CHAPITRE PKEMIER

dans la zone frontière, non au point de vue du défrichement dont il sera question plus loin, mais pour la construction de chemins forestiers.

D'après le Commentaire de Fuzier-Hermann, ia surveillance de l'autorité militaire dans certains territoires spécialement réservés de la zone frontière, pour la construction des chemins et des ponts, ne s'applique qu'aux forêts soumises au régime forestier. Mais dans la zone de défense des places fortes qui est d'un myriamètre (Décr. 3 mars 1874, art. 3), tous les chemins forestiers, même ceux qui desservent les forêts des particuliers, restent soumis aux règlements militaires (Décr. 15 mars 186"i, art. 4) (1).

2* L'article 33 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux a maintenu tous les règlements spéciaux relatifs aux rivières et cours d'eau sur lesquels se pratique le (lotlage à bûches perdues. Ces règlements qui imposent des servitudes aux riverains de cours d'eau etaux usiniers, ont perdu de leur importance, le flottage n'étant plus que rarement employé comme moyen de transport des bois.

La législation du flottage avait été dictée par la préoc' cupation d'alimenter en combustible les grandes villes, et surtout Paris. Indépendamment des dispositions générales de l'ordonnance de 1669, il y a Heu de mentionner l'ordonnance de 1672 rendue spécialement pour l'approvisionnement de Paris et la loi du 28 juillet 1824.

(1) Les servitudes imposées dans la zone frontière seront rappie-

lées quand nous nous occuperons des défrichements interdits dans l'intérêt de la défense nationale.

DES LIMITATIONS RELATIVES A LA DÉPENSE CONTHE LES INCEN- DIES. — SITUATION DE LA RÉGION DES MAURES ET DE l'eSTEREL. — LA RÉGION DES LANDES DE GASCOGNE. — DES TEXTES APPLICARLES AVANT 1870. LA LOI DU 6 JUIL- LET 1870. — LA LOI DU 19 AOUT 1893. — DE LA PARTICU- LARITÉ RELATIVE A LA RÉPRESSION DES DÉLITS.

L'incendie des forêts est, dans certaines régions, une menace perpétuelle pour la sécurité publique. Le feu dont on ne s'est pas rendu maître au début, se propage rapidement, notamment dans les massifs résineux et embrasse des territoires immenses, sans qu'il soit possible pratiquement, par des moyens du moment, d'en arrêter la propag'ation. Les vies humaines sont en péril ; et, après l'incendie, la ruine et les calamités qu'elle entraîne, sévissent durement sur les populations.

Il y a donc grand intérêt, à défaut des secours forcément insufflsanls à l'heure oîi éclate le sinistre, à employer des procédés efficaces pour le prévenir. Une situation exceptionnelle exige que, la loi aidant, des mesures, exceptionnelles également, lui soient opposées.

Toutefois, jusqu'en 1870, aucune disposition législative n'existait qui s'appliquât à telle ou telle région parcourue plus spécialement par les incendies.

Deux contrées en France sont particulièrement atteintes : les Maures et l'Estérel, dans les départements du

Var et des Alpes-Maritimes, et les Landes de Gascogne, dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne. Mais c'est dans les forêts des Maures et de l'Estérel, d'une superficie de 1 1 1 .334 hectares que se rencontraient les incendies les plus fréquents, à raison des conditions spéciales de terrain, de végétation et de climat. Dans une période de 20 années, de 1848 à 1868, 25.000 hectares avaient élé ravagés par le feu, ce qui avait causé une perte de plus de 5.000.000 de francs.

Les efforts tentés pour remédier à cette situation désastreuse étaient en partie réduits è l'impuissance par le fait que sur ce massif de plus de cent mille hectares, l'Etat n'avait d'action que sur les 7.951 hectares de forêts domaniales et sur les 2L402 hectares de forêts communales. Les trois quarts des propriétés boisées appartenaient aux particuliers, soit 81.978 hectares,

i< Sur le sol formé par la décomposition des roches anciennes, disait l'Exposé des motifs de la loidu 6juiilet 1870, se développent, sous l'influence du soleil de Provence, avec une vigueur exceptionnelle, et dans des proportions inusitées, non seulement les essences précieuses : châtaigniers, chênes-lièges et pins maritimes, mais encore au-dessous d'elles et en rivalité avec elles, des fourrés compacts d'arbrisseaux et de morls-bois, parmi lesquels domine la bruyère, la plus dangereuse de toutes. Pendant la longue saison des sécheresses, ce sous-étage et le lit de feuilles tombées des résineux qui s'agglomère avec lui, parviennent k un état de dessiccation tel que la moindre étincelle suffit pour allumer l'incendie plus ou moins rapide et irrésistible, suivant la violence du vent. Par le temps où le mistral souffle du Nord-Ouest, on a vu le feu oé à l'extrémité de la région, ne s'arrêter qu'à

16 CHAPITRB II

)a mer. On a vu aussi des débris enflammés, des cônes de pins qui avaient éclaté sous l'influence de la chaleur, porter de nouveaux foyers à plusieurs centaines de mètres en arrière de leur point de départ et les multiplier en arrière de la ligne où les travailleurs combattaient, au péril de leur vie, la marcbe du fléau. »

Or quelles étaient les armes légales dont étaient munis les pouvoirs publics pour contraindre les propriétaires à user des précautions destinées à empêcher de tels désastres ?

C'était :

l" Les articles 3 et 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790qui conféraient aux préfets le pouvoir de prendre tels aiTétés qu'ils jugeraient convenables pour prévenir les incendies (1) ;

(1] Actuellement, lee articles 97 et 99 de la loi municipale du 5 avril 1884 permettent aui maires, et, à leur défaut, auï préfets de prendre les arrêtés de l'espèce. 11 y a lieu de citer également les articles 1, 7, 9 et iO de la loi du 21 juin 189S (Code rural). Il est fait application de ces textes dans la région des landes de Gascogne pour laquelle aucune mesure législative n'a été prise. Le Conseil général de la Gironde a émis le voeu en 1892 et en 1898, qu'uoe loi analogue à celle qui régit les forêts des Maures et de l'Estérel tût votée pour les forêts landaises; un vœu dans le même sens a été émis en 1891 par la Société nationale d'agriculture, Une proposition de loi a été déposée le 18 mai 1893, au Sénat, par M. Monis, et un projet de loi par le gouvernement en 1900, k la Chambre des députés. Aucune suite n'y a été donnée jusqu'à présent. Toutefois, les réclamations ont reçu satisfaction partielle par te vote de la toi du 13 décembre 1902 qui a ajouté les mots « les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues )> à l'énumération de l'article 1" de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, comprenant les travaux de défense qui peuvent faire l'objet d'associations syndicales entre propriétaires intéressés. Ajoutons que la loi de 1902 ne limite pas ses effets h la région dont il s'agit.

2' L'article 148 du Code forestier qui défend déporter ou d'aliumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts ;

3" L'article ^8 du Code pénal qui punit le fait d'avoir causé un incendie en portant du feu à moins de cent mètres des bois {!).

Les arrêtés des préfets prescrivaient les mesures utiles ; mais les sanctions étaient celles de l'article 471 , § 15, du Code pénal, s'élevant de 1 à 5 francs d'amende. Est-il besoin d'ajouter que cette pénalité était insuffisante ?

Quanta l'article 148 du Code forestier, ii ne s'applique pas au propriétaire qui, sur son propre bois, a allumé du feu, pourvu qu'il ait eu la précaution de le placer k plus de deux cents mètres du bois de son voisin. Ainsi le fait, par un particulier, d'avoir allumé du feu dans sa forêt à deux cents et quelques mètres d'une forêt voisine, peut être punissable aux termes d'un arrêté du préfet ; il ne le serait pas aux termes de l'article 148 du Code forestier.

L'article 458 du Code pénal est tout aussi inopérant puisqu'il s'agit cette fois d'une distance de cent mètres et que, de plus, il est indispensable, pour l'application de la peine, que le feu se soit communiqué. Ce n'est donc pas un moyen préventif {2).

Ainsi jusqu'en 1870, il était loisible à un propriétaire particulier, dans les Maures et l'Estérel, d'allumer du feu dans sa propre forêt, de pratiquer écobuages, taiilards, isards et petit feu (expressions de ia loi, art. 2) à toute époque de l'année. Si l'opération était entreprise à plus de deux cents mètres des lisières, le risque d'une

(1) On pourrait citer encore l'article 434 du Code pénal ; mais il ne s'applique qu'à l'incendie volontaire.

(2) Meaume, Commentaire rfu Code forestier, t. 11, n° 1028.

amende, à courir par l'intéressé, se chiffrait tout au plus par 5 francs.

