C. — Le pâturage

La question du pâturage a une grande importance en Algérie, parce que l'élevage du mouton a été constamnoent pratiqué, le plus souvent au détriment de la forêt. L'opinion publique s'est montrée généralement portée à admettre le maintien de ces usages, mais les forestiers sont unanimes à penser que l'introduction des animaux en grande quantité dans les jeunes bois, est un élément de ruine pour les forêts. De là les mesures légales qui ont été prises pour l'empficber.

Nous avons dit que,dans certains cas,la loi assimilait le pâturage au défrichement ; il y a plus : l'exercice du droit de pâturage est absolument interdit aux propriétaires dans leurs propres forêts, si les bois sont âgés de moins de dix ans (art. 104, in fine). C'est encore une disposition hors du droit commun. Le seul fait de l'introduction du bétail dans un bois de moins de dix ans par le propriétaire ou avec son autorisation, est punissable, alors même que la destruction du peuplement ne s'en est pas suivie. Ajoutons que les peines sont celles de l'arti-

108 CHAPITBB vni

cle 117, § 2 (50 cent, à 2 fr. pour ud porc, une béte & laine ou un veau, 80 cent, à 4 fr. pour un bœuf, une vacbe, une chèvre, une bête de somme, 2 à 10 fr. pour un chameaul et non celles du défrichement.

Il y a lieu de mentionner également les dispositions de l'article 131 interdisant, sous les mêmes peines, et pendant six ans, tout parcours au profit des usagers sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés. Dans les bois particuliers, cette interdiction peut, après consultation du service des eaux et forêts, être levée par le gouverneur général, sur la demande du propriétaire.

D. — Les incendies.

Il n'y a pas en Algérie de fléau plus destructeur de la forêt que l'incendie. C'est un mal permanent qui tient à deux causes principales : la nature même de la végétation ligneuse, au sujet de laquelle nous pourrions répéter ce qui a été dit sur celle de la rive opposée de la Méditerranée, dans la région des Maures et de l'Esterel; et en outre le mauvais vouloir des populations riveraines qui mellenl le feu volontairement soit dans un sentiment de représailles, soit pour préparer les surfaces ainsi déboisées, à recevoir leurs moutons (1).

(i) La mise à feu des broussailles est considérée par l'indigène comme une opération indispensable. La loi du 17 juillet 1874 avait interdit cette mise k feu dans un rayon de 4 kilomètres, c'est-à-dire sur des territoires considérables. Les menaces et les pénalités les plus dures n'ont pas réussi à empêcher les indigènes de mettre le feu aux broussailles qui entourent leurs gourbis et leurs mechtas. Ils pensent ainsi éloigner les fauves et ouvrir les terrains de parcours qui, sans cela, seraient impénétrables pour leurs troupeaux. Ces incinérations étant défendues, l'indigène s'arrange pour ne pas être pris en flagrant délit ; il choisit donc son jour et son heure et

l'aloërie 109

Les mesures que la loi de 1903 a prises sont assez exactement assimilables à celles que nous avons étudiées, en traitant des lois des6 juillet 1870 et 19 aoiU 1893. La loi du 17 juillet 1874, spéciale à l'Algérie, y avait apporté les remèdes légaux appliqués en 1870 aux forêts du Var et des Alpes-Maritimes. La loi de 1903, à l'imitation de la loi de 1893, a augmenté et rendu plus eriicaces ces moyens préventifs.

Les règles qui obligent les propriétaires particuliers se classent en trois catégories :

1" Défense d'allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts ;

2" Défense d'allumer du feu dans l'intérieur des forêts, même à plus de 200 mètres des voisins, du 1" juillet au 31 octobre ;

3° Autorisation d'allumer du feu même à moins de 200 mètres des voisins, s'il existe entre les deux propriétés une tranchée garde-feu de 10 k 100 mètres de largeur.

1° La défense d'allumer du fea à moins de 200 mUres des bois et forêts qui figure à l'article 123, § 1, est reproduite de l'article 148 du Code forestier. Elle est applicable eu tout temps et à toute espèce de propriété riveraine d'un bois, qu'elle soit forestière ou non.

