu'une chose, c'est qu'on les surchargeait, et se seraient plaints aussi vivement que s'il ne se fût pas agi de péréquation. On s'arrêta donc à l'autre moyen qui consistait à dégrever les départements les plus imposés sans reporter la charge sur les autres, ce qui revenait à un dégrèvement pur et simple, non pas pour tous les départements, mais pour ceux-là. De la sorte ils obtenaient satisfaction et les autres n'avaient rien à dire. La seule victime était le Trésor, qui perdait à cette opération une ressource sûre et facile. C'est 86 millions que le Trésor a sacrifiés de la sorte, sans môme arriver à la péréquation; car il subsiste encore entre les départements des inégalités très sensibles. Si l'on voulait arriver à ce que tous les départements fussent traités sur le môme pied, sans augmenter la charge d'aucun, il faudrait consentir à de nouveaux dégrèvements qui réduiraient à moins de 4 00 millions le produit de la contribution foncière. Il faut espérer qu'on ne fera jamais cette folie.

Quant à la répartition du contingent départemental entre les arrondissements et du contingent d'arrondissement entre les communes, elle est faite par les conseils généraux et les conseils d'arrondissement sur les données qui leur^sont fournies par l'administration et qui sont généralement empruntées aux actes de vente, baux et autres actes de nature à faire connaître la valeur des propriétés ; c'est-à-direque, dès ces premières sous-répar-' titions, on fait un pas vers l'application du système de la quotité.

Mais ce qui soulève les questions les plus délicates, c'est la répartition du contingent communal entre les propriétaires; car c'est dans cette opération qu'il importe le plus de proportionner l'impôt au revenu ; si lé contingent d'un département n'est pas exactement proportionnel à son revenu foncier, cette inégalité ne soulève que des plaintes vagues et anonymes, tandis que le défaut de propertionnalrité dans l'ai^lication de

Pimpôt à chaque contribuable soulèverait des plaintes personnelles, précises et ardentes.

La difficulté consiste dans Tévaluation du revenu; on y arrive, tant bien que mal, au moyen du cadastre. Les opérations cadastrales sont de deux sortes : il y a d'abord les opérations techniques, sectionnement, tiiangulation, arpentage et levé de plan, qui ont pour objet de déterminer la configuration et la contenance de chaque parcelle, c'est-à-dire de chaque portion de terrain se distinguant, soit par l'attribution de propriété, soit par la nature de culture. Il y a, d'autre part, les opérations qui ont pour objet de déterminer le revenu probable de chacune de ces parcelles ; on commence par faire une classification des terres, suivant le genre de culture auquel elles sont propres, on classe ensuite chaque parcelle dans une des classes ainsi constituées, et enfin l'on dresse un tarif d'évaluation qui fixe pour chaque classe le chifi're du revenu. On n'a plus alors qu'à appliquer à chaque parcelle le tarif de la classe dans laquelle elle a été rangée.

Tout cet ensemble d'opérations est nécessaire ; car si le revenu de chaque parcelle était évalué directement par la commission de répartiteurs, il pourrait se produire des évaluations abusives, tandis que la classification et le tarif d'évaluation étant applicables à tout le monde, il y a moins de chances pour que l'esprit de faveur s'y glisse ; quant au classement, il comporte nécessairement plus d'arbitraire, mais[un recours au contentieux est ouvert au propriétaire qui se croit lésé par ce classement. Le revenu de chaque parcelle une fois déterminé de la sorte, la répartition du contingent communal se fait entre toutes les parcelles proportionnellement à leur revenu.

On voit que, dans l'accomplissement de ces opérations, les répartiteurs peuvent dresser comme ils l'entendent le tableau de classification et le tarif d'évaluation. Il en résulte que ce tableau et ce tarif ne sont pas les mômes pour toutes les communes : ils peuvent même présenter d'une commune à l'autre des différences considérables; mais cela n'entraîne aucun inconvénient puisqu'il s'agit seulement de répartir le contingent communal. Pourvu que la répartition soit proportionnelle entre les propriétaires de la même commune, il n'importe pas qu'on arrive à ce résultat par les mêmes moyens ou par d'autres moyens que la commune voisine.

