LE DÉFHIGHEMBNT EN FRANCE

Cette zone comprend :

1° Le rayon des enceintes rorlifiées et des postes militaires. Ce rayon qui s'étendait à la zone des servitudes des places de guerre et des postes militaires situés dans la zone frontière, a été étendu par le décret du 3 mars 1874 à UD myriamètre à partir des ouvrages les plus avancés.

2' Les polygones réservés dans l'intérieur de la zone frontière et déterminés par le décret du 31 juillet 1861, modiSé par celui du 3 mars 1874 (Etat n" 3, Carte n" 3).

Ces polygones réservés existent sur la frontière de l'Est, dans les départements: Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Haute-Marne, Haute-Saône et Doubs (Décret de 1874) ; Marne, Jura, Ain (Décret de 1861) et sur la frontière du Nord, dans les départements : Nord, Ardennes, Aisne (décret de 1861).

Ne sont pas compris dans les polygones réservés par le décret de 1861 , quant aux défrichements : le littoral de l'Océan, depuis Bayonne jusqu'à Dunkerque ; le littoral de la Méditerranée, depuis Menton jusqu'à Port-Vendres ; la Corse et les autres Iles du territoire de la France ; la frontière du Sud-Est entre le département de l'Ain et la Méditerranée, y compris les territoires de la Savoie et de Nice, la frontière des Pyrénées, partie comprise entre Mauléoo et la Méditerranée.

L'instruction par l'administration des demandes de défrichement doit, à raison des considérations qui précèdent, avoir pour seul objet de reconnaître si les terrains sur lesquels porte le projet de défrichement rentrent dans l'un des six chefs de l'article 2?0. Aucune autre considération ne saurait entrer en ligne de compte.

58 CHAPITRK 17

Notamment les agents des eaux et forêts n'ont pas à s'enquérir des résultats plus ou moins avantageux qu'un propriétaire de bois peut obtenir des opérations qu'il se propose d'effectuer (Cire, adm.,4 décembre 1866, art. 39).

Il résulte également d'un avis du Conseil d'État du 13 novembre 1860 que, en possession d'une demande régulière du propriétaire, l'administration n'a pas à tenir compte de l'intention manifestée de rendre le défrichement temporaire en reboisant le sol. C'est pour pareraux difficultés nées de cette décision du Conseil d'État que, nous l'avons vu, le projet de revision du Code forestier, déposé en 1888. avait introduit la faculté d'autoriser certaines cultures temporaires.

LES FORMALITÉS. — LA DÉCLARATION DE DÉFRICHEMENT. — RECONNAISSANCE SUR LES BIENS. — DÉLAIS. — OPPOSI- TION. — AVIS DU PRÉFET, DE LA SECTION COMPÉTENTE DU

CONSEIL d'État. — décision ministérielle. — cas d'opposition A RAISON DES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE NATIO- NALE, — LA LÉGISLATION DES TRAVAUX MIXTES. — APPLI- CATION AUX DÉFRICHEMENTS DES BOIS PARTICULIERS. — DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS OU OPPOSITIONS.

Saisie d'une pétition aux fins de défrichement, l'administration n'a qu'à vérifler si le bois est compris dans l'une des six catégories de l'article 220.

Cette instruction est assujettie par la loi à certaines formes, dont l'observation est essentielle, tout étant de droit étroit, eu matière de restrictions légales, hors du droit commun.

Quelles sont donc ces formes ? Avant d'en donner le détail, il nous parait possible de les résumer de la façon suivante :

1* Remise par le 'propriétaire d'une déclaration à la sous-préfecture de l'arrondissement où est situé le fonds à défricher ;

2° Enregistrement de cette déclaration par le sous-préfet qui lui donne date certaine ;

3° Reconnaissance sur le terrain par un agent des eaux et forêts, le propriétaire régulièrement convoqué ;

ey CHAPITRE V

4° Dans les quatre mois à dater de l'enregistremeDt :

a) Ou l'administration ne notifie aucune décision à l'intéressé qui est alors libre de défricher, ou elle lui notifie une décision favorable, ce qui aboutit a fortiori au même résultat, sauf que le délai de quatre mois peut en être abrégé ;

b) Ou le conservateur des eaux et forêts forme opposition. Celte opposition fait courir un nouveau délai de six mois, à dater de la notification qui en est faite.

Dans ce dernier cas, les formes à observer se continuent ainsi qu'il suit:

5° Avis du préfet, en conseil de préfecture, sur la validité de l'opposition. Cet avis est notifié à l'intéressé et à l'administration ;

6' Transmission du dossier au Ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du Directeur général des eaux et forêts qui prend lui-même l'avis de son conseil d'administration ;

7° Communication de l'afTaire, pour avis, à la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'Etat (et non plus à la section des finances, de la guerre, etc.} ;

8° Décision ministérielle signifiée au propriétaire dans les six mois à dater du jour de la signification de l'opposition.

Telles sont les huit étapes successives que doit franchir toute affaire de défrichement, quand il y a eu opposition. Sans doute, la nécessité d'observer toutes ces formes a pour conséquence de laisser pendant un temps assez long — dix mois au maximum — l'intéressé dans le d oute au sujet de l'entreprise qu'il se propose ; mais elle

a pour lui l'avantage de garanties assurées contre tout arbitraire.

Nous nous proposons de donner quelques explications de détail sur chacune de ces formalités.

l" Remise de la demande. — Elle peut être faite à quelque époque de l'année que ce soit.

La commission de la Chambre des députés avait proposé un autre système. Le propriétaire devait faire sa demande dans les trois premiers mois de l'année. Après le 1" avril, il avait les mains liées et était obligé d'attendre l'année suivante. « C'élait.dit l'exposé, des motifs sans le moindre intérêt, gêner sa liberté. Les commissaires du gouvernement combattirent cette proposition, gênante pour le propriétaire, inexécutable par l'administration qui serait dans la nécessité de se mettre tout entière, avec tous ses agents, pendant le premier trimestre de chaque année, à la disposition exclusive de tous les demandeurs en défrichement, et par conséquent de renoncer à tout autre devoir, et particulièrement à la surveillance sur les adjudications, les coupes et sur l'enlèvement de leurs produits, qui n'ont lieu qu'à cette même époque de l'année. »

L'amendement fut donc supprimé, avant même la discussion publique. Il n'avait pas, au point de vue de l'administration, tous les inconvénients que l'exposé des motifs s'est plu à y trouver. Les défrichements n'ont pas, dans chaque service, une importance telle qu'ils eussent absorbé, toute affaire cessante, le temps des agents des eaux et forêts. Au contraire, les demandes de propriétaires groupés dans une même région — et il est assez fréquent que les forêts particulières forment d'a.ssez vastes massifs dans une même région — les recon-

DZ CHAPITRE T

naissances sur le terrain eussent pu €tre réunies également, ce qui eût évité certaines perles de temps. Eofin le délai de quatre mois courant à partir de la date dn dépôt de la demande, c'est sur sis mois au moins qu'eussent été réparties les visites à effectuer par les inspecteurs ou gardes généraux.

Aussi le projet de 1888, dont il a déjà été fait mention , reprenait-il, sous une forme un peu modifiée, l'amendement, autrefois écarté. Voici comment s'explique l'exposé des motifs :

t( La seconde modification (1) consiste à faire partir chaque année du l"' mai le délai de quatre mois pendant lequel l'administration a le droit de former opposition, au lieu de s'attacher pour chaque défrichement, à la date de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture.

« 11 peut arriver, en effet, que dans certaines régions montagneuses, une déclaration faite au début de l'hiver soit suivie de quatre mois de neiges consécutives rendant l'accès de la propriété et la constatation de l'état réel du sol très difflciles.

« Les reconnaissances doivent être faites par les agents forestiers ayant au moins le grade de garde général. Dans les contrées où il n'existe que peu de bois soumis au régime forestier et, par conséquent, peu d'agents, les déplacements incessants que leur imposent les visites de bois de particuliers sont, pour eux, très onéreux et, pour le service, très préjudiciable.

« On concilierait tous les intérêts, en fixant une saison de quatre mois d'été, pour toutes les reconnaissances. »

(I) Sur la première modification, voîrp. i3.

LES t-ORU&LITÉS 63

Peut-être le système lui même mérilerait-îl d'être amendé, car il ne nous paraît pas parfait. Ce serait ré' pondre au but qu'il se propose que d'inscrire simplement dans la loi : « Aucune déclaration de défrichement ne sera visée à la sous-préfecture entre le 1" octobre et le l" avril. «

Actuellement les déclarations sont recevables à toute époque. Par contre, la déclaration est assujettie à certaines formes essentielles. Elle est faite en double minute, sur papier timbré, indique la dénomination, la situation et l'étendue des bois à défricher. Généralement ces renseignements sont donnés à l'aide des numéros et parcelles du cadastre. De plus, le déclarant doit faire élection de domicile dans le canton de la situation des bois. II importe qu'aucune déclaration ne soit admise si elle n'est pas rédigée suivant ces prescriptions.

2" Enregistrement et date. — La déclaration est enregistrée à la sous-préfecture. Le sous-préfet (ou le préfet dans les arrondissements chefs-lieux) date et vise les deux minutes, de sa signature et non d'un timbre. La date portée sur la déclaration est le point de départ du délai d'opposition de quatre mois. L'une des déclarations étant remise au pétitionnaire, celui-ci peut s'en prévaloir pour opérer le défrichement à l'expiration du délai, en cas de silence de l'administration (1).

Cette déclaration ne peut être modifiée dans la suite ni verbalement, ni par écrit. L'intéressé ne saurait, notamment dans la reconnaissance sur le terrain, étendre l'objet de sa demande au delà de ce qu'elle comportait Jors de l'enregistrement à la sous- préfecture.