Nous avons dit que les restrictions légales apportées à la libre jouissance de la propriété privée étaient justifiées par la sauvegarde nécessaire de la sécurité publique. Le législateur de 1870 l'a compris ainsi. La loi du 6 juillet-3 août 1870, remplacée aujourd'hui par celle du

19 août 1893, a eu précisément pour objet d'obliger, par des dispositions en dehors du droit commun, les propriétaires particuliers à une série de précautions contre l'incendie, qui ont paru dictées par l'intérêt généra! de cette région montagneuse.

Jusqu'en 1870, les Maures et l'Estérel étaient sous le régime des arrêtés préfectoraux, qui est celui du droit commun. L'article 2 de la loi eut pour effet de donner force de loi à ces prescriptions réglementaires et de rendre applicable à ceux qui y contreviendraient une pénalité de 20 à 500 francs d'amende.

La loi de 1870 avait été votée pour une période de vingt ans, puis prorogée pour deux ans, en 1890, et pour six mois en 1892. La loi de 1893 a au contraire un caractère permanent. L'expérience faite a permis d'y insérer des dispositions modifiées.

La première de ces lois s'en rapportait aux préfets ; la liberté pour le propriétaire était le principe, l'interdiction était l'exception. Les choses furent renversées en 1893:1a règle fut l'interdiction, susceptible seulement d'être levée dans certains cas. L'article 2 nouveau inter dit les pratiques connues sous le nom d'écobuages; taillards, isards et petit-feu pendant quatre mois d'été (saut autorisation qui, sous certaines conditions et pour certaines exploitations spécifiées par la loi, pourront être

données par arrêté prélectoral) . Les particuliers ne sont plus admis, sous aucun prétexte, pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, à pratiquer le petit feu par exemple ou les écobuages, ce qui est une restriction grave à leurs droits de propriétaires (1). L'article 5 delà loi de \H9'S a ajouté à la peine de l'amende, celle de un à cinq jours de prison .

Une deuxième obligation est imposée aux propriétaires particuliers qui, dans les buit mois restants de l'année, ont à faire du charbon, ou des feux d'atelier, ou des écobuages par fourneaux, ou des incinérations de broussailles par tas, ce qui est de pratique courante dans toute exploitation : celte obligation consiste dans l'ouverture, k leurs limites, d'une tranchée de protection, maintenue en parfait état de débroussaillement et mesurant de 20 à 50 mètres (art. 4). Cette tranchée qui a tous les caractères de la mitoyenneté peut d'ailleurs être exigée par le propriétaire riverain ; elle est alors établie par moitié sur soD terrain.

Dans les conditions mentionnées à l'article 1 1 , la tranchée garde-feu est obligatoire le long des lignes de chemin de fer. On sait que les flammèches échappées aux locomotives sont les véhicules les plus ordinaires de l'incendie en forêt. Il a donc paru équitable au législateur que les frais d'établissement fussent mis à la charge des compagnies de chemin de fer et que même, dans certains cas, les propriétaires fussent indemnisés du dommage causé par l'abatage des essences résineuses, suivant la procédure et les formes de la loi du 21 mai 1836.

{1| Ces prescriptions reviennent à interdire même d'une (açon complète, les taillarda et isai-ds qui, ainsi que le faisait remarquer M. Haussmann, dans son rapport au Sénat, ne sont pas pratiques pendant les mois d'hiver.

Eo résumé les reslrictions imposées aux propriétaires particuliers, dans la région des Maures et de l'Estérel sont de deux sortes :

1° Limitations de toute exploitation comportant l'emploi du feu ;

2° Création de tranchées garde-feu (I).

Nous ajouterons, à titre d'indication, qu'uneexception au droit commun a élé admise par les lois du 6 juillet 1870 et du 19 août 1893, en ce qui concerne la constata tion des délits. En général les agents et gardes des eaux et forêts de l'Etat n'ont dans leurs attributions que la surveillance des forêts domaniales, communales ou d'établissements publics, et non celle des forêts privées (2). A forliori les gardes particuliers ne dressent des procès-verbaux que pour les délits ou conliaventions commis dans les bois appartenant aux propriétaires qui les ont commissionnés.

La loi de 1870 a étendu aux forêts non soumises au régime forestier la compétence des gardes domaniaux et communaux. La loi de 1893 a fait plus encore ; elle a donné le pouvoir aux gardes particuliers agréés par le préfet, sur l'avis du conservateur des eaux el forêts, et assermentés à cet effet, de rechei'cher et constater, dans lous les bois et forêts, les délits prévus par ladite loi. Un garde particulier peut dresser un procès-verbal au sujet de faits qui se sont passés dans une forêt domaniale. Entre son procès-verbal et celui du garde de l'Etat, la

(1) L'opération la plus erficace serall le débroiissaJUement ; elle est seulement trop onéreuse pour qu'on ait pu l'imposer aux propriétaires. Nous aurons occasion de revenir sur celte question quand sera étudiée la loi algérienne du 21 février 1903.

(2) Sauf le cas du délit de défrichement illicite, ainsi qu'il sera expliqué plus loin.

seule différence estque le premier ne fait foi que jusqu'à preuve contraire et le deuxième jusqu'à inscription de faux.

Cette disposition de la loi, tors de la discussion parlementaire, ne passa pas sans protestation. L'honorable M. Jumel, député des Landes, fit remarquer qu'elle était exorbitante : <• Que les représentants de la force publique qui sont chargés de faire la police de tous lieux, puissent la faire dans une propriété privée, je le comprends ;mais qu'un garde particulier puisse surveiller la propriété particulière du voisin, je suis convaincu que vous trouverez ce droit exorbitant. "

Le ministre de l'agriculture répliqua : " En ce qui concerne la surveillance des forêts, nous avons dans les Maures et l'Estérel des gardes forestiers domaniaux et communaux chargés de la police générale. Nous joignons à ces agents pour seconder leur action, les gardes particuliers des forêts privées, mais avec cette précaution qu'ils doivent être agréés par le préfet d'abord et par le conservateur des forêts ensuite. Dans ces conditions, ils peuvent tout aussi bien verbaliser que les gardes forestiers de l'Etat, afin d'empêcher les contraventions à la loi qui vous est soumise en y joignant cette restriction que leurs procès-verbaux font foi seulement jusqu'à preuve contraire » (1).

[i) Discussioa parlementaire. Chambre des dépulés, année 1893, p. 1S30. Séance du 29 mai 1893.

LE DÉFRICHEMENT. — LES CAUSES Ér.ONOHigtIES DU DÉFRI- CHEMENT. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE DU DÉFRICHEMENT. — ORDONNANCES DU XVI» SIÈCLE. — LA CRAINTE DE MANÇIIER DE BOIS. — ORDONNANCE DE 1669. — PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE. — LA LOI DU 9 FLORÉAL AN XI. — LE CODE FORESTIER DE 1827. — l'ÉVOLUTION ÉCO- NOMIQUE AU MILIEU DU XIX° SIÈCLE. — LA LOI DU 18 JUIN 1859. — LES IDÉES ACTUELLES SUR LA QUESTION.

La seule restriction importante au droit de propriété forestière privée qui ait subsisté dans le Code forestier est relative au défrichement.

11 faut remonter au xvi' siècle pour noter les premiers efforts de la législation, en vue d'interdire le défrichement. Jusque-là le déboisement avait pu paraître au contraire œuvre utile. La civili.sulion pénètre un pays, la hache en main ; elle crée, ati détriment de la forêt, ses centres d'habitation et leurs cultures agricoles, jusqu'au jour où l'équilibre étant de nouveau rompu, celte fois au profit de l'agriculture, il semble indispensable à Pintérét public de maintenir les forêts existantes, le bois étant aussi nécessaire à la vie matérielle d'un peuple que peuvent l'être les céréales.

LE PEFRIGHEMBNT 23

Mais les produits habituels de la terre se créent en quelques mois; il faut au contraire à l'arbre de longues années pour être une marchandise utile. Si la loi n'intervient, il dépend parfois d'un caprice momentané que la fortune forestière d'un pays disparaisse, sans espoir qu'elle puisse se reconstituer à temps pour parer aux besoins du lendemain.

Défricher, c'est en effet, d'après la définition donnée par Dupin « arracher un bois, troncs et racines, afin d'y faire passer la charrue et de le mettre en culture ».

Le défrichement est qualifié par les lois allemandes « la transformation de la culture forestière en une autre culture ».

Nous préférerions dire défricher c''esl supprimer d'une façon définitive, et par un moyen quelconque, l'état boisé là où il existait précédemment. Il n'est pas indispensable en effet, pour que le défrichement ait de pernicieux effets, que les racines aient été arrachées ; comme aussi le défrichement se produit souvent sans qu'une autre culture ait été substituée à celle du bois,

La tendance d'un peuple agricole, celle surtout d'un peuple industriel est donc de défricher. Le propriétaire 8 deux motifs pour procéder, même actuellement, à cette opération.

