LICENCES

dire de 42 à 40 francs par an suivant la population des communes où ils exercent leur commerce. Les colporteurs de boissons à dos de bétes de somme payent uniformément le droit de 4â francs par an, les bouilleurs et distillateur le droit de 120 francs et les marchands de boissons en gros, le droit de 100 francs, quelle que soit la population.

Cette catégorie de licences pour la vente des boissons rapporte à elle seule plus de 40 millions.

Les autres licences n'ont par conséquent qu'une importance secondaire ; le droit est fixé pour les brasseurs à 400 francs ou à 60 francs par an, selon les départements; les entrepositaires d'huiles dans les communes payent un droit qui varie de 42 à 40 francs par an, comme les débitants de boissons, suivant la population des communes; les marchands de vinaigre en gros payent 40 francs; les fabricants de chicorée, de papier, de savons, de bougies et de vinaigre et les salpôtriers, 20 francs ; les fabricants de cartes et les fabricants de sucre, 400 francs. Enfin les entrepreneurs de voitures publiques payent % francs quand il s'agit de voitures à 2 roues et 5 francs s'il s^agit de voitures à 4 roues ou de voilures d'eau.

Les fabricants de sucre, de chicorée, de papier, de savons, de bougies et de vinaigre, les marchands de vinaigre en gros et les entrepreneurs de voitures publiques ne peuvent prendre leur licence pour moins d'un an; tous les autres assujettis peuvent la prendre pour trois mois.

Les divers taux qui sont indiqués ci-dessus sont tous augmentés de deux décimes et demi ; c'est ainsi qu'on arrive au total de 4 4 millions.

Il peut paraître singulier que les industriels soumis à l'exercice soient obligés de payer en outre un droit de licence : on les fait payer pour tous les ennuis qu'on leur cause. Ce droit s'expliquerait très bien s'il s'agissait de professions insalubres ou dangereuses : le droit serait alors le prix soit de l'incommodité qui résulte pour les voisins de l'exercice de la profession, soit de la surveillance que l'État serait obligé d'exercer sur les opérations industrielles. Mais il s'agit de professions qui ne gênent personne et qui ne demandent rien à l'État; elles sont surveillées, mais ce n'est pas dans leur intérêt et elles ne demanderaient qu'à ne pas l'être. L'État entretient des agents dans ces établissements pour être assuré de perce-

voir l'impôt et il fait payer aux exercés les frais de Texercice dirigé contre eux.

Ce serait matière à réclamations si le droit était considérable; mais le droit de licence est fixe, il est modéré; il se perd donc dans les frais généraux de rétablissement ou du commerçant qui le paye et il procure au Trésor une recette qui n'est pas sans importance.

Les licences ne rapportaient que 6 millions en 4869; le produit s'abaisse à 5 millions en 4870, remonte à 7 millions en 4874, puis atteint 40 millions en 4872 et 4873, par suite de l'augmentation des droits; depuis lors il s'est toujours maintenu aux environs de 4 4 millions.

Visite des pharmacies.

Le droit de visite des pharmacies et drogueries rentre dans la même catégorie que le droit de licence; c'est moins un impôt que le prix d'un service nécessaire à Thygiène publique. L'Etat fait visiter les pharmacies et drogueries pour s'assurer qu'on n'y met pas en vente de produits nuisibles, et par la même occasion il perçoit un droit. 11 n'est pas absolument juste de faire payer ce droit par les assujettis à la visite; car ce n'est pas dans leur intérêt, c'est dans l'intérêt du public que la visite a lieu; mais le droit est si modique qu'il n'y a pas lieu d'insister sur cette observation.

C'est la loi du 24 germinal an XI qui a institué la visite annuelle chez les pharmaciens, épiciers et droguistes; elle doit être faite par des docteurs et professeurs des écoles de médecine ou par des membres des écoles de pharmacie ou du jury de médecine; mais le décret du 23 mars 4859 a ajouté à cette énumération les membres des conseils d'hygiène publique et de salubrité.

Un arrêté du gouvernement, en date du 25 thermidor an XI, a fait rentrer les herboristes dans la catégorie des assujettis à la visite et a fixé le taux des droits de visite, qui est de 6 francs par pharmacien et de 4 francs par épicier, droguiste ou herboriste.

Des visites semblables avaient été déjà prescrites par lettres patentes du 40 février 4780.

Les règles suivies pour le recouvrement de cette contribution sont les mêmes qu'en matière de contributions directes, mais elle est payable en une seule fois, dans la quinzaine de la publication des rôles. La loi du 23 juillet 4820 a exempté de cette contribution les épiciers qui ne sont pas droguistes.

Pour la déterminatioQ des drogues, il faut se reporter à Tordonnance du 20 septembre 4820.