(1) 11 est nécessaire qu'il y ait quatre mois révoluset non l&O jours ;

3° Reconnaissance sur le terrain — Le service des eaux et forêts est saisi de l'afTaire par l'envoi qui lui est fait de l'un des doubles de la minute.

Il existe dans les bureaux de l'inspecteur et du conservateur des eaux et forêts des registres spéciaux sur lesquels sont portées les déclarations, au fureta mesure de leur production. Cette mesure d'ordre intérieur ne peut d'ailleurs, si elle est négligée, avoir aucun effet sur les suites données à la demande.

Lorsqu'un défrichement a été précédemment interdit, - une déclaration nouvelle ne peut suspendre l'etTet de cette opposition ni donner ouverture aux formalités et aux délais d'instruction prescrits par l'article 219. La décision du ministre n'étant susceptible, comme nous le verrons, d'aucun appel, l'intéressé ne peut que recourir, par voie gracieuse,au ministre lui-même pour que, mieux informé, il modifie la décision qu'il a prise.

La reconnaissance sur le terrain doit être faite ;

1" Par un agent (I) des eaux et forêts. Un brigadier chargé de l'intérim d'un cantonnement n'aurait pas qualité pour procéder à cette opération ;

2° Le déclarant dûment convoqué par un avertissement . à lui signifié, à son domicile élu, au moins huit jours à l'avance, indiquant le jour où il sera procédé à la reconnaissance avec invitation d'assister à l'opération ou de s'y faire représenter. Cette formalité qui constitue pour

Une déclaration ayant élé enregistrée le 15 novembre par eiemple, le propriétaire peut commencer à défricher le 16 mars au matin.

(1) Le terme d'agent étant employé dans l'administration forestière par opposition au terme de préposé qui désigne les gardes et lés brigadiers, il esl inutile d'ajouter le qualificatif d'agent tupérieur, qu'employait le rapporteur à la Chambre.

le déclarant une garantie légale, doit être rigoureusement observée.

De celte reconoaissance, l'agent des eaux et forêts dresse un procès-verbal indiquant si le propriétaire était présent, absent ou représenté, et donnant sur la situation du bois à défricher tous les renseignements utiles, au sujet desquels l'administration a pris soin d'ailleurs d'adresser de minutieuses instructions (1)

Le procès-verbal est transmis, avec l'avis des agents, au conservateur des eaux et forêts.

4" Décision du conservaleur. — Si le conservateur estime qu'il n'y a pas de motifs d'opposition, il transmet le dossier, avec son avis, au Directeur général des eaux et forêts qui, aprèsavoir consulté le conseil d'administration (2), provoque une décision du ministre de l'agriculture.

a) Quand la décision est favorable, le Directeur général la notifie au préfet et au conservateur ; ce dernier en informe l'inspecteur et le déclarant. Si la décision impose au propriétaire l'obligation de mesurage et limitation préalables, le conservateur la fait notiQer textuellement. Dans ce cas te défrichement ne peut être entrepris avant que les bois n'aient été mesurés et limités par les soins du déclarant, et que le plan de mesurage et de limitation n'ait été déposé au bureau de l'agent local (Cire. 29 octobre 1867).

Cette dernière disposition peut donner Heu à quelques critiques. Nous reconnaissons qu'elle présente des avan-

(1] Voir circulaire du 4 décembre 1866, g§ 33 et 35.

(2) Composé actuellement de trois administrateurs des eaux et forSts, du CoDseiller d'Etat, Directeur général, vice- président. Le Ministre de l'agriculture en est le président.

tages ; mais tout est de droit i^troit, en matière de restrictions ; il semble que la d<^limitation ne puisse être extg(^edu déclarant quand lo txiis a Hé reconnu ne pas tomber sous l'application de l'article ?20. Dans l'espèce, radministralion ne donne pas une autorisation ; elle reconnaît un droit existant, le droit de défricher. De défricher quoi ? La conleiiance indiquée à la déclaration, sur l'emplacement reconnu par l'agent des eaux et forêts (et qui, s'il y a doute sur le terrain a pu être fixé par des piquets solides et même un levé fait par l'agent). Si le propriétaire di^friche une contenance plus étendue, sur une parcelle différente, l'administration ne sera pas désarmée ; un procès-verbal sera dressé et il appartiendra à l'administration d'apporter la preuve que le déclarant ne s'est pas tenu dans la limite de sa déclaration.

Mais il ne paraît pas conforme au vœu de la loi d'imposer des coud liions, el surtout des conditions onéreuses, au propriélaire en cas de non-opposition. D'ailleurs s'il ne fournit pas le plan demandi^ dans les quatre mois de la déclaration, quelle sanction aura-l-on contre son refus ou sa négligence? Aucune ; h moins que, à la veille de l'expiration du délai, une opposition lui soit signifiée. Il apparaît qu'elle serait sans motif, puisque d'avance l'administration a reconnu le droit du propriétaire.

On peut accorder une autorisation sous condition ; on ne peut au contraire restreindre le droit au défrichement en dehors des termes de la loi.

Aussi admettons-nous comme accf;ptable celle condition dans le cas d'opposition, d'autant qu'elle est alors prise en faveur du déclaranl.

" Lorsqu'il y a lieu de former opposition et que, dans l'opinion de l'agent rapporteur, l'interdiction ne doit pas

Lbs formalités 67

s'étendre à l'intégralité de la contenance déclarée, cet agent fait connaître s'il convient d'imposer au propriétaire la condition de mesurage et de limitation préalables, afin de bien préciser les portions à défricher. Quant à la partie qu'il propose de frapper d'opposition, il indique avec précision et clarté, celui ou ceux des motifs d'opposition qui lui paraissent devoir être invoqués » (Cire. 4 décembre 1866, § 38).

b) Opposition. — Le droit de faire opposition au défrichement appartient au conservateur des eaux et forêts, par application de l'article 196, du décret du 22 novembre 1859. Il fait opposition proprïo motu s'il juge que le défrichement rentre dans l'un des cas d'interdiction de l'article 220, ou par l'ordre de son administration, si ne l'ayant pas jugé utile, il n'a pas usé de son droit et a transmis le dossier.

Cette forinalilé de l'opposition est précédée d'une autre non moins essentielle : la notification au propriétaire, du procès-verbal de reconnaissance des agents des eaux et forêts, avec invitation d'avoir à présenter ses observations.

L'opposition fait donc l'objet d'une seconde notification ; elle doit porter indication de celui ou de ceux des motifs énoncés dans l'article 220, sur lesquels elle se fonde. Il n'est pas possible d'admettre, comme, sous le régime de la loi de 1827, que cette opposition peut être signifiée dans le seul intérêt de proroger les délais dans lesquels l'administration est appelée à statuer. ' Ces diverses notifications sont faites au domicile élu du déclarant, par un préposé des eaux et forêts ou par ministère d'huissier. Les exploits sont visés pour timbre et enregistrés gratis, les mesures relatives au défrichement étant prises dans l'intérêt public.

Aucun délai n'est prévu par la loi entre la notification du procès-verbal de reconnaissance et celle de l'opposition. Par mesure administrative, il est recommandé aux conservateurs de les espacer de huit jours au moins. Il est naturel que le propriétaire étant invité à produire ses observations, le temps de le faire lui soit laissé, puisque les renseignements qu'il transmettra peuvent modifier la manière de voir du conservateur, en ce qui concerne l'opposition. C'est d'autant plus désirable, que les voies de recours étant Fermées à l'intéressé, après la décision prise, il faut lui ouvrir aussi lattes que possible celles qui lui permettent de faire valoir son droit, avant la solution définitive.

5" Avis da préfet. — La loi du 9 floréal an XI ne faisait pas intervenir le préfet. Le Code forestier de 1827 lui donnait au contraire un rdle prépondérant. A lut apparteoailla décision, sauf le recours au ministre des finances. La commission de la Chambre des députés en 1827 avait proposé de donner la décision au conseil de préfecture, sauf le recours au Conseil d'Etat. Mais il a paru qu'il y avait là un acte de pure administration pour lequel le préfet était compétent, sauf le recours de droit au ministre (1).

Malgré les termes de la loi n le préfet statuera sauf recoursau ministre des finances, » pendant les trentedeux ans qui s'écoulèrent de 1827 à 1859, on n'aurait pu citer l'exemple d'un cas où le préfet ait statué. C'est tou-

{1} Le conseil de "préfecture peut avoir cependaDt, ea administralion, un pouvoir de décision. Ainsi il autorise les communes el les établissements publics à plaider. Voir aussi les articles 64 et 90 du Code forestier. 11 est vrai qu'ils contèrent aux conseils de préfecture des attributioDs plutôt contentieuses.

LBS FORMALITÉS 69

jours, soit, en donnante son opinion son vrai titred'avis, soit en proposant à son approbation un simple projet d'arrêté, qu'il a transmis le dossier au ministre (1).

La loi de 1859 n'a donc fait que se conformer au précédent établi par l'usage. Le préfet ne fut admis par elle qu'à donner son avis.

Cet avis est entouré de certaines formes. Il est pris en conseil de préfecture ; il doit être motivé ; il est rendu dans le délai d'un mois à courir de la notification de l'opposition.

De plus il est exigé par la loi qu'il soit notifié au propriétaire et à l'administration représentée par le conservateur ou l'inspecteur, chef de service, La notification en temps voulu, de la décision ministérielle s'opposant au défrichement, ne suppléerait pas au défaut de signification de l'avis du préfetqui est exigé, à peine de nullité.

Cette formalité paraît êtrede surérogation, et nous l'estimons telle, en ce qui concerne la notification, mais elle est dans la loi ; il y a donc lieu de s'y conformer (2), Le décret du 22 novembre 1859 prescrit que cette notification aura lieu dans les huitjours de l'arrêté du préfet.

