CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES

cier; l'impôt est rejeté sur d'autres revenus. Dans le système d'ensemble qui avait été conçu en 4791, le revenu foncier, considéré alors comme le revenu de beaucoup le plus important, devait payer 240 millions et le revenu mobilier 60 millions. Plus tard, on s'est aperçu que le revenu mobilier ne payait pas assez et, pour compléter sa part, on a créé la contribution des portes et fenêtres. Mais depuis, la proportion s'est totalement renversée : au lieu de 240 millions, le revenu foncier n'en paye plus que 475; la contribution personnelle et mobilière, avec les centimes généraux, donne à peu près 63 millions pour le compte de l'Etat ; mais si Ton y ajoute les 43 millions des portes et fenêtres, les 400 millions des patentes, les 20 millions de taxes assimilées et les 45 millions de valeurs mobilières, on arrive à un total de 274 millions pour la part du revenu mobilier. Ce n'est pas que le revenu mobilier se soit accru dans une aussi forte proportion relativement au revenu foncier, mais on a été amené à le taxer davantage parce qu'il est plus simple de l'atteindre directement au lieu de l'atteindre par l'intermédiaire du revenu foncier. En réalité, c'est le revenu qui est imposé, quelle qu'en soit l'origine, et il serait fort difficile de distinguer la part du revenu foncier de celle du revenu mobilier.

Par ses affinités naturelles, la contribution des portes et fenêtres se rattache plutôt à la contribution foncière des constructions qu'à la contribution mobilière. On peut donc dire, en totalisant les deux contributions, que la part du revenu foncier s'élève à 247 millions pour le compte de l'État. Dans ces 248 millions, il y a 475 millions de contribution foncière et 43 millions de contribution des portes et fenêtres. Le principal de cette dernière contribution n'est que de 37 millions, mais il y a été ajouté 45 centimes 8/40, à titre de centimes additionnels généraux sans affectation spéciale. Le produit de ces centimes est de 6 millions. La contribution des portes et fenêtres produisait, en 4869, 39 millions, en pnncipal et centimes généraux; sauf une légère dépression en 4 874 et 4 872, par suite des distractions de territoire, le produit s'est élevé par une progression continue au chiffre actuel de 43 millions.

Pour avoir le chiffre total de ce que fournit la contribution des portes et fenêtres, il faut ajouter 27 millions, dont 10 sont affectés aux dépenses départementales, 45 aux dépenses

12i RESSOURCES FISCALES DE LA FRANCE.

communales, et t au fonds de remises et modérations. Ces 27 millions sont produits par les centimes additionnels que votent annuellement les conseils généraux et municipaux.

Le produit total de la contribution des portes et fenêtres est donc de 70 millions qui, ajoutés aux 350 millions de la contribution foncière et aux 2 millions de la redevance des mines, donnent 422 millions pour chiffre de Timpôl que supporte ou est censé supporter le revenu foncier.

Contribution mobilière.

Dans le système de TÀssemblée constituante, il y avait, comme on vient de le voir, un impôt spécial sur le revenu mobilier. Pour déterminer le revenu mobilier, on avait recours à tout un ensemble de dispositions desquelles il résuN tait une série d'impôts : la cote d'habitation, la contribution personnelle, la taxe sur les domestiques et celle sur les che* vaux. Au moyen de ces divers impôts, on devait atteindre aussi exactement que possible le revenu, mais le revenu quel qu'il fût, et comme le revenu foncier était déjà imposé, il avait été entendu que de l'impôt sur le revenu mobilier ainsi établi on déduirait la part afférente au revenu foncier.

Soit par exemple un propriétaire qui vit uniquement du produit de ses terres ; il paye la contribution foncière. Si on Timpose ensuite pour la valeur locative de son habitation, on le fait payer deux fois, puisqu'il paye son loyer avec le produit de ses terres qui a déjà été imposé. L'Assemblée constituante n'avait pas voulu qu'il en fût ainsi et c'est pourquoi elle avait décidé qu'on déduirait du chiffre de revenu révélé par Tbabitation le chiffre pour lequel il serait justifié que l'impôt foncier avait été payé.

