PRODUITS UNIVERSITAIRES

poserait à un inconvénient sérieux : celui de voir envahir les cours par des auditeurs qui entreprendraient leurs études à la légère pour les abandonner peu de temps après.

Les divers droits dont il vient d'èlre parlé sont tous perçus à l'occasion de l'admission aux grades; ils sont le prix de la délivrance des brevets, certificats ou diplômes, ou d'actes pré^ * parât oires à cette délivrance, et non le prix de l'enseignement supérieur qui est gratuit.

Mais il n'en est pas de môme en matière d'enseignement secondaire ou spécial. Cet enseignement est donné soit dans les lycées nationaux, soit dans les collèges communaux, moyennant un prix de pension qui comprend à la fois les frais d'entretien matériel des élèves et les frais de leur enseignement quand ils sont internes, et seulement les frais de leur enseignement quand ils sont externes. L'enseignement secondaire ou spécial n'est donc pas gratuit comme renseignement supérieur et cette différence s'explique tout naturellement. L'enseignement supérieur se défend lui-môme contre l'invasion d'un trop grand nombre d'étudiants par la difficulté relative des matières enseignées et par les conditions d'âge : à l'époque où Ton peut aborder cet enseignement, beaucoup de jeunes gens sont déjà retenus par des travaux qui leur permettent de gagner leur vie. Au contraire tous les parents prétendraient à l'enseignement secondaire pour leurs enfants, si cet enseignement était gratuit, d'autant plus qu'à l'âge où il se donne, la plupart des enfants sont encore libres de leur temps : les lycées et collèges seraient alors tellement encombrés que la tenue des classes deviendrait impossible.

En ce qui concerne l'enseignement primaire, il est désormais gratuit.

La question de la gratuité de renseignement primaire touche à des considérations d'un ordre supérieur à l'intérêt fiscal : ce n'est pas le lieu de l'aborder. Mais si Ton envisageait la rétribution scolaire à un point de vue purement fiscal, elle serait facile à justifier comme rémunération d'un service rendu. L'État et les communes peuvent ne pas faire payer l'instruction qu'ils distribuent; mais quand ils la font payer, on ne saurait leur en contester le droit.

Ce n*est d'ailleure que pour ordre qu'il y aurait lieu de porter en recette aux budgets de l'État ou des communes le

montant des rétributions payées par les élèves; car elles ne suffisent pas à couvrir la dépense : l'enseignement, dans son ensemble, est une source de dépenses et non une source de revenus.

Amendes.

Le produit des amendes est une des recettes nécessaires de l'État; personne autre que lui n'a qualité pour profiter de ces sommes qui sont versées en compensation d'un préjudice causé à la chose publique. Il y a cependant une distinction à faire entre les amendes suivant leur origine.

Les unes, et ce ne sont pas les moins importantes, ont un caractère exclusivement fiscal : ce sont celles qui sont encourues pour infraction aux lois d'impôts; elles ne supposent pas toujours la mauvaise foi ou la perversité du contrevenant. C'est ainsi qu'en matière d'enregistrement et de timbre on est passible d'amendes pour de simples omissions, mais on l'est aussi pour le fait d'avoir volontairement omis des déclarations ou dissimulé des valeurs. En matière de contributions indirectes, de douanes et d'octrois, l'amende suppose le plus souvent une intention de fraude. Mais dans les deux cas l'amende peut être envisagée comme la compensation des droits qu'on suppose avoir été éludés : elle n'est donc en quelque sorte qu'une perception retardée des droits dus. C'est pourquoi le produit de ces amendes est confondu avec le produit des branches d'impôts qui y donnent lieu : enregistrement et timbre, douanes, contributions indirectes. La perception des contributions directes ne peut donner lieu à l'application d'amendes, puisqu'elle se fait en vertu de rôles nominatifs et qu'il n'y a pas de place pour la fraude; dans quelques cas seulement, l'inexactitude ou le défaut de déclaration entraîne la perception d'un supplément de droit.

Le produit des amendes est le seul que le fîsc ait intérêt à voir diminuer; car s'il y a moins d'amendes c'est qu'il y a moins de fraude, et l'augmentation du produit de l'impôt doit

être supérieure à la diminution du produit des amendes, à moins que l'administration ne néglige de faire payer les amendes lorsqu'elle le pourrait.

C'est un fait curieux que le chiffre des amendes puisse être prévu comme le rendement d'un impôt; on sait d'avance que, dans le courant d'un exercice, il sera encouru des amendes pour une somme déterminée, et la réalisation ne s'écarte guère des prévisions. 11 semblerait qu'il y a une somme de fraude nécessaire à laquelle le contribuable ne peut se soustraire.

Cette prévision presque certaine du rendement des amendes a donné lieu à une théorie qui mérite d'être mentionnée pour sa singularité : c'est qu'en matière fiscale la fraude n'engage pas la conscience. Puisque le législateur a prévu la fraude, dit-on, et qu'il en a prévu môme le produit, il a dû combiner le chiffre des impôts en conséquence ; c'est donc en quelque sorte entrer dans ses vues que de tenter la fraude : si l'on échoue on payera l'amende ; si l'on réussit on n'aura fait que consommer une fraude prévue dans les calculs. Il appartient au fisc de prendre les mesures nécessaires pour assurer la perception des impôts; quand on tente d'y échapper, on s'expose à des inconvénients, on court des risques, mais on n'engage pas sa conscience et Ton ne consomme pas un acte moralement repréhensible. Ce système touche un peu à la théologie, mais il compte certainement un grand nombre d'adhérents inconscients qui ne croient pas mal faire en essayant de frauder l'État.

En dehors de ces amendes qui sont de simples compléments de recettes des diverses administrations fiscales, il y a le produit des amendes et condamnations pécuniaires résultant de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Celles-là n'ont à aucun litre le caractère d'impôt ; elles ne sont ni générales ni proportionnelles aux facultés : ce sont en quelque sorte des dommages-intérêts alloués à l'État, et à ce titre elles doivent figurer parmi les produits du domaine.

Pour ce qui concerne ce genre d'amendes, il y a un intérêt social à ce que le produit en diminue, parce qu'on peut voir dans cette diminution un signe d'amélioration au point de vue criminel ; mais elle n'est souvent qu'un signe de relâchement dans la répression. Au point de vue fiscal, il serait à désirer que le juge substituât plus souvent l'amende à la prison quand