6* Transmission du dossier. — Le dossier auquel a été joint l'avis du préfet, est envoyé dans les huit jours au Ministre de l'agriculture. Le Directeur général des eaux et forêts examine les motifs d'opposition et sollicite l'avis du conseil d'administration. Toutefois cette dernière for-

(1 ) Duvergier, Collection des loU, année 1859, p. 389.

(2) Cette opinioD est contraire à celle exprimée dans le Répertoire de Fuiier-Hermann, qui considère cette signification comme n'étant pas imposée à peine de nullité. Il est évident qu'il serait désirable que l'avis du préfet fût joint au dossier, mais nullement qu'il soit notifié.

maiiié n'est pas de rigueur, bien qu'elle soit prévue par l'ordonnance réglementaire du 1" août 1827.

7" Consullalion de la section compétente du Conseil d'Etal. — Cette consultation d'une section du Conseil d'Etat(c'était alors celle des finances, c'est actuellement celle des travaux publics, agriculture et commerce) avait eu lieu d'une façon régulière sous l'empire du Code de 1827, pendant dix ans. Le ministre des finances en avait pris l'initiative par une décision du 15 juillet 1847 et en avait prescrit l'application par une circulaire du 31 du même mois.

La communication du dossier à la section doit être Faite en tout état de cause, même si l'opposition du conservateur paraît évidemment ne pas rentrer dans les cas prévus à l'article 220. /

Avant la loi de 1859, il arrivait que le conservateur formât des oppositions non motivées, présentant un caractère purement dilatoire (I) et auquelles il n'était pas donné suite. Le Conseil d'Etat, par un avis du Ujuin I860,a condamné cette pratique : « Considérant que ta loi du 18 juin 1859.., dispose expressément que toute opposition une fois formée doit être l'objet d'une instruction dont l'avis de la section des fmances constitue un des éléments indispensables ; et que vouloir soumettre les oppositions à une appréciation préalable, et laisser périmer ensuite certaines affaires sans poursuivre, d'après les règles établies, l'instruction commencée, sérail violer l'espritet les termes mêmes de la loi : est d'avis que toutes les oppositions, quel que soit leur caractère, doivent

(1) Sur ces oppositions dilatoires, voir la circulaire des forêts du 17 juillet 1880, n" 270, qui les interdit aux conservateurs.

LES FORMALITE» 71

faire l'objet d'une communication à la section des finances. M

8* Décision ministérielle. — Elle est prise sous forme d'arrêté, dans lequel sont visées les formalités accomplies, notamment l'opposition formée par le conserva-' leur, avec la date de sa signification, les avis émis en application de la loi, etc.

Le ministre décide d'ailleurs en pleine indépendance, n'étant même pas lié par l'avis de la section du Conseil d'Etat. En pratique cependant, il est habituel que la décision du ministre soit conforme à cet avis.

D'ailleurs l'arrêté doit être motivé, et cela par l'une des six causes d'opposition énoncées à l'article 220. Sinon il y a, de la part du ministre, abus de pouvoir et, par suite, faculté par le déclarant d'un recours au Conseil d'Etat.

Autrement le ministre décide adminislralivement, c'està-dire sans recours possible contre sa décision (1). L'exposé des motifs et le rapporteur ont, en 1859, pris soin de préciser la question. Le rapporteur, écrivait notamment :

(i Le projet de loi du gouvernement a introduit le mot adminislrativemenl dans l'expression de la décision à prendre par le ministre des finances sur l'opposition au défrichement.

« Le sens de ce mot est déterminé par la législation et la jurisprudence. Il signifie que la décision estdéfinitive, souveraine, et que, si elle peut être attaquée, ce ne peut être que pour vice de forme ou pour excès de pouvoir.

« Nous donnons pleinement les mains à cette rédaction et k ce qu'elle exprime, et nous pensons être en cela d'ac-

(I) Sauf par la voie du recours gracieux toujours ouverte; c'est l'appel du mioislre mal informé au ministre mieux informé.

cord, non seulement avec le Conseil d'Etat, mais avec la commission de lJfô7. L'appréciation faite dans ce cas par le ministre, dirons-nous avec M. le rapporteur du Conseil d'Etat, est un acle administratif qui n'est susceptible d'aucun recours el n'ouvre aucune sorte de contentieux. »

Le directeur général des eaux et forêts notifie l'arrêté du ministre au préfet et au conservateur. Celui-ci le fait signifier in extenso à la partie intéressée par un préposé des eaux et forêts, ou, à son défaut, par ministère d'huissier. II est essentiel que la daté de cette signiBcation soit de six mois au plus après celle de la notification de l'opposition.

L'original de la signification est renvoyé au conservateur qui la classe dans ses archives.

Cas d'opposition à raison des intérêts delà défense nationale. — Nous avons suivi l'instruction d'une affaire de défrichement depuis la déclaration jusqu'à la signification de la décision ministérielle. Il y a un cas où aux formalités indiquées s'en ajoutentd'autres. C'est celui du 5" de l'article 220, relatifs l'opposition pour les intérêts de la défense nationale.

Nous avons dit que le Parlement, en décidant que la zone frontière serait déterminée par un règlement d'administration publique, s'était inspiré des conditions dans lesquelles avait été édicté le règlement du 16 août 1853, se rapportant à la loi du 7 avril 1851.

Les formalités à accomplir, en ce qui concerne les autorisations de défrichement, devront être analogues à celles que prévoit le décret de 1^3 pour les travaux mixtes dans la zone frontière.

La réglementation des travaux mixtes établie par

la loi du 7 avril 1851 et le décret du 16 août 1853, a été successivement modifiée par les décrets des 31 juillet 1861, 15 mars 1862, 3 mars 1874, 8 septembre 1878, 12 décembre 1884 et 13 janvier [88ô.

Seuls les décrets des 31 juillet 1861 et 3 mars 1874 visent les bois des particuliers ; mais c'est dans les autres qu'il faut rechercher la marche à suivre dans l'instruction des travaux mixtes.

Les travaux mixtes : création de chemins publics (I), défrichements.etc... sont ceux qui, exécutés dans l'étendue de la zone frontière et dans le rayon des enceintes fortifiées, intéressent à la fois la défense du territoire et un ou plusieurs services civils ou maritimes.

Toutes les fois qu'un service public veut procéder à l'exécution d'un travail mixte, le projet en est soumis à une instruction à deux degrés au moyen de conférences mixtes dites au premier et au deuxième degré.

Ces conférences sont provoquées par l'officier ou le fonctionnaire civil que l'affaire concerne spécialement, à la condition qu'il en ait reçu l'ordre ou qu'il ait 'obtenu l'autorisation de son chef.

Les chefs des services publics chargés exclusivement de l'instruction au premier degré des affaires mixtes, sont, dans leurs arrondissements respectifs (Décret du 12 décembre 1884, art. 1") :

Pour le ministre de la guerre :

Les chefs du génie, en tout ce qui a trait aux intérêts

(j) Nous avons vu, page 13, que daos certains ras les cbemîns forestiers exécutés par les particuliers pouvaient être soumis à la législation des travaux mixtes. C'est l'une des restrictions au droit de propriété forestière privée, que nous avons citées au début de c«

74 GHAPITBB V

de la défense. Las défrichements des bois particuliers, rentrent dans ce cas.

Pour le minisire de ragricullure :

Les inspecteurs, inspecteurs-adjoints, gardes généraux des eaux el forêts, à l'égard :

1" Des chemins forestiers ;

2' Des défrichements des bois et forêts.

Les chefs de service char^i^s d'instruire une affaire au premier degré, doivent dresser, de concert, un procèsverbal de-stiné h constater les résultats de leurs conférences {décret du 16 aoilt 1X'>3. arl. tr>). Il est daté du jour de sa clôture et soumis à la signalure de tous ceux qui ont été entendus dans les conférences. Seules les signatures de l'officier et du fonctionnaire civil sont indispensables.

L'instruction au deuxième degré des affaires mixtes est faite suivant le cas, par (décret du 12 décembre 1884):

Les directeurs du génie.

Les conservateurs des eaux et forêts.

Aussitôt que ces fonctionnaires ont reçu des officiers et agents sous leurs ordres les pièces relatives à l'instruction d'une affaire au premier degré, ils les visent el échangent mutuellement leurs observations et leurs apostilles.

Si l'un d'eux réclame exceptionnellement une conférence, elle a lieu sans aucun retard, el il est procédé alors d'une manière analogue à celle prescrite pour l'instruction au premier degré.

Chaque directeur ou chaque ingénieur en chef peut adhérer immédiatement, au nom du service qu'il représente, à l'exécution des trav,iux mixtes proposés par une

autre administration, quand ces travaux lui paraissent sans inconvénient pour son service... (décret du 16 août 1853, art. 18).

Toutes les fois que, dans l'instruction d'une afTaire mixte, un chef de service croit devoir refuser son adhésion directe ou imposer des conditions qui ne sont pas acceptées par les autres conférenls, l'alTaire doit être soumise à la commission mixte des travaux publics.

Dans les affaires de défrichement de bois particuliers, si le directeur du génie est d'avis d'interdire, le conservateur, alors même qu'il nepartagerait pas cette opinion, doit faire signifier son opposition, afin que la question puisse être traitée dans des conférences du premier et du deuxième degrés (Cire. 4 décembre 1866, art, 79), el ensuite être portée par l'autorité militaire au ministre de la guerre, qui consulte le comité du génie et fait con- naître au ministre de l'agriculture, avec son propre avis, celui du comité.

S'il y a désaccord entre les deux ministères, l'affaire est portée devant la commission mixte (1) (Cire, des finances, 4 décembre 1866). La procédure devant la commission mixte est réglée par les articles 20 et 21 du décret du 16 août 1853.

L'avis de la commission mixte est joint au dossier transmis à la section compétente du Conseil d'Etat. En définitive, c'est toujours, croyons-nous, le ministre de l'agriculture qui prend la décision d'opposition : mais elle doit alors être conforme à l'opinion exprimée par la commission mixte.

