GARANTIE DES MATIÈRES D'OR, ETC

aux bijoux de bon aloi. Ce serait la destruction de la bijouterie sincère.

La proposition a été re jetée par T Assemblée nationale et tous les bijoux fabriqués en France > doivent Tétre aux titres^ légaux ; seulement, pour les bijoux destinés à l'exportation, le poinçon n'est pas apposé et les droits sont restitués à la sortie, sauf les droits d'essai qui sont perçus au profit des essayeurs et dont le maximum est fixé à 3 francs par 420 grammes d'or et à 80 centimes par % kilogrammes d'argent.

Quant au droit de garantie lui-môme, il est fixé à 37 fr. 50 par hectogramme d'or et à 2 francs par hectogramme d'argent^ décimes compris.

Le plaqué et le doublé sont également soumis à la marque de garantie.

Les fils d'or ou d'argent ne pourraient, à raison de leur ténuité, recevoir l'empreinte du poinçon. C'est pourquoi il est interdit aux particuliers de tirer l'or et l'argent : le monopole de cette fabrication est réservé à l'État.

Le droit de garantie rapporte environ 6 millions qui figurent dans les droits divers perçus par l'administration des contributions indirectes ; mais en réalité ce droit constitue moins un impôt de consommation que le prix d'un service rendu et sa place est plutôt avec les produits des domaines.

il ne faut pas en effet confondre le droit de garantie avec ce que serait un impôt sur la consommation ou sur la possession des ouvrages d'or et d'argent. On pourrait avoir l'idée d'établir un impôt de ce ^enre comme impôt somptuaire, mais la perception en serait difficile. Si l'on faisait payer la taxe od une seule fois, au moment de l'achat, et proportionnellement à la valeur des objets, ce qui serait le mode le plus rationnel, od n'atteindrait en réalité que les détenteurs actuels ; car l'acheteur ne voudrait payer les objets qu'au prix de leur valeur intrinsèque, puisque c'est seulement à ce prix qu'il pourrait les revendre. À supposer que le vendeur parvint à rejeter sur l'acheteur une partie de la taxe, il en résulterait une diminution dans les achats et le commerce de l'orfèvrerie en souffrirait.

Si l'on s'attachait à percevoir l'impôt, non plus sur la mutation mais sur la possession des objets d'or et d'argent, il rentrerait dans la catégorie des impôts sur le revenu, comme

ceax qui sont établis sur les voitures ou les billard»; en principe, il n'y aurait rien de déraisonnable à considérer la possession d'argenterie ou de bijoux comme un signe d'aisance et même de richesse et à les faire entrer à ce titre dans Tévaluation du revenu ; mais celte possession est beaucoup plus facile à dissimuler que celle des voitures ou des billards qui sont des meubles encombrants, et Ton ne pourrait autoriser le percepteur à aller constater, jusque dans les armoires et les tiroirs, l'existence de métaux précieux dont on n'est d'ailleurs pas toujours le propriétaire parce qu'on en est le détenteur. Ce serait une inépuisable source de contestations, et le plus certain effet de Timpôt serait d'amener les gens riches à supprimer un genre de luxe qui n'a pas de raison d'être s'il n'est pas ostensible.

Mais le droit de garantie n'a en aucune façon le caractère d'un impôt sur l'argenterie et les bijoux : il ne pèse pas sur ceux qui possèdent ces objets ; il est payé une fois pour toutes au moment de la fabrication et il est dû non seulement pour les objets vendus, mais aussi pour les objets fabriqués qui restent en magasin.

C'est même de cette circonstance qu'on pourrait tirer argument contre le droit; car le fabricant est obligé de le payer pour des ouvrages qu'il ne vendra peut-être jamais. Mais l'objection n'aurait de force que si le droit était élevé ; aux taux en vigueur il est insignifiant: un droit de 2 francs sur un hectogramme d'argent qui a une valeur intrinsèque de 20 francs et avec lequel on fait des ouvrages dont la valeur atteint bien vite 40 francs et peut atteindre facilement un chiffre très supérieur, est un droit modéré qui ne grève pas outre mesure la matière imposable.

Aussi les fabricants se plaignent-ils moins de la quotité du droit que des formalités auxquelles ils sont néc-essairement assujettis. Celte gêne légère est amplement compensée par l'avantage qu'il y a pour tout le monde à ce que les ouvrages d'or et d'argent mis en circulation aient un titre authentique et indiscutable.