La difficulté pe naîtrait que si l'on voulait employer le cadastre à la répartition des contingents supérieurs ; s'il fallait, par exemple, déterminer le revenu de toutes les parcelles d^un arrondissement, la classification devrait comprendre toutes les terres de l'arrondissement, il ne devrait y avoir qu'un seul tarif d'évaluation, ce qui serait déjà difficile à cause des différences que peuvent présenter dans les conditions de culture les diverses parties d*un arrondissement; et comme le classement d'un aussi grand nombre de parcelles ne poun-ait être fait par une seule commission, il faudrait que les diverses commissions appelées à remplir cette fonction fussent dirigées par des règles uniformes qu'il serait très malaisé d'établir. La difficulté croîtrait encore si Ton voulait répartir ainsi le contingent départemental et, à plus forte raison, le chiffre total de l'impôt.

On se heurterait à des obstacles de tout genre si l'on prétendait établir une classification dans laquelle devraient entrer toutes les parcelles de France, dresser un tarif d'évaluation commun à toutes les régions du pays où la môme nature de culture donne des résultats complètement différents suivant la qualité du sol, l'état des communications et les conditions du travail, et surtout formuler d'une façon précise les règles d'après lesquelles chaque parcelle devrait être rangée dans telle classe plutôt que dans telle autre! C'était pourtant ce qu'on avait espéré lorsque, en 4794, on décida la confection du cadastre, mais après des essais infructueux il fallut renoncer à ce système, et le cadastre n'est actuellement employé que pour la répartition entre les propriétaires du contingent communal.

Cette répartition semble être généralement faite dans des conditions satisfaisantes, elle ne donne pas lieu à de nombreuses réclamations, et il est en effet assez facile d'y procéder équitablement, puisque la classification des terres et le tarif d'évaluation sont applicables à tout le monde ; le classement pourrait seul donner lieu à de sérieuses difficultés et elles trouvent leur solution dans le recours à une autorité supérieure.

Mais les évaluations qui 8ervent de base à la répartition du contingent communal ne sauraient être utilisées pour la répartition de l'impôt foncier tout entier, d'abord parce que ces évaluations ne sont pas les mêmes dans toutes les communes

CONTRIBUTION FONGIÈiRE. 105

et aussi parce qu'elles sont généralement au-dessous de la vérité. Les corps municipaux sont le plus souvent portés à déclarer des chiffres trop faibles en ce qui concerne les facultés contributives de la commune, comme en ce qui concerne la population, dans la pensée que grâce à cette minoration ils seront plus ménagés dans la répartition des charges publiques ; cela n'a pas d'inconvénients lorsque l'évaluation ne sert que dans les limites de la commune parce que la proportionnalité reste la même, mais si ces chiffres étaient pris pour base d'une répartition générale, le produit de l'impôt resterait de beaucoup au-dessous de. ce qu'il doit être.

Le vice du système réside surtout dans la répartition du montant de la contribution foncière entre les départements, les arrondissements et les communes. A l'origine, on a fait la première répartition d'après le chiffre des impôts que supportait déjà chaque département, mais ce n'eût pas été la peine de bouleverser Pancien système pour en prendre un qui conservait tous les vices de répartition dont on se plaignait depuis longtemps. On a si bien compris ce que cette répartition a de défectueux qu'on n'a jamais voulu augmenter le principal de l'impôt foncier; on a môme supprimé les centimes extraordinaires qui y avaient été ajoutés, en faisant valoir que si la répartition était mauvaise, l'iniquité s*aggravait à mesure qu'on augmentait la charge. Il est vrai qu'on a dégrevé dans une certaine mesure les départements les plus imposés, mais l'inégalité subsiste encore et, si elle ne fait pas crier davantage, c'est que la contribution foncière est en somme très légère même pour les contribuables qui sont le moins favorisés.

Pour obtenir d'elle ce qu'elle est capable de produire, tout en faisant disparaître l'inégalité de répartition, il faudrait transformer la contribution foncière en impôt de quotité, c'està-dire établir sur la terre un impôt proportionnel à son revenu et dont le produit augmenterait quand le revenu augmenterait lui-même. Quant au moyen d'atteindre ce résultat, il est indiqué par ce qui se passe déjà pour la fixation des contingents des départements, des arrondissements et des communes. On a vu que cette fixation est faite par les conseils locaux, mais avec le concours de l'administration. Oi!l l'administration puise-t-elle les renseignements qui lui permettent d'établir le chiffre de ces divers contingents? C'est dans les prix de vente,

dans les baux, dans tous les actes qui servetit à constater la valeur des propriétés et qui passent par les mains de Tenregistrement. Elle calcule, pour les communes par exemple, quelle est la superficie de chaque commune, quelles sont les différentes natures de culture, quel est le prix moyen des ventes, le taux ordinaire des baux, et elle arrive ainsi à formuler approximativement le chiffre du revenu foncier de la commune. Ce qu'on fait ainsi pour Tensemble d'une commune, on pourrait arriver à le faire pour chaque particulier, pour chaque parcelle.