(1) Noua ne croyoDS pas qu'il y ait, en matière de défrichements de bois de particuliers, d'exemple de recours à la commisstOD mixte. L'accord entre les deux ministères intéressés s'est toujours Tait, eana cette procédure.

La décision ministérielle qui refuse à un propriétaire (1) de bois l'autorisation de défricher n'est pas limitée dans sa durée ; elle est définitive et subsiste avec tout son elTet, tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rappori>ée par le ministre qui l'a reodue (Cass-, 15 mars 1884).

L'interdiction de défricher prononcée dans ces conditions a le caractère d'une véritable servitude légale grevant directement le bois lui-même, et, (ant qu'elle n'a

(1) Le libellé de l'arrêté portant décisioa du ministre de l'afcriculUire est le meilleur résumé que noue puissions faire des actes de procédure etigés, pour l'opposition bu défrichement : Le ministre de l'agriculture.

Vu la déclaration visée le à la sous-préfecture de. . .

par laquelle M. N. . . demeurant à menifesle l'intention de

défricher faectaresde lois qu'il possède sur le territoirede

la commune de département de ;

Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé le par

I des eaux et forêts à ;

Vu le refus d'adhésion au défrichement fait par le directeur du fr^nieà ;

Vu les procès-verbaux de conférences en date des ;

Vu l'opposition formée par le conservateur des eaux et forêts le et signifiée le ;

Vu l'avis émis, en conseil de préfecture, par le préfet du départe ment de le ;

Vu l'avis émis par le comité du génie dans sa séance du , . . . ; ensemble celui du ministre de la guerre en dat« du ;

Vu l'avis émis par le conseil d'administration des eaux et forêts,

dans SB séance du ; ensemble celui du directeur général

des eaux et forêts, vice-président du conseil d'administration ;

Vu l'avis émis par la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'Etat, dans sa séance du ;

Vu le Code forestier, modifié par la loi du 18 juin 18&9 ;

Vu le décret du 22 novembre 1859 ;

Considérant (ici l'un des motifs de l'article 230).

Décide :

L'opposition signifiéele à déclarant, estmain-

pas été rapportée, elle conserve toute sa force, tant au regard du propriétaire qui a fourni la déclaration à Cm de défrichement, qu'au regard de ses ayants cause à titre gratuit ou à titre onéreux (même arrêt).

Si la décision ministérielle d'opposition est perpétuelle dans ses effets, il en est de même de la décision de non> opposition. L'autorisation de défrichement une fois obtenue, emporte en faveurdu propriétaire la libération de la servitude légale et d'ordre public qui pesait sur son fonds; elle constitue à son profit un droit acquis, tant au regard du propriétaire lui-même qu'au regard de ses ayants cause à titre gratuit ou à titre onéreux.

C'est ainsi qu'un propriétaire muni d'une décision favorable rendue, même sous le régime de la loi du 9 floréal an XI, pourrait, à l'heure actuelle, opérer le défrichement sans nouvelle autorisation (Voir dans ce sens Cass., 28 novembre 1842).

SANCTIONS DE LA LOI DE 1859. — NATURE DU DÉLIT DE DEFRI- CHEMENT. — CARACTÈRE DE l' AMENDE. —■ TRANSACTION. — REMISE DES LIEUX EN ÉTAT, — PRESCRIPTION DE l'aC- TION. — RÉPRESSION DES DÉLITS.

Le propriélaire dont la déclaration a été suivie d'une opposition définitive, comme aussi celui qui a effectué un défrichement, sans avoir satisfait aux formalités de l'article 219, commettent un délit. Nous étudierons dans ce chapitre.

1° La nature même de ce délit.

2" Les différences marquées entre ce délit et les autres infractions prévues et punies par la loi forestière.

1" Nature du délit de dêfrichemenl. — La loi n'a pas défini et n'a pas entendu définir ce qu'on doit entendre par défrichement (1). 11 appartient aux trihunaux de décider si le fait qui est soumis à leur appréciation constitue un délit de défrichement.

Il peut y avoir en effet plusieurs procédés employés par les particuliers pour détruire l'état boisé sur leurs terrains plantés en bois. Ces procédés, suivant qu'ils s'appliquent à des essences résineuses qui ne se reproduisent que par semences ou à des essences feuillues qui rejettent de souches ont des effets différents sur l'avenir de la forêt.

(1) Nous avons essayé d'en dooner une dérioition, p. 23.

Dans le projet de 1859, il existait un article ainsi rédigé : « Les coupes à blanc éloc des bois résineux sont considérées comme des défrichements et soumises aux dispositions des articles 219 et suivants. >.

Cet article a été rejeté sur la proposition de la commission de 1859 dont le rapporteur s'exprimait ainsi :

« La coupe à blanc étoc, nous preijons la liberté de vous le rappeler, est celle dans laquelle tous les arbres d'une forêt, sans exception, sont coupés dans leur tronc, leur souche, à peu près au niveau du sol, sans conservation d'aucun baliveau... »

K Sans doute, dans les pays de montagnes surtout, il peut y avoir, il y a quelques abus, quelques inconvénients, résultant de la coupe à blanc étoc des bois résineux ou plus particulièrement des sapins ; mais dans ces pays de montagnes mêmes et k plus forte raison dans la plaine, en Auvergne,"en Gascogne et ailleurs, la coupe à blanc étoc des pins est le seul mode d'exploitation possible. On y fait l'exploitation complète ou à blanc étoc de ces bois ; puis l'on procède à un ensemencement nouveau ; puis après un laps de temps de dix ou quinze années, on opère une coupe nouvelle et un nouvel ensemencement. 11 n'y a donc pas de défrichement, ni rien qui rentre dans les conditions d'opposition à ce défrichement. »

L'article 226 n'ayant pas été voté, il s'ensuit que pour les coupes rases de résineux, les tribunaux devront apprécier s'il y a lieu de supposer d'une manière incontestable que le propriétaire a eu l'intention de modifier la nature de sa propriété.

Il en est de même pour un procédé qui aboutit le plus souvent au déboisement: l'introduction du bétail au pa-

turage dans une forât feuillue préalablement rasée. Ce fait constitue dans la généralité des cas un défrichement déguisé. La jurisprudence paraît définitivement fixée sur cepoint(Cas5., 19 mars 1836 ; Riom, 11 février 1846 ; Al- ■ger, 3 septembre 1877 ; Chambéry,18 janvier 1877, etc.).

Récemment le tribunal du Puy a jugé (30 novembre 1902) que la coupe à blanc étoc même suivie de semis effectués par le propriétaire, doit être assimilée à un défrichement, si ces semis ont manqué par le fait de pacages répétés qui ont eu pour conséquence de transformer l'immeuble antérieurement boisé, en pâturage et que doit être considéré comme co-auteur du délit de défrichement le fermier qui a conduit son bétail au pacage sur les terrains où la coupe à blanc étoc avait été pratiquée par le propriétaire.

Dans le projet de 1859 n'a pas été reproduit un article ainsi conçu que la commission du- Corps législatif avait inséré dans son contre-projet : i< Aucun particulier ne pourra, sous les peines portées à l'article 199 du Code forestier, faire entrer des troupeaux dans un taillis non défensable à lui appartenant, sans en avoir fait préalablement la déclaration au maire de la commune. Celte déclaration sera transmise au préfet, lequel pourra, suivant les circonstances et la nature du délit, provoquer contre le propriétaire l'application des peines relatives au défrichement non autorisé (1). »

La loi n'a pas entendu empêcher les défrichements partiels qu'occasionnent dans certaines forêts la création de chemins de desserte, le percement de tranchées des-

(1) L'intention était meilleure que la rédaction de l'article. On ne comprend pes comment une déclaration faite librement par un propriétaire pouvait entrai aer, le cas échéant, des poureuites.

SANCTIONS DS LA LOI DE 1859 âl

iinées à la chasse, les embellissements de la propriété, les tuodiQcatioas dans l'aménagemeat, l'établissement de pièces d'eau au milieu d'un massif important.

2* Différences entre les délits du litre XV el les autres délits prévus el punis par le Code forestier. -— Ces différences peuvent se classer sous cinq chefs différents :

a) L'amende ne participe pas du caractère des réparations civiles ;

b) Le droit de transaction n'existe pas pour l'administration ;

c) L'une des sanctions — le reboisement — est remise à l'appréciation de l'administration et non des tribunaux ;

d) La prescription de l'action est de deux ans ;

e) La répression est assurée par les préposés de l'administration.

a) Caractère de l'amende. — Il résulte d'arrêts récents de la Cour de cassation que l'amende, en matière forestière, a un caractère spécial.

Attendu, dit un arrêt du 22 décembre 1892 (1), que l'amende en matière forestière, a un caractère mixte ; que sans être une peine exclusivement fiscale, elle est néanmoins régie par des règles toutes spéciales qui la différencient des amendes ordinaires ; que notamment, aux termes de l'article 202 du Code forestier, elle sert de base à la fixation des do ramages- intérêts et participe ainsi, dans une certaine mesure, du caractère des réparations civiles auxquelles elle se trouve étroitement liée ; que cela résulte d'ailleurs, avec évidence, des dispositions de l'article 159 du Code forestier, modifié par la loi du 18 juin 1859, lequel investit l'administration des forêts du droit

(1) n s'aRissait,- en l'espèce, de savoir si la loi du 26 mars 1891, dite loi Bérenger, s'appliquait en matière de délits forestiers.

o2 CBAPITRR VI

de transaction, même après jugement, sur les peines et réparations pécuniaires ; que la faculté pour les Cours et les tribunaux d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécutioD des condamnations à l'amende en matière forestière, si elle existait, entraînerait implicitement toutes les fois que le sursis serait ordonné, la suppression de ce droit de transaction après jugement définitif, conféré par la loi à l'administration forestière ; que rien, dans la discussion qui a précédé te vote de la loi du '^6 mars 1891, n'indique que l'intention des auteurs de celte loi ait été de modifier, en ce point important, léconomie de la législation

forestière (1) " (Cass., ch. crim., 22décembre 1892 ;

dans le même sens, arrêts du 30 janvier 1894 et du 28 janvier 1897).