Mais ce système a été complètement bouleversé par les lois postérieures; des divers éléments qui devaient former la base de l'impôt mobilier on a fait des bases distinctes pour des impôts spéciaux : il n'y a plus maintenant un seul impôt mobilier pour l'établissement duquel on tient compte de l'babitation, de la valeur du travail, des domestiques et des chevaux, il y a des impôts séparés sur l'habitation, sur la journée de travail, sur les chevaux ; l'impôt sur les domestiques a été supprimé.

Quant à la déduction de la part afférente au revenu foncier, on a cessé de la faire ; d'où il résulte que le propriétaire foncier paye l'impôt une première fois sur le revenu de ses terres et une seconde fois sur la valeur locative de son habitation; on a vu précédemment que ce cumul peut se justifier par le degré de sécurité qu'offre la propriété foncière, mais ce n'en est pas moins un cumul d'impôts.

La contribution sur les chevaux est devenue un impôt complètement distinct dont il sera question plus loin.

Mais la contribution mobilière et la contribution personnelle sont restées étroitement unies bien que, dans le système actuel, il n'y ait plus de raisons pour maintenir cette confusion.

L'assiette de la contribution personnelle est très simple : tout habitant français ou étranger, jouissant de ses droits, doit payer annuellement une somme équivalant à la valeur de trois journées de travail. La valeur de la journée de travail est déterminée tous les ans par le conseil général pour chaque commune du département et ne peut être appréciée au-dessous de 0.50 ni au-dessus de 4 fr. 50.

La contribution mobilière est assise sur la valeur locative de l'habitation.

Ces deux impôts sont encore des impôts de répartition et cela ne peut s'expliquer que par la crainte de mécontenter le contribuable; car il serait très facile de les transformer en impôts de quotité.

Non seulement la valeur locative des habitations sert de base pour la répartition de l'impôt entre les contribuables de la commune, mais elle est le principal, presque le seul élément sur lequel on opère pour la fixation des contingents de chaque arrondissement et de chaque commune; elle est donc parfaitement connue et rien n'empêcherait de prendre pour quotité de l'impôt, dans toute la France, tant pour cent de cette valeur locative. On {pourrait ainsi renoncer à tous les détails de la répartition, donner à l'impôt plus d'élasticité, et en obtenir un produit croissant à mesure que croîtrait la valeur locative.

Au lieu de procéder ainsi, on continuée répartir le montant de l'impôt qui reste fixé à un chiffre invariable, sauf les modifications résultant des nouvelles constructions ou des démoli-

tions; la répartition, vicieuse à son origine, ne se corrige que très lentement et l'impôt n'est pas aussi productif qu'il pourrait Tôtre.

Considérée en elle-même, la contribution mobilière est un des meilleurs impôts qu'on puisse imaginer, quand on cherche à taxer le revenu. Il n^y a pas de signe plus général et plus certain du revenu que la valeur locative de Thabitation. Il peut arriver que des gens peu aisés aient un logement audessus de leurs facultés; c'est tant pis pour eux : on les impose pour la fortune qu'ils paraissent avoir et dont ils veulent eux-mêmes avoir l'apparence ; il peut arriver aussi que des gens riches vivent dans un logement très modeste, mais c'est un cas exceptionnel et temporaire. Il n'est pas à craindre d'ailleurs qu'on restreigne l'ampleur ou le luxe de son habitation pour échapper à l'impôt ; on est sollicité à ce genre de jouissances par des besoins trop impérieux et, dans la plupart des cas, le luxe de l'habitation devance la fortune plutôt qu'il ne tarde à la suivre.

Le graad avantage de la contribution mobilière, sur la contribution des portes et fenêtres, c'est qu'elle est un signe beaucoup plus précis, plus mathématique, de l'ensemble des revenus^ Quand une maison a beaucoup de portes et fenêtres, cela ne prouve pas qu'elle ait une grande valeur ; elle peut être incommode, dégradée, mal située. La contribution mobilière tient compte de toutes ces circonstances puisqu'elle se proportionne au loyer, et que le loyer, on peut s'en fier au locataire et au propriétaire, suit toujours d'aussi près que possible la valeur des locaux occupés.