L'Administration de l'enregistrement ne manque pas de moyens pour constater la valeur des terres; elle est tous les jours dans le cas de faire cette constatation pour percevoir les droits de mutation; souvent, il est vrai, elle obtient le chiffre du capital en multipliant par 20 ou 25 le revenu cadastral, mais c'est le plus imparfait de ses moyens : elle trouve des éléments bien plus certains dans les actes de vente et dans les J:>aux. C'est au moyen de ces actes qu'on pourrait arriver avec une précision suffisante à déterminer la valeur des terres. On aurait la faculté de procéder par analogie en attribuant à une parcelle qui n'a pas été vendue depuis longtemps la valeur d'une parcelle située dans des conditions semblables ; mais préférât-on s'en tenir au chiffre de la dernière vente, il n'y aurait pas à cela de grands inconvénients. Les terres qui resteraient longtemps dans les mômes mains seraient alors un peu plus ménagées que les autres au point de vue de la contribution foncière, comme elles le sont déjà au point de vue des droits de mutation : ce ne serait pas contraire aux dispositions sociales du législateur.

Ce qu'on obtiendrait ainsi, ce serait le chiffre de la valeur en capital et non le chiffre du revenu annuel ; mais le revenu est facile à déduire du capital. En fixant pour toutes les terres un taux moyen et uniforme, en supposant par exemple que toutes les terres donnent un revenu de 4, 4 4/2 ou % p. 4 00 dé leur valeur, on ne s'écarterait pas autant de la vérité qu'on s'en écarte avec les évaluations cadastrales. Pour les maisons, il y aurait lieu d'adopter un taux plus élevé.

Sans doute il y aurait encore des inexactitudes possibles; il y a des terres qui rapportent davantage, d'autres ne rapportent rien du tout : il y en a môme qui coûtent des frais d'entretien.

Mais la loi ne peut descendre dans le détail des situations par^ ticulières : elle édicté des présomptions générales et statue pour les cas habituels. Les inégalités qui pourraient subsister dans ce système seraient probablement moindres que celles qui existent dans le système actuel.

Au point de vue de l'application, cette réforme comporterait la réunion des deux administrations de l'enregistrement et des contributions directes; c'est une mesure qui est indiquée par les affinités de toutes sortes qui unissent déjà ces deux services, appelés l'un et l'autre à suivre par des voies diverses le mouvement de la propriété foncière.

Mais le grand avantage qu'il y aurait à retirer de cette transformation de la contribution foncière en impôt de quotité, c'est qu'elle deviendrait élastique et verrait augmenter ses produits avec la valeur des propriétés. Le contribuable^ ne pourrait s'en plaindre et le Trésor y gagnerait des ressources considérables. *

Tout ce qui vient d'être dit de la contribution foncière des terres est également applicable à la contribution {oncière des constructions. Il y a cependant quelques différences dans le mode d'assiette et de perception de l'impôt.

On doit remarquer d'abord que le propriétaire d'une maison paye l'impôt sur le sol occupé et T impôt sur la construction. A cet effet, le sol est classé avec les meilleures terres labourables par le seul fait qu'il est couvert d'une construction ; la maison est ensuite classée suivant les mômes procédés que la terre, c'est-à-dire qu'on établit un certain nombre de classes entre lesquelles sont ensuite réparties toutes les maisons de la commune; pour les terres, il ne peut y avoir que cinq classes; pour les maisons il peut y en avoir dix. Quant à l'évaluation du revenu, elle est faite d'après la valeur locative des dix dernières années, sous déduction d'un quart de cette valeur pour les maisons et d'un tiers pour les usines, afin de compenser les frais d'entretien. On déduit en outre l'estimation de la superficie qui est imposée à part. Pour les maisons dont on ne peut constater directement la valeur locative parce qu'elles sont habitées par le propriétaire, on procède par analogie en les comparant à des maisons à peu près semblables dont la valeur locative est connue.