Si nous avons cité cet arrêt, c'est pour qu'il soit plus évident que les délits de défrichement ne rentrent pas dans le caractère des délits forestiers, mais bien dans celui des délits habituels de droit commun, contraires à l'ordre public.

Il doit être assimilé cependant aux délits forestiers,

(])Surle caractère des amendes en matière forestière, l'eiposé des motifs de la loi de 1859, exprimait la même idée : " La théorie répressive du Code de 1827 est presque eiclusivement fondée sur la réparation du dommage. Aussi bien ce sont les peines pécuniaires qu'il multiplie sous toutes les formes.... L'amende est calculée d'après le dommage éprouvé; et ce dommage le législateur prend toutes sortes de précautions pour l'évaluer avec une minutieuse exactitude, une précision presque mathématique ; il l'apprécie par le mode d'enlèvement des produits, par la nature des essences, par la circonférence des arbres. Au-dessus d'une certaine dimension, cette dernière estimation est faite centimètre par centimètre ; l'amende s'accroît en raison progressive ; on l'appelle dans les anciennes ordonnances, Vainende .tu pied de tour. Toute la répression forestière est dans ces errements ; ce Dode porte avec lui un tarif, n

encequia trait aux circonstances atténuantes. L'article 203 du Code forestier est trop formel sur ce point pour que la discussion mérite d'être ouverte : h Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent Code des dispositions de l'article 463 du Code pénal, u

D'ailleurs, comme lefaisaitremarquerDupin,dansson «Commentaire», il y a un écart considérable entre le minimum de cette amende, 500 francs par hectare de bois défriché, et le maximum 1.500 francs, ce qui permettra aux tribunaux de tenir compte des diverses circonstances de la cause.

b) Transaction par l'administration.— C'esl une conséquence logique des considérations précédentes que le droit de transaction de l'administration ne peut s'appliquer en cette matière.

Mais il y a plus ; le droit de transaction dévolu à l'administration des euux et forêts ne s'étend pas en effet aux délits commis dans les forêts particulières. Aussi dès le 26 novembre 1860, le Conseil d'Etat, sollicité sur ce point par le ministre des finances, émettait-il l'avis que le droit de transaction attribué à l'administration forestière par la loi du 18 juin 1859 ne s'applique pas aux délits prévus par l'article 219 et par les articles suivants du Code forestier.

c) Reboisement des terrains défrichés. — Le législateur, par une disposition particulièrement remarquable, a mis entre les mains de l'administration l'une des sanctions du délit.

La loi du 9 floréal an XI et le Code de 1827 laissaient aux tribunaux le soin de décider sur ce! te matière, comme sur l'amende. La loi de l'an XI était impérative. Le propriétaire sera condamné à remettre une égale quantité,

en nature Je bois. La loi de 1827 également : le propriétaire sera condamné... è rétablir les lieux (1) en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement et qui ne pourra excéder trois années.

La loi de 1839 a laissé la mesure Tacultative, suivant ce qu'en décidera le ministre de l'agriculture : « Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le ministre des finances, rétablir les lieux défricbés en nature de bois, dans un délai qui ne peut excéder trois années. »

Voici comment le rapporteur de 1 859 justifiait la modification faite à l'ancien article 220, devenu l'article 221:

Il Votre commission a trouvé cette pénalité un peu sévère : elle a maintenu l'amende, mais elle n'a point nécessairement prévu le rétablissement en nature de bois, des bois indûment défrichés. Sur la proposition d'un de ses membreSjl'honorable M.BRauverger,cllea fait de ce rétablissement une partie accessoire de la peine, laissée à la décision du minisire des finances. 11 lui a paru qu'il y a des bois dont la valeuret parconséquent le défricbement sont tellement insignifiants que la prescription absolue de leur rétablissement serait presque une Iniquité. Le Conseil d'iilal a été de cet avis, »

Actuellement il appartient donc à l'administration d'estimer s'il convient de prendi'e une décision ordonnant le reboisement, dette décision ministérielle est signitiée à la partie intéressée par la voie administrative (2).

(1) Rétablir les lieux mêmes où le défrichement a élé opérée ; il ne suffît pas de reboiser ailleurs une surface égale, comme sous le régime de l'an XI.

(2) Nous avons noté que le projet de 1888 admettait pour l'administration le droit de donner aux propriétaires un délai étendu au delà de trois années, pour la remise des lieux eu état.

Celle décision de l'a d mini slra tien esl définitive et sans appel possible. Qu'arriverait-il cependant si un jugement étant intervenu pour un défrichement exécuté sans déclaration, naais en dehors de l'une des six conditions de l'article 220, l'adminislralion en ordonnait le reboisement? Il nous semble qu'il y aurait, dans ce cas, excès de pouvoir de la part du ministre à ordonner le rétablissement des lieux en état, car le reboisement ne serait pas d'ordre public.

d) Prescription de raction. — La prescription de l'action se réalise par deux ans à paitir de l'époque où le défrichement a été consommé (art. 225). C'est encore là une disposition toute spéciale au titre XV du Code forestier.

Toutefois, il importe de combiner les dispositions de l'article 225 avec celles del'arlicle 185 du Code forestier. Il ressort des termes de cet article qu'un procès-verbal étant dressé, la prescription de l'action n'est plus que de trois mois à dater du jour de la constatation.

Peut-il y avoir interruption de la prescription de deux ans ? Pour prendre un exemple, un procès-verbal dressé à la fin du vingt-troisième mois du délit étendrait-il la prescription de l'action jusqu'au vingt-sixième mois ?La question est douteuse; pour notre part, nous la réglerions par la négative, les dispositions pénales du titre XV devant toujours s'entendre dans le sens favorable au propriétaire délinquant et la loi n'ayant rie» mentionnée cet égard.

e) Répression des délits de défricftement. — En vertu de la loi forestière, les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés par les gardes particuliers, les gar-

des champêlrns des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher el de constafer les délits ruraux (art. 188).

Parmi les délits commis dans les bois non soumis au régime forestier, il en est dont la constatation, nonobstant les dispositions de l'article IKK, a été confiée aux préposés de l'administration forestière par une disposition delà loi expresse ou tacite. Ain.si les articles 134 el 143, qui ne sont plus aujourd'hui en vigueur, contenaient des mesures de ce genre (marine, travaux sur le Hhin), Nous avons eu occasion de dire que la loi du 6 juillet 1870avait confié aux gardes domaniaux et communaux la mission de rechercher el de constater, concurremment avec tous les officiers de police judiciaire, les délits spécifiés dans la dite loi et indiqué d'ailleurs que le même droit avait été donné par la loi du 19 aoflt 1893 (art. 6) aux gardes des particuliers par rapport aux forèlsmême domaniales ou communales.

Avant même la loi du IKjuin 1859, on s'accordait à décider quejes agents et gardes des eaux el forêts avaient le droit de visiter les bois des particuliers, à l'effet d'y rechercher les délits portant atteinte à l'ordre public, que ces propriétaires pouvaient y avoir commis, par exemple, le délit consistant à porter et allumer du feu à distance de '200 mètres des forêls voisines, le délit de pacage des chèvres, brebis ou moutons. C'est dans cette catégorie que rentrent les délits de défrichement.

Ces délits pourront donc être constatés par des procèsverbaux dressés par les gardes domaniaux, communaux ou d'établissements publics, les gardes champêtres, les gendarmes et tous autres officiers de police judiciaire. Parmi ces derniers, les maires et adjoints sont mis dans

l'obligation par l'article 198 de l'ordonnance réglementaire du I"' août 1827, modifiée par le décret du 22 novembre 1^9, de remettre leur procès-verbal au procureur de la République (contrairement aux dispositions de l'art, 15, C. instr. crim.) et d'en adresser une copie certifiée à l'inspecteur des eaux et forêts. Il semble bien que la loi ait voulu indiquer aux magistrats municipaux, mieux à même que d'autres de vérifier les défrichements sur le territoire de leurs communes, qu'elle comptait sur leur vigilance pour relever les délits de l'espèce.

Dans l'énumération précédente, nous n'avons pas mentionné les gardes particuliers. Il n'est guère possible de supposer que les gardes d'une forêt dressent procès-verbal contre le propriélaiie qui les a commissionnés (bien que toutefois la cbose ne soit pas impossible) ; quant aux gardes particuliers des autres forêts, ils n'auraient qualité pour constater ces délits que si la loi, comme celle du 19 août 1893, leur en avait expressément confié la mission.

La poursuite est exercée par les agents des eaux et forêts, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public (art. 159).

PROTECTION ACCORDÉE A LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE EN COMPENSATION DES CHARGES QUI LUI SONT IMPOSÉES. — RÉPRESSION DES DÉLITS PAR TOUS LES OFFICIERS DE PO- LICE JUDICIAIRE. — MODIFICATIONS, QUANT AUX PÉNALI- TÉS, DU CODE FORESTIER. — EXONÉRATION OU DÉGRÈ- VEMENT DE l'impôt FONCIER.

Le législateur de 1859 ne s'est pas seulement préoccupé de restreindre les cas dans lesquels le propriétaire particulier serait privé du droit de défricher son fonds, et de lui rendre ainsi, du moins en partie, la liberté d'en disposer. Il a entendu de plus lui assurer, par compensation aux charges et interdictions qui lui étaient imposées, certains avantages légaux qui, insérés par la loi du 18 juin 1859 dans le Code forestier, y ont apporté d'assez notables modifications.