Les sanctions se trouvent dans les articles 136 et 126.

aussi un grand vent propice qui lui évite la peine et le risque de recommencer l'opération. Or il n'y a aucun moyen d'arrêter, ni même de combattre un incendie poussé par un grand vent. Et voilà pourquoi, même depuis la promulgation de la loi de 1S74, le feu a dévoré chaque année plus de 100.000 hectares de forêts en Algérie (Voir CommitHon de légitUtion forestière de l'Algérie, procès-verbaux, séance du 3 (émer 1)194, déposition de M. Prax, p. 99).

110 CHAPITRB VIII

L'article 136 prévoit le cas du feu allumé à 200 mètres des forêts, celles-ci étant restées indemnes. La pénalité est de 20 à E>00 francs d'amende ; le juge aura de plus la faculté de prononcer une peine d'emprisonnement de six jours à six mois (1).

L'article 126 envisage le cas où le feu a été communique aux forêts voisines. La pénalité est alors d'un emprisonnement d'un an à cinq ans(2). L'article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes) est alors applicable (3).

Si le feu, même porté à plus de 200 mètres des forêts, a provoqué un incendie, le promoteur de la mise à feu sera passible de dommages-intérêts. Cette disposition qui figure à l'article 126 est conforme au droit commun (art. 1382, C. civ.) ; il ne paraissait pas utile de formuler à nouveau le principe dans un article de loi.

Enfin l'emploi du feu dans les habitations, bâtiments d'exploitation, abris, camps, chantiers ou ateliers situés en forêt ou dans la zone de 200 mètres sera soumis, pendant la période estivale du 1" juillet au 31 octobre, aux prescriptions de règlements et arrêtés pris en exécution de la loi. L'article 125 porte que : les mises à feu, ainsi que l'incinération des végétaux sur pied seront soumises aux prescriptions des règlements et arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi.

Les prescriptions qui viennent d'êlre rappelées ne s'adressent pas qu'aux seuls propriétaires forestiers, il n'en est pas de même des suivantes.

(1) Article 148 du Code forestier : 30 à 100 francs d'amende.

(2) Article 4S8 du Code pénal : SO à 500 francs d'amende, si le feu a été allumé à moiDS de cent mètres des forêts.

(3) C'est le seul cas où l'article 463 soit applicable dans la loi 'algérieune ; on sait qu'il ne l'est, eo aucune hypothèse, dans la loi française.

l'algérib 111

2' Défense d'allumer du feu à l'intérieur des forêts même par le propriétaire ou ses ayants cause pendant la période estivale. — Cette défense s'étend à des opérations accessoires telles que fabrication du charbon, à l'extraction du goudron et à la distillation de la résine (art. 123) {!).

C'est une mesure générale et sans exceptions, ce qui la difTérencie de celle figurant à l'article 2 de la loi du 19 août 1893 (Maures et Esterel), en vertu de laquelle des exceptions peuvent être consenties dans certaines conditions et sous certaines formes par les préfets (2),

De plus, la période estivale de la loi de 1893 est des quatre mois de juin, juillet, août, septembre; en Algérie le mois de juin n'y est pas compris, mais le mois d'octobre.

3" Création de tranchées garde-feu. — Les propriétaires riverains peuvent s'obliger réciproquement à la création, entre leurs fonds, de tranchées garde-feu de 10 à 100 mètres de largeur dans les conditions étudiées à l'occasion de la législation spéciale aux Maures et à l'Esterel, sauf la largeur des tranchées qui est différente.

Si ces tranchées ont été établies, les propriétaires de bois ou leurs ayants droit ont la liberté, pendant la période du 1^' novembre au 30 juin, d'allumer du feu à toute distance des fonds boisés voisins. Ces feux ne doivent servir d'ailleurs qu'à des charbonnières et Fours à charbon, fours pour l'extraction du goudron et de la résine,

(1) L'arrêté prévu par les arlicles 123 et 123 a été pris le 20 août 1904. Voir eulielin officiel da goavernement généritl de l'Algérie, année i904, n* 17S3, p. 827.

