VALEURS MOBILIÈRES

revenu, mais sur sur le capital et qu'il est supporté en totalité par le propriétaire qui est détenteur des titres au moment où hmpôt est établi. Que l'on suppose une action de 4.000 francs rapportant 50 francs par an. Au moment où l'on a établi i'impôt de 3 p. 400, l'action n'a plus dû rapporter que 48 fr. 50, elle n'a plus valu que 970 francs. Le porteur de cette action a donc perdu 30 francs en la vendant; quant aux possesseurs subséquents, ils ne payent pas d'impôt, puisqu'ils ont acheté l'action comme ne devant rapporter que 48 fr. 50. C'est le premier détenteur seul qui a été dépouillé de 3 p. 4 00 de son capital.

On ne serait pas fondé à dire que l'établissement de l'impôt n'a pas déprécié les titres, puisque depuis 4 872 leur valeur a subi un accroissement presque constant ; il serait facile de répondre que, sans l'impôt, l'accroissement aurait été encore plus grand : que le porteur ait perdu 30 Irancs sur son action ou qu'il ait gagné 30 francs de moins, l'effet est le même.

Pour donner une idée du caractère incomplet de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, il suffira de faire remarquer que les valeurs sur lesquelles il est assis ne dépassent pas le chiffre de 4 milliard SlOO millions, tandis que l'ensemble du revenu mobilier de la France était évalué, dès 4868, à 42 milliards.

La contribution des valeurs mobilières a été créée par la loi du 29 juin 4872. Une loi subséquente, en date du 4«' décembre 4875, a apporté quelques tempéraments à l'application de l'impôt : les parts d'intérêts dans les sociétés en nom collectif ont été exemptées; dans les sociétés en commandite, l'impôt ne porte que sur le montant de la commandite; enfin les sociétés coopératives n'y sont plus soumises. Mais d'aub'e part l'impôt a été étendu aux lots et primes de remboursement et à certaines associations qui jusqu'alors en étaient exemptes.

On sait que beaucoup de sociétés remboursent leurs titres à an taux supérieur au taux d'émission; certains titres désignés par le sort sont môme remboursés à des taux extrêmement élevés, 400,000 francs par exemple. L'avantage de concourir aux chances de ces primes ou de ces lots fait hausser le prix des valeurs et constitue une sorte d'augmentation d'intérêt. Les sociétés comptent le montant de ces primes ou lots dans le

lotal des intérêts qu'elles ont à servir; il convenait donc de les faire entrer dans la fixation du revenu imposable. On aurait pu répartir entre tous les titres la part d'impôt afférente aux primes ou lots, puisque tous les titres y ont un droit éventuel et qUe c'est ce qui en augmente la valeur. Mais il eût paru bien dur de faire payer à un obligataire sa part d'impôt sur un lot qu'il n'a pas gagné, et il était beaucoup plus simple de s'adresser directement au favorisé du sort qui ne se plaint pas trop de payer un [impôt même considérable quand un lot vient de lui échoir.

C'est donc sur la valeur môme du lot que l'impôt est assis et il est payé par le gagnant ; c'est une manière de percevoir rimpôt sans soulever de récriminations et d'associer le Trésor à la chance du gagnant. Mais celui-ci serait fondé, en stricte logique, à demander pourquoi on lui fait payer, à titre d'impôt sur le revenu, un impôt qui est prélevé sur le versement d'un capital tout à fait accidentel. Il faudrait faire la plus extrême violence à la nature des choses pour considérer un lot de 400,000 francs comme un supplément de revenu à une obligation de 500 francs. Mais c'est une des occasions où le fisc profite du contentement du contribuable pour le taxer sans le faire crier.

Sur les 35 millions qu'a rapportés l'impôt sur le revenu des Valeurs mobilières, en 4876, % millions seulement ont été perçus sur les valeurs étrangères; les 33 autres millions sont fercus sur les valeurs françaises, savoir :

14 millions sur les actions des sociétés; 17 millions sur les obligations et emprunts; 2 millions sur les parts d'intérêts et de commandites.

Cet impôt ne supporte point de décimes, bien qu'il soit perçu par l'administration de l'enregistrement ; il n'est soumis non plus à aucun centime pour le compte des départements et des communes.

La contribution des valeurs mobilières a rapporté :

En 1873 32 millions.