et au-dessous

Ainsi, pour les professions comprises dans le tableau A, le droit fixe est déterminé par deux éléments : l'importance de la profession et la population du lieu où elle s'exerce.

De la combinaison de ces deux éléments résulte une tarification diaprés laquelle le droit fixe s'abaisse par degrés, à mesure que décroit la population :

Pour la l'* classe de 400 fr. à 25 fr.

2 fr

Le tableau B ne contient que 25 professions.

Pour chacune de ces professions, le droit fixe est également déterminé par l'importance de la profession et par le chiffre de la population. Mais l'application de ces éléments est faite individuellement pour chaque profession.

En ce qui concerne le chiffre de la population, la graduation n'est pas la môme pour toutes les professions ; il est tenu compte, pour chaque cas isolé, de l'importance que peut avoir le chiffre de la population sur l'exercice de la profession. Par exemple, pour les agents de change, le droit est gradué suivant qu'ils exercent à Paris, dans une ville de plus de 400.000, de plus de 50.000, de plus de 30.000, de plus de 45.000 âmes» ou au-dessous ; il est môme tenu compte de l'existence d'un entrepôt réel. Pour les caisses d'opérations sur les valeurs, le droit est gradué suivant qu'elles sont à Paris, dans une ville de plus de 400.000, de plus de 50.000 âmes ou au-dessous. A partir de 50.000 âmes il n'est plus fait de distinction.

Dans d'autres cas, au contraire, la graduation suit de beaucoup plus près le chiffre de la population ; pour l'entrepreneur de distribution d'eau ou de pompes funèbres, le droit fixe est de 3 francs par 4.000 âmes de la population des communes desservies, sans qu'il soit tenu compte d'aucun autre élément. C'est que, dans ce cas, il n'y a pas besoin de combiner l'importance de la profession et le chiffre de la population ;

c'est le chiffre de la population lui-même qui détermioe l'importance de ]a profession.

Ces exemples indiquent que, pour les professions du tableau B, il est tenu compte de la population, mais sans principes généraux, la loi statuant sur chaque cas particulier.

Quant au second élément qui entre dans la détermination du droit fixe, l'importance de la profession, il est mis en œuvre d'une façon plus compliquée pour les professions du tableau B que pour celles du tableau A. Dans le tableau A, on s'est borné à répartir les professions en huit classes; dans le tableau B l'importance de la profession est appréciée séparément pour chacune d'elles: on pourrait dire que chaque profession constitue une classe.

Dans la plupart des cas, l'importance de la profession est déterminée par deux éléments : la hiérarchie professionnelle et le nombre des employés.

Sur chaque profession du tableau B il est établi par la loi une taxe dite déterminée, qui varie avec la population dans la mesure indiquée plus haut et qui correspond à ce qu'est le droit fixe pour chaque classe du tableau A, puisqu'elle est également établie d'après l'importance de la profession et le chiffre de la population.

Mais dans le tableau B le droit fixe s'augmente d'un nouvel . élément qui est tiré du nombre des employés. Cet élément a pour objet d'arriver à une détermination plus exacte de l'importance de la profession. Le droit fixe demeure toujours assis sur le chiffre de la population et l'importance de la profession, mais cette importance, au lieu d'être déterminée par une simple classification, l'est à la fois par la classification et par l'évaluation qu'on peut tirer du nombre des employés.

Le but. du législateur a été de se rapprocher ainsi davantage d'une appréciation exacte des bénéfices et d'obtenir une élévation notable de la taxe quand il est apparent que les bénéfices sont très considérables. Comme c'est le haut commerce qu'il s'agit d'atteindre, la taxe par employé n'est appliquée que lorsque le nombre des employés dépasse cinq et Ton ne compte que les employés aux écritures, aux caisses, à la surveillance, aux achats et aux ventes intérieures ou extérieures.

Cette disposition n'avait pas encore paru atteindre dans une proportion suffisante les grands établissements dont le com

merce ordinaire redoute la concurrence, et la Chambre des Députés avait adopté une disposition spéciale qui doublait la taxe par employé pour les patentables tenant un magasin de plusieurs espèces de marchandises ou un magasin de vêtements, lorsqu'ils occupent plus de 200 employés. Le Sénat ne Ta pas ratifiée.