(2) Voir ce qui a été dit, p. 18.

113 CBAPITRB TIII

feux d'ateliers, inciDératioa en tas, des broussailles et des rémanants des exploitations (art . 123).

Dans le cas où des tranchées mitoyennes n'ont pas été ouvertes (1), on retrouve le droit commun. L'article 123, § 1, analogue à l'article 148 du Code forestier, est appliqué. Pendant la période d'hiver et de printemps, le propriétaire peut allumer du feu dans sa propre forêt, sauf dans la zone de 200 mètres voisine d'autres bois.

Enfin la loi forestière algérienne a appliqué le principe admis de l'autre côté de la Méditerranée, en ce qui concerne l'établissement de tranchées de vingt mètres de largeur, le long de l'emprise des voies de chemin de fer. Les tranchées sont établies et entretenues par les compagnies, sur le fonds boisé qui borde les voies (2). Les propriétaires sont admis à enlever tout ou partje des produits de l'opération, sauf aux compagnies à pourvoir à l'enlèvement du surplus (3).

(1) Elles le sont rarement, sinon jamais. C'est une dépense de 60 francs environ par hectare de tranchée, dépense à renouveler tous les trois ou quatre ans. Pour une tranchée de 20 mètres de largeur, le prix en est de 120 francs par kilomètre, somme qui est hors de proportion avec le revenu moyen des foréls.

(2) De plus, par une disposition qui n'est pas dans la loi de 1893, les compagnies concessionnaires ou fermières de chemins de fer ou de tramways à vapeur ne doivent laisser subsister, dans la traversée des voies, aucune herbe ou végétation herbacée du l"iuin au 1" novembre, sur les emprises des voies.

' (3) Nous signalons, eu passant, les dispositions exorbitantes de l'article 130 relatives à l'amende collective. Une décision du gouverneur général peut, après un incendie, mettre à la charge d'un hameau, d'une fraction de douar, supposé» responsables de l'incendie, une amende qui atteint fréquemment un total de 23.000 à 30.000 fr., soit deui fois au moins le montant total des impôts directs payés par les indigènes qui habitent ces localités.

L'aloéhib 113

Protection accordée à la propriété forestière privée en compensation des charges qaitai sont imposées . — Comme dans la- métropole, ces compensations portent sur trois points :

V Renforcement de la surveillance. — Les propriétaires ont la faculté de faire agréer des gardes particuliers pour la surveillance de leurs forêts (art. 110), assermentés devant \ejuge de paix.

De plus, la loi (art. 167) a confié aux gardes champêtres, gendarmes et officiers de police judiciaire, la répression des délits commis dans les bois non soumis au régime forestier. A ces agents de répression, les mêmes que ceux de l'article 188, elle a ajouté \espréposés domaniaux {\). C'est une garantie supplémentaire donnéeàla propriété particulière. Rappelons que, dans la métropole, les gardes domaniaux peuvent relever des délits dans les bois particuliers, mai s seulement quand ils portent atteinte à l'ordre public.

Aucune disposition n'existe qui rappelle celle mentionnée plus haut au sujet des Maures et de l'Bsterel : les gardes particuliers ne sont jamais admis à dresser des procès- verbaux dans les bois de l'Etat et des communes.

2" Pénalités. — Les pénalités à appliquer aux délits commis dans les bois des particuliers sont les mêmes, h peu de chose près, que celles relatives aux infractions dans les bois soumis au régime forestier.

3* L'exemption d'impôts, pendant trente ans, existe, comme dans te Code forestier, en faveur des propriétaires qui ont semé ou planté sur les sommets ou les pen-

(1) En Algérie, il n'exisle pas de gardes semenU publics.

114 CH&PITKP. VIII

tes des montagnes et sur les dunes (dunes sabariennes comme dunes littorales) (art. 116).

De plus, par une disposition, qui n'est pas empruntée aux lois françaises antérieures, les bois et forêts incendiés seront exempts de tout impât pendant dix ans pour la partie qui aura été détruite par l'incendie, dans le cas où il ne serait pas le fait du propriétaire (même article}.