La première, c'est que la culture agricole est généralement plus rémunératrice que la culture forestière

La deuxième, que dans les premières années qui suivent un défrichement, le sol est spontanément, sans le concours d'engrais dispendieux, d'une grande fertilité due à l'accumulation de l'humus.

D'ailleurs le propriétaire particulier, qui, lui, ne s'ins>

24 CHAPITRE m

pire que de considérations <1u moment et n'a que rarement des pensées d'avenir éloigné, est d'autant plus porté à réaliser son matériel ligneux que le bois est devenu plus rare, par conséquent plus demandé. La demande dépasse-t-elle l'offre, que, pour les céréales par exemple, !e résultat sera une production plus abondante ; pour le bois l'elTet contraire se produira, l'exploitant ayant un intérêt immédiat à jeter sur le marché une partie de son stock en marchandises bois, beaucoup plus considérable que ne peut l'être le produit annuel de son fonds.

Contre ce prodigue, pour employer l'expression de l'article 513 du Code civil, le législateur trouve-t-il dans l'intérêt public un motif suffisant d'intervenir?

Il a toujours répondu : oui, depuis le xvi' siècle jusqu'à nos jours, sauf pendant une courte période ; mais les causes des restrictions imposées par la loi n'ont pas été constamment les mêmes, comme nous l'avons fait déjà prévoir et comme nous nous proposons de le montrer par le détail, en faisant de la question un court exposé historique.

Pendant quatre cents ans, la préoccupation, d'ailleurs absolument légitime du législateur, a été d'assurer, par le maintien de la propriété forestière existante, l'approvisionnement des marchés locaux.

C'est le seul motif qui ait justifié les ordonnances successives : celle de 1518 qui défendait à tous particuliers d'opérer des défrichements; celles de 1520 et 1588 qui avaient le même objet. Une ordonnance de 1561 avait prescrit que, dans tous les bois taillis du royaume, il serait réservé un tiers pour croître en futaie ; des ordon-

nances de 1563 et 1588 avaient défendu aux particulierff de couper leurs bois avant l'flge de dix ans.

Ces mesures n'allèrent pas sans rencontrer des résistances, ce qui explique le grand nombre des ordonnances prises à ce sujet.

Ces résistances se manifestèrent quand Colbert, dominé par cette pensée que « Le royaume périra faute de bois » élabora avec ses commissaires départis, et pendant huit ans, cette fameuse ordonnance de 1669, le monument législatif forestier le plus important de l'ancien régime, dont s'est si largement inspiré le Code de 1827. Les Parlements qui comptaient trop de membres intéressés à y faire échec, accueillirent l'ordonnance avec une défaveur marquée ; il fallut des lettres de jussion pour l'enregistrement et, à Paris, un Ht de justice ; la Chambre des comptes ne l'enregistra que par exprès commandement du roi porté en cetle Chambre.

L'article 1" du titre XXVI de l'ordonnance défendait aux parliculiers de couper leurs taillis avant l'âge de dix ans, avec réserve de seize baliveaux par arpent, et de dix dans les ventes ordinaires de futaie, pour n'en disposer qu'après l'âge de quarante ans dans les taillis et de cent-vingt ans dans la futaie et d'observer pour l'exploi" tation de leurs bois ce qui est prescrit pour l'usance des forêts royales, sous les peines de contïscation des bois coupés et d'amendes, dont le montant était d'ailleurs arbitraire (1).

(1) Article l■^ — i< Enjoignons à tous nos sujets sans exception, ni difTérence de rég-ler la coupe de leurs bois teiliis au moins à dix années, avec réserve de seize baliveaux en chacun ai'pent ; et seront tenus d'en réserver dix aussi è3 ventes ordinaires de futaie, pour en disposer néanmoins à leur profit, après l*à|;e de quarante ans pour

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L'article 2 du même titre donnait un droit d'inspection aux grands oaattres des eaux et forêts et aux oniciers des maîtrises, dans les forêts particulières.

« Les officiers, dit Baudnllart, n'avaient point à s'occuper de la quantité d'arpents que pouvaient couper les particuliers, ni de l'aménagemeut de leurs bois ; ils n'avaient qu'à s'assurer si le nombre des baliveaux prescrit était réservé ; si les coupes ne se faisaient point avant l'âge de dix ans ; si les futaies ne se coupaient pas sans autorisation, et si les exploitations se faisaient conformément à l'ordonnance. Ils n'avaient point k connaître des délits ordinaires qui étaient dans les attributions des gruries et des justices seigneuriales ; mais s'ils trouvaient des moutons et des chèvres dégradant les bois ; si dans une vente, ils trouvaient des adjudicataires essouchant les bois au lieu de les couper, selon les règles de l'ordonnance : comme il ne s'agissait plus de délits ordinaires, et qu'il s'agissait véritablement de délits qui intéressaient l'ordre public, les officiers étaient alors compétents pour en connaître. En un mot, tout ce qui était de police générale et de bon ordre parrapport aux bois des particuliers et tout ce qui concernait les règles qui avaient été rendues communes à ces bois, devaient faire l'objet des visites permises aux grands-mattres et aux officiers des eaux et forêts (1). »

Cette législation, dont ta citation qui précède indique

lee taillis et de sii-vingl ans pour la futaye ; et qu'au surplus ils observent en l'exploitation ce qui est prescrit pour l'usance de nos bois aux peines portées par les ordonnances n.

(1) Nous avons cité in extenso ce passage de Baudrillart parce qu'il nous parait résumer de façon complète le régime sous lequel se trouvaient placées les forêts privées.

la rigueur {!), ne devait pas survivre à l'ancien régime. Aussi bieti celui-ci étaiUil imprégné des idées Buloritaires les plus absolues et avait-il poussé jusqu'à l'outrance, la réglementation (2). La Révolution commit l'abus contraire. L'interventionde la loi dans la gestion de la forêt privée fut considérée par elle, comme contraire aux principes qu'elle avait consacrés. D'ailleurs, l'ordonnance de 1669 reposait sur une organisation du personnel forestier qui, confondant dans les mêmes mains, les pouvoirs d'administration et de juridiction, allaita l'enconlre de la séparation des pouvoirs qu'avait définitivement fixée le droit nouveau.

L'une des manifestations de ces tendances fuf la loi du 29 septembre 1791 qui, dans son titre I", article 6, déclara que « les bois appartenant aux particuliers cesseront d'y être soumis (à l'administration forestière) et chaque propriétaire sera libre de les administrer et d'en disposer à l'avenir, comme bon lui semblera ». L'Assemblée nationale apercevait-elle que, des voies plus larges

{{) L'article 1" du titre XXVI de l'ordonnance ne détendait pas d'une façon formelle le défrichement ; il ne se rapportait, comme on l'a vu, qu'à la matière de l'exploitstion ; mais de ce que cette exploitation n'était permise qu'à un âge donné, avec réserve de baliveaux, il en résuUailque tout défrichement était impossible. C'est dans ce sens qu'intervinrent, pour des espèces particulières, des arrêta du Conseil des 9 novembre i703, 7 novembre 1713, 16 mai i~i2i, 21 février 1739 et 2 mai 1780.- Ce dernier faisait défense au marquis de Buclair de faire, à l'avenir, aucun défrichement de ses bois sans permission de Sa Majesté, et cependant par grâce et sans tirer à conséquence, lui accordait mainlevée de la saisie qui aurait pu être faite des bois par lui arrachés.

[2) L'ancien régime lui-même y fit parfois des exceptions. A la suite de famines en 1709, 1762, 1766 les défrichements furent autorisés et encouragés, afin d'ouvrir des places à la culture du blé, Huffel, Economie forestière, p. 250.

étant ouvertes au commerce, il était possible d'envisager la situation autrement que ne l'avait fait Colbcrt et que la disette, autrefois menaçante, n'était plus à redouter (1).

Toujours est-il que la nécessité de conserver au pays sa richesse forestière fut un point de vue qui lui échappa : faute grave dont les conséquences ne tardèrent pas à alarmer les pouvoirs publics eux-mêmes. Une coûteuse expérience fut faite en effet de la prodigalité qui, nous le répétons, s'empare de la plus grande partie des propriétaires particuliers, quand la liberté leur est laissée d'user et d'abuser de leurs forêts.

Nous nous garderons cependant de conclure, comme la plupart des auteurs, de l'extrême désordre qui régna alors dans la gestion des forêts, à la nécessité absolue des restrictions à imposer aux propriétaires particuliers. Les mœurs d'alors, la situation d'anarchie, l'insécurité du lendemain, furent, autant que la loi, les causes de cette sorte de débâcle.

