CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES

d*après leqoel il est tenu compte à la fois du nombre des ouvertures et de la valear locative des maisons.

Dans les communes an-dessous de 5.000 âmes, chaque maison paye 0.30, 0.45, 0.90, 4 fr. 60 ou 2 fr. 50 suivant qu'elle a une, deux, trois^ quatre ou cinq ouvertures ; si elle a six ouvertures ou davantage, elle paye 4 fr. 60 par porte cochère et 0.60 par ouverture.

Dans les communes de 5.000 à 40.000 âmes, le tarif est de 0.40, 0.60, 4 fr. 35, t fr. 20, 3 fr. 25ju8qu'à cinq ouvertures; à partir de six ouvertures, 3 fr. 50 par porte cochôre et 0.75 par ouverture.

Dans les communes de 40.000 à 25.000 âmes, il y a une nouvelle distinction ; jusqu'à cinq ouvertures, le tarif est de 0.50, 0.80, 1 fr. 80, 2 fr. 80 et 4 francs; à partir de six ouvertures, 7 fr. 40 par porte cochère, 0.90 par ouverture du rezde-chaussée et des deux premiers étages et 0.75 seulement par ouverture des étages supérieurs.

Dans les communes de 25.000 à 50.000 âmes, chaque maison paye 0.60, 1 franc, 2 fr. 70, 4 francs et 5 fr. 50 ; puis, à partir de six ouvertures, 4 4 fr. 20 par porte cochère, 4 fr. 20 par ouverture des étages inférieurs au troisième, et 0,75 pour les autres ouvertures.

Dans les communes de 50.000 à 400.000 âmes : 0.80, 4 fr. 20, 3fr. 60, 5 fr. 20 et 7 francs; 45 francs par porte cochère, 4 fr. 50 et 0.75 par ouverture au-dessus de six.

Bnfin dans les communes au-dessus de 400,000 âmes : 4 franc, 4 fr. 50, 4 fr. 50, 6 fr. 40. 8 fr. 50; 48 fr. 80 par porte cochère, 4 fr. 80 et 0.75 par ouverture au-dessus de six.

Pour les communes au-dessus de 5.000 âmes, on applique le tarif de la commune à toutes les constructions situées dans les limites de Toctroi ; pour les communes d'une population inférieure, c'est toujours le tarif des communes qui est appliqué.

En étudiant ce tarif, on constate que l'impôt n'est nullement proportionnel au nombre des ouvertures ; le taux par ouverture s'accroît à mesure que le nombre des ouvertures augmente, c'est-à-dire que l'impôt est progressif; une maison à cinq ouvertures, par exemple, paye plus de cinq fois autant qu'une maison à ume seule ouverture. P'autre part, à égalité d'ouver-

tureâ, une maison paye plus dans une grande ville que dans une petite.

' Ces dispositions révèlent l'intention du législateur qui a voulu par là atteindre proportionnellement la valeur des maisons ; pour arriver à ce résultat, il a recours à un procédé assez primitif, car c'est un signe bien grossier de la valeur des maisons que le nombre des ouvertures qui y sont percées : un palais magnifique peut avoir un petit nombre de grandes ouvertures pour éclairer quelques vastes pièces, tandis qu'une cité ouvrière est pour ainsi dire criblée de petites fenêtres éclairant chacune le logement d'une personne bu d'une famille. Mais il faut bien cependant qu'on ait eu en vue d'atteindre dans une certaine mesure la valeur des habitations, car les différences de taux ne s^expliqueraient pas autrement.

La distinction d'après le chiffre de la population n'ebt pas moins sujette à critique; un château situé dans une communerurale paye moines qu'une maison de ville percée du même nombre d'ouvertures : tout fait supposer cependant que l'habitant du château est plus riche que celui de la maison. Mais on peut dire que la fortune est atteinte par d'autres moyens dans l'ensemble du régime fiscal et que le nombre des ouvertures n'est qu'un signe entre plusieurs autres.

Quant à la progression, elle n'est qu'apparente : le tarif est bien progressif, mais c'est pour arriver à la proportionnalité : on fait payer à cinq ouvertures plus de cinq fois l'impôt d'une seule ouverture, mais c'est qu'aussi une maison à cinq ouvertures vaut plus de cinq fois le prix d'une maison à une seule ouverture.