On a fait observer que cet impôt pesait plus lourdement sur les familles nombreuses que sur les autres parce que les familles nombreuses sont obligées, à égalité de revenu, de consacrer une plus forte somme à leur loyer. Mais cette objection n'a aucun fondement. Il n'est pas douteux qu'une famille nombreuse a plus de charges qu'un célibataire, mais elle a aussi plus d'avantages, et ce qui le prouve c'est qu'elle consent à être nombreuse : car rien ne Ty force. Mais ce n'est pas une raison pour que l'impôt l'épargne; il doit atteindre proportionnellement le revenu sans se préoccuper de savoir qui ie possède.

Il n'est d'ailleurs pas exact de dire qu\ine famille nombreuse

est obligée d'avoir un plus grand logement qu'un célibataire possédant le môme revenu; elle n^a que le logement que son revenu lui permet d'avoir, seulement elle y est plus à l'étroit. On pourrait dire, sans plus de raison, qu'elle est obligée à faire plus de consommations : elle ne fait pas plus de consommations, elle en fait de moins bonnes. En somme une famille qui a 4 0.000 francs de revenu ne dépense ni plus ni moins qu'un célibataire qui a également 40.000 francs de revenu. Seulement, avec les 40.000 francs elle est moins à l'aise : il est tout naturel qu'on soit plus serrés quand on est plus nombreux.

La contribution mobilière étant de répartition, le contingent en est réparti entre les contribuables proportionnellement à la valeur locative de leurs habitations et, par conséquent, la quotité varie suivant les communes; mais en ce qui concerne les constructions nouvelles, le taux est uniformément fixé, depuis la toi du 4 août 4844, au vingtième de la valeur locative, de sorte que, lorsque toutes ces constructions auront été renouvelées, l'impôt sera uniformément du vingtième; mais on imagine quel temps il faudrait pour y arriver.

Il serait facile de devancer cette époque et de fixer dès à présent au vingtième de la valeur locative la contribution mobilière de toutes habitations; ce serait le meilleur moyen d'arriver à une répartition vraiment proportionnelle, de faire profiter le Trésor de l'accroissement considérable que prend la valeur des loyers dans la plupart des centres.

La contribution mobilière a encore un grand avantage au point de vue de l'incidence : elle est payée par le contribuable qui la supporte définitivement et ne peut se répercuter sur d'autres. Il en résulte que, lorsqu'on l'augmente ou on la diminue, on sait exactement ce qu'on fait, on grève ou on dégrève ceux qu'on veut grever ou dégrever, tandis que pour beaucoup d'autres impôts, la charge ou le bénéfice des mesures fiscales n'est pas toujours recueilli par ceux que le législateur avait en vue.

Il y a une objection qu'on peut diriger contre la contribution mobilière; c'est qu'elle est, à la vérité, proportionnelle à la valeur locative, mais que cette valeur locative n'est pas ellemôme proportionnelle au revenu, que par exemple un loyer double suppose un revenu plus que double. Le fait lui-môme

serait difficile à établir; il n'y a pas de règle absolue sur la part de revenu que Ton peut consacrer à son loyer, mais il faut commencer par écarter les situations extrêmes : un homme qui a 200.000 francs de rente ne fait rien d'absurde en habitant un hôtel qui vaut % millions, c'est-à-dire en ayant 400.000 francs de loyer, la moitié de son revenu.

Cette proportion serait insensée pour une fortune moyenne. Pour les très petits revenus, on n'est pas maître de maintenir la proportion qu'on voudrait ; uo homme qui n'a que 4.200 francs de revenu par exemple ferait bien de ne mettre que 420 francs à son loyer, mais il est possible que pour conserver son revenu il soit obligé d'habiter un quartier dans lequel il ne se trouve aucun logement à moins de 300 francs.