Il y eut, dans le fait de nombreux défrichements, l'entraînement habituel des hommes qui, longtemps comprimés par une réglementation sévère, s'en trouvent tout à coup dégagés.

De plus, la surveillance devenue nulle, les délits se commettaient nombreux, et le remède le meilleur que les propriétaires avaient trouvé contre cette destruction

(1) La France commençait à importer d'assez grandes quantités de bois. En nSR, des bois de charbon, des cendres, de la soude, de la potasse furent importés pour une somme de 24. S72.000 francs. C'était de l'étranger que nous faisions venir les mâts pour notre marine. En iSlO, les plus beaux mâts s'achetaient à Riga au prix de 3.600 francs (d'après Baudrillart) .

exécutée par d'autres était d'y procéder eux-mêmes, pour en gagner au moins les bénéfices.

La science de la sylviculture et de l'aménagement était encore peu développée, le rendement de chaque forêt mal connu, et les méthodes de conset^alion et de régénération ignorées du grand nombre.

Les acquéreurs de biens nationaux dans lesquels furent compris 150.000 hectares de forêts, n'eurent, en les achetant, que la seule pensée d'une réalisation immédiate. La guerre étrangère à l'Est, la guerre intérieure à l'Ouest, contribuèrent également aux dévastations des forêts.

Enfin les mauvaises conditions dans lesquelles la circulation des produits était assurée, causèrent à Paris, en 1793, une disette de bois de chauffage qui eut pour coU' séquence de nouvelles et hâtives exploitations.

Sans nous convaincre qu'il serait bon de rendre entière liberté aux défrichements, ces arguments nous ont paru utiles à donner à ceuxqui redouteraient les mêmes effets aux mêmes causes. Il est évident que l'ahrogalion des articles 219 et suivants du Code forestier serait pernicieuse, mais nous n'imaginons pas qu'elle conduirait, comme en 1791, à la ruine totale des forêts et que le tableau ci-après, tracé par Baudrillart, aurait les mêmes couleurs :

(1 M. Rougier de la Bergerie metensuite sous les yeux de son lecteur les renseignemens fournis par les administrateurs, les sociétés d'agriculture, les sa vans el agronomes d'un grand nombre de départemens sur l'état affligeant des forêts et les justes alarmes que cet étal inspirait pour l'avenir. Ces renseignemens nous montrent le génie de la destruction parcourant les forêts de

30 GUAPITRB ni

la Fraoce pendant douze ans et le fer et le feu sans cesse occupés à les anéantir.

(' Ici on se plaint que la destruction des forêts a changé la température, augmenté la sécheresse et fait manquer les récoltes ; là, les oliviers, privés de leurs abris naturels, dépérissent par le froid ; ailleurs, les revers des montagnes sont sillonnés par des ravins et des torrents dévastateurs ; les forêts, dans un autre endroit, ne sont plus que des bruyères el des garrigues ; les châtaigniers dépérissent à mesure qu'on s'approche des montagnes ; les rivières s'encombrent par les terres et les pierres qu'entraînent les eaux des collines ; dans le pays vignoble, le merrain est rare et à un prix excessif ; partout tes habitans et les acquéreurs continuent les défrîchemens et l'autorité fait d'inutiles eflforts pour les arrêter; les réquisitions pour les armées ajoutent aux efforts des particuliers pour faire disparaître jusqu'au dernier arbre ; enfin des incendies sont autorisés dans la Vendée et dans le midi delà France pour détruire les bois qui pouvaient servir de retraite aux hommes que l'on poursuivait, «

Si nous avons fait cette citalion, c'est uniquement pour montrer que la disette menaçante n'apparaissait plus comme le seul motif de la prohibition de défricher, mais qu'une nouvelle préoccupation se manifestait, celle qui devait dicter, un demi-siècle plus tard, l'article ?20 du Code forestier, à savoir que la conservation de la forêt s'impose comme utile à la sécurité publique, en empêchant la dégradation des montagnes, la dévastation des torrents, en détruisant l'équilibre de la température et des climats, etc..

Ce fut la loi du 9 floréal an XI (29 avril 1803) qui mit un terme aux abus de jouissance commis pendant douze

années. Elle inscrivit, la première, dans notre droit forestier la prohibition de défricher, sans imposer, comme l'ordonnance de 1669, aucune condition restrictive aux exploitations. D'autre part l'essai étakt timide ; le législateur l'avait limité à une durée de vingt-cinq années. C'est bien encore le souci de l'approvisionnement qui dicte les motifs exposés au Corps législatif :

« La conservation des bois est d'ordre public, d'autant qu'ils sont lents à se reproduire. Ils intéressent tous les besoins de la société, et il ne doit pas dépendre des spéculations ou des caprices de ceux qui les possèdent, de compromettre ce genre aussi essentiel A^ approvisionnement... »

Déjà cependant la dénudation des montagnes apparaissait aux Consuls comme un danger public, car l'exposé des motifs ajoutait:

H Pour concilier avec cette mesure une sage liberté, on excepte de la nécessité de cette approbation les bois non clos, d'une étendue moindre qu'un hectare, quand ils ne seront pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne ; les parcs ou jardins clos de murs, de haies ou de fossés, attenant à l'habitation principale, les semis ou plantations pendant les vingt premières années...

« La condition de conserver les bols situés sur des montagnes ou leurs pentes sera salutaire. Vous savez. Messieurs, à quels dégâts sont exposés les champs assis au pied de ces sols élevés. Dépouillés d'arbres, rien ne s'oppose plus à l'effort des torrents ; ils entraînent après eux mille débris, dont ils couvrent la plaine et qui la frappent de stérilité. Sur les montagnes, l'homme qui n'a pas respecté l'ouvrage de la nature ne peut ni semer, ni

82 CHAPITRE m

planter ; il n'a pu qu'abattre et détruire. Lorsque les Forêts majestueuses qui attestaient l'antiquité du monde ont cédé à la cognée, les rochers mis à découvert ne se revêtent plus, les plaines perdent les sources de fécondité, et l'homme se ressent lui-même, dans l'air qu'il respire, de l'injure qu'il a faite à la nature en la dépouillant de son plus bel ornement ».

La conclusion logique de cette rhétorique un peu pompeuse eût dû être, sinon une loi de reboisement, du moins une disposition de le loi portant interdiction absolue, en tout état de cause, de défricher sur le sommet et la pente des montagnes. Il n'en fut ainsi que pour les forêts de moins de deux hectares. Pour celles qui dépassaient cette mesure et qui par conséquent étaient à ménager davantage, on estima que l'administration ayant un pouvoir général d'interdiction, en userait dans l'esprit de la loi, en prohibant les défrichements sur les sommets et la pente des montagnes. Il n'en est pas moins que, pour chaque espèce, la décision était laissée à l'arbitraire de l'administration qui se trouvait, après la crise révolutionnaire, trop désarmée pour pouvoir résister à certaines influences contraires.

Les auteurs do Code forestier ne jugèrent pas qu'il y eut là une réforme à proposer et s'en tinrent, dans les grandes lignes, au texte de 1803, en ce qui concerne le défrichement des bois des particuliers. D'ailleurs, H. de Villèle qui avait, en 1822, nommé une commission chargée de s'occuper de ia rédaction d'un projet de Code forestier lui avait prescrit de prendre pour base principale de son travail la législation alors existante (I).

(1) Cette commiBsion était composée de MM. Ghauvet, Marcotte, Raison, Duteil, administrateurs des forêts, Lecauchois, coDserva-

Les articles relatifs au défrichement ne furent votés que pour une durée de vingtannées. Nous croyons intéressant de mettre en regard les textes des deux lois du 9 floréal an XI et du Code forestier de 1827, en ce qui concerne les défrichements :

Loi du 9 0ori.'al an XI Code forestier du 21 mai

(29 avril 1803), 1827, promolgaéleSI joli-

TITRE t. — Du régime auquel

seront soumis les bois des psr-

tiouliers .

Section I. — Des défrichements.

Akt.1". — Pendant vingtcinq ans, à compter de la promulgation de laprésente loi, aucun bois ne pourra être arraché et défriché, que six mois après la déclaration qui en aura été faite par le propriétaire devant le conservateur forestier de l'arrondissement où le hois sera situé.

TITRE XV. - Dlsposittoni transitoire ■-

Art. 119. — Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourraarracherni défricher des bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signlher

leur à Paris, Dubois, inspecteur général, Doniol et Baudrillarl, chefs de division. Elle était donc recrutée au sein de l'adminiEtratiao ellemême. Le projet préparé par elle fut remanié auccesBiveroent par deux autres commissions. Enfin d'après les renseignements recueillis auprès des Cours royales, des préfets, des conseils généraui, et des services forestiers, une quatrième édition du projet fut arrêtée. Avant de soumettre ce projet définitif au vote des Chambres et â la discussion publique, un dernier examen eut lieu devant Charles X lui-même qui manifesta le désir d'assister en personne à la délibétiou.

