CHAPITRE PREMIER

priétaires particuliers, comme nous aurons occattion de le répéter, la libre jouissance de leurs forêts, sans aucune reetrietion, le privilège de la marine survivait, consacré par le décret du 4 octobre 1793 et successivement par plusieurs autres décrets, arrêtés, loi» et ordonnances, jusqu'en 1827 oîi le Code forestier le faisait sien dans son titre !X.

Comme sous le régime de l'ordonnance de 1669, les propriétaires étaient tenus de faire, six mois d'avance, la déclaration des bois qu'ils avaient l'intention d'abattre, sous peine de dix-huit francs d'amende par mètre de tour, pour chaque arbre susceptible d'être déclaré, La situation de ces bois, quant à leur distance à la mer et eux rivières navigables, n'était plus spécifiée; maie, d'autre part, le choix de la marine ne pouvait porter que sur les chênes dont la circ/onférence, mesurée à un mètre du sol, était de quinze décimètres au moins.

Si la servitude n'était point, comme en 1669, limitée dans l'espace, elle l'était dans ie temps. Les articles 124 et suivants n'étaient applicables que pendant un délaide dix ans qui n'a pas été prorogé et qui, par conséquent, a pris fin en 1837.

« D'excellents esprits, écrivait Dupin dans son Cornmeniaii-e du Code forestier, ont pensé que ce droit de ■ martelage accordé à la marine dans Jes bois particuliers ne lui était réellement pas nécessaire et quelegiouvernement, quand il le voudra, B«pi-ocurera facilement, et peut-être encore à de meilleures conditions, les approvisionnements -de la marine par la voie et la conearreffloe du commerce, que par desimoyens coercitifs. »

« L'intérêt particulier, disait le comte Roy (1), en (1) Rupport du comte Hoy à la Chambre des Pairs, du 8 mai 1827.

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1827, saura bien découvrir les bois les plus utiles et les plus propres è ce service, et les propriétaires viendront eux-mêmes les offrir, comme ils le font dès à présent, lorsque, pour des pièces de qualil^ el de dimension supérieures, ils devront espérer de recevoir aussi un prix supérieur à celui qu'ils obtiendraient, en les livrant pour les besoins ordinaires de la consommation. »

Le grand ministre de la Restauration, par la prescience d'une intelligence avisée, indiquait ainsi d'un mot, les conditions économiques suivant lesquelles, dans le cours du XIX' siècle, l'initiative individuelle et la concurrence étaient appelées , dans les questions commerciales, à substituer, pour le bien-être générasses résultat* à ceux qu'obtenait péniblement la réglementation imposée a« commerce sous les régimes précédents.

Sa prophétie s'est réalisée à ce point que l« département de la marine qui, par application des autres articles de la section I du titre IX, avait conservé, .sans limite de durée, le droit de .prélever les arhrcs nécessaires à ses constructions, dans les bois soumis au régime forestier, y a peu à peu renoncé et s'est adressé au commerce pour ses besoins. D'ailleurs, avec les progrès de la science, c'est surtout aux producteurs du fer et de l'aciw qu'ont été fes commandes de la marine, si bien qu'à l'heure actuelle, même dans les forêts de l'Etat et dans celles des communes, malgré tes textes encore eo viguear, i! n'est plus réservé de bois de marine.

Endigage'eî fascinage sar -le Rhin. —La servitude imposée aux propriétaires des forêts voisines du RhiB, à cinq Irilomètres de distance, pour permettre an service des ponts et chaussées, de parer, par des travaux de fas-

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cinage et d'endigage, aux débordements du fleuve, est tombée en désuétude pour une autre raison. La frontière française a été reportée par la convention du 2(i février 1871, ratifiée par la loi du 2 mars 1871, et par le traité du 10 mai 1871, ratifié par la loi du 18 mai 1871, du Rhin jusqu'aux Vosges.

Mais les anciennes lois françaises restant en vigueur en Alsace-Lorraine tant qu'elles n'ont pas été rapportées, rien ne s'oppose à ce que les articles 136 à 143 du Code forestier soient appliqués sur la rive alsacienne du Khin.

Restrictions au droit de propriété dans les articles 145, 148 et dans le litre X, section II, du Code forestier. — L'article 145 est relatif aux occupations temporaires pour extractions de matériaux. Comme l'Etal et les communes, les particuliers doivent les supporter dans leurs bois, suivant les conditions exprimées par cet article 145 et par la loi du 29 décembre 1892. Cette matière a des analogies avec celle de l'expropriation. Les occupations ouvrent au propriétaire un droit à l'indemnité.

Nous aurons occasion de parler de l'article 148 et de l'effet qu'il peut avoir sur la jouissance de la propriété foreslière privée quand nous traiterons, dans le chapitre suivant, des mesures législatives prises pour remédier aux incendies dans la région des Maures et de l'Esterel.

Enfin les propriétaires particuliers sont tenus de se conformer aux prescriptions du titre X, section 11, du Code forestier en ce qui concerne les constructions qu'ils pourraient édifier à distance prohibée des forêts voisines.

Mentionnons encore, eu dehors du Code forestier :

1° Les restrictions qui pèsent sur les forêts situées