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répartition de cette prestation n'est pas sans soulever les plus sérieuses difficultés.

Le principe actuellement en faveur est que le service militaire doit être une capitation rigoureusement uniforme. Pour justifier ce principe, on se fonde sur ce que tous les citoyens sont égaux devant la loi et plus particulièrement sur ce que, tous les citoyens profitant également de l'avantage de la nationalité, tous doivent contribuer également à la conservation de cet avantage.

Mais c'est à tort qu'on invoque en cette matière l'égalité de tous les citoyens devant la loi; car si Ton voulait être logique, il faudrait aller plus loin et décider, en vertu de cette même égalité, que tous les citoyens payeront aussi le môme chiffre d'impôts, quelle que soit leur fortune.

Quant à l'idée que tous les citoyens profitent également de la nationalité, elle est très contestable; les citoyens riches ont beaucoup plus à perdre que les citoyens pauvres à changer de nationalité; les premiers, en effet, seraient atteints par ce changement dans leur fortune et dans leur situation, tandis que les autres retrouveraient toujours à peu près le même salaire pour le travail de leurs bras. Si l'on voulait tenir compte de l'intérêt qu'a chacun à conserver sa nationalité, il faudrait eh arriver à exiger des citoyens riches plus de service militaire qu'on n'en exige des autres, ce qui serait une combinaison au moins singulière.

Le principe du service militaire uniformément obligatoire pour tous reçoit, d'ailleurs, dans la pratique quelques tempéraments nécessaires; c'est ainsi qu'au delà d'un certain âge on est libéré de tout service, bien que l'on conserve tous ses droits de citoyen. Suivant la rigueur des principes, on devrait être soldat aussi longtemps qu'on est citoyen; mais tout le monde comprend qu'après quarante ans, par exemple, les hommes no feraient qu'encombrer Tarmée, et la théorie fléchit devant les nécessités de l'organisation militaire.

Cette dérogation s'étend du moins à tous les hommes du même âge, et les hommes ainsi libérés ont accompli leur service dans les mômes conditions ; mais la division de chaque contingent annuel en deux portions, dont l'une sert six mois et l'autre cinq ans, prête à plus de critiques. Cette division est opérée par le sort et c'est assurément le plus primitif des

procédés que de s'en remettre au hasard pour la répartition d'un impôt. Que ne dirait-on pas d'une taxe qui serait établie sur les maisons, par exemple, de telle sorte que les unes payeraient 4 francs et les autres 4 00 francs, suivant les chances d un tirage au sort?

On en est venu à ce système parce qu'il était impossible de garder sous les drapeaux la totalité des contingents et que, de toutes les manières d'opérer un choix, c'est encore le tirage au sort qui fait le moins crier ; mais il faut reconnaître que le procédé est bien peu scientifique.

D'autres dérogations encore sont apportées au principe de l'uniformité du service militaire; les unes sont peu importantes et peuvent être assimilées aux remises et modérations de taxes qui sont consenties en faveur des contribuables malheureux : telles sont les exemptions et dispenses dont bénéficient les fils aines de veuves ou les soutiens de famille ; d'autres sont de simples transformations de l'impôt; tel est le cas des séminaristes et des instituteurs qui s'engagent à servir l'État dans le clergé ou dans l'enseignement au lieu de le ser* vir dans l'armée. 11 y aurait peut-être là le germe d'un système susceptible de développement. Puisque l'État ne peut utiliser en temps de paix tous les soldats que la loi met à sa disposition, il pourrait transformer la prestation militaire de ceux qui ne sont pas appelés ou ne sont pas retenus pendant tout le temps légal, en d'autres prestations à fournir pour l'utilité publique. Par exemple, on servirait gratuitement l'État, selon ses aptitudes, dans la médecine, dans le génie, dans les chemins de fer, postes ou télégraphes, et le service de caserne ne serait exigé que de ceux qui n'auraient pas mieux à offrir.

Mais la plus grave des dérogations au principe est celle qui autorise les engagements conditionnels par lesquels un jeune homme peut, moyennant un examen et un versement de 4 ,500 francs, se libérer d'une partie de son service militaire. Ce n'est pas qu'il n'y ait de bonnes raisons à donner pour motiver cette exception qui est réclamée par l'intérêt des études, mais c'est encore une infraction au principe.

Telle qu'elle est cependant, même avec des tempéraments pour ainsi dire imposés par la force des choses, notre législation sur le recrutement de l'armée est difficile à concilier avec

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les principes ordinaires de la répartitioD de l'impôt Elle se définid sans donte par des conâdérations sapérienres aux règles fiscales, mais elle n'est pas en harmonie avec la législation générale de l'impôt et il serait fort difficile de Tj mettre.