Il sera donc obligé de consacrer au loyer le quart de son revenu, ce qui est excessif. Il faut aussi tenir compte de la différence du prix des loyers entre les grandes villes, les petites villes et les communes rurales. A Paris, par exemple, tout le monde est obligé de consacrer à son loyer une plus forte part de son revenu que dans un chef-lieu de canton. Ce qu'on peut dire, c'est qu'en général, pour les situations moyennes, il convient de n'employer au loyer que le dixième du revenu, si c'est possible, et jamais plus du cinquième. Mais entre ces deux proportions il faut nécessairement qu'il y ait une certaine latitude pour tenir compte des exigences de chaque situation particulière. Nos pères formulaient en principe que le loyer doit représenter le septième du revenu ; on voit que c'est encore la proportion moyenne. Elle a pu être troublée un moment par la hausse énorme qui s'est fait sentir dans le prix des loyers, surtout dans les grandes villes, mais elle se trouve maintenant rétablie par la hausse non moins considérable qui s'est produite sur toutes les denrées de consommation. Sauf pour les gens très riches ou très pauvres, on peut considérer que le loyer représente presque toujours le septième du revenu. Il serait donc juste que l'impôt mobilier fût en proportion exacte avec le loyer.

Mais cette idée n'est pas généralement admise; ainsi le législateur de 4794 pensait qu'un loyer de 400 francs indiquait un revenu de 200 francs; un loyer de 500 francs un revenu de 4.500 francs; un loyer de 4.000 francs un revenu de 4.000 francs, ainsi de suite, et un loyer de 42.000 francs un

revena de 444.000 francs, et il établissait Timpôt, non pas sur le loyer, mais sur le revenu qui lui semblait indiqué par le loyer. C'était donc le tarif seul qui était progressif; Timpôt était proportionnel.

Cette combinaison a été abandonnée, mais le principe en a été partiellement repris dans la loi de 4846, qui permet aux villes dont les conseils municipaux le demandent d'adopter un tarif légèrement progressif pour la répartition de la contribution mobilière. Le but principal de cette disposition est d'exonérer les faibles loyers ou du moins de les exonérer en apparence; car la portion du contingent afférente à ces petits loyers doit être prélevée sur les ressources de l'octroi, et comme l'octroi est alimenté par toute la population, le contribuable exonéré de l'impôt mobilier en paye au moins une partie sous forme de supplément d'octroi; il est vrai qu'il n'en paye ainsi qu'une partie, car il est tout à fait exonéré de l'impôt mobilier et il ne supporte que sa part dans les taxes d'octroi qui incombent également aux contribuables non exonérés.

Quant à la portion du contigent qui reste à percevoir, sous forme de contribution mobilière, c'est elle qui est répartie d'après un tarif progressif. Mais la progression est limitée; c'est ainsi qu'à Paris les loyers inférieurs à 400 francs ne payent pas de contribution mobilière ; ceux de 400 à 599 francs payent 6.50 p. 4 00 et la progression s'élève jusqu'à 4 0.05 p. 4 00 pour les loyers de 900 francs et au-dessus; mais les loyers même de 20.000 francs ne payent jamais au delà de ces 40.05 p. 400.

Cette progression n'a donc pas pour objet de faire payer aux gros revenus plus que leur part proportionnelle, mais de leur faire payer leur part réellement proportionnelle, parce qu'on part de cette idée que le revenu n'est pas dans une proportion exacte avec le loyer.

Quant à l'exemption partielle des petits loyers, elle ne se justifie que par des considérations de bienveillance à l'égard de contpibuables peu fortunés; on ne pourrait invoquer aucun principe en sa faveur. Suivant les principes de 4789, l'impôt doit être proportionnel aux facultés; si les facultés sont minimes, l'impôt doit être minime, mais il ne devrait pas être nul. Il y a un autre inconvénient à cette disposition, c'est qu'elle créera une sérieuse difficulté pour le jour où Ton sera

en mesure de réaliser la suppression si désirable de l'octroi. Comme il n'y aura plus à ce moment de ressources sur lesquelles on puisse imputer une portion du contingent de l'impôt mobilier, il faudra bien en revenir à imposer les petits loyers, et il semblera que ce soit un impôt nouveau.

Il y a plus : la contribution personnelle peut elle-même être prélevée en totalité sur les ressources de l'octroi et le montant en est alors réparti sur les cotes mobilières, c'est-à-dire qu^on fait supporter par une catégorie de contribuables, ceux qui ont un loyer imposable, la charge d'un impôt qui devrait être payé par d'autres contribuables.