Ces modifications avaient fait de la part de la commission du Corps législatif en 1857, l'objet d'un projet, ou plutôt d'un contre-projet spécial dont le titre indiquait bien le but poursuivi : Protection et compensation à accorder à la propriété boisée.

Ce contre-projet fut repris par le gouvernement en 1^9 ; il en fit, avec quelques changements, son projet de loi.

Sur ce projet, voici comment s'exprimait !e rapporteur : « Il y a en regard et en retour de la servitude d'in-

HBSDBES EN FAVE:UR DBS PBOPRIETA.IRBS 89

lérêt public, désormais maintenue surla propriété boisée particulière, des compensations à accorder & cette propriété, ou plutôt une justice à lui faire, une justice qui la mette, autant que possible, sur te même pied que le reste de la propriété cultivée. »

Eu égard aux améliorations que ce projet apportait aux conditions dans lesquelles la propriété forestière était plus eflicacement protégée, la loi nouvelle innovait sur deux points importants : *

1" Elle établissait pour la répression des délits commis dans les bois particuliers des garanties qui jusque-là paraissaient n'être réservées qu'aux forêts du domaine, des communes ou des établissements publics. Pour ce faire, elle confiait aux gardes champêtres des communes, aux gendarmes et en général à tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux : maires, adjoints, commissaires de police, le même devoir, quant à la recherche et à la constatation des infractions commises sur la propriété forestière privée, concurremment avec les gardes particuliers seuls chaînés de ce soin jusqu'en 1859 (art. 188} ; 1

2" Elle élevait les pénalités, en introduisant dans les articles 57, 144, 192, 194, 200 du Code forestier, ia peine de l'emprisonnement qui n'y .existait pas précédemment, cette peine devant être appliquée, ou non, à la faculté du juge. Cette mesure avaitjl accessoirement pour effet de faire perdre à la loi forestière le caractère presque exclusivement fiscal, quant aux pénalités, que lui avait imprimé, comme nous l'avons indiqué, le législateur de 1827.

Enfin — mais nous ne citons celte modification que pour mémoire,car elle n'intéresse pas le cas des propriétés particulières — elle introduisait dans le Code le droit de

90 CHAPll'RS TU

transaction rt'sen'é à l'aiJministration forestière, avant comme après jugement.

La loi du IR juin 18r)9, reprenant les termes des deux lois de floréal nn XI el du 21 mai 1827, a maintenu en faveur des proprii^laires particuliers une disposition en debors du droit commun ; c'est celle de l'article 226 qui dispense de tout impôt pendant trente ans (les lois précédentes disaient vingt ans), les semis et plantations de bois sur le sommet el le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Ces derniers mots « dans les landes fi ont été ajoutés en l*f>9, sur la proposition de la commission du Corps législatif.

Il convient de rapprocher celle disposition de celles des articles 1 13 et 1 16 de la loi du 3 frimaire- an VIT.

D'après l'article 113, la cotisation des terres en friche depuis dix ans qui seront plantées et semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation.

Quant à l'article 116, il a été modifié par l'article 3 de la loi du 29 mars 1897 portant lixalion du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1897 : " L'article 116 delà loi,'du'3 frimaire an Vil, relative à la répartition et à l'assiette de la contribution foncière est modifié comme il suit : « Le revenu imposable de tout terrain défriché qui^sera ultérieurement planté ou semé en bois sera réduit des trois quarts pendant les trente premières années de la plantation ou du semis, quelle qu'ait été la nature de culture du lerrain avant le défrichement m (1).

(!) Ancien article 116 : t Le revenu imposable des teirains main' tenant en valeur qui seront plantés ou semés en bois ne sera évalué

HÊSDBES EN FAVËDR DEK PROPRIÉTAIRES 91

La modification apportée en 1897 à l'article 116 se justifie par la considération indiquée par M. Hippolyte Moral, dans son rapport au Sénat (1) ; << L'article 3 modifie l'article 1 16 de la loi relative à l'assiette et à la répartition de la contribution foncière. On sait que cet article accorde pendant trente années, une réduction de l'impôt foncier aux propriétaires qui reboisent des terrains précédemment en culture ; mais cette réduction fixée aux trois quarts de l'impôt payé par des terres d'égale valeur non plantées, ne s'étend pas aux reboisements des terrains boisés à l'époque du cadastre, mais défrichés depuis. Le but poursuivi par l'article 3 est d'appliquer également, dans ce cas, la réduction prévue par la loi du 3 frimaire an Vil. Il n'y a en effet pas lieu aujourd'hui de s'inquiéter quelle était la nature du terrain au moment de la confection du cadastre. »

La loi du 29 mars 1897 n'a pas eu d'ailleurs pour conséquence d'abroger l'article "226 et dernier du Code forestier. Il s'ensuit que tout propriétaire qui reboisera des terrains en montagne, sur les dunes et les landes, sera complètement exonéré de l'impôt, et que si le reboisement a lieu dans d'autres parties du territoire, l'exemption sera des trois quarts et cela pendant trente années. Il ne s'agit ici que de la contribution foncière et non des droits d'en registrement, spécialement des droits de mutation par décès (Req., 7 juillet 1885).

Une différence est à noter également entre la prescription de la loi du 3 frimaire an VII et l'article 226 du

peodaDt les trente premières années de la plantation ou du semiB, qu'au quart de calui des terres d'égale valeur nou plantées, t

(!) Sénat, Documents parlementaires, année IS97. Annexe n° 43, à la séance du 19 février 189T.

Code forestier. Pour un reboisement opéré en montagne, sur tes dunes ou les landes, le contribuable peut opposer, à tout moment, son droit d'exemption à la réclamation qui lui est faite du paiement de l'impdt (1), tandis que les propriétaires qui bénéTicient de l'exonération de l'article I Iti de la loi du 3 frimaire an Vil, modîRé par la loi du 29 mars 1893, sont tenus à une déclaration qui doit précéder l'opération du reboisement, à peine d'être dé. chus lie l'avantage pécuniaire que la loi leur concède (L. 3 frimaire an Vil, art. 117).

(1) BieD entendu il ne peut le faire utilement que daoB les délais impartis aux contribuables pour ce genre de réclamatloDS.

LEGISLATION FORESTIÈRE DE l' ALGÉRIE. — LÉGISLATION ANTÉRIEURE A 1903. — LOI DU 21 FÉVRIER 1903. — LE DÉFRICHEMENT ET LE REBOISEMENT. — LES EXPLOITA- TIONS. ARRÊTÉS DU 20 AOUT 1904. — LE PATURAGE,

— LES INCENDIES. — PROTECTION ACCORDÉE A LA PRO- PRIÉTÉ FORESTIÈRE PRIVÉE.

L'ensemble des forêts algériennes se monle, d'après l'exposé de la situalion générale de l'Algérie en 1903, à 2.816.000 hectares. Sur ce total les forêts non soumises au régime forestier, et appartenant par conséquent aux particuliers pour la majeure partie, figureraient pour 600.000 hectares. Il estutile de noter que ces chiffres ne sont forcément qu'approximatifs (1).

Le Code forestier de 1827, modifié parla loi du 18 juin 1859, s'est appliqué en Algérie jusqu'en 1903, bien que toutefois des modifications y aient été apportées, pour la colonie, par les lois du 17 juillet 1874 et du 9 décembre 1885. Ces deux lois étalent relatives, l'une aux incendies dans les régions boisées de l'Algérie , et l'autre à l'aménagement et aux rachats des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et aux abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement. Elles contenaient toutes deux

(4) D'autres renseignemeDtB.il réBullerait que les bois communaui et d'établissem'^nts publics coruprendraient 78.000 hectares.

ifi CHAPITKB TIII

des restrictions importaiile» au droit de propriété, pour les forêts privées.

Nous D'en faisons mention que pour ajouter qu'elles ont été abrogées, ainsi que celles des 21 mai 1827, 4 mai 1837, 18 juin 1859, 23 novembre; 1883, en ce que ces dernières étaient applicables à l'Algérie.

On peut s'élonner que les lois forestières de la métropole aient été, pendant d'aussi longues années, en vigueur sur le territoire de la colonie. Il n'est pas besoin d'un examen approfondi pour se rendre compte que le Code forestier, façonné à nos mœurs, à notre conception de la propriété tant publique que privée, à nos procédés d'exploitation et à une civilisation, ayant derrière elle plusieurs siècles de traditions, se soitdifficileraeni adaptée un territoire conquis dont les forêts, mal connues, mal délimitées, mal classées, rentraient difficilement dans le cadre où l'application du Code forestier aurait voulu les contenir.

C'est précisément parce que la situation de la propriété forestière en Algérie était difficilement saisissable par le législateur de la métropole, qu'il parut plus simple, dans les premiers temps, de lui étendre les dispositions des lois françaises, sauf à y faire, si besoin était, des retouches telles que celles de 1874 et I8îfâ.

La solution du problème d'une législation forestière uniforme à appliquer à l'Algérie était particulièrement délicate à rechercher : d'une part, pour la raison que, plus qu'ailleurs, à raison du mépris que l'indigène paraît avoir pour la production forestière, il importe d'assurer sévèrement la protection du domaine et la répression des dégâts qui sont commis dans les forêts ; d'autre part, parce que cette sévérité même doit être tempérée, dans

l'aloérib 95

la mesure possible, alin d'éviter les réclamations que l'opinion publique ne manque pas d'élever contre les atteintes trop graves portées à la liberté, surtout à celle des anciens possesseurs du sol. N'est-ce pas d'ailleurs l'habituel conflit entre l'intérêt public, qui exige les mesures de répression, et l'intérêt public qui les repousse?

En conséquence de cette situation, l'Algérie n'eut son Code forestier que le 21 février 1903. 11 suffirait pour faire la preuve des hésitations et des oscillations auxquelles le projet fut soumis de le suivre depuis son origine jusqu'à la promulgation de la loi (1).