Dans ce cas l'impôt prenait un caractère progressif, mais on pouvait soutenir que la progression était seulement apparente, qu'elle était établie en fait pour arriver à une proportionnalité plus exacte, parce que l'application des principes ordinaires, au delà d'un certain chiffre, aurait laissé échapper une partie des bénéfices qui doivent être imposés. Le raisonnement est celui-ci : un établissement qui occupe 300 employés, par exemple, fait des bénéfices non seulement dix fois super rieurs aux bénéfices d'un établissement qui occupe 30 employés, mais môme vingt fois supérieurs ; en lui faisant payer la taxe double, on atteint les bénéfices dans la même proportion. Ce raisonnement est sans doute assez empirique et susceptible de contestation dans l'application qu'on en peut faire à chaque cas particulier, car il n'y a pas de raison précise pour en commencer l'application à 200, plutôt qu'à 400 ou à 150 ; mais il répond à une idée plausible.

On peut relever encore dans le tableau B les entreprises de fiacres et d'omnibus, où le droit fixe est déterminé uniquement par le nombre des voitures ou des places des voitures, en circulation, ce nombre étant à lui seul un indice complet de l'importance de la profession et du chiffre de la population.

En résumé, le tableau B repose sur les mômes principes que le tableau Â. Dans F un comme dans l'autre, le droit kxQ est déterminé par la combinaison de deux éléments qui sont le chiffre de la population et l'importance de la profession, ces deux éléments étant considérés cpmme base de l'évaluation des bénéfices. Mais la différence consiste en ce que, pour les professions du tableau B, réputées les plus lucratives, l'évaluation est plus individuelle et serre de plus près la réalité : l'influence du chiffre de la population est appréciée directement en ce qui concerne chaque industrie, et l'importance de la profession est déterminée non seulement par la classifica tion, mais aussi par le nombre des employés, ou, dans quelques cas, par d'autres signes.

On a pu dire que, dans ces conditions, le droit &xe ne mé-

ritait plas son nom ; il n'est pas fixe puisqu'il varie pour chaque patentable avec le nombre des employés par exemple, et Texposé des motifs du projet de loi proposait de substituer à la dénomination de droit fixe la dénomination plus exacte de droit professionnel. Mais la Commission de la Chambre des Députés a été d'avis que l'assonance des mots pourrait amener quelque confusion entre le droit professionnel et le droit proportionnel ; d'ailleurs, le droit fixe mérite encore de s'appeler ainsi en ce qu'il est fixe pour chacun des éléments qui le composent, et cette désignation a l'avantage de bien marquer la différence avec le droit proportionnel qui repose sur de tout autres bases.

Le tableau G se distingue des deux précédents par un caractère essentiel : le droit fixe y est établi sans avoir égard à la population.

Il ne faut pas perdre de vue que l'impôt des patentes est établi sur les bénéfices commerciaux; le chifi're de la population est consulté quand il peut fournir des indices sur le chiffre des bénéfices; il convient de le laisser de côtélorsquMl ne constitue aucune présomption à cet égard. C'est le cas en ce qui concerne les professions du tableau C, puisque ces professions ne tirent aucun élément de prospérité de la population au milieu de laquelle elles s'exercent; ce sont en général les fabriques : 277 professions y sont comprises.

C'est donc uniquement d'après l'importance de la profession que le droit fixe est établi pour le tableau C. Pour déterminer cette importance, toute classification serait vaine : on. De peut pas dire d'une façon absolue qu'une fabrique de drap, par exemple, soit plus ou moins importante qu'une fabrique de bougies. Il faut recourir à d'autres procédés d'évaluation^ et suivant l'industrie le procédé diffère. Les principaux pro- ^dés auxquels on a recours sont le nombre des ouvriers employés, le nombre des métiers, broches, appareils ou autres instruments, et le chiffre du capital engagé ; mais il peut être recouru à d'autres procédés dont on trouvera le détail à chaque profession du tableau C.

Le principe général à retenir, en ce qui concerne ces professions, est que le droit fixe est établi sur l'importance présumée de l'industrie, en appréciant les moyens de fabrication sans tenir compte de la population.

