VOITURES ET CHEVAUX
II a été dit, pour justifier Timpôt sur les voitures, qu'elles useot les routes et qu'il est tout naturel de leur faire payer ■ la dégradation qu'elles causent. L'argument ne serait pas susceptible d'être poussé loin ; car on arriverait vite à cette conséquence que l'impôt doit être plus élevé pour les voitures qui contribuent plus à l'usure des routes, c'est-à-dire pour les charrettes et camions.. Ce n'est certainement pas ce résultat qu'on veut atteindre.
En somme, l'impôt sur les voitures et chevaux est modéré, il n'a pas de graves inconvénients et il rapporte 40 milliotls; cette dernière raison est la meilleure qu'on puisse donner pour le conserver; car théoriquement il est défectueux, reposant sur un signe grossier du revenu et faisant double emploi avec la contribution mobilière sur les écuries et remises.
Contribution des chiens.
La contribution des chiens ne peut trouver sa place qu'à côté de celle des chevaux et voitures; elle se justifie à peu près par les mômes considérations et ce n'est que comme signe de revenu que l'on a pu songer à imposer la possession des chiens. Mais c'est un signe bien précaire. Le chien est aussi souvent la société du pauvre que la distraction du riche et il serait bien téméraire de juger de la situation d'un contribuable d'après son chien.
Si l'on cherche à atteindre le luxe qui se révèle par la possession de meutes, d'équipages de chasse, on a là sans doute un signe à peu près certain de la richesse ; mais le produit de l'impôt est insignifiant.
Quant à la possession d'un seul chien, elle ne constitue aucun signe. On s'est efforcé cependant de graduer la taxe suivant le plus ou moins d'utilité apparente, en établissant un tarif qui s'élève de 4 franc à 40 francs, le taux le plus faible étant réservé aux chiens de garde et le plus fort aux chiens de chasse ou de pur agrément.
Ce tarif n'est pas le môme pour toutes les communes ; il est arrêté par décret après avis du Conseil municipal et du Conseil général ; mais il reste toujours entre les limites de 4 et
4 francs.
L'impôt sur les chiens, créé par la loi du 2 mai 4855, a rapporté 7 millions en 4876.
C'est une recette communale.
Contribution des billards.
La contribntion des billards est, comme celle des Toitures et chevaux, uo supplément à l'impôt mobilier ; elle a été établie par la loi du 46 septembre 4874, et est graduée suivant la population.
A Paris, un billard paye 60 francs; dans les villes de plus de 30.000 âmes 30 francs; dans les villes de 40.000 à 30.000 âmes 45 francs et partout ailleurs 6 francs.
Les motifs qui l'ont fait établir ne sont pas exempts de pué* rilité ; on a considéré que les billards publics retiennent les joueurs dans les cafés et cabarets, c'est-à-dire hors de la famille et constituent à ce titre une distraction malsaine. Si le fisc voulait entrer sérieusement dans la voie de la moralisation sociale, il aurait bien des réformes à faire dans les impôts; il est plus prudent à lui de ne pas soulever ces questions. On peut d'ailleurs penser que Taction de l'impôt sur le jeu de billard est très légère.
Quant aux billards privés qui ne peuvent donner lieu aux mêmes appréhensions, on les a considérés comme le signe d'une grande aisance; mais une fois en si beau chemin, pourquoi s'arrêter? Il y a bien d'autres signes d'aisance dans le mobilier : les canapés, les lustres, les tableaux, les statues ; si l'on voulait imposer tous ces objets, on n'en finirait pas.
II y a surtout les pianos qui pourraient être imposés comme signe d'aisance, au moins lorsqu'ils ne sont pas un instrument de travail et qui auraient sur les billards l'avantage de donner un produit de quelque importance. Car la contribution des billards rapporte à peine un million et c'est bien peu pour compenser l'inconvénient des visites domiciliaires auxquelles l'administration peut recourir quand elle a lieu de supposer l'exis^
tenee d'un billard non déclaré. Le possesseur d'un billard doit en faire la déclaration avant le 34 janvier de chaque année, sous peine de double taxe.
Il est ajouté 5 centimes à chaque cote pour frais de premier avertissement.