LES FORÊTS DE L'eHPinE ALLEMAND. — SITUATION FORES- TIÈRE DE l'aLLEMAGWE. — PRINCIPES DE LA LÉGISLAtion forestière. — la souveraineté forestière de l'État. — son extension a tous les massifs boisés,

ou seulement aux forêts de protection. — LE DÉ- FRICHEMENT, — LA DÉVASTATION. — l'OBLIGATION DU REBOISEMENT. — CLASSEMENT DES FORÊTS DE PROTEC- TION. — DROIT DES PROPRIÉTAIRES A UNE INDEMNITÉ OU A DES SUBVENTIONS.

I. LOIS FORESTIÈRES DE LA PRUSSE. — II. LOIS FORES- TIÈRES DE LA BAVIÈRE. — III. LOIS FORESTIÈRES DU WURTEMBERG. — iV. LOIS FORESTIÈRES DU GRAND-DUCHÉ DE BADE. — V. LES FORÊTS DE LA SAXE. — VI. l'aL- S ACE- LORRAINE ET LES AUTRES PAYS DE L'eMPIRB.

Les forêts réparties sur le territoire de l'empire allemand ont une contenance totale de 13.995.900 hectares, d'après la stalistique de 1900. Sur cette contenance, le tiers environ {39.7 0/0) appartient à l'Etat et près de moitié (48.3 0/0) aux particuliers. Le reste constitue la propriété des communes, établissements publics ou associations.

Les propriétés forestières particulières se trouvent au total être légèrement plus considérables qu'en Franoe (6.760.000 en Allemagne contre 6.480.000 en France).

Il6 CHAPITRE tS

Les forêts occupent le quai-t du territoire allemand (25.7 0/0). En France,leur superficie est environ de 180/0 par rapport aux autres cultures.

De ces chiffres on peut conclure que la terre allemande, bien que favorisée sous le rapport de la production forestière, a été néanmoins l'objet de nombreux défrichements. Tacite l'appelait lerrasiloîs korrida. Les écrits de l'époque carolingienne la décrivent comme couverte de considérables et profondes forêts. Le déboisement a été l'œuvre du moyen âge, et plus encore la conséquence des dévastations delà guerre de Trente ans qui.dans ce pays, a laissé tant de ruines derrière elle. Elle peut être, elle a été souvent au xix* siècle, le résultat de l'abandon dans lequel certaines législations ont laissé la propriété forestière privée.

La législation forestière actuellement en vigueur n'est pas, comme en France, ramassée en un seul Code. Chacun des pays de la Confédération possède, en cette matière, des lois qui lui sont spéciales, lois diverses, multiples, variées, dont il faut fréquemment rechercher les dispositions dans des textes qui ne sont pas exclusivement forestiers : lois rurales par exemple, ou lois pénales, pour l'application des peines. C'est dire qu'il n'est pas possible de jeter un coup d'œil d'ensemble sur cette législation, un peu touffue, et parfois assez disparate.

Toutefois, en ce qui a trait au sujet qui nous occupe, des restrictions apportées à ta jouissance de la propriété forestière privée, il nous paraît possible de ramener à deux systèmes principaux les prescriptions contenues dans ces lois :

* Le premier est celui de la main-mise de l'Etat, suivant des modalités d'ailleurs plus ou moins rigoureuses, sur l'ensemble des forêts d'un pays.

l'allemaqne 117

Le deuxième, dans lequel rentre la conception française de la loi de 1859, est celui de la liberté, sous réserve de prohibitions dans certains cas déterminés.

Nous faisons cette classification, d'après M, le D'Graner, professeur de sciences forestières à l'Université de Tilbingen, qui développe ainsi la théorie de l'évolution législative quant aux divers modes de protection de la propriété forestière (l) :

La plus ancienne idée, celle des premiers âges de l'Allemagne civilisée fut celle-ci : la nécessité s'imposant de la (1 souveraineté forestière » (Forsthoheit) de l'Etat sur l'ensemble de toutes les forêts d'un territoire. Cette souveraineté donnait à la puissance publique un droit absolu d'intervention, pour interdire le défrichement, la dévastation de la forêt et obliger au reboisement.