Art. 2. — L'administration forestière pourra pendant ce délai, faire mettre opposition au défrichement des bois, à la charge d'en référer, avant l'expiration de six mois, au ministre des finances, sur le rapport duquel le gouvernement statuera définitivement dans le même délai.

Art, 3. — En cas de contravention aux dispositions de l'article précédent, le propriétaire sera condamné par le tribunal compétent, sur la réquisition du conservateur de l'arrondissement, et à la diligence du commissaire do gouvernement : 1* à remettre une égaie quantité en nature de bois; 2* à une amende qui ne pourra être au-dessous du cinquantième, et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché.

AitT. 4. — Faute par le propriétaire d'effectuer la

GHAPITRB m

au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de celte signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances.

Si dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire du hois,le défrichement pourra être effectué.

Art. 220. — En cas de contraventionàrarticle précédent, le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois années.

Art. 221. — Faute par le propriétaire d'effectuer

LE DEFRICHEMENT

plantalioD et le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement, par le conservateur, il y sera pourvu k ses Trais par l'administration forestière.

Art. 5. — Sonl exceptés des dispositions ci-dessus, les bois non clos d'une étendue moindre de deux hectares, lorsqu'ils ne seront pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, et les parcs ou jardins clos de murs, de haies ou de fossés, attenant à l'habitation principale.

Art. 6. — Les semis ou plantations de bois des particuliers, ne seront soumis qu'après vingt ans, aux dis-

la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet qui arrêtera le mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire .

Abt. 222. — Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite de jugements, en remplacement des bois défrichés.

Abt. 223. — Seront exceptés des dispositions de l'article 219:

1° Les jeunes bois, peudant les vingt premières années après leur semis en plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent;

2° Les parcs ou jardins clos attenant aux habitations ;

3* Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de quatre hectares, lorsqu'ils ne feront pas partie

positions potiéesà l'article premier et suivaDts.

d'un autre bois qui compléterait une contenance de quatre hectares, ou qu'ils ne seront pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne.

Art. 224. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.

Art. 225. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans.

Le caractère des deux lois qui viennent d'être ainsi mises en comparaison est marqué par ce fait qu'elles ont été toutes deux des lois d'attente. 11 semblait au législateur de 1827 comme à celui de l'an XI, que la mise hors du droit commun des propriétés boisées particulières était, pour ainsi dire, plus excusable, puisqu'elle n'était que provisoire. On attendait soit de la sagesse des propriétaires, soit d'une modification économique, que les prohibitions de l'ancien régime contrastant avec les principes du droit nouveau, puissent être levées quelque jour.

LE DÉFRIGHEHBMT 37

De fait, l'évolution économique allait se produire, et considérable ; si bien que la préoccupation de manquer de bois qui avait hanté le puissant cerveau de Colbert et qui avait dicté, dans le cours du xvui* siècle, l'interdiction même d'exporter du bois hors de France, se trouverait, pour un temps du moins, réduite à rien.

Déjà en 1828, Dupin, dans son n Commentaire », écrivait ; « On s'est peut-être exagéré le danger de manquer de bois ; on n'a pas fait assez d'attention que, depuis plus de vingt ans, te goût des plantations particulières, en avenues et le long des héritages est devenu général, que le nombre des arbres ainsi plantés est aujourd'hui immense, et bien supérieur aux simples réserves de gros arbres opérées sur les taillis, et que d'un autre côté le progrès des arts fait qu'on ménage mieux le bois qu'autrefois, et que, soit dans la menuiserie, soit dans la charpente, on obtient des ouvrages aussi solides et plus légers avec moins de bois que jadis. »

Malgré les raisons — peut-être un peu puériles — données par le célèbre jurisconsulte, pour abandonner le système de restrictions contenues dans le Code forestier, ies prescriptions relatives au défrichement qui n'y avaient été introduites qu'à titre transitoire et pour vingt ans, furent successivement prorogées par tes lois du 22 juillet 1847, du 22 juillet 1850, du 23 juillet 1851, du 7 juin 1853 et du 21 juillet 1856.

Entre temps, avait été promulgué un décret du 2 mai 1848, qui, par sa singularité, mérite une mention spéciale. Les autorisations de défrichement ne devaient Être donnés qu'à la condition, par le propriétaire, de payer une taxe déterminée par la plus-value résultant de la transformation du sol boisé en sol arable. En théorie, c'était

38 CHAPITRE lit

une loi de confiscation ; en pratique, une loi inapplicable, car comment évaluer l'avantage résultant de la transformation cuUurale 7 Le sort de ce décret fut passager ; il fut abrogé par la loi du 22 juillet It^.

La loi définitive sur le défrichement est celle du 18 juin 1859.

Entre 1827 et 1859 la situation économique avait été profondément modifiée; au moment de la revision du Code forestier, sous le second Empire, la nécessité d'assurer l'approvisionnement en bois par des ressources locales d'une valeur constante, ne s'imposait plus.

11 y avait à cela deux causes principales : la production de la houille et la multiplication des moyens de transport, notamment par la création des chemins de fer.

La grande consommation de bois depuis le xvr siècle se faisait par l'industrie, industrie modeste, quand on en compare l'outillage ou les débouchés à ceux qui se sont trouvés depuis, mais qui, malgré son peu de développement, absorbait cependant de grandes quantités de matériel ligneux. Les établissements qui employaient le bois comme matière première, étaient : les forges, les verreries, les tuileries, tes faïenceries et les fours à chaux.

Les forges s'étaient multipliées aux xvi'et xvii' siècles; les verreries s'étaient établies dès la fin du xiii' siècle (1).

(1) La situation àea verreries dans le voisinage immédiat des forêts ou dans les régions trèa forestières, indique bien à quel point il paraissait utile à leurs fondateurs d'avoir, ï leur portée, la matière première bois. C'est ainsi que s'étaient établies de nombreuis le Jura (t-oye, Courtefontaine, entre autres] et

LB DÉFRIGHBMBNT 39

Quand le prix du charbon de terre fut moindre que celui du charbon de bois (t), force fut bien à la petite industrie qui vivait de la forêt, de renoncer à cette ressource. Une grande quantité de bois fut ainsi rendue au commerce du chauffage (3).

De plus, les moyens de communication étant devenus faciles, le législateur semblait n'avoir plus à se préoccuper de la disette ; les ressources en bois des pays neufs balançaient, et au delà, les insuffisances de production des pays qu'une civilisation déjà ancienne avait rendus déficitaires.

Toutefois la question des besoins de la consommation fut vivement discutée, lors de la préparation de la loi du 18 juin 1859.

Le projet, déposé en 1856, maintenait à l'administration le droit de s'opposer au défrichement dans les mêmes conditions que précédemment. La commission parlementaire nommée alors soutint cette idée et la fit prévaloir, que le régime de la liberté devait être substitué à celui de l'autorisation : le propriétaire forestier disposerait de son fonds comme il l'entendrait, sauf dans les cas strictement déterminés par la loi. Ces cas d'opposition furent rangés par la commission au nombre de six (ceux-

que certains gentilshommes appauvris avaient obtenu du roi l'autoriaalion d'exploiter, sans déroger, des verreries dans toute ta région de l'Argonne.

(1) En 1SS2 les hauts fourneaux ont encore brûlé en France S. 200. 000 quintaux de charbon de bois. Clavé, Studes sur l'économie forestière, p. 213.

(2) Aussi de nombreuses demandes de défrichement eurent-elles lieu à cette époque. Dans un tableau reproduit plus loin, on pourra relever que, de 1851 à 1865, les autorisations ont porté, pour 15 années sur 22S.S6S hectares de forêts alors que le total des défrichements pendant un siècle (1803-1903) a été de 360.830 hectares.

40 CHAPITRE m

mêmes qui ont passé, à quelques mots près, dans la loi). L'opposition de radminintration ne serait maintenue que pour les bois dont la conservation serait reconnue nécessaire : 1" au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes ; 2° à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° à l'existence des sources et cours d'eau ; 4° à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'invasion des sables ; 5* à la défense du territoire, dans les limites de la zone frontière ; 6° à la salubrité publique.

Ce fut sur ce texte — amendement ou contre-projet de ia commission — que s'engagea la lutte entre le principe de restriction, soutenu par l'administration, et le principe de liberté défendu par la commission, au nom de l'opinion publique qui, disait-elle, en réclamait l'application.

Il semblait notamment aux tenants du premier système que, à défaut du texte de 1827, il était indispensable d'ajouter aux motifs d'opposition au défrichement: tes besoins de l'approvisionnement.