On se rappelle que IMmpôt des patentes est assis, dans la plupart des cas, sur ]a combinaison du droit fixe et du droit proportionnel. Les règles qui président à rétablissement du droit fixe viennent d'être exposées; elles tendent à déterminer l'importance des bénéfices au moyen de deux éléments : Timportance de la profession qui entre en compte dans tous les cas, mais qui est présumée d'après des signes variables, et le chiffre de la population qui entre en compte dans les cas les plus nombreux, mais non dans tous. Réduite à ces moyens, l'évaluation des bénéfices offrirait encore bien des chances d'erreur; c'est pour compenser ou tempérer ces chances d'erreur qu'intervient le droit proportionnel, établi sur la valeur locative de l'habitation et des locaux industriels.

Si le droit proportionnel était assis au même taux sur toutes les valeurs locatives, il offrirait déjà une certaine compensation des injustices du droit fixe ; on peut, en effet, admettre que le patentable proportionne la valeur de son habitation, et même des locaux industriels qu'il occupe, à l'importance des bénéfices qu'il réalise. Mais l'application de cette règle uniforme laisserait encore subsister la possibilité de nombreuses anomalies.

Il y a des industries qui réalisent des bénéfices considérables dans un local restreint et de peu de valeur : un banquier, par exemple, peut faire de brillantes affaires dans un petit bureau; d'autres industries, au contraire, ne peuvent s'exercer que dans des locaux vastes et coûteux, sans être pour cela assurées de gros bénéfices : la plupart des fabriques sont dans ce cas.

C'est pour tenir compte de ces différences de situation que la loi fait varier le taux du droit proportionnel, suivant les professions, du dixième au soixantième de la valeur locative des locaux occupés. Elle admet aussi que, dans certains cas exceptionnels, le droit porte seulement sur l'habitation ou seulement sur les locaux industriels. L'application de ces divers taux permet de corriger utilement les inégalités auxquelles a pu donner lieu l'application du droit fixe. On trouvera dans le tableau D les dispositions relatives à l'application du droit proportionnel.

Au point où est arrivée la législation des patente)^ avec la combinaison du droit fixe établi sur des éléments multiples et du droit proportionnel établi sur des taux divers, on peut dire

que rimpôt atteint les bénéfices industriels et commerciaux avec une pi^écision suffisante; sans doute il y a encore des améliorations possibles, mais déjà les résultats obtenus sont conformes aux exigences pratiques de la justice et de l'utilité, et il serait à désirer que tous nos impôts fussent arrivés à ce degré d'organisation à la fois savante et expérimentale.

Il reste à examiner quelles sont les exceptions que comporte Tapplication de la loi des patentes.

En principe, tout individu qui exerce un commerce, une industrie, une profession, est assujetti à la patente. Ces termes sont tellement généraux que personne n'y échapperait si on voulait les appliquer avec rigueur, car il n'y a en réalité personne qui n'exerce un commerce, une industrie ou une profession : le propriétaire même qui vit uniquement de ses revenus est agriculteur s'il afferme ses terres, entrepreneur de logements s'il loue ses maisons, industriel s'il a des actions dans des entreprises quelconques, prêteur d'argent s'il est simplement rentier de l'État. La loi n''y met pas tant de rigueur et ne s'attache pas à ces assimilations un peu métaphysiques ; elle prend les mots commerce, industrie et profession dans le sens où ils sont généralement entendus, mais la généralité des termes qu'elle emploie l'amène forcément à faire quelques exceptions au principe.

Elle exempte d'abord les fonctionnaires de l'État, des départements et des communes, car l'État ne peut pas payer ses fonctionnaires d'une main pour leur reprendre de l'autre l'argent qu'il vient de leur donner : on peut ajouter que l'exemption de toute charge spéciale est corrélative à la modicité de la plupart des traitements publics.

Les artistes et professeurs sont exemptés en vertu de la faveur dont jouissent les arts, les lettres et les sciences dans tous les pays civilisés. Cette exemption a été étendue aux sages-femmes et aux éditeurs de feuilles périodiques.

Viennent ensuite les cultivateurs, pêcheurs, concessionnaires de mines, propriétaires ou fermiers de marais salants, propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, dont l'industrie a paru digne de ménagements; puis les associés en commandite, qui ne sont en réalité que des capitalistes; les caisses d'épargne et les assurances mutuelles, qui ont un caractère de bienfaisance;

Et enfin les commis, gagistes, ouvriers .et diverses per-* sonnes exerçant de petites industries, qui ont besoin d'être ménagées à cause de l'exiguïté de leurs ressources. . On voit que la plupart de ces exemptions s'expliquent par la faveur due à certaines professions à raison de leur caractère spécial ou de leur modicité ; mais elles semblent plutôt inspirées par la bienveillance du législateur que par la considération des principes.