Du point de vue opposé procède la conception plus moderne, dit M. le D' Graner, de la limitation du droit d'intervention de l'Etat à un certain nombre de forêts : les forêlsdiles de proleclion , et la liberté absolue laissée aux autres propriétés boisées, tant pour l'aménagement et l'exploitation, que pour la transformation en un système ditférent de culture.

Au premier système se rattache le « Bannforste », la

(1) Oa lira avec intérêt, dans le livre de M. le D' Graner, les considérations qui justifient à ses yeux les limitations apportées par la loi à la libre gestion de la propriété forestière privée. Nous ne reproduisons pas ces observations qui se rapprochent de celles que nous avons présentées plus haut. Il expose notamment que le rôle de la forêt est double : r6Ie qu'elle joue dans la vie économique d'une part, rôle d'auxiliaire dans l'œuvre de la nature d'autre part. A ce point de vue l'auteur, dans des développements intéressantSidiscule de l'influence de la forêt sur le climat et sur le régime des eaux {D' Graner, FomlgeseUgebang und Forstverwaltang, p. 18 et suiv,).

forêt mise au ban, mise en interdit, pratique qui remonte à la monarchie carolingienne. Cette mise au ban avait d'ailleurs primitivement pour objet la protection du droit de chasse, et c'est seulement dans cet intérêt que )a défense de défricher s'appliquait à certaines étendues de forêts mises au ban. Ainsi une charte de Chartemagne, en 804, imposa une peine à quiconque pénètre dans une forêt protégée par le ban, sludio oenandi vel silvam exlirpandi. Les interdictions sont assez fréquentes alors, mais dictées par de tout autres considéralions que celles des temps modernes.

Elles tombèrent en désuétude jusqu'au xvi^ siècle, époque à laquelle parurent, en Allemagne comme en France, de nombreuses ordonnances forestières, empreintes du même esprit conservateur ; elles touchaient à des intérêts très divers et contenaient les règles imposées tant à la propriété privée qu'aux propriétés seigneu* riales et domaniales. Elles étaient toujours inspirées, d'après M. le D' Granec, par l'idée de la souveraineté de l'Etat sur le sol, idée en harmonie avec les institutions féodales, qui devait contribuer à donner de la force à la puissance publique. « Ces ordonnances forestières qui, dans quelques Etats, ont conservé force de loi jusque dans ces derniers temps, créaient, à raison de la crainte d'une disette de boisde chauffage et de consiruction, un système de mise en tutelle complète des forêts particulières )> (1).

Ces ordonnances renfermaient non seulement l'interdiction de défricher, mais des prescriptions détaillées contre la dévastation des forêts et en faveur du reboise-

(1) D' Graner, Foralgegeligebung, p. 4-3.

l'allem&gnb 119

ment. Les agents régaliens intervenaient même dans les questions d'utilisation des produits tant principaux qu'accessoires, comme par exemple les enlèvements de litière : herbages, feuilles mortes, etc... très pernicieux aux forêts, contre lesquels certaines législations allemandes, les lois autrichiennes et hongroises s'élèvent encore, avec raison, à l'heure actuelle.

Toutefois, cetteintrusionquisc justifiait par l'état très précaire de la propriété forestière et par les dangers qu'elle courait souvent en suite de faits délictueux, indépendants de la volonté du propriétaire lui-même, parutelle plus tard excessive et d'une application pratique difficile, à raison de l'extrême division de la propriété. Ce système avait |)our conséquence des empiétements exagérés sur les droits du propriétaire privé. 11 se modifia en se faisant moins rigide.

Ce système amendé a passé, d'après l'auteur auquel nous continuons à emprunter ces considérations, dans la législation des Etats du sud de l'Allemagne. 11 consiste à considérer, comme autrefois, que l'Etat exerce un droit de souveraineté, adapté sans doute aux conceptions juridiques modernes, sur le fonds forestier. Le fonds forestier, c'est l'ensemble des terrains qui, dans l'esprit du législateur, sont immuablement destinés au boisement. L'état boisé doit y être maintenu ou rétabli suivant qu'il y existe, ou non. Ces terrains sont, au point de vue du droit de propriété, dans une situation particulière, et comme tels, soumis au contrôle de la part de l'Etat.