Les restrictions au droit de propriété forestière privée qui figurent dans la loi du 2t février 1903 ont été, d'une manière générale, empruntées aux lois françaises précédemment étudiées ; mais en passant dans la législation nouvelle, elles se sont trouvées singulièremeat aggravées, en ce qui concerne les exploitations dans les bois des particuliers. Celles-ci sont, notamment depuis la publication des arrêtés du 20 août 1904, dont il sera parlé plus loin, soumises à des règles qui rappellent celles du régime forestier.

L'article 97 de la loi déclare que « les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions énumérées ci-après (2) »

Les restriclions portent sur quatre points principaux, que nou.s étudierons séparément :

A, — Mesures prises relativement au défrichementou au reboisement.

(1} On lira avec intérêt, sur ce sujet, l'iotroduction au Commen-faire âe la loi forestière algérienne, de notre maître M. Guyol, Directeur de l'Ecole nationale des eaux et torèts, Paris, 1904.

(2) C'estia reproduction presque littérale de l'article 2 du Code forestier.

96 CHAPITRE vm

B. — Mesures prises relalivemeat aux exploitations. C — Mesures prises relativement au pâturage.

D. — Mesures prises relativement aux incendies.

A. — DefrichemenI el reboisement.

En ce qui concerne le défrichement, le législateur de 1903 a consacré le principe posé, en France, par celui de 1^9: liberté, sauflanécesKilé d'une déclaration qui peut être suivie d'opposition dans les cas limitativement déterminés par la loi. Ces cas sont d'ailleurs ceux qui avaient été arrêtés en 1859. L'article 99 de la loi algérienne est la copie pure et simple de l'article 220 du Code forestier.

Cet article 99 a d'ailleurs marqué un recul. La loi du 9 décembre 1885, dans son article 12, rendait applicable aux terrains en broussailles les dispositions du litre XV du Code forestier, mais seulement dans les hypothèses V, 2°, 4° et 6° de l'article 220. La loi de 1885 étant abrogée, cette disposition est devenue caduque.

Ouant aux formalités à accomplir, après déclaration à la sous-préfecture, elles ne se différencient de celles du Code forestier que sur quatre points de détail :

I* Le délai d'opposition est de trois mois au lieu de quatre ;

2" La reconnaissance par l'agent des eaux et forêts doit être faite dans les deux mois de la déclaration ;

3" Il n'y a pas d'avis à donner par le préfet ;

4° La décision est prise par le gouverneur général, le conseil de gouvernement entendu.

Les sanctions contre le défrichement illicite ont été de même empruntées au Code forestier. Les seules différences sont les suivantes :

1" Amende de 200 à 500 francs, au lieu des chiffres de 500 à 1 .500 francs par heclare ;

2" Le gouverneur général est substitué au ministre pour ordonner la remise des lieux en état.

L'article 224 du Code forestier qui dispense certains propriétaires d'une déclaration avant défrichement a été reproduit par l'article 103 de la loi du 21 février 1903.

Les bois exemptés de déclaration sont, comme dans la loi française, les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou leur plantation ; les parcs et jardins clos ou attenant aux habitations (1) ; les bots non clos, d'une étendue inférieure à dix hectares, à la condition, etc...

 cette nomenclature, le législateur a ajouté dans l'article 103 :

1* (1 Les parties de forêts que les propriétaires ont été autorisés à défricher en vertu de l'article 9 du décret du 2 février 1870. » Ce décret avait fait cession gratuite aux anciens concessionnaires de chênes-liège, des parties atteintes par le feu avec faculté de défrichement. Il y avait donc un droit acquis ;

2° « Les terrains non réservés comme bois et forêts, compris dans les périmètres de colonisation. Le décret du 25 juillet 1860 qui traite de l'établissement des périmètres de colonisation, prévoit qu'il doit être désigné dans chaque périmètre des parties à tenir en réserve pour la formation des communaux, etc.. et que le mode

(1) Les dispositions de la loi algérienne ont été à tel point copiées sur celles de la loi de la métropole, qu'on a laissé subsister les mots H clos ou attenant aux habitations ii qui sont défectueux.

tm CHAPITRE VIII

d'aliénation des autres lots doit être déterminé par le même acte (I).

Dans la matière du dérrichement, la disposition la plus intéressante qu'ait prise le législateur est celle qui assimile aa déboisement certains procédés de destruction de la forêt.

Nous avons relaté que la loi de 1859 avait laissé aux tribunaux l'appréciation des faits de défrichement, qu'il s'était créé, sur ce point, une jurisprudence, mais que toutefois il fallait, pour qu'une condamnation soit pro' noncée, que l'opération de défricbemeni, réelle ou déguisée, ait eu pour elTet de dépouiller complètement le sol. En Algérie, il n'en est plus de même ; ce n'est pas seulement le fait lui-même qui est illicite, ce peut être le moyen employé pour le réaliser. C'est ainsi que l'article 1U4 assimile aux défricbements el punit des mêmes peines, les exploitations abusives, l'exercice du parcours après exploitation, recépage ou incendie, qui auraient

(1) On sait que dès qu'un groupement d'Européens devient, en Algérie, assez important pour pouvoir s'administrer lui-même, il est

constitué une commune de plein exercice. Hais il commence par être toujours un centre de colonisation. Pour créer un ceutre de colonisation l'Etat, représenté par le service de la colonisation, fait choix de quelques milliers d'hectares, soit lui appartenant à Ja suite de séquestre pratiqué sur les biens des indigènes, soit qu'il acquiert des indigènes par voie d'acquisition amiable ou forcée. Il fixe l'emplacement du village futur, avec les rues, les fontaines, l'église, l'école même, et divise le terrain en lots de colonisation ; ces lots sont ou donnés gratuitement à des émigrants ou vendus à prix d'ai^nt. Tout le terrain compris dans le lotissement forme un périmèlre de coloniBalion qui est destiné à être mis en culture par les colons et dans lequel les défrichemenU sont par suite autorisés sans autre formalité.

pour conséquence d'entraîner la destruction de tout ou partie de la forêt dans laquelle ils sont pratiqués.

Les exploitations abusives. — Cette expression est très large. 11 y a en effet exploitation abusive dès que les produits enlevés anQuellement dépassent la possibilité de la forêt. Ce n'est pas ce qu'a entendu réprimer le législateur. Il sera nécessaire pour que les exploitations abusives tombent sous l'application des peines de l'article 100 que ce soient des exploitations ruineuses, susceptibles d'entraîner inévitablement la destruction de tout ou partie de la forêt. Les mêmes réflexions s'imposent pour le parcours continué d'une façon constante après exploitation.

Périmètres d'utilité publique. — Si la loi de 1903 a suivi, assez exactement, le Code forestier français, en matière de défrichement (I), elle a innové sur un autre

(1) Ce n'est pas faute que d'aulres [solutions aieot été proposées.

de législation forestière de l'Algérie) avait proposé que le texte suivant fût inséré après l'article 97 : ic L'administration Torcslière déterminera, dans un délai de quinze ans, à dater de la promulgation de la présente loi, les régions situées en plaine ou en coteau, dans lesquelles elle estime qu'il y a lieu de faire opposition au défriche' meut des bois particuliers.

« Le gouverneur général homologuera, eu conseil de gouvernement, les limites des zones ainsi déterminées.

il Les propriétaires des bois situés en dehors de ces zones pourront exploiter ou défricher, sans autre formalité qu'une simple dé. claration préalable faite à l'autorité administrative, dans le cas où il s'agirait de démasclages, de levées de lièges, de reproduction ou d'exploitation d'écorces à tan. >i

Cette disposition qui rappelle la proposition faite en 1859 par

100 CHAPITRE Vdl

point 1res iraportanl, en ce qui concerne la création des périmètres d'utilité publique.

En France, la loi du 4 avril IH82 prévoit la reconnaissance d'utilité publique des périmètres de restauration des terrains en montagne quand des travaux sont rendus nécessaires par la dégradation du sol et des dangers nés et acluels.

En Algérie, il n'est pas question de dangers nés et actuels. Toutefois, les motiTs pour lesquels l'Etat peut être amené à exproprier des terrains dont le reboisement est reconnu nécessaire, sont I imita tivement indiqués. Ces conditions nous sont connues; ce sont celles de l'article 220 du Code forestier et de l'article 99 de la loi qui nous occupe (1).

L'expropriation peut également avoir lieu pour la suppression des enclaves dans les forêts domaniales et pour la création de chemins à ouvrir ou de chemins de fera établir dans le but de desservir les forêts de l'Etat.

Les prescriptions relatives à ces divers objets ont pris place dans les arliclcs 76, 77, 78, 106, 107, 108 et 109 de la loi nouvelle.

Si l'administration juge que telle forêt particulière doit rester en nature de bois par application de l'une des six conditions de l'article 99, elle fait opposition au défrichement ; si elle juge que, par application des mêmes dispositions, tel terrain doit être reboisé,il est équitable qu'elle

M. Dumiral et, avant lui, par M. AnissoD-Duperroa (Voy. p. 50) n'a pas passe dans la loi.

(t] Sauf modification sur un point : l'article 76 de la loi algérienne mentionne les dunes marilinies cl sshariennea . 11 est assez singulier que ces mots inarilime» et lahài-ieimes ne se retrouvent pas dans l'article 99.

ne contraigne pas le propriétaire à exécuter les travaux, mais conforme aux principes qu'elle y procède elle-même moyennant une juste indemnité. La loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, prévoit que, dans certains cas, les travaux d'utilité publique seront exécutés par les propriétaires consentants (art. 4). Rien de semblable dans la loi algérienne.

La loi de 1882 entoure la déclaration d'utilité publique de certaines Tonnes, destinées à garantir les propriétaires contre l'arbitraire de l'administration. La loi de 1903 s'en rapporte au droit commun (1).