JBlles sont une conséquence naturelle du principe en vertu duquel Timpôt des patentes doit atteindre les bénéfices. Mais il n'en était pas ainsi à l'origine. La patente ayant été établie pour remplacer les droits de maîtrise et de jurande et comme une sorte de rançon des entraves qui étaient autrefois apportées à Texercice de certaines professions, il était logique alors de ne la faire supporter que par ceux qui profitaient de cet affranchissement. Dans ce système, on devait exempter toutes les pro^ fessions qui n'étaient pas libres, et Ton devait considérer comme n'étant pas libres toutes les professions soumises à la nomination du gouvernement, comme les fonctions publiques, ou à l'obtention de grades, comme le barreau, la médecine, les charges de judicature. Tout le monde peut se faire fabricant ou marchand, tandis qu'on ne le pouvait pas au temps des maîtrises et des jurandes; si la patente est le prix de cette liberté, il est juste que ceux-là seulement la payent qui en profitent. Mais aujourd'hui comme autrefois, on n'exerce une fonction publique que lorsqu'on y est appelé, on n'est avocat ou médecin qu'après avoir conquis ses diplômes; on n'a rien à payer, puisqu'on n*a rien obtenu.

Mais ce caractère originaire de la patente a presque complètement disparu ; s'il reste quelque chose de l'ancienne autorisation d'exercer un commerce ou une industrie, ce n'est plus dans la patente, c'est dans le droit de licence cfu'il faut en chercher l'équivalent. Quant à l'impôt des patentes, il est devenu un impôt sur les bénéfices ; à ce titre il doit atteindre tous les bénéfices, et ce n'est que par faveur que la loi peut en exempter certains bénéfices dignes de ménagement.

En dehors des exemptions totales de patente, il y a lieu de considérer les exemptions partielles.

Certaines professions, dites libérales, sont exemptes du droit fixe, mais payent le droit proportionnel au taux du quîn-

lième; on en a vu plus haut Ténumération : elles sont corn* prises dans le tableau D. Pour celles-là, l'exemption partielle résulte moins d'une disposition de faveur que de Timpossibilité de leur appliquer le droit fixe quand elles ne sont pas rémunératrices, et de l'inutilité de le faire quand la valeur locative offre une base d'imposition suffisante.

D'autres professions, en beaucoup plus grand nombre, sont exemptes du droit proportionnel, mais sont assujetties au droit fixe ; ce sont principalement celles des 7' et 8' classes lorsqu'elles sont exercées en ambulance, sous échoppes ou en étalage dans un lieu quelconque, ou lorsqu'elles sont exercées dans les communes d'une population de SO.OOO âmes et audessous. Cette disposition est motivée par les ménagements qae comporte l'exercice de professions peu lucratives. L'application du droit proportionnel ne donnerait d'ailleurs qu'un faible produit dans les petites communes, où la valeur locative est peu élevée pour les petites professions.

La loi nouvelle ne règle pas seulement les conditions d'assiette de l'impôt des patentes; elle en règle aussi le mode de perception; ce mode de perception est le même que pour les autres contributions directes, mais il donne lieu à quelques dispositions spéciales, parce que la contribution des patentes est la seule des quatre contributions directes qui soit un impôt de quotité. A l'époque où fut rendue la loi de 4 844, il y avait des réclamations assez nombreuses tendant à ce que les patentes fussent transformées en impôt de répartition. Personne aujourd'hui ne songerait à reprendre cette proposition, et, en efiet, s'il y a une réforme à faire, elle doit bien plutôt consister dans la transformation en impôts de quotité des trois autres contributions directes.

Le système de la répartition, qui consiste à laisser les groupes locaux se partager la charge de l'impôt, pourvu que l'État reçoive de chacun d'eux la part déterminée d'avance, avait de grands avantages au moment où il a été établi; il assurait la rentrée de l'impôt. Aujourd'hui que la rentrée de l'impôt ne fait plus question, ce système laisse apparaître ses inconvénients : la fixité des contingents enlève à l'État le bénéfice des plus-values qui se produiraient dans le système de la quotité. Ce n'est pas ici le lieu de comparer les deux systèmes, mais il convient de retenir l'enseignement que fournit

]a contribution des patentes au point de vue du rendement : évaluée en 4794 à 24 millions, elle fournit aujourd'hui tant à rÉtat qu'aux départements et aux communes 467 millions, tandis que le produit de la contribution foncière, non seulement ne s'est pas accru, mais a subi de notables diminutions par suite des réductions de contingent opérées à diverses époques. 11 ne sera pas inutile d'indiquer ici comment se décompose ce chiffre de 467 millions, qui représente la recette prévue pour 4884, avant le vote de la nouvelle loi.