Mais il se présente pour les constructions un cas particu-

lier, c'est celui des constructions nouvelles. Elles sont exemptées de rimpôt pendant trois ans; mais au bout de ce temps il faut les cotiser. On évalue le revenu d'après les bases cidessus indiquées et le montant de la cote s'ajoute au contingent de la commune et, par suite, de l'arrondissement et du département. Cette disposition mérite de retenir l'attention, car elle est en contradiction avec le principe de la répartition.

Quand une terre s'améliore par suite d'un défrichement ou du perfectionnement de la culture, elle peut donner un revenu beaucoup plus élevé et supporte un certain accroissement d'impôt par le fait de son classement avec les meilleures terres, mais son revenu eût-il décuplé, elle ne subit pas une augmentation d'impôt proportionnelle à l'augmentation de revenu, elle ne paye jamais plus que les meilleures terres de la commune; et ce qu'elle paye de plus est payé de moins par d'autres terres de la môme commune, puisque le contingent est resté le môme.

En cas de construction il en est tout autrement, bien que la construction puisse être considérée comme n'étant autre chose qu'une amélioration du sol. D'abord l'impôt suit la môme proportion que la valeur locative et comme cette valeur locative est indé6nie, puisque sur un espace restreint on peut bâtir une maison à cinq ou six étages et que cette maison peut finir par se trouver au centre d'une grande ville, l'impôt lui-môme est illimité.

L'augmentation d'impôt peut ôtre énorme, car on sait la différence qu'il y a entre un sol même classé parmi les meilleures terres et un sol couvert d'une construction urbaine; et cette augmentation ne profite pas aux autres contribuables de la commune, elle ne vient pas en déduction du contingent, elle s'y ajoute.

C'est par ces additions successives que le principal de la contribution foncière, réduit en 4 824 à 454 millions, a pu remonter au chiffre de 474 millions.

On voit que cette cotisation des constructions nouvelles se fait complètement en dehors du système de la répartition; pour ces constructions, la contribution foncière est réellement un impôt de quotité : c'est le revenu net de la construction qui sert de base à l'impôt. Il n'y aurait qu'à attendre que

CONTRIBUTION FONCIÈHE. 109

tontes les constructions anciennes eussent fait place à des constructions nouvelles pour que la contribution foncière des maisons fût devenue un impôt de quotité, sans avoir rien' changé à la législation actuelle. Mais ce serait bien long et, * d'autre part, il faudrait que les évaluations de revenu fussent revisées périodiquement pour que l'impôt pût suivre les mouvements du revenu. Or la loi prescrit, il est vrai, de procéder à cette revision tous les dix ans, mais c'est lettre morte et en fait la revision n'a pas lieu.

Il en résulte non seulement que l'impôt ne produit pas tout ce qu'il pourrait produire, mais que le poids en est inégalement réparti sur les coostructions de diverses époques. Les plus récentes sont les plus imposées puisqu'elles le sont d'après leur revenu actuel, tandis que les plu« anciennes ne le sont que d'après le revenu constaté à l'époque de leur construction ou de la première évaluation.

Mais on aperçoit tout de suite le parti qu'il serait possible de tirer de la législation relative aux constructions nouvelles pour transformer en impôt de quotité la contribution foncière, au moins en ce qu'elle s'applique aux constructions. Il faudrait commencer par diviser la contribution foncière en deux contributions distinctes^ l'une sur les terres, l'autre sur les constructions. Le système de la quotité pourrait être d'abord appliqué aux constructions; c'est là qu'il rencontrerait le moins de difficultés. Quand ce premier essai aurait réussi, on pourrait l'étendre aux terres.

C^est une question délicate que de savoir sur qui retombe en définitive la contribution foncière. Pour les maisons habitées par leur propriétaire, il n'y a pas de question : le propriétaire supporte la charge de l'impôt, quelque lourde qu'elle puisse être. Mais lorsque la maison est louée, il s'établit une lutte entre le propriétaire qui veut rejeter l'impôt sur le locataire afin de garder son revenu net et le locataire qui repousse cette charge comme ne lui étant pas destinée. On ne saurait dire lequel a le dernier mot; car s'il est certain que le propriétaire paye la contribution, il ne l'est pas moins qu'il fait entrer ce payement dans la fixation du loyer qu'il demande. Â ne consulter que la règle générale, c'est le locataire qui doit succomber dans ce conflit, car l'impôt tend toujours à se répartir proportionnellement à la consommation et, puisque le

locataire est un consommateur d'habitation, il est à présumer que c'est lui qui supporte la charge définitive.