Oo sait en effet qn*nne des principales règles de la répartition est de proportionner l'impôt au service rendu; mais cette règle n'est susceptible d'aucune application en ce qoi concerne le service militaire : on ne peut songer à faire varier la durée de ce service d'après Fintérèt que le citoyen serait présumé avoir à la conservation de sa nationalité ; car, à supposer que cet intérêt fut appréciable, on en viendrait à retenir plus longtemps sous les drapeaux, non pas seulement le citoven riche, mais aussi le citoyen marié et père de £unille, car celui-là aussi a plus d*intér&ts à défendre que le célibataire.

Une autre règle, celle qui reçoit la plus fréquente application, c'est qu'on doit proportionner Timpôt aux facultés du contribuable. Quand il s'agit d'un impôt pa^-able en argent, on le proportionne aux Êkcultés pécuniaires ; quand il s'agit d'une prestation de tran^iorts, on la proportionne aux facultés du contribuable en voitures et bêles de somme; en matière de service personnel, il faudrait proportionner Timpôt aux facultés physiques!, c^est-à-dire garder plus longtemps le soldat qui est plus robuste, plus adroit, en un mot plus apte au service militaire. Ce serait un système bien difficile à £iire accepter. Ce n'est pas que le raisonnement ne puisse se soutenir : puisqu'on demande plus d'argent au contribuable riche qu'au contribuable pauvre, on demanderait aussi plus de service personnel au soldat vigoureux qu'au soldat malingre, et ce ne serait pas seulement dans l'intérêt d'une équitable répartition, ce serait aussi et surtout dans l'intérêt d'une bonne compo* sition de l'armée. Mais il n'y a pas lieu de s'attarder sur cette chimérique hypothèse.

Il faut bien reconnaître que les règles ordinaires ne sont pas applicables à la répartition de l'impôt militaire, et c^est précisément parce qu'on paye œt impôt en personne au lieu de le payer conune les autres en argent.

On n'a pas à apprécier ici l'organisation militaire de la France, à rechercher les imperfections qui s^y peuvent rencontrer ou les raisons d'ordre politique et stratégique qui la

font ce qu*elle est : cette grande question ne peut être abordée, dans un livre fiscal, que par un petit côté, celui de la répartition de Timpôt. A ce point de vue spécial et restreint, il est permis de croire qne, pour arriver à une répartition méthodique et équitable de la charge militaire, il n'y aurait qu*un seul moyen : ce serait d'en venir au système mercenaire, c'est-à-dire de transformer le service personnel en impôt, comme on admet déjà la transformation en argent de la prestation en nature.

11 peut y avoir des objections contre ce système; mais il permettrait et il est le seul qui puisse permettre de répartir l'impôt militaire entre tous les citoyens d'après la même règle que les autres impôls, c'est-à-dire propordonnellement aux facultés. Dans l'état actuel, l'inégalité éclate à chaque pas : certains citoyens sont complètement exempts du service militaire; d'autres le remplacent par des services civils; parmi ceux qui y sont assujettis, les uns passent sous les drapeaux beaucoup plus de temps que les autres, et môme entre ceux qui accomplissent leur temps dans la môme mesure, il y en a qui prennent part à des opérations de guerre, il y en a qui quittent le drapeau sans avoir jamais vu le feu. C'est en somme le hasard qui joue le rôle prépondérant dans l'incidence de l'impôt.

Avec le système mercenaire, l'armée tout entière serait recrutée au moyen d'engagements volontaires; pour déterminer des engagements en nombre suffisant, il faudrait offrir des conditions avantageuses : il s'établirait alors une sorte de tours par le jeu continuel de l'offre et de la demande. Quand on aurait besoin d'hommes, on élèverait le taux de la prime; on l'abaisserait quand on voudrait réduire les effectifs, comme on élève ou on abaisse le taux de l'intérôt selon qu'on veut augmenter ou restreindre le chiffre des bons du Trésor.

Dans ces conditions, l'armée coûterait évidemment très cher; mais la dépense serait supportée par l'État qui, pour y faire face, devrait établir de nouveaux impôts, et ces impôts seraient supportés par tous les citoyens en proportion de leurs facultés; ils seraient même payés en partie par les femme&et les mineurs, qui actuellement échappent tout à fait à la charge militaire, bien qu'ils profitent de la sécurité commune; les étrangers eux-mômes y contribueraient, lorsqu'ils résideraient