Les droits de visite des pharmacies figuraient jusqu'à 4 868 dans les recettes départementales, mais les départements devaient par contre pourvoir à la dépense, c'est-à-dire à la rétribution des médecins chargés de la visite. Or, dans beaucoup de départements, la dépense était supérieure à la recette; il en résultait que, faute d'allocations suffisantes, le service n'était pas assuré. Môme dans certains déparlemeots, le conseil général inscrivait en recette le montant des droits, mais n'aiSectait aucun crédit aux honoraires des médecins.

C'est pour faire cesser cet état de choses que le service a ^té rattaché, en recettes et en dépenses, au budget de l'État.

La recette est insignifiante par elle-même : 273.000 francs, suivant les prévisions pour 4883; en outre elle est absorbée par la dépense qui, pour le môme exercice, est évaluée à 270.000 francs. Cette dépense figure au budget du ministère de l'agriculture et du commerce.

Le droit de visite des pharmacies peut ôtre considéré comme un supplément aux droits de patente.

Contribution des valeurs mobilières.

Une contribution de 3 p. 4 OO^est établie sur le revenu des va« leurs mobilières, c'est-à-dire des actions, obligations, parts dMu- <éréts et commandites des sociétés, compagnies, départements, communes et établissements publics, ainsi que des actions, obligations, titres d'emprunts de sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères et tous autres établissements publics étrangers.

Cette contribution est bien établie sur un revenu, mais on ^ demande pourquoi ce revenu-là est imposé plus que les autres, pourquoi le propriétaire d'actions donnant un revenu de 40.000 francs, par exemple, paye 300 francs d'impôt que ne paye pas le propriétaire de maisons donnant un revenu égal de 40.000 francs. On ne peut pas dire en effet que le propriétaire des maisons a déjà payé l'impôt sous forme de tX)ntribution foncière ; le propriétaire d'actions est dans le même cas, puisque l'entreprise dans laquelle il est intéressé a déjà payé de son côté la contribution foncière pour les immeubles qui lui appartiennent, la contribution mobilière pour les locaux qu'elle occupe, môme la contribution des patentes pour l'industrie qu'elle exerce. C'est un véritable supplément d'impôt qui est demandé au revenu lorsque ce revenu se révèle par l'existence d'actions, obligations ou autres titres ana- 4og:ues.

L'anomalie paraîtra plus frappante encore si l'on compare deux industries de môme importance exercées, Tune par un individu seul, l'autre par une société. Soit par exemple deux filatures : celle qui est montée par actions rapporte au Trésor 3 p. 400 des dividendes distribués aux actionnairo^ ; celle qui -appartient à une seule personne, tout en donnant le môme

revenu, ne paye pas l'impôt puisqu'il nV a pas d'aclions. Il n'est cependaDt pas à supposer qu'on ait voulu entraver l'association des capitaux et favoriser la concentration des grandes industries dans une seule main ; il est plus probable que le législateur n'a pas aperçu cette conséquence et qu'en imposant le revenu des valeurs mobilières, il a cédé à l'entraînement de préjugés populaires.

Beaucoup de gens, > en effet, s'imaginent que les porteurs d'actions ou d'obligations sont de riches oisifs qui touchent leurs dividendes tous les semestres et vivent de leur revenu sans rien faire. On aperçoit aisément tout ce qu'il y a de superficiel dans celte idée. Il peut y avoir quelques capitalistes qui possèdent en portefeuille un grand nombre de titres et. ne se livrent à aucune occupation.; mais ce sont là des situations exceptionnelles. Il arrive beaucoup plus fréquemment que des personnes vivant du produit de leur travail possèdent en outre quelques titres dont le revenu les aide à vivre, mais elles ne méritent aucunement l'imputation d'oisiveté.

Il est même à remarquer que,, de nos jours, l'action ou l'obligation est la forme sous laquelle se conservent les petites épargnas : on ne garde chez soi et Ton ne place à la Caisse d'épargne que des sommes tout à fait minimes; aussitôt qu'on possède 500 francs on. achète une action ou une obligation: on peut môme acheter des titres. d'une importance encore moindre, puisqu'il y a des coupures, d'obligations de 400 francs. Le placement mobilier est le seul qui s'offre à ces por tits capitaux ; car pour acheter une maison, même un champ, il faut généralement une somme plus considérable et l'on qe peut acheter un champ que. si l'on est en mesure de le faire valoir. Les ouvriers des villes, des centres manufi^cturiers, les employés, les très petits capitalistes n*ont pas d'autre emplçi que les valeurs mobilières pour leurs modestes épargnes, Bt c'esLprécisément.cea valeurs que l'impôt vient atteimdbre avec un surcroît de rigueur. On a voulu frapper les gros capitalistes, mais du môme coup on frappe bien plus durement les travailleurs économes.