Pour les terres, la répercussion de Timpôt est plus compliquée : mais il faut considérer encore que l'impôt entre dans les frais généraux de la production agricole et concourt, par conséquent- à déterminer le prix de vente au-dessous duquel on renoncerait à produire ; ce doit être encore sur le consommateur que retombe la charge, mais on comprend qu'en pareille matière il n'est possible que de formuler des présomptions : on ne saurait constater de faits précis.

Il y a, d'ailleurs, un fait à noter : c'est que les choses ne se passent pas de môme dans le cas d'augmentation d'impôt que dans le cas de dégrèvement. Si l'on suppose une augmentation de la contribution foncière, par exemple, le prix des loyers augmenterait certainement et immédiatement dans une proportion correspondante, ce qui prouverait bien que le propriétaire rejette sa part d'impôt sur le locataire ; si l'on suppose, au contraire, un dégrèvement, il est possible que les loyers ne baissent pas ; en tout cas, le mouvement ne s'opé^ rerait qu'avec lenteur. D'où l'on peut conclure que les augmentations dMmpôt sont sûrement et promptement rejetées sur le consommateur, quoi qu'on fasse pour les arrêter en route, tandis que les dégrèvements profitent surtout au contribuable immédiat et ne se répercutent qu'à la longue sur le consommateur. C'est une raison de plus pour ne pas opérer les dégrèvements à la légère : il est très difiBcile d'en assurer le bénéfice à ceux qu'on veut favoriser. On a dit que les meilleurs impôts sont toujours ceux qui existent, et cela est vrai surtout en ce sens que le changement est un mal par luimême. Quand on supprime un impôt pour le rétablir l'année suivante, il ne faut pas croire qu'on remette les choses en l'état. La suppression n'a pas profité au consommateur, et on lui fait supporter le rétablissement; c'est l'intermédiaire qui profite de la diflFérence.

En fin de compte, on peut croire que la contribution foncière, malgré son nom, ne pèse pas en général sur les propriétaires fonciers : le propriétaire foncier ne la supporte que lorsqu'il habite sa maison et consomme les produits de sa terre, et alors ce n'est pas comme propriétaire, c'est comme consommateur quUl subit l'impôt. Si le propriétaire foncier loue

GONTRIBDTION FONCIÈRE. 111

sa maison, c'est le locataire de cette maison qui en supporte l'impôt; quant à lui, il supporte comme locataire l'impôt foncier d'une autre maison, car il faut bien qu'il en habite une autre puisqu'il a loué la sienne. La contribution foncière est donc assise sur les maisons, mais elle est payée en réalité non par les propriétaires, mais par les occupants ; elle est assise sur les terres, mais elle est payée non par les cultivateurs, mais par les consommateurs de denrées agricoles.

Ce qui est dit ici de la contribution foncière peut, d'ailletirs, s'appliquer aussi bien à tous les autres impôts, à ceux du moins qui ont une large assiette ; qu'on les établisse sur le capital, sur le revenu ou sur la consommation, c'est toujours sur la consommation qu'ils retombent. Il en résulte que la préférence à donner à un impôt sur les autres est toujours contingente : tel impôt est bon ou mauvais pour les circonstances dans lesquelles il se produit; à la longue il finit toujours par se répartir proportionnellement à la consommation de chacun.

Il y a cependant une raison particulière de ne pas toucher légèrement à la contribution foncière ; c'est que, plus qu'aucun autre impôt, elle s'incorpore à la matière imposée.

