AMENDES

le délinquant est solvable. On emplirait ainsi les caisses du Trésor en vidant les prisons.

On a quelquefois soutenu que les amendes devraient être proportionnelles à la situation de fortune du délinquant, que pour le môme délit le riche devrait payer une plus forte amende que le pauvre; on part de l'idée que les amendes, comme toutes les peines, ont surtout un caractère comminatoire et que la perspective de l'amende doit empêcher de commettre le délit : or une amende qui est très forte pour un homme sans fortune peut-être insignifiante pour un riche propriétaire, elle empêchera donc le premier, mais non le second, de commettre le délit. Pour arriver au même résultat dans les deux cas, il faudrait que l'amende, au lieu d'être fixe, fût proportionnée aux facultés de chacun et qu'on payât à titre d'amende, non pas telle somme déterminée, mais telle quote-part de son revenu ; pour ne pas se livrer, à l'occasion de chaque procès, à une enquête sur le revenu du condamné, on pourrait se borner à proportionner l'amende au chiffre de la cote mobilière, par exemple. Ce système pourrait avoir son bon côté au point de vue fiscal, c'est qu'il permettrait de tirer des sommes assez considérables des délinquants riches, mais en général les délinquants ne sont pas riches et dans tous les cas le système serait profondément injuste : un délit est le même quel qu'en soit l'auteur.

Il y a cependant quelque chose de cette idée dans la faculté qui est laissée au juge de se mouvoir, pour l'application de l'amende, entre un maximum et un minimum : le chiffre en est quelquefois fixé, non d'après la gravité du délit mais d'après la situation du délinquant; mais ce procédé est très critiquable.

Le produit, des amendes et condamnations pécuniaires atteint environ 8 millions, décimes compris.

En somme, le produit du domaine nécessaire de l'État ne dépasse pas 26 millions.

Cartes à Jouer.

Le droit sur les cartes à jouer forme la transilion entre les impôts de coosommatîon et les monopoles ; ce n'est pas un monopole complet puisque FËtat ne fabrique pas les cartes lui-môme, mais ce n'est pas non plus un impôt de consommation dans les conditions ordinaires : non seulement la fabrication n'est pas libre, elle est soumise à la formalité d'une déclaration préalable et à l'obtention d'une licence comme les autres fabrications assujetties à l'exercice, mais l'autorisation n'est accordée, en principe, sauf les tempéraments consentis par l'administration, que dans les villes qui sont le siège d'une direction des contributions indirectes. En outre, c'est la régie qui fournit le papier avec lequel on fabrique les cartes; c'est un papier filigrane d'une qualité spéciale. La régie fabrique donc ou fait fabriquer le papier des cartes qu'elle donne seulement à imprimer aux fabricants, et c'est elle qui appose sur chaque jeu la bande de contrôle sans laquelle il ne peut être mis en vente. On voit qu'il s'en faut de peu que l'État fabrique les cartes lui-même; c'est une fabrication qu'il pourrait monopoliser complètement sans quMl en résultât dMnconvénient pour le public et sans que l'expropriation des fabriques donnât lieu à une grande dépense : il y en a seulement une quarantaine.

Actuellement cette taxe figure aux recettes des contributions indirectes.

Les cartes à jouer ont été imposées dès ^ 583, environ un siècle après leur invention; en 4780, on les trouve comprises dans les tableaux de la régie générale des aides.

Le droit avait été fixé par la loi du 28 avril 484 6 à 0.15 par jeu à portrait français et à 0.40 par jeu à portrait