La contribution des billards est la seule pour laquelle le percepteur soit autorisé à s'introduire dans le domicile d'un particulier à Peffet de constater l'existence de la matière imposable. On peut toujours compter les portes et fenêtres du dehors puisque les ouvertures intérieures ne sont pas imposables ; la valeur locative d'une habitation est appréciée d'après des actes ou par analogie sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les appartements ; l'existence des voitures et des chevaux est constatée quand ils sortent : tout au plus y aurait-il lieu de pénétrer dans les écuries et remises pour reconnaître la présence de voitures et chevaux que leur possesseur ne ferait jamais sortir. En ce qui concerne les billards publics la visite domiciliaire est sans inconvénients parce que les établissements où ils se trouvent sont déjà, presque toujours, soumis à Pexercice comme débits de boissons ; mais pour le recensement des billards privés, le percepteur peut s'introduire chez les particuliers : il est juste d'ajouter que c'est une faculté dont on n'abuse pas, l'administration s'en tenant aux déclarations qui lui sont faites et ces déclarations étant généralement faites de bonne grâce.
Contribution des cercles.
Enfin c'est aussi comme supplément à l'impôt mobilier qu'il faut classer la contribution des cercles, sociétés et lieux de réunion, instituée par ïà loi du 46 septembre 4874.
Le rapporteur de cette loi n'a pas craint d'écrire quç les cercles méritaient d'être imposés comme lieux de perdition pour les maris ; cette naïve préoccupation est bien étrangère à J'art fiscal.
Si Ton pi-end le fait d'être membre d'un cercle ou d'une société comme un signe de revenu, on s'expose à de graves erreurs; il ne faut pas en effet considérer comme type du cercle le grand cercle où des hommes riches viennent perdre au jeu des sommes fantastiques ; à côté de ceux-là, il y a une foule de petits cercles où les habitués, gens de situation modeste, ne vont chercher que l'avantage de se trouver ensemble. La taxe atteint en effet tous les cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations ; on voit que la définition est large.
Si c'est le fait même de la réunion qu'on a voulu imposer, cela ne saurait se justifier par aucune considération ; car il n'y a rien de mal à se réunir, et si le fait de se réunir prouve l'existence d'un revenu puisqu'on est en mesure de payer sa cotisation, ce peut être en tout cas un revenu bien modeste.
A l'époque ou a été créée la contribution des cercles, comme celle des billards, on cherchait des impôts partout ; chacun proposait le sien et il a fallu en accepter quelques-uns, sans motifs bien sérieux, pour faire plaisir aux uns ou aux autres. Il arrive souvent, dans le vulgaire, que lorsqu'on est mécontent d'une chose on dit qu'il faudrait l'imposer. Ceux qui n'aiment pas la musique voudraient qu'on imposât les pianos
et les orgues de barbarie ; ceux qu'impatiente le miaulement d'un chat demandent un impôt sur les chats; ils^ s'est trouvé des législateurs qui estimaient dangereuse l'habitude de jouer au billard ou de passer sa soirée au cercle et ils ont obtenu qu'on mît un impôt sur les billards et sur les cercles.
On s'est aperçu cependant qu'il y avait des sociétés estimables qu'on ne pourrait imposer sans les détruire et la loi a dispensé de la taxe les sociétés de bienfaisance ou de secours mutuels, ainsi que celles exclusivement scientifiques, littéraires, agricoles, musicales, dont les réunions ne sont pas quotidiennes. La loi a surtout voulu atteindre les endroits où Ton va passer sa soirée.
La taxe est fixée à 20 p. 4 00 des cotisations payées par les membres ou associés et elle est acquittée par les gérants, secrétaires ou trésoriers, sur leur déclaration. A défaut de déclaration, la taxe est doublée.
Il est ajouté 5 centimes à chaque cote pour frais de premier avertissement.
La contribution des cercles n'a pas môme le mérite d'être fructueuse; son produit n'atteint pas 4 million \/t.
Contribution des patentes.
La conlributioQ des patentes est un impôt sur le revenu; elle ne porte pas sur tous les revenus, mais sur une catégorie spéciale de revenus : les bénéfices industriels et commerciaux.
Si elle était seule, elle serait injuste, car il n*y a pas de raison pour atteindre ces revenus plutôt que d'autres, mais elle se justifie quand on Ten visage comme faisant partie d'un système d'ensemble qui a pour effet d'atteindre, par des moyens divers, toutes les sortes de revenus.