J'ai acheté une maison ; je l'ai payée un prix tel qu'elle doit me donner 5 p. 400 de revenu, déduction faite de l'impôt foncier. Cet impôt foncier vient à être augmenté. Si je garde la maison, la situation est normale : je paye le supplément d'impôt suivant le vœu du législateur et je rejette la charge sur mon locataire, si je peux. Mais si je revends la maison, je ne peux plus la revendre pour mon prix d'achat, parce que l'acquéreur, voulant aussi avoir un revenu net de 5 p. 400, et ayant une plus forte déduction à faire pour l'impôt, ne peut plus m'offrir qu'un capital moindre. Je perds donc à moi seul tout le capital de l'augmentation d'impôt; si l'impôt a été augmenté de 400 francs^ je revends ma maison â,000 francs de moins. Celui qui me l'a vendue peut avoir placé le prix que je lui ai payé en valeurs mobilières; il n'est donc plus passible de la contribution foncière. Celui à qui je la vends l'achète en tenant compte de l'augmentation d'impôt; son capital n'est pas plus atteint que son revenu. C'e^t moi seul, détenteur actuel, qui supporterai la charge perpétuelle de Taugmentation. C'est-à-dire que, lorsqu'on augmente la con-

tribution foncière, on dépouille d'une partie de sa propriété celui qui est propriétaire au moment de Taugmentation.

Le môme effet se produit en sens inverse dans le cas de diminution de l'impôt. Je possède une maison; l'impôt foncier est diminué : comme je ne diminue pas mes loyers et que j'ai moins de charges, mon revenu est plus fort et je peux vendre ma maison avec une majoration correspondante. Je réalise ainsi un bénéfice égal au capital de la diminution d'impôt. C'est un cadeau que m'a fait le fisc.

Ce n'est pas une raison pour ne jamais augmenter ou diminuer l'impôt foncier, mais c'est une raison pour n'y toucher qu'avec la plus grande circonspection parce qu'on n'agit pas seulement sur des revenus, on agit sur des capitaux. Cette situation résulte en partie de la fixité relative de l'impôt foncier ; comme il n'y est pas habiutellement appointé de modifications et que le principal à fournir est depuis longtemps à peu près le même, on s'est habitué à ne pas prévoir les fluctuations d'impôt qui sont fréquentes en d'autres matières. Il n'en serait pas ainsi si la contribution foncière, transformée en impôt de quotité, variait avec le revenu de la propriété; on s'habituerait alors, dans les achats et les ventes, à prévoir de loin les modifications possibles.

II résulte de l'ensemble de ces observations que la contribution foncière pèse en réalité sur le consommateur; le propriétaire n'en fait que Tavance et, comme propriétaire, il est à peu près désintéressé dans le chifi're de la contribution. Si l'on voulait pousser ce principe jusqu'à ses dernières consé* quences, on arriverait à un résultat qui, de prime abord, peut paraître singulier : c'est que, théoriquement, il ne serait pas môme nécessaire de proportionner l'impôt au revenu; on pourrait imposer le sol proportionnellement à son étendue, sans tenir compte de la valeur. Qu'arriverait-il dans cette hypothèse, si l'on admet que le propriétaire peut toujours rejeter sur le consommateur la charge de l'impôt? Celui qui aurait acheté une terre très productive, couverte par exemple de constructions d'une grande valeur, ne payerait pas plus d'impôt pour celte terre que pour une terre de même superficie ne produisant que de l'herbe ou du bois. Cela semble monstrueux; mais il aurait acheté sa terre très cher précisément parce qu'elle a peu de charges ; l'autre au contraire aurait payé sa

terre à très bon marché à cause de Tiropôi qui la grève. Et comme ou est libre de choisir la terre qu*on achète, personne n'aurait à se plaindre. En outre celui qui aurait acheté cher la terre productive en vendrait les produits ou en louerait les constructions au rabais; celui qui aurait acheté à bon marché la terre peu productive en vendrait cher les produits, et Téquilibre se rétablirait. On arriverait ainsi à transformer en capitation rimpôt proportionnel, ce qui est conforme à la tendance moderne de l'impôt et à réaliser une certaine égalité de prix pour toutes les denrées.

Il n'est pas besoin de dire que ce système n'est susceptible d'aucune application immédiate ; il ne pourrait se concilier avec les nécessités qu'entratne la concurrence étrangère et ne s'établirait qu'au prix de ruines formidables. Mais on peut l'envisager comme un. objectif vers lequel il n'est pas impossible de tendre par une longue série de mesures partielles.

Actuellement la contribution foncière rapporte à l'État 475 millions, dont 420 sont fournis par les terres et 55 par les constructions.

Le principal de la contribution foncière a rapporté :

En 1869 172 millions.