Le principal de la contribution est de 80 millions, sur lesquels 8 centimes sont attribués aux communes, d'abord pour leur fournir une ressource, mais aussi pour les intéresser à la perception des droits. Le maire est appelé à jouer un rôle assez important dans les opérations relatives à l'assiette de l'impôt; il pourrait être tenté de prendre trop vivement la défense des contribuables contre le fisc, s'il n'avait lui-même intérêt à ce que le produit de l'impôt se maintienne, puisque le budget communal en profite. Ce prélèvement de 8 centimes représente 6 millions 400.000 francs. Il reste donc sur le principal près de 74 millions pour l'Ëtat.

L'État perçoit en outre des centimes additionnels généraux sans affectation spéciale, au nombre de 4 4 et 6 dixièmes, ce qui représente près de 4 2 millions.

Enfin, à la suite de la guerre de 4870-74, il avait été imposé sur la contribution des patentes 60 centimes additionnels généraux extraordinaires; le nombre en a été successivement réduit à 43, puis à 20, dont le rendement prévu pour 4884 atteint près de 4 6 millions.

Si l'on a eu recours alors à l'addition de centimes plutôt qu'à l'augmentation du principal, c'est que les centimes pouvaient ainsi n'être perçus qu'au profit de l'État, tandis que l'augmentation du principal aurait eu pour conséquence une augmentation des centimes départementaux et communaux, et aurait attribué aux départements et aux communes un supplément de ressources qui n'était pas nécessaire.

La récapitulation des chiffres qui précèdent donne un total d'environ 400 millions pour le fonds attribué à l'État sur la contribution des patentes; les 67 autres millions représentent les centimes affectés aux dépenses spéciales, c'est-à-dire pour

CONTRIBUTION DES PATENTES. 16t

la plus /grande partie aux budgets des départements et dôs communes.

Ge chiffre de ^ 67 millions représente la part des bénéfices industriels et commerciaux dans les impositions directement établies sur les revenus ; il ne peut sembler exagéré quand on le rapproche du chiffre payé par le revenu foncier et par le revenu mobilier. Il est même permis de croire que les bénéfices industriels et commerciaux représentent une plus forte proportion du revenu total.

On a dit aussi que la contribution des patentes retombait en fin de compte sur le consommateur, parce que le marchand sait toujours faire en sorte de comprendre le prix de la patente dans le prix des objets qu'il vend ; cette observation est con^ lestable; si la patente venait à être supprimée, il est probable que les marchands ne diminueraient pas leurs prix, ils feraient de plus grands bénéfices. C'est donc cette augmentation de bénéfices qui leur est enlevée par la contribution des patentes.

La question de la répercussion de l'impôt est une des plus compliquées et des plus difficiles que présente la science fiscale et c'est un terrain sur lequel il ne faut s'avancer qu'avec une extrême réserve; mais s'il est vrai de dire que le marchand fait payer sa patente par l'acheteur, il est aussi vrai de soutenir que le propriétaire de terres ou de maisons fait payer son impôt foncier par le consommateur de produits agricoles ou par le locataire.

Quoi qu'il en soit, la contribution des patentes a souvent donné lieu à des plaintes, peut-être plus bruyantes que générales, mais vives et persistantes. Elle a un défaut qui est commun à tous les impôts, c'est de demander de l'argent aux contribuables, mais ce défaut est une qualité pour le Trésor. Il ne saurait être question de la supprimer, pourrait-on la remplacer?

On a proposé d'y substituer un impôt sur le chiffre des affaires. Le principe serait beaucoup moins juste; c'est le chiffre des bénéfices qu'il s'agit d'atteindre et le chiffre des affaires n'offrirait une base légitime à l'impôt qu'autant qu'il serait le signe du chiffre des bénéfices. Or il n'en est rien ; sMl est vrai que, dans la môme industrie, celui qui fait le plus d'affaires fait généralement le plus de l3énéfices, il n'en est pas

de môme d'une industrie à l'autre. Il y a des opérations sur lesquelles on gagne 50 p. 4 00 et d'autres sur lesquelles ou ne gagne que 5 p. 400 et moins. Le chiffre des affaires n'indique donc pas le chiffre des bénéfices.