On sait, en effet, que la contribution foncière est établie sur le revenu de la terre et des constructions ; la contribution des portes et fenêtres et la contribution mobilière visent le revenu, quelle qu'en soit l'origine ; la contribution des valeurs mobilières s'adresse au revenu de l'argent placé : il est juste que le revenu produit par l'exercice d'une industrie n'échappe pas à ce recensement général.
On a cependant fait observer que le patentable est déjà taxé sur son revenu par la contribution mobilière et qu'en lui demandant la patente, on taxe deux fois le môme revenu.
L'objection n'est pas tout à fait exacte : la contribution mobilière est assise sur la valeur locative de l'habitation ; or, le commerçant ne consacre généralement pas à son loyer d'habitation une aussi forte part de son revenu commercial que le particulier jouissant d'un revenu égal qu'il tire d'une autre source. Le commerçant est occupé à faire fortune ; il se loge comme il peut dans une dépendance des locaux affectés à son indastrie, il vit plus dans son magasin que dans son logement et ne recherche pas actuellement le bien-être intérieur qui est au contraire le principal objectif du possesseur de revenu
en terre ou en valeurs. Par conséquent, si Ton évaluait le revenu d'un industriel ou d'un commerçant d'après la valeur locative de son habitation, on resterait le plus souvent au-dessous de la vérité.
Mais l'objection fût-elle fondée, fût-il vrai que le commerçant paye déjà, par la contribution mobilière, l'impôt sur son revenu, ce ne serait pas une raison pour ne pas taxer aussi ses bénéfices commerciaux ; car il n'est pas le seul qui paye ainsi deux fois : les autres revenus sont également taxés à leur origine, indépendamment de la taxe établie par la contribution mobilière. C'est ainsi que le propriétaire foncier paye une première fois l'impôt sur son revenu foncier et le paye une seconde fois sur son loyer, bien que ce loyer ne puisse être payé qu'avec le revenu déjà imposé; on peut en dire autant du porteur de titres qui paye cumulativement l'impôt sur ses valeurs et sur son loyer. L'industriel ne doit pas échapper plus qu'eux à cette double taxation.
On peut môme croire que c'est encore plus juste pour l'industriel que pour tout autre, parce qu'il est en train do faire fortune; on est du moins fondé à le supposer. Tandis que le propriétaire ne fait que vivre de ses revenus, l'industriel vit de ses revenus et, en outre, se constitue un capital qui n'a encore payé aucun droit de succession ou de mutation.
C'est aujourd'hui un principe établi que l'impôt des pa^ tentes doit être proportionnel aux bénéfices du patentable, mais ce n'est pas du premier coup qu'on est arrivé à cette idée. On en trouve bien le germe dans la loi du 47 mars 4794 qui a créé la contribution des patentes en remplacement des droits de maîtrise et de jurande; en échange de ces droits qu'elle abolissait par des raisons politiques et économiques, plutôt que fiscales, elle demandait au travail ainsi afi'ranchi une contribution simplement proportionnelle à la valeur locative. Il importe de remarquer qu'elle entendait par là taxer les bénéfices commerciaux; elle ne prenait pour base la valeur locative que comme un signe de ces bénéfices.
Cette loi ne fut pas longtemps appliquée ; dès le 24 mars 4793, la Convention supprimait les patentes. Cependant, deux jours après, une nouvelle loi, en date du 23 mars 4793, assujettissait les patentables à concourir, dans la proportion de leur loyer, à une contribution extraordinaire frappée sur la ville de Paris.
C'est dans la loi du 4 thermidor an III que reparaît le principe de la patente, mais dénaturé : il ne s^agit plus d'une contribution, proportionnelle; la patente est un droit fixe. On peut prendre une patente générale qui autorise à faire toute espèce de commerce, ou bien une ou plusieurs patentes particulières selon qu'on veut exercer un ou plusieurs commerces. La perception des droits est remise à Tadministration de l'enregistrement.
Dans cette organisation, Timpôt perd son caractère d'impôt sur le revenu pour prendre celui de droit de licence. L'État fait simplement payer aux patentables le droit d'exercer leur commerce et ne tient comjpte des bénéfices possibles que dans une faible mesure, en faisant varier le tarif de la patente suivant l'importance présumée du commerce. Cependant cette loi du 4 thermidor an III contient un principe qui est appelé à recevoir dans la suite un large développement : la taxe commence à être graduée suivant la population.