C'est d'ailleurs une singulière préoccupation, qua celle de vouloir imposer l'oisiveté. Que. peut importer au fisc ai les détenteurs, de titres, travaillent, ou ne fontxien? Au fond c'est un sentiment d'envie peu reçommandable qui a sus^té

VALEURS MOBILIÈRES. i71

Fidée de mettre un impôt spécial sur le revenu des valeurs mobilières et, par une sorte de justice fatale, la charge en retombe surtout sur les moins fortunés. ■

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ne se comprendrait que si les entreprises dont elles sont les titres n'a> valent pas déjà payé l'impôt sous d'autres formes, et encore faudrait-il qu'il s'appliquât à tous les revenus mobiliers, ce qui n'est pas. Ce serait alors un impôt sur le revenu, avec ses avantages et ses inconvénients, mais dans l'état actuel de la législation, ce n'est qu'un surcroît d'impôt sur une espèce particulière de revenu et non la moins intéressante.

Il y a en effet beaucoup de revenus mobiliers qui ne sont pas passibles de l'impôt de 3 p. 400; on peut citer notam- Qient les créances hypothécaires, les créances chirographaires et les rentes sur l'État.

Il serait facile d'imposer les créances hypothécaires, si on le voulait, puisqu'on aurait dans la formalité même de Pinscription le moyen de constater la matière imposable ; mais on a reconnu qu'en fait ce ne serait pas le créancier, ce serait le débiteur qui supporterait l'impôt, de sorte qu'on n'imposerait pas le revenu du capitaliste mais la gêne de l'emprunteur.

■ On ne pourrait d'ailleurs sans injustice imposer les créances hypothécaires en laissant indemnes les créances chirographaires et il serait impossible d'atteindre celles-ci dans des conditions suffisantes d'égalité et de régularité.

Mais cette immunité nécessaire des créances hypothécaires et chirographaires fait mieux ressortir ce qu'il y a d'inique à imposer les valeurs mobilières.

Quant aux rentes sur l'État, c'est en vertu de considérations spéciales qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt de 3 p. 400. n y aurait d'abord une sorte d'abus de confiance à ce que l'État retint comme impôt, une partie de ce qu'il s'est engagé à payer. Rien ne s'opposerait, au point^de vue de l'équité, à ce qu'il déclarât imposables à l'avenir les titres des emprunts qu'il contracterait désormais; ceux qui lui prêteraient de l'argent dans ces conditions sauraient ce qu'ils font et ne souscriraient que s'ils le voulaient; mais, en ce qpii concerne les emprunts déjà réalisés, l'État s'est engagé à les rembourser à un taux déterminé, à en payer jusqu'au remboursement les

arrérages suivant des chiffres convenus, et il ne peut pas plu? diminuer le taux de Tintérét que le chiffre de remboursement sans violer la foi des contrats, car ce serait diminuer le taux de rintérdt que de retenir l'impôt sur le chiffre de la rente.

U est vrai que, lorsque TËtat met un impôt sur les autres valeurs mobilières, il diminue aussi l'intérêt que reçoit le créancier; mais cette diminution n'est pas le fait du débiteur: l'État est alors un tiers qui intervient entre l'emprunteur et le préteur ; aucun de ces deux ne peut se plaindre que l'autre ait manqué aux conditions du contrat, tandis que dan» le cas de la rente, ce serait l'État qui porterait atteinte à l'exécution des conditions souscrites par lui-même.

Il y a une autre raison plus forte encore pour que TÉtat n'impose pas ses propres titres, c'est qu'il n'y gagnerait rien. 11 déprécierait son crédit et, lorsqu'il voudrait emprunter, il ne le pourrait plus qu^à des conditions moins favorables. On a dit que l'État se trouverait amené, il est vrai, à payer l'argent plus cher dans ses emprunts à venir et que, pour ces empruntslà, il n'y aurait pas en effet d'avantage à imposer la rente, mais que l'impôt portant sur les emprunts déjà réalisés constituerait un bénéfice net. Dans ce système, qui est exactement le contre-pied de la justice, ce seraient les emprunts à venir qu*il faudrait laisser libres d'impôt : les anciens emprunts supporteraient seuls la charge à laquelle ils n'auraient aucun moyen de se soustraire. Mais alors même qu'on se déciderait à violer ainsi les engagements pris, on n'y trouverait qu'un bénéfice momentané : les emprunts à venir seraient dépréciés moralement par la juste appréhension que l'État ne fit plus tard pour eux ce qu'il n'aurait pas craint de faire pour les précédents et ils seraient dépréciés dans une mesure indéfinie; car si l'Etat mettait un jour sur les titres un impôt de 3 p. 4 00, il n'y aurait aucune raison pour qu'il n'élevât pas plus tard cet impôt à 5 ou à 40 p. 400. Le crédit public y perdrait toute sa stabilité.

Plusieurs États ont recouru à des impôts de ce genre, mais ce ne sont pas ceux qui ont le plus à se louer de leur prestige financier.

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières soulève encore une autre objection, qui a déjà été formulée au sujet de la contribution foncière; c'est qu'en réalité il pèse non pas sur le