« Le projet de loi déjà adopté deux fois par le Conseil d'Etat et le rapport de M. Lélut ont été transmis par M. le ministre des finances à la Direction générale des forêts, avec invitation d'étudier et de faire étudier par son administration les questions soulevées par ces documents

«... Tous les hommes spéciaux, comme par une sorte de prescience, ont arrêté leur attention sur l'article 220 proposé par la commission de ta dernière législature, voté deux fois par le Conseil d'Etat, et qui, voulant concilier les deux extrêmes, la servitude et la liberté absolues, propose de retirer au gouvernement le pouvoir dig-

LE DÉFRIGHKUBNT 41

Crétionnaire qu'il a encore, en fixant d'une manière invariable les causes pour lesquelles l'administration pourrait former opposition au défrichemenl.

Il Généralement l'administration forestière, à tous les degrés, est favorable à l'état de choses actuel ; elle croit sérieusement, sincèrement, que le pays est intéressé es* sentiellement à la conservation des forêts et que le maintien de la servitude ne modifie pas l'état des choses ; tes détenteurs actuels ayant reçu la propriété boisée avec ses conditions, avec ses charges (1) et avec ses avantages, ces fonctionnaires ne comprennent pas que le gouvernement fasse céder à un intérêt privé l'intérêt général qui souffrirait certainement de la liberté réclamée.

t( Toutefois ceux qui soutiennent cette doclrioe ne se font pas illusion sur ce qu'ils appellent la pression de l'opinion publique, et la plupart d'entre eux, autant par résignation que par esprit de conciliation, se sont bornés à demander qu'on ajoutât une septième cause d'opposition, tirée des besoins de la consommation et de l'approvisionnement des populations riveraines des forêts et des grandes industries elles-mêmes » {2).

C'était la dernière fois qu'il était question des besoins de la .consommation. Le gouvernement abandonna luimême, dans son projet, ce point de vue, et le texte actuel de l'article "220 fut voté, à titre de transaction entre la doctrine de la liberté absolue et celle de la servitude .

(1) C'est là une raison assez spécieuse qu'opposent parfois les partisans du maintien de certains impôts pesant sur la propriété à ceui qui proposent de la dégrever. A notre avis, leur argument est de peu de valeur.

(2) Duvergier, Collection dti loi», année 18511. « Eïposé des motifs de la loi du 18 juin 1859 », p. 38S,

42 CHAPITIIE ni

Ainsi, des quatre motifs d'intérfit général cités au début de ce travail qui justifient l'intervention de l'Etat dans la disposition des propriétés privées, le législateur n'en reteuait que deux :

1* Les nécessités de la sécurité et de la salubrité publiques ;

2° Les intérêts de la défense nationale.

Le motif fondésurlaconservation et le développement de la richesse nationale n'était plus en cause. Historiquement il avait tenu une grande place dans nos lois forestières. Alors que l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques était, sinon ignoré de l'ancien régime, au moins faiblement et confusément aperçu, il devenait en 1859 le seul prétexte légitime des obstacles, d'ailleurs largement diminués, que la législation mettait à la libre jouissance des fonds boisés.

Il est, à l'heure actuelle, intéressant de se demander si le souci de la conservation d'une richesse nationale que certains auraient voulu intangible, a complètement disparu de l'esprit des forestiers et des économistes.

Sans doute la loi du 18 juin 1859 n'a pas été modifîée. Toutefois, diverses manifestations se sont produites depuis près d'un quart de siècle,qui peuvent nous renseigner à ce sujet.

Nous ne citerons que pour mémoire les lois du 28 juillet 1860 et du 4 avril 1882. La loi du 18 juin 1859 avait cherché à assurer le maintien de l'état boisé sur la pente et le sommet des montagnes. Les lois dont il s'agit ont prévu les mesures à prendre pour restaurer les terrains dégradés. Le législateur n'a été guidé que par la même pensée, celle de la sécurité publique.

Depuis lors, le gouvernement a déposé au Sénat en

1888, un projet de loi portant refonte complète du Code forestier. L'administration qui l'a préparé n'a pas consisidéré qu'il y eut lieu de reprendre comme motif d'opposition au défrichement, les besoins de la consommation. Au contraire, les modifications proposées par elle ont été faites dans le sens d'une plus grande liberté,

" Nous vous demandons pour l'administration, dit l'exposé des motifs, ia faculté d'autoriser des cultures temporaires que le Conseil d'Etat ne lui reconnaît pas le droit de tolérer et qui sont, dans certaines localités, usil.ées depuis un temps immémorial {!). Ces cultures temporaires, qui font partie d'une espèce d'assolement et qui préparent le sol, après l'exploitation des massifs d'un certain âge, à un repeuplement en essences forestières, auraient lieu dans des conditions qui ne permettraient pas au propriétaire de se prévaloir de la prescription contre une mise en demeure d'effectuer le reboisement. »

Il ajoutait de plus:

« Le ministre de l'agriculture pourrait aussi, lorsqu'il use du droit d'exiger le reboisement après une condamnation, accorder dans certains cas un délai plus long que celui de trois ans, fixé par la loi. Ce maximum avait été inséré dans la loi de 1827 qui prescrivait aux tribunaux d'ordonner le reboisement toutes les fois qu'ils prononceraient une condamnation. Il ne s'explique plus aujourd'hui que la décision appartient au ministre, qui peut, suivant les circonstances, imposer ou non le réta-

(1) Au sujet des cultures temporaires et de l'interreotion du législateur dans le but de les réglemeoter pour en atténuer les effets pernicieux, nous citerons, en parlant de ta législation prussienne, une série de lois locales qui se rapportent à cet objet.

44 CHAPITRE m

blissement des lieux dérrichés en nature de bois » (1).

On admettait donc en 1888, après trente ans d'expérience, que le li^gislaleur de 1^9 ne s'était pas trompé, puisque aucune modification profonde n'était apportée au texte adopté par lui.

Toutefois une circonstance exceptionnelle devait signaler de nouveau à l'attenlion du monde civilisé, la question autrefois posée de la disette possible en bois. Cette occasion fut la réunion à Paris, pendant la durée de l'Exposition de 1900, d'un congrès forestier dans lequel s'ouvrit une discussion des plus intéressantes sur l'insufrisance de la production des bois d'oeuvre dans le monde.

11 fut démontré, par des chiffres contrôlés, que si des mesures n'étaient pas prises pour empêcher la destruction continue des forêts actuellement existantes, il arriverait fatalement un moment où, les réserves épuisées, le bois d'œuvre manquerait complètement, tant en Europe que dans les autres parties du globe, ce qui constituerait, au point de vue économique, un péril dont il importe dès maintenant de prévoir la gravité.

Y a t-il donc lieu de revenir aux prohibitions du Code de 1827, ou même de l'ordonnance de 1669? 11 semble que le législateur qui, en 1903, a doté l'Algérie d'une loi forestière nouvelle a répondu à cette question dans le sens de l'affirmative. Nous dirons qu'il a estimé insuffisantes les prohibitions du Code forestier en ce qui concerne les défrichements et les exploitations dans les bois des particuliers. Les mesures prises par lui étaient évidemment justifiées par la situation spéciale des forêts

(i) Projet de loi sur le Code .forestier. Sénat, session 1888. Annexe n* S37 BU procèS'Terbal de la séance du 16 juillet 1888.

de la colonie ; il n'en est pas moins vrai qu'il a nettement marqué un retour vers la sévérité.

Les lois forestières de l'avenir devront-elles s'inspirer de ce précédent? Nous nous exprimerons plus loin sur ce point. Nous avons voulu seulement marquer dans ce chapitre que la nécessité d'assurer des ressources à la consommation, méconnue par les Chambres de 1859, est toujours d'actualité. Le problème a même pris depuis Colberl une extension singulière puisque la prophétie de cet esprit clairvoyant: La France périra faute de bois(l), reste vraie par un certain côté.

Nous avons exprimé dans l'introduction de cette étude qu'une nécessité apparue comme dominante au législateur d'une époque, passait plus tard au second plan. 11 peut donc arriver que, par un retour des choses, après l'expérience d'un siècle, elle retrouve, par l'apparition de phénomènes économiques nouveaux, la première place qu'elle avait jadis perdue.

(1) C'était aussi l'opinion de Boffon qui dans son Hûloire naturelle la menace d'une privation complète de bois, et invitait tous les bons citoyens à en chercher le remède.

LE DÉFRiCHEMBNT EN FRANCE. — CONDITIONS d' APPLICATION DBS MESURES ACTUELLES. — LKS EXCEPTIONS DE L'AR- TICLE 224. — LE SYSTÈME DES ZONES DE PROHIBITION. —

LES CAS d'opposition DE l'article 220. — l'influence

DU BOISEMENT SUR LE CLIMAT ET LA SALUBRITÉ PUBLI- QUE. — LE RÉGIME DES SOURCES ET COURS d'eaU. — LES MONTAGNES ET LEURS PENTES. — LES ÉROSIONS DE LA MER, DES FLEUVES, RIVIÈRES OU TORRENTS. — LA DÉFENSE NATIONALE.