Cette confusion entre les deux impôts est fâcheuse; il y aurait tout avantage à percevoir séparément la contribution mobilière et la contribution personnelle, en les convertissant toutes deux en impôts de quotité. On serait alors mieux en mesure d'apprécier les avantages et les inconvénients respectifs de chacune d'elles, et, dût-on être amené à supprimer la contribution personnelle, il vaudrait mieux en venir ouvertement à cette suppression, si on la juge utile, que de continuer une application incertaine et irréguiière.

On a déjà vu que la contribution mobilière fait double emploi avec la contribution des portes et fenêtres, puisque toutes deux sont établies sur la valeur locative des maisons; mais la contribution mobilière repose sur la valeur locative réelle et est, par conséquent, mieux assise que la contribution des portes et fenêtres, qui ne tient compte, pour l'évaluation, que d'un signe très imparfait. On peut ajouter que la contribution mobilière fait double emploi avec la contribution foncière ellemême, puisque, dans la réalité des faits, la contribution foncière, en tant du moins qu'elle s'applique aux constructions, retombe finalement sur le locataire.

Il n'est pas aisé de faire le décompte de ce qui, dans la contribution personnelle et mobilière, représente la part de la contribution mobilière, puisque les deux inopôts sont réunis pour la perception et que, dans beaucoup de cas, là contribution personnelle est répartie sur les cotes mobilières.

Cependant, d'après des évaluations dignes de foi, la contribution personnelle a produit, en 4 876, 46 millions; déduction foite de ce chiffre qui n'est pas sujet à do grandes variations, il reste pour le produit de la contribution mobilière 38 mil-

lions en principal et 9 millions, produits par 47 centimes ad^ ditionnels généraux sans affectation spéciale, soit 47 millions applicables aux dépenses de l'État. Ce chiffre n'était que de 37 millions en 4869; sauf la diminution de 4874, il a suivi depuis lors une progression lente mais continue.

11 faut y ajouter le produit des centimes département taux, 98 millions, des centimes communaux, S4 millions, et % millions pour fonds de secours et de remises, soit 54 millions.

Le produit total de la contribution mobilière est donc de 104 millions.

En récapitulant le produit des impôts de répartition sur le revenu on trouve, déduction faite de la contribution personnelle, un total de 267 millions applicables aux dépenses de l'État. Si l'on voulait entrer dans la voie de l'unification de l'impôt sur le revenu, on retrouverait facilement ces 267 millions par la transformation de ces trois contributions directes en un impôt de quotité dont le taux pourrait être fixé au 20® de la valeur locative.

En effet, cela supposerait pour le sol et les constructions de toute la France une valeur locative de 5 milliards 300 millions et ce chiffre est certainement au-dessous de la vérité.

On aurait ainsi une base d'impôt qui serait unique et peutêtre plus sûre que les bases sur lesquelles reposent actuellement l'impôt foncier, la contribution des portes et fenêtres et la contribution mobilière.

Seulement il y aurait lieu de recourir à des procédés distincts pour évaluer la valeur locative, suivant qu'il s'agirait de terres ou de constructions. Pour les constructions, on a des éléments suffisants dans les prix de vente^ dans les baux, dans les locations verbales, la sincérité des déclarations étant toujours facile à contrôler. Il serait plus difficile d'apprécier la valeur locative des terres, parce qu'il y a une grande quantité de terres qui ne sont pas louées et que même, dans cer* tains pays, on n'en loue pas du tout ou presque pas. On pourrait se trouver obligé dans certains cas de recourir à l'évaluation du capital et d'adopter un taux uniforme comme représentant la valeur locative de ce capital. Mais il est probable que, môme dans ces conditions, on arriverait à une évaluation du revenu plus exacte et surtout plus proportionnelle que dans les con-

ditioDS actuelles où la répartition repose sar des bases très ^ défectueuses et surtout très variables.

L'adoption do ce système entraînerait la suppression des immunités dont jouissent dans certaines villes les petits loyers, mais cette suppression serait conforme au principe de la proportionnalité de Timpôt aux facultés.

On laisserait ainsi à la charge du locataire la totalité de l'impôt foncier des maisons, de la contribution des portes et fenêtres et de la contribution mobilière; mais cela ne changerait rien à Tétat actuel des choses, puisque le locataire paye déjà directement la contribution mobilière, est tenu de rembourser au propriétaire la contribution des portes et fenêtres et supporte en fait la contribution foncière incorporée dans son loyer.