Les prescriptions relatives au défrichement sont rendues plus étroites pour les particuliers dont les bois sont situés dans les périmètres. Ces bois, quels qu'ils soient,et même les broussailles, sont considérés comme étant dans les conditions de l'article 76 et ne peuvent être défricbés à aucun moment, sans l'autorisation du service des eaux et forêts (art. 109, analogue à l'arl. 6 de la loi du 4 avril 1882). D'ailleurs.les terrains nus et les broussailles situés dans les périmètres d'utilité publique, sont soumis au régime forestier (art. 1").

Les acquisitions poursuivies par l'administration (2),

(1) Notamment l'utilité publique, au sens de la loi de 1882, ne peut être reconnue que par une loi, précédée de certaines enquêtes en dehors du droit commun, La loi du 21 février 1903 se contente de ré- (fler que ; i< L'étude des périmètres de reboisement à établir en vertu des dispositions de l'article 76 de la présente loi et toutes les formalités préalables à la déclaration d'utilité publique seront effectuées par l'administration des eaux et forêts, sur arrêtés pris à cet effet par le gouverneur général » (art. 106).

(2) Jusqu'ici les moyens financiers ont manqué pour mettre à exécution les prescriptions de l'article 76. La mesure est restée purement théorique.

pourront êire faites d'ailleurs autrement que par les procédés habituels de l'expropriation (1) ; il y aura lieu, le cas échéant, à une entente à l'iimiable entre l'État et les particuliers ou à des échanges.

Ces dispositions, relatives è l'expropriation de certains terrains dont le reboisement apparaît d'utilité publique, ne sont pas absolument nouvelles en Algérie ; elles figuraient dans la loi du 9 décembre 1885 (art. 12 et 13). Il est à remarquer cependant que, dans ces deux articles, il n'était question ni de la déCense du sol contre les érosions des rivières ou torrents, ni de la protection du territoire dans la zone frontière, ni de la soumission des terrains nus ou en broussailles au régime forestier.

L'article 2 de la loi de 1885 autorisait l'expropriation des enclaves, comme l'article 77 de la loi de 1903; mais elle le faisait plus largement; ces enclaves en effet, étaient celles des forêls communales et d'établissements publics aussi bien que des forêts domaniales. Dans l'article 76, il n'est plus question que d'enclaves dans les forêts domaniales (2).

La suppression de ces enclaves a paru de première nécessité. Les populations enclavées échappaient trop facilement à la surveillance et, surtout, étaient pour la forêt

(i) La metière de l'eipropriationjest régie en Algérie par les articles 24 à 28 de l'ordonnance du l" octobre 1844, laquelle continue h être appliquée en vertu de" l'article 21 de la loi du 16 juin 1851. Les différences essenliellcs entre cette ordonnance et la loi métropolitaine du 3 mai 1841 consistent on ce que la déclaration d'utilité publique est faite par le gouverneur général et que les indemnités sont fixées par le tribunal civil.

(2) Ce qui se justilie par le peu d'étendue des massifs communaux et d'établissements publics.

avoisinanle une menace perpétuelle au point de vue de l'incendie.

B. — Les exploitations.

L'article 135 interdit toute exploitation ou toutabata^e d'arbres dans les dagas, sans l'autorisa.tion du gouverneur général ou de son délégué. Cet article n'intéresse pas les propriétaires forestiers, car les dayas ne sont pas des bois. Ce sont des dépressions des hauts plateaux sahariens sur lesquels le maintien de la végétation ligneuse, caractérisée par des arbres épars ou en bouquets, est nécessaire, afin d*éviter te dessèchement des sources d'eau voisines ou des mares où viennent s'abreuver tes troupeaux.

Une disposition beaucoup plus importante est celle de l'article 134; « Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente et de l'exportation (1) des lièges, écorces à tan, charbon, bois, alfa, produits résineux des forêts et brins destinés à la fabrication des cannes. »

Le paragraphe suivant contient les peines applicables ; amendes (4 à 100 fr.), prison {1 à 5 jours) et confiscation des produits. L'emprisonnement n'est obligatoire qu'en cas de récidive.

Les arrêtés du gouverneur général prévus par l'article 134 ont été rendus le 90 août 1904 ; ils sont au nombre de trois :

(1) Lors de la promulgation de la loi, par suite d'une erreur typographique, le mot exploitation était répété ici, au lieu du mot expor-

1" Le premier eslrelalifà l'exploitation, au colportage, à la vente et à l'exporlation des lièges (1). Les formalités suivantes sont exigées :

a) Exploitation. — Déclaration un mois avant le commencement de l'opération, de façon à permettre la surveillance de l'exploitation ou mâme d'en refuser le permis si le déclarant ne justifie pas suffisamment de ses droits.

b) Colportage et transport. — Obligation d'un permis de colportage. Aucune opération : transport ou vente, ne peut avoir lieu sans ce permis. Le colportage est interdit pendant la nuit.

c) Exportation. — Obligation d'un certificat d'origine, lequel sera délivré en échange du permis de colportage. Ce certificat est exigé par le service des douanes h la sortie.

2° Le deuxième arrêté est relatif aux écorces à tan, charbons, bois, cendres jfe bois, produits résineux et brins pour cannes (2).

Les formalités suivantes sont exigées ; elles ont la plus grande analogie avec celles du défrichement.

a) Exploitation. — L'exploitant, propriétaire particulier ou ayant droit de re propriétaire, doit faire trois mois au moins ô l'avance, la déclaration de l'exploitation qu'il se propose. Celte déclaration contient élection de domicile dans la commune, indique le nom et la situation exacte des massifs, l'âge et l'essence des bois à

(1) Voir BullcUn officiel du gouvernement général Je l'Algérie, innée 1904, n° 1153, p. S36.

{■>) Voir Bulletin officiel du gouveriiemenl général de l'Algérie, innOe 1904, d" 1753, p. 843.

l'alqbrie 105

exploiter, et enfin la nature et la (|uaDtité approximative des produits à en tirer.

Dans un délai de vingt-cinq jours, une reconnaissance est faite par le chef de cantonnement ou son délégué, le déclarant dûment convoqué.

Le conservateur, saisi du rapport de l'agent des eaux et forêts, a le pouvoir de faire opposition à l'exploitation ou d'imposer des conditions. En cas d'opposition, appel peut être formé par le déclarant devant le préfet statuant en conseil de préfecture.

L'opposition ne peut d'ailleurs être faite que dans le cas où le terrain se trouve dans les conditions de l'article 76 de la loi du 21 février 1903, et si VexploUalion risque d'amener la dénudation définilive du sol.

En cas de silence de l'Administration dans les trois n}ois, l'exploitation peut commencer.

Pour bien marquer qu'il ne s'agit là que des bois parliculiers (I), l'article 10 de l'arrêté du 20 août 1904 porte : " La réglementation qui précède n'est pas applicable aux exploitations pratiquées dans les bois et forêts soumis au régime forestier, ou qui, situés sur les territoires de colonisation, n'ont pas été réservés comme devant rester à l'état boisé, lors de la constitution du centre. »

Et le même article 10 ajoute : « En outre, des arrêtés du gouverneur général pourront suspendre l'application de la dite réglementation sur les territoires ou fractions de territoire dans lesquels elle serait reconnue inutile ou impraticable. »

Immédiatement, le 22 août 1904 (2), un arrêté a été pris indiquant ces territoires exemptés,

(1) Ou des bois communaux non soumis au régime forestier. .

(2) Voir BuUetin officiel du gouvernement général de VAigérie, année 1904, d" 1753, p. 850.

106 CHAPITRE vni

b) Colportage el oenle. — Le colportage et la vente ne peuvent être faits que si les produits sont accompagnés d'un permis de colportage, valable pendant une durée de quinze jours. Le colportage est interdit pendant la nuit.

c) Exportation. — Elle n'est admise que si l'exploitant a remplacé son permis de colportage par un certificat d'origine, qui est exigé par le service des douanes.

3" Le troisième arrêté du 20 août 1904 est relatif h l'exploitation et à la vente de l'alfa.

Les trois arrêtés dont il vient d'être question ont créé, en ce qui concerne les exploitations des propriétés forestières privées, un véritable droit d'exception. Ils contiennent des prescriptions restreignant dans des conditions particulièrement rigoureuses, le droit qui appartient aux propriétaires de disposer des produits de leur forêt.

L'article 7 du premier de ces arrêtés, et l'article 16 du second, autorisent même des visites domiciliaires à l'effet de rechercher s'il n'a pas été apporté dans les magasins et lieux de dépôt, des lièges, des écorces à tan ou des brins destinés à la fabrication de cannes, sans permis de colportage.

Sans doute, ces mesures ont été prises dans l'intérêt même des particuliers, afin d'éviter qu'ils soient victimes de détournements frauduleux de produits de leurs forêts. 11 n'en est pas moins vrai que les prescriptions relatives à l'exploitation des bois, assimilées quant aux formalités d'oppositions, au défrichementlui-même sont absolument exorbitantes du droit commun. Le législateur, en laissant à la réglementation le soin de ces matières, n'a-t-il pas obtenu ce résultat que celle-ci dépassât le but qui lui avait été assigné ? Nous nous contenterons de poser

la question, tout en reconnaissant que l'avenir de la propriélé forestière en Algérie est intéressé à ce que les exagérations soient plutôt du côté de la rigueur que de la tolérance.

Il n'est pas inutile de rappeler d'ailleurs que l'article 5 de la loi du 9 décembre 1885 contenait des prescriptions, en ce qui concerne l'exploitation des bois, analogues à celles de l'arrêté du 20 août 1904. Le gouverneur général était autorisé par l'article 6 de la même loi à prendre également des arrêtés, dans les conditions qui ont été reproduites à l'article 134 de la loi du 21 février 1903.