Il pourrait paraître, d'après ce que nous avoDs dit de la rérorme apportée à la loi Torestière par le Corps législatif de 1859, que la libération des propriétaires doDl les bois ne rentrent pas dans l'une des six catégories figurant à l'article 228, a été complète et entière. Il n'en est rien. Alors même que le propriétaire serait assuré d'avance, par la situation de sa forêt, qu'aucun des motifs d'opposition au défrichement n'est valable, il est astreint à l'obligation d'une demande en autorisation et ne peut commencer l'opération qu'il se propose, avant d'avoir laissé s'écouler un délai de quatre mois. On imagine facilement le cas d'une propriété boisée, située sur un haut plateau fort éloigné des sources et cours d'eau, dont manifestement la conservation n'intéresse pas ia salubrité publique ; ou bien d'un bois situé dans des conditions identiques à celui d'un voisin auquel n'a été op-

ta DÉFRICHEMENT EN FRANCE 4?

posé aucun des motifs de l'article 220 ; dans la première comme dans la seconde hypothèse, une déclaration doit être adressée à l'administration.

Il n'est d'exception à cette règle absolue que dans des circonstances spéciales prévues par l'article 224 :

1° Pour les jeunes bois pendant les vingt premières années, après leur semis ou plantation.

Cette disposition existait déjà dans ta loi du 9 floréal an XI et dans le Code forestier de 1827 ;

2° Pour les parcs et jardins clos ou attenant aux habitations.

Cette rédaction présente une particularité. Dans la loi du 9 floréal an XI elle figurait ainsi ; c Les parcs ou jardins clos de murs, de haies ou de fossés, attenantà l'habitation principale <> ; dans la loi de 1827 : u Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations. ><

La loi de 1859 a modifié ce dernier texte par le changement de la conjonction et en la conjonction ou.

Voici comment s'exprime au sujet de cette différence de texte, l'exposé du projet de loi relatif au Code forestier déposé en 1888 : « Une erreur matérielle commise par un copiste en 1859, a été rectifiée dans l'article qui permet de défricher sans déclaration les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations et non pas clos ou attenant, comme le porte la loi du 18 juin 1859. >>

Ajoutons que la jurisprudence n'a pas admis qu'un jardin non clos attenant à une habitation puisse être défriché sans déclaration préalable {I).

(1) La Cour de Riom a jugé notamment (11 juin 1883) que le para* graphe 3 de l'article 324 du Code forestier qui excepte de la prohibition de défricher t les parcs ou jardins clos ou attenant à une habitation », doit être entendu en ce sens que l'eiceplion n'existe

48 CH&PITBB IT

En s'abstenanl de déterminer les genres de clôture auxquels était attachée la liberté de défrichement, k la difTérence de l'article 5 de la loi du 9 floréal an XI, qui parlait de parcs ou jardins n clos de murs, de haies ou de fossés », le Code forestier a entendu laisser aux tribunaux le soin de décider, dans chaque afTaire portée devant eux, ce qu'il convient de considérer comme une clôture {]}.

3° Les bois non clos d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne.

Lors de la discussion, un membre du Corps législatif, M. Curé, avait proposé vingt hectares au lieu de dix. « En présence des conditions dans lesquelles l'ad ministation forestière est désormais restreinte pour ses oppositions, disait le rapporteur, nous n'avons pas cru devoir aller jusque-là ...»

Et il ajoutait : « Il ne nous a pas non plus semblé possible, comme l'eut encore voulu M. Curé, de détermiuer dans la loi les conditions de réunion ou de séparation d'un bois ou d'une parcelle de bois relativement à un autre ; cela nous a paru , comme par le passé, devoir être laissé h l'appréciation de l'administration. »

qu'en faveur des parcs ou jardins qui sonl tout à la fois clos et attenant aux habitations.

f Spécialement on ne saurait considérer comme un parc, dans le sens de l'article 224 du Code forestier, un bois attenante un ch&teau mais non clos ; peu importe que ce bois réunisse certaines conditions d'aménagement pour le plaisir et l'intérêt du propriétaire > (même arrêt).

(I ) Dalloz, Jurisprudence générale. Code forestier, sous l'article 22i, &" 49.

tE OEFRtCBBMENT EN FRANCE 49

Ce fut en effet, une circulaire du Directeur général des forêts, du 4 décembre 1866, qui indiqua ces conditions ;

« Les chemins publics ou privés qui traversent un massif de bois n'ont pas pour effet d'isoler les diverses portions qu'ils séparent et dont la réunion constitue un ensemble de dix hectareis et au-dessus » (Cass., 28 août 1847).

" On considère comme contiguës les portions de bois qui ne sont séparées que par un ruisseau qui n*est, en réalité, qu'un accessoire ou une dépendance u (Cass., 6 août 1846).

« Il y a solution entre deux bois séparés par des terres labourées sur une distance de trente mètres » {Décision du ministre des lînances, 14 août 1865).

« Il n'y a d'ailleurs aucune distinction à faire entre les bois appartenant au même propriétaire et ceux qui appartiennent à des propriétaires différents ; la loi atteint chacune des parcelles qui, par leur réunion, forment un ensemble de dix hectares au moins » {Cass., 8 janvier 1836).

La circulaire ajoute plus loin: « Le bénéfice des exceptions prévues par l'article 224 du Code forestier est applicable même aux bois compris dans les territoires réservés de la zone frontière » (Avis du ministre de la guerre, 1" août 1859).

En dehors des trois hypothèses de l'article 224, les propriétaires sont assujettis à une déclaration. Mais alors que sous le régime des lois de floréal an XI et de 1827, l'administration était seule juge de la suite à y donner, les motifs qui justifient son opposition ont été énoncés et de plus réduits à six par la législation actuellement en vigueur.

50 OHAPITBE IV

C'était une réforme importante, car les bois ne rentrant pas dans les ctiefs de l'article 2^ formaient alors annueitement dix-huit vinglièmes des demandes de défrichement.

Un autre système avait été proposé. 11 était dû & M. Anisson-Duperron, député, qui demandaiten IS38que l'administration fit dresser un état de tous tes bois dont la conservation serait jugée utile et que le défrichement en fût rigoureusement interdit; il exprimait le désir de voir déclarer libres tous les bois de plaine dont, suivant lui, la destruction ne pouvait présenter aucun inconvénient notable (1). En défmitive, il aurait été créé une zone forestière de protection, comme il a été établi plus tard une zone frontière dans laquelle tout défrichement peut être empêché.

Le projet de M. Anisson-Duperron ne fut pas accueilli par la Chambre de 1838, bien qu'il eut l'appui du Directeur général des forêts. Il parut sans doute qu'il y aurait inconvénient à autoriser sans contrôle et d'un coup le défrichement de tous les bois de plaine. On s'attacha à celte idée que les dévastations renouvelées de la Révolution pourraient avoir une influence néfaste sur l'atmosphère et, par suite, sur la salubrité du pays. Ce fut à ce propos qu'une discussion vive eut lieu entre deux savants éminents : Arago et Gay-Lussac, le premier soutenant que les défrichements de plaine sont nuisibles à la santé publique, le deuxième multipliant les ai^uments afin de

(1) Il convient de remarquer que M. Anisson-Duperron émettait

ces idées vingt ans avant la discussion de 18!j9. Il ne présentait d'ailleurs ce projet qu'il titre de transaction, car il était partisan de la liberté complète du défrichement et avait rompu quelques lances pour défendre cett« première conception.

prouver que l'existence des forêts n'est pour rien dans la salubrité de l'air.

L'idée émise en 1838 fut reprise lors de la discussion de la loi de 1859; voici comment s'exprime à ce sujet le rapport de M. Lélut :

« L'honorable M. Dumiral proposait un autre système, Il eût voulu qu'un classement général des bois appartenant aux particuliers déterminât prélîminairement et en masse, d'après les conditions d'opposition qu'il avait admises, quelles forêts pourraient être défrichées, quelles forêts ne pourraient pas l'être.

« L'idée d'un classement analogue, relatif à la distinction des bois en bois de montagne et en bois de plaine, les uns défrichables, les autres non, avait déjà été prér sentée en 1845, par le Directeur général des forêts (1), dans un rapport au ministre des finances. Elle avait été reproduite par le rapporteur de la Chambre des pairs en 1846, et par celui de la commission de l'Assemblée législative en 1^1, les deux rapporteurs n'en faisant qu'un, M. Beugnot. Enfin la commission de 1857 s'en était aussi occupée, dans de premières idées relatives à la connexité de mesures ayant pour objet le reboisement et le défrichement. Mais la majorité de cette commission n'avait pas cru devoir aller plus loin que la consignation de ces idées dans son rapport.

n Nous n'irons pas plus loin, non plus, que la commis' sion de 1857. Sans nier qu'il y ait du bon, non seulement dans le classement que propose M. Dumiral, mais dans un classement plus étendu et ayant un plus large but, nous nous en tenons à ce que propose le gouvernement

(1) M. Legrand.