Sur toutes les forêts particulières de ce fonds pèse l'interdiction du défrichement, de la dévastation et l'obligation du reboisement.

Quant à l'intervention de l'Etat dans l'aménagement et

ISO CHAPITRE IX

r expïoilalion des forêts, elle ne s'exerce que sur celte partie du fonds forestier, dont la conservation estessentielle à l'intérêt public et qu'on appelle les foréls de protection (1).

Les législations allemandes comprennent sous le terme de défrichement y le « changement d'un fonds exploité depuis longtemps en nature de bois, en une culture d'une autre nature, notamment en une culture agricole». Le défrichement ne doit pas être considéré comme accompli par l'action d'abattre les bois et d'arracher les souches, mais par un changement durable dans la nature de la culture. De là, des difficultés dont nous avons déjà analysé la portée, pour savoir s'il y a défrichement dans le fait de cultures intermittentes. Certaines législations allemandes contiennent des prescriptions détaillées sur le laps de temps pendant lequel pourront avoir lieu ces cultures transitoires.

A côté du défrichement, il y a ce que le législateur qualifie de « dévastations verbot » (interdiction de dévastation), mot UQ peu vague, en ce qu'il peut s'appliquer à divers procédés, qui sans être le défrichement proprement dit, tendent au même résultat : abus d'exploitation, utilisation de menus produits, etc.

Enfin l'obligation du reboisement du fonds forestier est concomitante de la défense de défricher. Toute parcelle indûment déboisée doit être obligatoirement repeuplée.

A ce système de " Forsthoheit « est opposé le système

(\) Ces idées ont prévalu dans les législntîoDS forestières misea en vigueur dans les dernières années ; nous en coostaterons notamment l'application dans la loi forestière suisse.

l'allbmaone 121

libéral, celui d'après lequel le droit d'intervention de l'Etat est limité aux forêts de protection. « Ce système, écrit M. le D' Graner, repose sur cette idée que le libre droit des propriétaires du fonds ne doit être limité qu'autant que l'impérieuse nécessité de l'intérêt général l'exige et que par suite une division doit être faite des forêts, d'après leur importance au point de vue du bien public. . Ce procédé repose sur le maintien législatif de l'idée di forêts de protection de laquelle ont été déduites lespres' criptions appliquées aux propriétés forestières. »

Ce système lui-même est susceptible de deux modalités différentes:

La première consiste en un inventaire une fois fai des forêts dites de protection. Ce classement est défini tif. En dehors des terrains ainsi réservés, le propriétaire forestier jouit de son entière liberté. Nous avons dit que l'emploi de ce moyen avait été proposé, en 1859, pour la France, par un député, M. Dumiral ; que cette idée, d'ailleurs très acceptable au moins théoriquement, avait été reprise par la commission extra-parlementaire de l'Algérie, lors de la préparation de la loi de 1903, et enfin qu'elle avait prévalu dans les lois forestières de l'Italie, de la Hongrie, de la Suisse (loi ancienne de 1872).

Par la deuxième méthode, la qualité de forêt protectrice sera déterminée dans chaque cas particulier; elle fera l'objet d'une décision d'espèce. On reconnaît là le procédé du Code forestier français.

Que les forêts protectrices aient fait l'objet d'ua unique classement, ou qu'elles soient déterminées au fur et à mesure des demandes de propriétaires, les règles à leur imposer ne sont pas différentes ; mais elles peuvent varier d'un pays à l'autre, suivant la rigueur que le législateur