Véiilication des poids et mesures.

Le droit de vérification des poids et mesures est perçu sur les commerçants, pour Tusage d'instruments nécessaires au commerce. Il n'est pas proportionnel aux bénéfices; car le nombre des pesages et mesurages indique plutôt la multiplicité de petites affaires que la réalisation de gros bénéfices ; mais il est proportionnel au service rendu : on paye d'autant plus qu'on recourt plus souvent à des appareils dont la sincérité est garantie par l'État. II est vrai que le service est plutôt rendu au public qu'aux marchands ; car c'est dans l'intérêt du public que l'État surveille la véracité des indications mentionnées sur les poids et mesures. Mais l'impôt entre dans le compte des frais généraux que le marchand récupère sur les acheteurs.

Le produit de la vérification des poids et mesures était dans l'origine une recette départementale; il a été rattaché au budget de l'État par les ordonnances du 48 décembre 4825 et du 4 8 mai 4 838.

La vérification se fait annuellement et les droits sont les mômes pour la vérification première des poids et mesures neufs ou rajustés que pour la vérification annuelle. On en trouvera le tarif dans les décrets du SI 6 février 4873 et du 46 novembre 4875.

La vérification des poids et mesures rapporte environ 4 millions. Mais comme elle est le prix d'un service, il faut assurer le fonctionnement de ce service; c'est au budget des dépenses du ministère de Tagriculture et du commerce que figure la rétribution allouée aux vérificateurs; la dépense s'élève annuellement à 4.200.000 francs environ. Ce n*est donc en réalité que 2.800.000 francs que rapporte Timpôt; car les

4.200.000 francs ne peuvent être assimiléa à de simples frais de perception.

Ce n'est pas daos un intérêt fiscal qu'a été instituée la vérification des poids et mesures; elle a pour principal objet d'assurer la bonne foi dans les transactions commerciales et ce n'est qu'accessoirement qu'elle donne lieu à la perception de droits. Mais cette perception ne donne lieu à aucune difficulté puisqu'elle est le prix d'une opération matérielle, et les vérificateurs, en opérant leur contrôle, sont tout portés pour dresser les états-matrices avec lesquels l'administration forme les rôles.

Les droits sont payables dans la quinzaine de la publication des rôles et l'on applique d'ailleurs les mêmes règles qu'en matière de contributions directes.

Brevets d'invention.

La taxe sur les brevets d'invention est également le prix d'un service rendu. Bien que le gouvernement ne donne pas sa garantie à l'invention^ il assure à l'inventeur les moyens d'en conserver le bénéfice, s'il y a droit : il est le seul qui puisse rendre ce gervice et il le fait payer.

Cette taxe a été instituée par la loi du 25 mai 4791 sous le régime de laquelle les brevetés devaient acquitter en numéraire, indépendamment des droits accessoires, la première moitié de la taxe principale, et souscrire, pour l'autre moitié, des engagements à terme.

Les recettes effectuées de ce chef sont restées pendant longtemps à la disposition du ministère de l'intérieur; elles ont été réunies au budget de l'Ëtat par la loi du 28 juin 4833 et y figurent maintenant sous la rubrique de Produits divers,

La loi du 5 juillet 4844 a modifié l'ancienne législation dans un sens favorable aux brevetés en décidant que la taxe principale serait payable par annuités de 400 francs. Ce délai de payement constitue une facilité pour les inventeurs pauvres qui pouvaient être empêchés de prendre un brevet par l'obligation de payer immédiatement la moitié de la taxe totale.

Le taux de la taxe est de 4 00 francs par an pendant toute la durée du privilège, qui ne peut excéder quinze ans, mais peut être moindre.

Il est dû, en outre, une taxe de 20 francs par ceux qui demandent des certificats d'addition et de perfectionnement.

Enfin chaque expédition de brevet, sauf la première, donne lieu à la perception d'un droit de 25 francs.

L'ensemble de ces dispositions procure au Trésor une ressource dont le chiffre n'atteint pas tout à fait 2 millions*

On s'est souvent élevé contre la taxe des brevets d'invention en lui reprochant d'être un obstacle insurmontable à la prise d'un brevet par les inventeurs, qui sont souvent pauvres et qui, faute de ce brevet, se voient frustrés des fruits de leur découverte.