Il y a donc, dans ces deux premières lois sur les patentes, à peu près tous les éléments qui se retrouvent dans la législation actuelle; la loi de 4791 contient le principe du droit proportionnel ; la loi de l'an IIl contient le principe du droit fixe et de la population. Ces divers éléments sont réunis et combinés pour la première fois par la loi du 6 fructidor an IV qui peut être considérée comme la base de la législation actuelle.
11 convient cependant de noter encore, au milieu d'un grand nombre de lois de détail : la loi du 4^' brumaire an YII qui remanie les lois antérieures, crée la distinction entre les professions qui doivent être taxées avec ou sans égard à la population, et organise le classement par nature de professions et par chiffre de population; l'arrêté du %6 brumaire an X qui retire la perception des droits à Tenregistrement et la remet aux contributions directes; la loi du 25 mars 4847 qui introduit dans le régime des patentes un nouvel élément d'imposition tiré du nombre des broches ou des métiers employés dans les filatures et les fabriques ; et enfin, la loi du 25 avril 4 844 qui est restée le code de la matière jusqu'à la loi du 45 juillet 4880.
^ne fois admis le principe que l'impôt des patentes doit être proportionnel aux bénéfices du patentable, il reste à rechercher
les moyens d'atteindre ce résultat, et c'est pour en approcher de plus en plus qu'on a successivement imaginé les combinaisons compliquées sur lesquelles repose maintenant le régime des patentes.
La première distinction à faire entre les éléments dont se compose la patente est la distinction entre le droit fixe et le droit proportionnel.
Le droit fixe est établi sur la profession ; il est le môme pour tous les individus qui exercent leur profession dans les mêmes conditions.
Le droit proportionnel est assis sur la valeur locative des bâtiments affectés à Thabitation et à l'exercice de la profession.
La combinaison de ces deux droits est nécessaire pour qu'on puisse arriver à une évaluation approximative des bénéfices. En effet, s'il n'y avait que le droit fixe, tous les individus qui exercent leur profession dans les mômes conditions payeraient [le môme droit, alors que, bien certainement, les uns font plus de bénéfices que les autres; et s'il n'y avait que le droit proportionnel, les professions dont l'exercice comporte de vastes locaux payeraient un droit plus élevé que les autres, alors qu'elles ne sont pas nécessairement les plus lucratives. Par la combinaison des deux droits, on arrive à rétablir un peu d'équilibre. Mais, pour la clarté de l'exposition, il convient de les examiner séparément.
Le droit fixe n'est pas invariable; quand on dit qu'il est fixe, on entend seulement par là qu'il est le môme pour cha- <;un des éléments qui entrent dans sa détermination, mais t^es éléments eux-mômes sont variables.
Pour l'application du droit ûxe^ toutes les professions sont d'abord réparties en quatre tableaux qui portent les quatre premières lettres de l'alphabet : A, B, G, D. Le tableau A contient les marchands ea gros, en demi-gi'os et en détail. C'est de beaucoup le plus important, puisqu'il embrasse 4.339.000 patentables sur un chiffre total de 4.584.000.
Le tableau B contient un petit nombre de professions, celles qu'on désigne habituellement sous le nom de haut commerce.
Le tableau G contient les industries, c'est-à-dire les fabriques en général et tout ce qui peut y être assimilé.
Le tableau D contient, avec d'autres dispositions, la liste d'un (^rtain nombre de professions libérales et d'offices ministériels.
D y a des professions qui ne 6gurent dans aucun de ces tableaux; les unes parce qu'elles sont exemptées de la patente : il en sera question plus loin; les autres parce qu'elles ne sont pas encore classées.
Ces dernières ne sont pas dispensées de la patente parce qu'elles sont omises dans la nomenclature; à mesure que l'existence s'en révèle, elles sont classées suivant leur analogie : une profession n'est jamais entièrement nouvelle, elle se rattache toujours à une profession déjà exercée, et quand elle apparaît, on la classe avec les professions similaires.
De ces quatre tableaux, le dernier, le tableau D, doit être écarté pour le moment, les professions qui y figurent ne payant pas le droit fixe. Ces professions sont les suivantes : architectes, avocats inscrits au tableau des cours et tribunaux, ayocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoués, chirurgiens-dentistes, commissaires-priseurs, docteurs en chirurgie, docteurs en médecine, greffiers, huissiers, ingénieurs civils^ mandataires agréés près les tribunaux de commerce, notaires, officiers de santé, référendaires au sceau, vétérinaires.