La perception serait très simple, puisqu'on pourrait faire payer la totalité de l'impôt par le propriétaire, môme sans lui donner le droit de se le faire rembourser, parce qu'il trouverait toujours moyen de le récupérer, sans en avoir l'air, dans le prix du loyer. Il serait même préférable de faire ainsi avan- 1 cer l'impôt par le propriétaire parce que le contribuable, payant en réalité l'impôt dans son loyer, ne s'en apercevrait pas et ne trouverait pas matière à récriminer contre le fisc. Il est vrai que le propriétaire se plaindrait, mais ses plaintes sont moins bruyantes et moins menaçantes.

Quant à la contribution foncière des terres, il n'y aurait rien de changé dans l'incidence; ce serait toujoure le propriétaire qui la payerait, sauf à la récupérer soit sur son fermier, soit directement sur le consommateur de denrées agricoles.

Il y aurait un avantage de plus à la constitution de ce véri< table impôt sur le revenu, c'est qu'ainsi transformé en impôt de quotité sur une base très large, il offrirait une grande élasticité; on pourrait lui faire rapporter plus ou moins, selon les besoins du moment, en élevant ou Qn abaissant par un simple article de loi le taux de la quotité, en demandant par exemple, au lieu du 20* de la valeur locative, le 48* ou le 45*, ou seulement le 25* ou le 30^.

Peut-être même serait-ce là le véritable danger du système ; il est probable qu'on n'abaisserait jamais le taux et Ton serait constamment tenté de l'élever, sur les instances des partisans de l'impôt unique sur le revenu; on serait ainsi

amené à dépasser la mesure. C'est précisément pour parer à ce danger qu'il serait absolument indispensable de n'admettre aucune immunité pour personne ; les électeurs sauraient alors qu'ils ne peuvent demander l'augmentation de l'impôt sur le revenu sans concourir personnellement à cette augmentation; car il y a quelque chose de monstrueux à ce qu'un impôt puisse être voté par ceux qui ne doivent pas le payer.

Il n'y aurait plus alors d'impôt foncier ni d'impôt mobilier proprement dits et cette distinction ne serait pas très regrettable puisque déjà, dans l'état actuel, la confusion est complète entre les deux impôts. 11 y aurait simplement un impôt sur le revenu et la quotité de l'impôt serait la même, quelle que fût l'origine du revenu ; on devrait seulement recourir à des procédés un peu différents pour évaluer la valeur locative, selon qu'il s^agirait de terres ou de maisons.

Enfin la perception des centimes départementaux et communaux ne présenterait pas plus de difficultés que sous le régime actuel ; elle serait môme simplifiée puisqu'ils porteraient tous sur une contribution unique et qu'il n'y aurait qu'à en proportionner le nombre aux besoins des départements ou des communes. Ainsi disparaîtrait une source de fréquentes anomalies, car on ne serait pas toujours en mesure de justifier pourquoi certains centimes sont imposés sur une contribution plutôt que sur une autre.

On a vu que les centimes départementaux, communaux et de non-valeurs sur les contributions foncières des portes et fenêtres et mobilière rapportent â57 millions, c'est-à-dire environ autant que le principal de ces contributions ; on retrou* verait les mômes ressources en ajoutant 400 centimes, à peu près, au principal de 1 contribution sur le revenu.

Contribution des voitures et chevaux.