Mais si la taxe était supprimée ou réduite à un taux insignifiant, une foule de gens prendraient des brevets pour des inventions saugrenues et sans portée ; le catalogue des inventions tendrait à devenir un recueil d'inepties ou de facéties et ne rendrait plus les services qu'il peut rendre actuellement. II faut bien mettre une digue aux prétentions souvent peu fondées de l'esprit inventif; on obtient ce résultat par la perception d'une taxe modérée qui, tout en procurant au Trésor une recette appréciable, n'est pas de nature à écarter les inventions sérieuses : car lorsqu'on a découvert un procédé véritablement nouveau et susceptible d'être utilisé, on trouve les quelques centaines de francs nécessaires pour s'en assurer la propriété.

Produits universitaires.

Les recettes réunies au budget sous le Dom de produits universitaires proviennent des droits payés par les éUidîants pour leur inscription sur les registres des Facultés, pour Fadmission dans les bibliothèques, pour les frais d'examen, pour la délivrance des certificats d'aptitude et de diplôme. Elles ont, par conséquent, une certaine analogie avec celles qui proviennent du droit de garantie des matières d'or et d'argent et de la taxe des brevets d'invention. L'État contrôle l'aptitude des étudiants aux diverses professions qu'ils veulent embrasser, il leur délivre l'attestation qu'ils ont reçu une instruction suffisante et donne, pour ainsi dire, cours légal à cette instruction.

Personne n'a, au même titre que l'État, qualité pour délivrer les diplômes; c'est lui qui atteste la sincérité des monnaies, le titre des matières d'or et d'argent, pour épargner à ceux qui s'en servent l'opération toujours difficile et souvent impossible par laquelle ils devraient constater eux-mêmes l'existence de ces conditions nécessaires. Il est tout aussi juste qu'il se porte garant de l'aptitude des postulants à enseigner, à interpréter les lois, à exercer la médecine, à remplir les fonctions publiques^ et qu'il perçoive des droits pour la marque qu'il appose.

On ne saurait reprocher à ces droits d'être une entrave à l'acquisition de Penseigtiement supérieur et à l'obtention des diplômes; pour acquérir cet enseignement, pour se mettre en mesure d'obtenir ces diplômes, il faut faire des sacrifices de temps et d'argent auprès desquels les frais universitaires n'ont qu'une importance insignifiante. Quand on peut consacrer cinq ans de sa vie à l'étude de la médecine, qu'on a des res-

sources suffisantes pour faire face pendant ces cinq ans à toutes les dépenses de la vie, aux achats de livres et d'instruments, on n'est pas arrêté par les quelques centaines de francs que coûtent les inscriptions, les examens et le diplôme. Si Ton ne peut payer ces droits, à plus forte raison ne peut-on pas vivre : il faut renoncer à acquérir l'enseignement, mais ce n'est pas par les droits universitaires qu'on est arrêté, c'est par le prix de la vie.

Quand on se place au point de vue d'une égalité absolue, quand on voudrait que tous les jeunes gens heureusement doués pussent se procurer l'enseignement supérieur et s'ouvrir l'accès des professions libérales, ce n'est pas seulement des droits universitaires qu'il faudrait les exempter : il faudrait aussi les nourrir, les habiller et les loger pendant tout le temps de leur instruction. La question n'est point à discuter ici ; mais tant qu'il n'en est pas ainsi, on n'a pas d'argument sérieux contre l'existence de droits modéfés.

Ces droits sont de deux sortes : il y a des droits obligatoires et des rétributions facultatives. Les taux varient de 5 à 400 francs. La plupart de ces droits et rétributions ont été 6xés par le décret du SI 2 août 4854; mais diverses modifications y ont été apportées par des lois, décrets ou règlements postérieurs dont le détail n'aurait pas d'intérêt au point de vue fiscal.

L'ensemble de ces recettes atteint à peu près 4 millions 4/2 qui se subdivisent de la façon suivante :

Facultés de théologie 1.9.00 fr.

— droit 1.673.700

— médecine 901.300

— sciences 415.100

— lettres. 950.000

École supérieure de pharmacie. . . . 290.900 Écoles préparatoires de médecine et

de pharmacie 110.000

Enseignement secondaire spécial. . . 25.800

L'État pourrait renoncer à cette recette sans compromettre gravement l'équilibre de ses budgets; mais cette suppression ne procurerait qu'un avantage minime aux étudiants et les ex-