On a reproché à la contribution des portes et fenêtres d'être un impôt sur l'air et la lumière ; cela peut servir à des effets de rhétorique, mats il est douteux que personne se soit jamais refusé l'air et la lumière pour n'avoir pas à payer l'impôt. Le malheureux qui habite une construction à une seule ouverture et qui veut se donner le luxe d^en percer une seconde, peut le faire sans que cela lui coûte plus de 0.45 par an s'il habite, une commune rurale, 0.50 par an s'il habite une ville de plus de 4 00.000 âmes. Il est vrai que le tarif s'élève un peu plus quand il s*agit de passer de cinq à six ouvertures par exemple ; mais aussi cela suppose déjà une meilleure situation. L'augmentation d'impôt est une fraction infiniment petite relative-

ment aux frais qu'entraîne la création et Tentretien d'une ouverture de plus, et si Ton voit encore des maisons où le propriétaire ne pratique pas autant d'ouvertures qu'il conviendrait pour la salubrité, ce n'est pas à l'exagération de Fimpôt, c'est à la cherté des matériaux et de la main-d'œurre qu'il faut attribuer cette parcimonie.

Au surplus, la loi se montre libérale en ce qui concerne les ouvertures des constructions destinées à l'exploitation agricole ou industrielle ; c'est ainsi qu'elle exempte de l'impôt les ouvertures des granges et autres locaux non destinés à l'habitation des hommes et môme les combles non habitables, les ouvertures des bâtiments des manufactures non affectés à l'habitation, et pendant trois ans les ouvertures nécessitées par les besoins de l'hygiène.

Quant aux portes intérieures, elles ne font point imposables et les portes charretières des exploitations rurales sont imposées avec ménagement puisqu'on n'en compte qu'une pour chaque exploitation et qu'on les impose comme portes ordinaires quand elles font partie d'une construction à moins de six ouvertures.

Les bâtiments employés à un service public ne sont pas passibles de la contribution des portes et fenêtres.

On a vu que la contribution dés portes et fenêtres est un impôt de répartition. Gomment concilier cetto qualité avec lexistence du tarif? L'application du tarif doit toujours donner plus ou moins que le contingent de la commune. Mais alors on réduit ou l'on augmente proportionnellement la cotisation individuelle, de façon à ramener le produit au chiffre du contingent, de sorte que le tarif n'est jamais exactement appliqué; il est destiné seulement à servir de base pour la répartition du contingent communal entre les propriétaires. Mais il ne s'en faut pas de beaucoup que la contribution des portes et fenêtres soit un impôt de quotité; le travail est tout fait et il n'y aurait qu'à appliquer partout le tarif, sans fixer de contingent, pour que cette contribution rapportât ce qu'elle peut et doit rapporter.

Il y aurait quelque chose de mieux encore à faire, ce serait de fondre cette contribution avec la contribution foncière, le jour où il y aurait une contribution foncière distincte pour les constructions. Cette contribution spéciale pour les construc-

tions serait nécessairement assise sur leur valeur locative et il y aurait des moyens bien plus certains d'en constater la valeur que ce moyen, trop simple et presque enfantin, qui consiste à en compter les portes et fenêtres. On demanderait alors à un seul impôt les 55 millions que rapporte déjà la contribution foncière des constructions et les 43 millions que rapporte la contribution des portes et fenêtres; mais ce ne serait là qu'un point de départ, car ce chiffre de 55 millions serait facilement et rapidement dépassé, au moyen de Tapplication du système de quotité, sans qu'il fût besoin de recourir à des taux excessifs.

On pourrait objecter à ce système qu'il aurait pour effet de rejeter sur ie propriétaire le poids de la contribution des portes et fenêtres qui, dans l'esprit du législateur, doit incomber au locataire. En effet, cette contribution est payée par le propriétaire, mais il a, aux termes de la loi, le droit d'en récupérer le montant sur son locataire. La loi de l'an YII, en créant la contribution des portes et fenêtres, y a vu une sorte d'annexé et de complément de la contribution mobilière, et ce serait aller contre cette intention que d'en reporter la charge sur le propriétaire. Mais on peut se rassurer : il n'en serait pas ainsi. En vain proclamerait-on que la contribution des portes et fenêtres est à la charge du propriétaire ; celui-ci n'aurait plus le droit, légalement, de s'en faire rembourser par le locataire, mais il ne le ferait pas moins, et la contribution des portes et fenêtres retomberait toujours, en fin de compte, sur le locataire, puisque c'est lui qui supporte, en réalité, môme la contribution foncière. Tous les impôls qui existent el qu'on peut établir sur les constructions, sous quelque forme que ce soit, pèsent et pèserout toujours, non sur le propriétaire des constructions, mais sur celui qui en jouit.

Dans le système fiscal qu'avait conçu PAssemblée constituante il y avait entre les immeubles et les meubles une séparation beaucoup plus tranchée que celle qui se retrouve dans la législation actuelle ; elle subsiste encore assez clairement dans les droils d'enregistrement où le taux diffère notablement pour la mutation de ces deux sortes de biens. Mais en ce qui concerne les impôts sur le revenu, la distinction tend à s'effacer parce que la répercussion de l'impôt s'opère plus facilement; c'est en vain que la loi veut atteindre le revenu foo^