LMmpôt sur les chevaux et voitures a subi de nombreuses vicissitudes; il figurait daus la loi de 4791, comme un des éléments de l'impôt mobilier, mais ne s'appliquait qu'aux chevaux; en 4795 on y comprit les voitures. Les recettes furent presque nulles, soit parce qu'à cette époque tout le monde restreignait les dépenses de luxe, soit parce que la perception n'était pas convenablement organisée. En 4 807, l'impôt fut abandonné. En 4852, un projet tendant à le rétablir est présenté mais bientôt retiré; il reparait en 4856, est adopté par le Corps législatif mais rejeté par le Sénat: le Corps législatif dépendait des électeurs et le Sénat était inamovible. Enfin l'impôt réussit à reprendre place dans la législation en 4863 et rapporte alors près de 3 millions, mais il est de nouveau supprimé en 4 865. n est enfin rétabli par la loi du 4 6 septembre 4 871 et n'a cessé de fonctionner depuis lors. La première année, il n'avait donné que â millions et demi ; mais grâce aux modifications édictées par la loi du 23 juillet 4872, il atteint dès 4873 les environs du chiffre de 40 millions et se soutient avec une légère progression jusqu'à la loi du 22 décembre 4 879 qui ralentit l'élan en réduisant de moitié la taxe des voitures employées pour les besoins de l'agriculture et du commerce.

En 4876, le produit dépasse 44 millions, sur lesquels il est prélevé un peu plus de 500.0000 francs pour les communes. Mais par l'effet de la loi de 4879, le produit prévu pour 4883 n'est plus que de 9.900.000 francs dont 500.000 francs pour le vingtième des communes.

Le tarif varie suivant la population : une voiture à quatre roues paye à Paris 60 francs, dans les villes de plus de 40.000 âmes 50 francs, dans les villes de ^0.000 à 40.000 âmes

13e RESSOURCES FISCALES DE LA FRANCE.

40 francs, dans les villes de 40.000 à 20.000 âmes 30 francs, dans les villes de 3.000 à 40.000 âmes 25 francs et dans les communes au-dessous de 3.000 âmes 40 francs.

Une voiture à deux roues paye respectivement, suivant les chiffres de population ci-dessus indiqués : 40 fr., 25 fr., 20 fr., 45fr., 40fr. et 5 fr.

Et un cheval: 25 fr., 20 fr., 45 fr., 42 fr., 40 fr. et 5 fr.

Il est ajouté à Timpôt 5 centimes par franc pour décharges, réductions, remises ou modérations et pour frais de perception.

En outre il est ajouté à la cote de chaque contribuable, comme en matière de contributions directes, 5 centimes pour frais de premier avertissement.

En examinant le tarif, on voit que les voitures à deux roues payent partout la moitié de ce que payent les voitures à quatre roues, excepté à Paris où les voitures à deux roues payent plus de la moitié. On a sans doute considéré qu'à Paris les voitures à deux roues sont presque toutes des voitures de luxe.

En établissant la contribution des voitures et chevaux, le législateur parait avoir eu en vue d'atteindre une manifestation du luxe ; mais tant qu'il s'en est tenu à cette idée, l'impôt n'a presque r^pn rapporté, comme il arrive toujours pour les impôts som\)tuaires. On en a fait l'expérience en 4794, en 4863 et en 4874.

Seulement en 4872, au lieu de renoncer à l'impôt quand on a vu qu'il rapportait peu, on a simplement renoncé à l'idée d'atteindre exclusivement le luxe et l'on a déclaré imposables toutes les voitures suspendues destinées ^ transport des personnes, les chevaux de selle et les chevaux servant à atteler les voitures imposables. Il n'y a d^exception que pour les voitures et chevaux affectés au service des voitures publiques, qui payent l'impôt sous une autre forme, pour ceux qui appartiennent aux marchands de voitures et de chevaux, parce qu'ils ne servent actuellement à aucun usage, pour ceux dont la possession est prescrite par des règlements militaires ou administratifs; pour les voitures non destinées au transport des personnes et pour les juments et étalons destinés à la reproduction.

Mais il y a des voitures et chevaux qui ne payent que demi-

VOITORES ET CHEVAnX.' 137

taxe ; soas le régime de la loi de 4 872, c'étaient ceux qui étaient excInsiyemeDt employés à ]'agricultare ou au service d'une profession patentée; la taxe entière est applicable cependant anx Yoitares et chevaax servant à l'exercice des professions libérales, celles de médecin on d'avocat par exemple. On a considéré que les médecins, avocats et autres inscrits au tableau D de la loi sur les patentes, lorsqu'ils font leurs courses en voiture, montrent par là qu'ils ont une nombreuse clientèle et qu'ils peuvent payer l'impôt. C'est une raison un peu brutale, mais il n'y en a pas d'autre.