La diminution qui se remarque en 4874 provient de la distraction des territoires annexés à l'Allemagne; le mouvement ascensionnel reprend ensuite son cours normal. On sait déjà que toute l'augmentation est due aux constructions nouvelles.

Il convient d'ajouter à ce chiffre une somme à peu près égale, 476 millions, en centimes additionnels, pour le compte des départements et des communes. Sur ces 476 millions, 9t sont affectés aux dépenses départementales et 79 aux: dépenses communales; le reste est applicable aux fonds de secours et de non-valeurs.

C'est donc, en totalité, une ressource de 350 millions qui est fournie par la contribution foncière.

Redevance des mines.

On trouve dans le budget plusieurs impôts réunis sous le nom de taxes assimilées aux contributions directes. Ce sont des impôts qui se perçoivent, comme les contributions directes, en vertu de rôles nominatifs, et par les soins de la môme administration. Mais ce n'est pas leur seule analogie avec les contributions directes ; ils s'y rattachent aussi par leur nature.

n faut en distraire la taxe sur les biens de mainmorte qui est un impôt sur ]e capital et n'a de commun avec les contributions directes que le mode de perception. Les autres sont :

Les redevances des mines^ qui ne sont autre chose qu'une contribution foncière spéciale ;

La taxe des voitures et chevaux, la taxe des billards et la taxe des cercles, qui sont des suppléments à l'impôt mobilier ;

Le droit de vérification des poids et mesures et le droit de visite des pharmacies, qui peuvent être considérés comme des droits supplémentaires aux patentes.

Aucun de ces impôts n^est passible de centimes additionnels, ni au profit de l'État, ni au profit des départements et des communes. Mais dans le produit du plus fort d'entre eux, celui sur les voitures et chevaux, un vingtième est attribué aux communes, ce qui, en fait, équivaut à la perception de centimes.

Toutes les taxes assimilées sont des impôts de quotité. Elles rapportent ensemble environ 20 millions, distraction faite de la taxe des biens de mainmorte.

La redevance des mines est un véritable supplément à la contribution foncière; les mines en effet supportent déjà l'impôt foncier pour le terrain qu'elles occupent, ainsi que cela est réglé par la loi du 3 frimaire an VIL Mais en outre

elles ont été soumises par la loi du 24 avril 4840 à une redevance fixe et à une redevance proportionnelle.

La redevance fixe est de 4 francs par kilomètre carré ; la redevance proportionnelle, dont le taux est fixé annuellement par la loi de finances, ne peut dépasser 5 p. 400 du produit net : en fait elle atteint toujours cette proportion.

Il est ajouté un décime au principal pour fonds de secours et 5 centimes à chaque article de rôle pour frais de premier avertissement.

Le revenu net est évalué par un Comité dont la composition et le fonctionnement sont régis par les décrets du 30 juin 4 860, du 27 juin 4 866 et du 4 4 février 4 874.

La loi de 184 avait institué une faculté d'abonnement au moyen de laquelle les propriétaires et concessionnaires de mines pouvaient se libérer de Timpôt; cette faculté fut môme considérée comme un droit, de 4864 à 4874, toutes les fois qu'elle était réclamée par l'exploitant; mais depuis 4874 on est revenu à l'ancien système, dans lequel l'abonnement doit ôtre agréé par l'administration.

La redevance des mines est un impôt de quotité, établi sur la double base de l'étendue des terrains et du produit net de Texploitation; elle se justifie comme supplément à l'impôt foncier, par le caractère spécial de la propriété minière et par les avantages qui, dans certains cas, sont accordés à cette propriété au détriment de la propriété de la surface. Il est vrai que ce n'est pas le propriétaire de la surface qui profite du supplément d'impôt payé par le propriétaire de mines, mais l'État le reçoit à sa place.

Il y avait en France, en 4855, 852 mines occupant une superficie de 8.000 kilomètres carrés et donnant un produit brut de 58 millions.

A cette époque, et jusqu'à 4874, la redevance des mines ne produisait guère plus d'un million; la redevance fixe ne donnait que 80.000 francs à raison de 40 francs par kilomètre; c'est donc environ 4 million que produisait la redevance proportionnelle et puisqu'elle est de 5 p. 100, cela supposait un revenu net de 20 millions pour toutes les mines de France. On se serait attendu à un chiffre plus élevé.

Depuis lors le produit de la redevance des mines a éprouvé un accroissement sensible puisque, en 4876, il était de