D'autre part il faudrait, pour établir l'impôt, recourir à des déclarations qui ne pourraient rester sans contrôle; si le contrôle n'était pas fortement organisé, la fraude serait énorme, et pour que le contrôle fût sérieux, il faudrait recourir à des mesures inquisitoriales et aller chercher la vérité jusque dans les livres et la correspondance des assujettis.

Enfin le rendement serait problématique, car il n'y a actuel* lement aucun moyen d'évaluer le chiffre total des affaires, et la connaissance de ce chiffre serait cependant nécessaire pour déterminer la quotité du droit, à moins qu'on ne se bornât à fixer le droit à un taux quelconque, sauf à se contenter du produit, quel qu'il fùt^

On a eu aussi l'idée d'établir un droit proportionnel sur toutes les quittances : ce serait un moyen d'atteindre toutes les opérations commerciales, mâiis non les bénéfices. L'impôt atteindrait les consommateurs et non les marchands. Quant au produit, il dépasserait à peine c^lui du droit fixe de 40 centimes actuellement établi sur les quittances, parce que ce sont ordinairement les petits achats qui donnent lieu à la délivrance d'une facture ; les grosses opérations se règlent autre* ment.

Il ne faut pas espérer qu'on puisse jamais remplacer par une disposition simple une législation qui est le fruit du temps et d'études approfondies; on peut, pour la législation des patentes comme pour celle des autres impôts, poursuivre sans relâche de nouvelles améliorations : il serait dangereux pour le Trésor et pour les contribuables eux'-mômes de vouloir substituer à un régime qui assure des recettes et qui est entré dans les mœurs un régime nouveau qui offrirait en échange le seul avantage d'être inconnu.

Le principal de la contribution des patentes et les centimes additionnels généraux ont rapporté :

En 1869 69 millions.

En 1872 73 millions.

La diminution de ^ 874 s'explique par la guerre ; l'augmentation de 4 873 est causée par Télévation des droits, notamment par l'imposition de 60 centimes extraordinaires. En 4 874, les 60 centimes sont réduits à 43, ce qui détermine une réduction importante du rendement. Les 43 centimes sont réduits à %0 en 4880; cette mesure jointe à diverses réductions de droits ramène le produit à 94 millions.

Mais il y a lieu d'y ajouter 64 millions de centimes addi* tionnels qui sont perçus, savoir :

Au profit des départements 22 millions.

Au profit des communes 34 —

Pour divers fonds 5 —

Ensemble 61 millions.

Ce qui porte à 455 millions le produit total de la contribution des patentes.

Licences.

Od trouve parmi les recettes des contributions indirectes un chiffre de 4 4 millions qui représente le produit du droit de licence. Mais ce droit n'est pas un droit de consommation; c'est un impôt auquel sont assujettis les individus qui se livrent à certaines industries spécialement déterminées, et à ce titre il paraît plus logique de le rattacher aux droits de patente. Sans doute les industriels qui payent un droit de licence en font entrer le montant dans leurs frais généraux et s'efforcent de le récupérer sur les consommateurs à qui ils vendent leursproduits; mais il en est de môme des droits de patente proprement dits et si Ton voulait faire entrer dans la catégorie des droits de consommation tous les impôts qui retombent finalement sur le consommateur il faudrait les y comprendre tous.

Le droit de licence est le prix que TÉtat fait payer, à ceux qui veulent exercer certaines professions, la permission nécessaire à cet effet; il n'y a pas de limites précisément établies entre les professions libres et celles qui comportent une autorisation administrative : l'État pourrait imposer à toutes les professions la nécessité de se pourvoir d'une licence sans qu'on eût d'objection de principe à lui opposer, puisque celte nécessité est admise pour certaines professions spéciales, sans qu'on puisse invoquer à leur égard aucune considération d'ordre ou de sécurité publique.

Mais en fait le droit de licence n'est supporté que par les professions soumises à la surveillance de l'administration dans un intérêt fiscal.

Ce sont d'abord les débitants de boissons, pour lesquels le droit de licence varie de 3 à 40 francs par trimestre, c'est-à-