Depuis la loi du 22 décembre 4879, la demi-taxe est applicable aux voitures de l'agriculture et de l'industrie, non seulement lorsqu'elles sont exclusivement employées au service de la profession, mais même lorsqu'elles ont une destination mixte, c'es^-à'dire lorsqu'elles servent à la fois au service de la profession et au transport des personnes. Le cas le plus fré« quent qui est visé par cette disposition est celui où un agriculteur, un commerçant, se sert habituellement de sa voiture pour porter ses denrées au marché, ses livraisons aux pratiques, mais s'en sert aussi à l'occasion pour aller se promener avec sa famille, se rendre à des réunions, faire des courses d'intérêt domestique. On conçoit que l'extension de la demi- taxe à des cas semblables ait dû faire fléchir sensiblement le produit de l'impôt. Mais ce n'est qu'un des inconvénients de la disposition; il y en a un autre qui résulte de la difficulté d'apprécier l'usage qui est fait d'une voiture. Pour quiconque n'est pas agriculteur, industriel ou commerçant, il n^y a pas de doute : sa voiture est imposable; pour les voitures qui servent exclusivement au service de l'agriculture, de l'industrie ou du commerce, il n'y a pas de doute non plus : elles sont passibles de la demi-taxe. B^iis quelles sont les voitures mixtes? On a reproché au système de la loi de 4 872 d'avoir cette conséquence : si un marchand qui a une voiture pour faire ses livraisons de marchandises s'en sert une seule fois dans l'année pour aller se promener, il devient passible de la taxe entière. C'est vrai. Mais avec le système de la loi de 4879, voici à quelle autre cx)nséquence on arrive : si un industriel qui a une voiture d'agrément s'en sert une seule fois dans l'année pour aller livrer sa marchandise, sa voiture devient mixte et ne paye plus que la demi-taxe.

Cependant il faut reconnaître qu'on a déjà obtenu un résultat sensible en soumettant à une taxe, même réduite de moitié, les voitures de l'agriculture et de l'industrie; c'est grâce à cette disposition qu'on arrive à un produit de 40 millions. La mesure a donc incontestablement une utilité fiscale, mais elle s'écarte du but que poursuivaient les auteurs de la loi de 4 871 ; tar c'est le luxe qu'ils s'étaient proposé d'atteindre et non les moyens de transport.

C'est môme à une considération singulière qu'a été dû le vote de l'impôt sur les voitures et chevaux en 1862 et en 4874. Beaucoup de députés faisaient de cet impôt le cas que l'on peut faire d'un impôt somptuaire; ils savaient qite le produit en serait minime, mais comme la plupart d'entre eux avaient voiture, ils ne voulaient pas paraître opposés à un impôt qui devait les atteindre et ils l'ont adopté par une sorte de complaisance pour un préjugé populaire. Mais il est très probable que si, dès l'origine, on avait présenté l'impôt comme devant atteindre les voitures de l'agriculture et de l'industrie, il aurait rencontré moins de faveur dans le public et par suite dans le Parlement.

L'impôt sur les voitures et chevaux est d'un mérite très contestable comme impôt sur le revenu. D'abord les voitures et chevaux sont déjà atteints indirectement par la contribution mobilière, puisqu'ils supposent, pour les loger, la disposition d'écuries et de remises qui entrent dans la valeur locative des habitations. Ensuite ils ne constituent qu'un signe imparfait de l'importance du revenu; des gens très riches s'en passent; d'autres en ont, sans être très riches, parce que la nature de leurs occupations l'exige. Il est évident que ce qu'on voudrait, en taxant les voitures et chevaux, c'est atteindre exclusivement les équipages et les attelages de luxe; mais la loi actuelle n'arrive pas du tout à ce but puisqu'elle édicté le même tarif pour toutes les voitures à quatre roues, calèche à huit ressorts ou simple véhicule, pour toutes les voitures à deux roues, riche cabriolet ou pauvre carriole, et pour tous les chevaux, qu'ils aient coûté 40.000 ou 50 francs.

On a proposé de remédier à ce vice de l'assiette en transformant l'impôt actuel en impôt ad valorem; les difficultés d'application que rencontrerait ce système n'ont pas permis de donner suite à la proposition.