52 CBAPITRE IV

et à ce que proposait la commission de 1857: l'exameD individuel et instantané, sous les conditions précitées des bois dont le dérrichement est demandé. »

Si nous avons rappelé cette proposition de M. Anisson- Duperron et de M. Dumiral, c'est qu'ils ont préconisé un système qui, au point de vue théorique tout au moins, est assez séduisant. Il a été appliqué en Italie par la loi forestière du 20 juin 1877 et y a donné quelques mécomptes. ]l paratt avoir eu de meilleurs effelâ en Hongrie, où il a été consacré par la loi de 1879 dont nous ferons l'étude plus loin. Enfin il a servi de base à la législation suisse qui toutefois n'admet plus actuellement de zone où le défrichement soit possible sans autorisation.

Le législateur de 1%9 ne s'est pas laissé séduire par ce système ; il a l'inconvénient en supprimant tout obstacle au défrichement, cet obstacle ne fût-il qu'une simple formalité administrative, de favoriser le déboisement des forêts de plaine.. Les rédacteurs de la loi se sont contentés d'analyser les hypothèses dans lesquelles le maintien de la forêt était indispensable, dans un intérêt conservateur.

Dans le débat que nous avous rappelé entre les savants, ils ont donné raison à Arago et admis que la salubrité publique pouvait être intéressée à ce que la forêt ne soit pas défrichée. Et de Fait, rien qu'en introduisant dans la loi cette condiLion, ils se donnaient une raison pour ne pas accepter la proposition Dumiral, tendant à créer deux zones, l'une franche, l'autre d'interdiction : car d'avance il était à peu près impossible de désigner les forêts nécessaires à la salubrité publique, une forêt pouvant être aujourd'hui indispensable à ce point de vue, alors qu'elle ne l'aurait pas été il y a cinquante ans, et

inversement des travaux d'assainissementou autres étant intervenus depuis cinquante ans qui rendaient inutile l'existence de certaines forêts.

C'est un problème toujours débattu que celui de l'influence de la forêt sur le climat. 11 sortirait du cadre de cette étude d'en indiquer les données et les solutions. Disons toutefois qu'il est admis par la science que si les forêts n'exercent aucune action sur le climat général, il n'est pas niable qu'elles aient de l'influence sur la température, sur l'état hygrométrique de l'air, sur la formation des pluies, de la grêle, des orages et sur la direction des venis, toutes choses susceptibles de contribuer à modifier les conditions de salubrité d'une contrée (1). Certaines législations étrangères parmi celles dont nous aurons occasion de parler, ont fait une plus large part que la loi française, dans les prohibitions de défrichement ou d'exploitation abusive, aux motifs tirés de l'action de la forêt sur les phénomènes atmosphériques, notamment sur la force et la direction des venis.

En introduisant, malgré certaines résistances, la salubrité publique comme cause d'opposition au défrichement, te législateur n'a pas entendu rendre k l'administration le pouvoir discrétionnaire qui lui était retiré d'autre part. Les termes mêmes dont s'est servi le rapporteur trace aux agents chargés de l'application, les limites dans lesquelles ils peuvent invoquer la salubrité publique pour l'opposition au défrichement.

(1) a Od lira avec iotérèt, sur cette question, l'étude très documentée de M. Lafosse, inspecteur des eaux et forêts, sur le rôle des forêts au point de vue des services indirects, Annales de taicUnce agronomique française et étrangère, 2' série, 8* année, 1902-1903, t. II.

« La sixième et dernière condition d'opposition au défrichement est la salubrité publique. Cette condition, ia commission de 1857 l'avait admise avant nous ; ce n'avait pas été, il est vrai, sans une certaine hésitation ; et dans sa manière d'envisager la salubrité, cette condition d'opposition perdait beaucoup de son importance. »

Le rapporteur cite ce que le rapport de 1857 disait de celte condition :

« Si donc après avoir beaucoup débattu, nous avons inscrit la salubrité publique parmi les conditions d'après lesquelles peut être refusée ou accordée l'autorisation de défrichement, ce n'est pas que nous ayions eu l'intention de ranger sous ce titre général la plupart de ces conditions plus ou moins problématiques que nous venons de rappeler, et qu'en particulier, nous aflirmions que les forêts sont un des éléments nécessaires de la salubrité générale d'une contrée. C'est purement et simplement parce que nous avions cru devoir admettre qu'il est des cas particuliers où l'existence d'une forêt, par exemple entre un marais pestilentiel ou au moins infect et une localité déterminée, peut importer à la salubrité ou à la santé de cette dernière » (1).

L'administration ne peut donc s'opposer au défrichement au nom de la salubrité publique que dans des hypothèses très rares et très limitées. La loi s'en remit à elle pour en juger, ainsi qu'à la prudence de la section de l'agriculture du Conseil d'Etat.

Il en est de même pour le motif d'opposition qui concerne l'existence des sources et cours d'eau. Ce n'est pas le régime général des cours d'eau d'un bassin qui doit

(1) Duvergier, Collection de» loU, année 1S59, p. 402.

LB DÉFRICHEMENT BN FB&NGB 55

être envisagé quand est examinée la répercussion pos- . sible d'un défrichement, mais bien l'effet local sur tel ou tel cours d'eau, sur telle et telle source, dans le voisinage prochain du bois à arracher-

C'esl dans ce sens que les instructions ont été données aux agents chargés des constatations. « S'il s'agit de l'existence des sources et cours d'eau le rédacteur d'un procès-verbal (de reconnaissance sur le terrain) fait connaître la situation, l'importance et l'utilité des sources et des cours d'eau de la contrée, ainsi que l'influence que le défrichement projeté pourrait exercer sur leur régime » (Cire, 4 décembre 1866, déjà citée}.

Les motifs d'opposition qui portent, dans l'article 220, les numéros 1, 2 et 4 peuvent être groupés en un seul. La forêt exerce sur le sol et le sous-sol une action, pour ainsi dire mécanique, grâce à l'enchevêtrement de ses racines qui a pour conséquence de former comme une ossature maintenant les terres en place ; elle constitue de plus une barrière contre les éboulements, un obstacle dressé contre les avalanches qu'elle arrête ou divise. C'est ainsi qu'elle est dansla montagne et sur tes pentes, le long des rivières et torrents, sur les dunes et les côtes, le plus puissant préventif contre la dégradation et la mine.

L'opposition ne devra se produire dans le premier cas que s'il s'agit réellement de montagnes et de leurs pentes. Il importe d'être fixé sur le sens du mot « Montagne ». Nous en emprunterons la déllnition à M. Tétreau, dans son '( Commentaire de la loi du 4 avril 1882 » : « Le mot montagne employé par la loi de 1882 doit être pris dans son acception grammaticale, c'est-à-dire dans le sens d'une grande masse de terre ou de roche très élevée au-

dessus des terrains environnants. >> Celte définition ellemême n'a rien d'absolu. Aussi importe-t-il que l'administration ou les tribunaux qui ont à trancher une telle question, se placenL toujours au point de vue de l'intérêt public, étant admis que cet intérêt ne comporte pas le maintien des terres sur les collines, coteaux ou simples pentes de terrain dont la déclivité est peu considérable et qui ont peu d'influence sur la formation des torrents, la production des inondations, etc.

Enfin il peut être fait opposition au défrichement du bois dont la conservation a été reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'adminislration publiqae. Nous avons déjà noté que le projet ne portait pas ces derniers mots. Ils ont fait l'objet d'un amendement du marquis d'Andelarre, amendement adopté par la commission, dans le but d'éviter qu'il soit laissé ouverture à l'arbitraire.

Le règlement d'administration publique prévu par la loi a été pris le 31 juillet 1861. 11 a été modifié par celui du 3 mars 1874 (1). Un décret nouveau relatif à la zone frontière est intervenu le 8 septembre 1878; mais en tant qu'il s'occupe des défrichements, il ne vise que les bois soumis au régime forestier. C'est donc la délimitation de 1861, modifiée par celle de 1874, qui règle les cas où l'administration est admise à s'opposer au défrichement.

(i) Le décret du 3 mars lfi74 a élé rendue nécessaire par les modifications apportées d'une part à la délimitation de la frontière elle-même et d'autre part bu système des défenses fortifiées, k la suite des événements de 1870-1811 .