122 CHAPITHB IX

a cru devoir y apporter. Ainsi lui a-t-il paru, dans certaines régions, suffisant d'interdire le défrichement, dans d'autres les coupes à blanc éloc, ou même les coupes ruineuses. « Encore peut-il se faire, écrit M, Graner, dans certains cas déterminés, que la nécessité soit reconnue d'interdire ou de limiter les pratiques d'utilisations accessoires (1), par exemple te pâturage sur des pentes disposées à être ruinées, l'emploi de litière dans les forêts, toutes choses qui peuvent avoir de l'influence sur l'écoulement des eaux vers les fleuves. Enfin l'obligation même de procéder au reboisement peut être imposée dans les forêts de protection. De ce qui précède résulte qu'on ne saurait poser de règle absolue à raison même de la grande diversité des cas qui se présentent. » Il est évident, nous l'avons dit, que la ruine de la forêt peut être amenée par des opérations autres que l'œuvre proprement dite du défrichement, 11 appartient au législateur d'apprécier si ces actes de gestion destructrice sont assez graves, au point de vue de l'intérêt public,

(i) Dans plusieurs cootrées des pi-ovincea de Poseu, Silésie, Brandebourg et Saxe, et dans certaines provinces du Rhin et de Weslphalie, l'en lève ment de la litière est d'un usage si général, qu'il constitue, à vrai dire, le produit le plus important des forêts. Mais les conséquences de cette pratique sont désastreuses ; dans diverses régions de la Lusace (province de Saxe), par exemple, où l'on enlève k la fois les teuiiles, les aiguilles des bois résineux et les gaions, des forêts entières ont été complètement ruinées ; les cultivateurs de ces contrées sont forcés aujourd'hui de se servir de terre et de tourbe en guise de litière (Sée, i Les forêts en Prusse », fleuue des Eaux et Forêts, année 1869, p. 238).

Sur la question des utilisations abusives de menus produits de la torèt, on consultera avec intérêt le livre très documenté de M. le D' H. NOrdlinger, professeur à l'Université de Tlibingen, intitulé Lehrhack des Forslsehulzes.

l'allem&gne i3d

pour que la loi doive empêcher le propriétaire de les pratiquer sur son propre fonds.

Après avoir indiqué les divers points de vue auxquels se placera le législateur, on est amené à se demander, avec le savant professeur allemand, si du fait de ces restrictions qui lui sont imposées, le propriétaire particulier n'a pas, quand sa forêt a été, de par la nécessité de l'intérêt général, déclarée protectrice, un droit ouvert à une indemnité.

Il est admis par le droit public de tous les pays que toute privation de jouissance d'une propriété privée, pour des raisons d'intérêt général, est susceptible d'être compensée par une indemnité équivalente. C'est le principe qui a trouvé place dans les articles 545 et 682 du Code civil français. La Constitution du royaume de Prusse du 31 janvier 1850 reconnaît ledroit à l'indemnité, non seulement pour l'expropriation, mais encore pour le cas de limitations à la jouissance de la propriété.

Contre cette allocation d'une indemnité, s'élèvent toutefois deux objections qui la doivent faire rejeter.

La première c'est que, de temps immémorial, les forêts ont été soumises à des limitations légales. Elles font, pour ainsi dire, corps avec la forêt. Il n'y aurait pas de motif pour que le propriétaire auquel le défrichement a été interdit, réclame une indemnité, à partir d'un jour déterminé, sous prétexte qu'à sa propriété a été imposée une charge onéreuse, puisque cette charge existait quand la propriété lui a été transmise.

Les auteurs allemands considèrent que le sol des forêts protectrices est <- sol forestier de façon absolue » et que par conséquent on est fondé à en interdire le défrichement sans aucune compensation.

La deuxième objection eat basée sur des considérations d'ordre pratique : difilculté d'évaluer cette indemnité, de savoir à qui en incomberait le paiement, à partir de quelle date elle devrait être réglée, etc.

En Tait, les auteurs admettent que l'indemnité n'est pas due en suile de prohibitions, ^aia qu'elle est équitable au cas où sont prescrites certaines opérations qui conslituent uhe chaîne financière, comme le reboisement.

La plupart du temps ce n'est pas sous forme d'indemnité, mais sous forme de subventions qu'ont été accordées des compensations aux propriétaires particuliers. C'est le système admis dans la loi française du 28 juillet 1860 sur le reboisement des montagnes, la loi du 4 avril 1882, dans son article 5, et le décret du 11 juillet 1882, dans ses articles 14 et 15 (1).