Cette énumération suffît pour faire comprendre qu'il serait impossible de les assujettir à un droit fixe de quelque importance sans s'exposer à commettre de véritables iniquités. La plupart de ces professions sont susceptibles de ne donner que des bénéfices très restreints; il peut y avoir notamment des architectes, des avocats, des ingénieurs, des médecins qui ne trouvent presque aucune ressource dans l'exercice de leur profession, et il y aurait abus à les imposer pour le seul fait d'une profession qui n'est quelquefois qu^un titre. SMls font réellement des bénéfices, leur situation se manifeste par le chiffre de leur loyer qui est soumis au droit proportionnel.
Il reste donc, pour l'application du droit fixe, les professions contenues dans les tableaux A, B, C.
Pour les deux premiers tableaux. A, 6, le droit fixe est établi, eu égard à la population du lieu dans lequel la profession est exercée; pour le troisième tableau, C, le droit fixe est établi sans avoir égard à la population.
Quand on se reporte à la nomenclature des profesaions qui composent ces divers tableaux, la distinction s'explique naturellement : les professions des tableaux A et B, c'est-à-dire le commerce en gros, en demi-gros et en détail et le haut commerce, doivent être présumées plus lucratives dans les villes d'une forte population et môme d'autant plus lucratives que la ville est plus populeuse. Il est à supposer qu'un boulanger, un épicier, un banquier, un commissionnaire font plus de bénéfices dans une grande ville que dans une petite. Sans doute ce n'est pas toujours exact; il arrive qu'un marchand fait fortune dans une petite ville, tandis qu'un autre se ruine dans une grande, mais la loi ne peut entrer dans le détail des situations particulières, il faut bien qu'elle s'en tienne aux présomptions générales. Or, pour la plupart des commerces, l'affluence du public est un élément de succès : cela est vrai pour le haut commerce, pour le commerce en gros, en demi-gros et en détail.
Il n'en est pas de même en ce qui concerne l'industrie proprement dite : une fabrique qui produit par exemple des tissus ou de la verrerie ne vend pas ses produits sur place; elle les envoie au loin et il importe peu à sa réussite qu'elle soit située dans un centre populeux ou dans un village. Elle a même, le plus souvent, avantage à ne pas s'établir dans une ville parce qu'elle échappe ainsi aux droits d'octroi, à la cherté des terrains ou des loyers. Il y aurait donc injustice à régler le droit fixe de ces établissements par rapport à la population puisque, dans une même industrie, il y a de petites fabriques qui sont situées dans des villes, tandis que les plus grandes sont souvent situées dans des villages. C'est pourquoi, dans le tableau G, qui contient les établissements industriels, il n'est pas tenu compte de la population : le droit &xe Y 6S^ réglé suivant d'autres éléments.
On se retrouve donc en présence des deux tableaux A et fi dans lesquels le droit fixe est appliqué eu égard à la population. Quant à la distinction entre les deux tableaux, elle est assez arbitraire : il n'y a pas de limite bien précise entre le haut commerce et le commerce en gros; l'expression de haut commerce ne figure d'ailleurs pas dans la loi, elle n'est employée ici que pour comprendre dans un terme général les professions classées au tableau fi. En principe, toutes les pro-
fessions imposées eu égard à la population figurent dans le tableau A; par dérogation quelques professions, formant le tableau B, sont soumises à un tarif exceptionnel.
Le tableau A contient la nomenclature de 4.595 professions réparties entre huit classes suivant leur importance.
La 1'® classe comprend 113 professions.
La 2« — 77 —
La 3« — 99
La 4« — 169 —
La 5« — 213 —
La 6« — 386 —
La 7« — 324 —
La 8« — 214 —
Ensemble. . . . 1.595 professions.
Les trois premières classes contiennent principalement les marchands en gros et en demi-gros, mais cette classification n'est pas absolue : il y a des marchands en détail compris dans ces trois premières classes et des marchands en gros et en demi-gros compris dans les classes suivantes. C'est l'importance du commerce qui détermine le classement, et tel commerce en détail peut avoir plus d'importance que tel commerce en gros.
Après avoir déterminé à quelle classe appartient une profession, la loi fait appel à un autre élément, celui de la population, pour déterminer le droit Qxe. Chacune des huit classes est à son tour divisée en neuf catégories suivant que la profession est exercée :
A Paris.
Dans les communes au-dessus de 100.000 âmes.
— de 50.001 âmes à 100.000.
