LA PRUSSE

Des deux systèmes de législation que nous avons étudiés plus haut, c'est celui de la « souveraineté forestière » qui a été appliqué en Prusse pendant les siècles passés ; celui de la liberté la plus large y a été substitué à la Un du xvin" siècle.

Dans l'ancienne Prusse les ordonnances étaient très rigoureuses et interdisaient aux particuliers d'abuser de leurs forêts en les traitant contrairement aux principes de la science forestière.

Ces prescriptions conservatrices tombèrent en désuétude. L'édit de culture (Landeskulturedikt), du 14 février 1811, décida que l'Etat n'a aucun droit de surveillance sur les forêts, à moins que ce droit ne lui ait été expressément concédé par des lois spéciales dans quelques territoires restreints ou qu'il ne découle de la qualité même du propriétaire, comme dans les forêts des communes et des établissements publics,

L'édit de culture ne s'appliquait pas en principe à toute la monarchie. Ainsi dans les provinces du Hhin subsistait l'interdiction de tout défricbement sans l'autorisation préalable du gouvernement ; l'autorité forestière avait le droit de s'opposer à toute exploitation contraire à l'économie forestière.

Dans la province du Schleswig-Holstein, les propriétaires des forêts soumises par l'Etat à des droits d'usage, au bois de feu en faveur de villages, devaient les exploiter avec ménagement et ne pouvaient les défricber sans l'autorisation du gouvernement.

Malgré ces prescriptions, l'édit de culture fut étendu peu h peu à toutes les provinces de la Prusse, en ce qui concerne les bois des particuliers.

Les conséquences de cet édit furent déplorables.

i2fî CHAPITRE IK

11 Combles, dit M. de Hagen, pourrait-on citer de cod- Irées en Prusse qui, norissanlcs autrefois, ont été réduites à un état misérab]e par les défrichements des bois. C'est grâce à la destruction des forêts dans les Nehrangen que les côtes de la Baltique sont devenues la proie des vents et des tourmentes, que le sable des dunes a couvert des territoires autrefois fertiles, que des villages où régnait le bien-être ont totalement disparu (I). Dans les plaines de l'Est et du Centre, on a vu surgir tantôt des montagnes de sable mouvant, tantôt des marais immenses, là où jusqu'alors la forêt avait suM à maintenir le sol et à absorber les eaux stagnantes. Dans les provinces montagneuses de l'Ouest, le défrichement a amené la destruction de l'humus que les siècles y avaient accumulé. La terre végétale a été desséchée par le soleil et le vent ; les eaux pluviales l'ont ensuite entraînée dans les vallons; mais là encore, elle n'a produit aucun effet utile, car elle a été aussitôt recouverte par les galets et les rochers. Aussi dans les régions supérieures ne rencontre-t-onplus que le genêt, la bruyère et quelques maigres pâturages où la chèvre et le mouton mènent une pénible existence. Dans les vallées, les prairies forestières ont complète-

(1) Od peut citer comme exemple frappant des conséquences du défrichement le cas de la Surische Nchrung, cordon littoral de sables de 100 kilomètres de largeur qui sépare de la Baltique la vaste lagune connue sous le nom de Kurischer Mot entre K5nigsberg et Memel, près de la frontière russe. Cette étendue de terrain a été transformée, à la suite des défrichements du siècle dernier, en un immense désert et l'on se voit obligé aujourd'hui, dans l'intérêt de la navigation, d'y dépenser pendant peut-être plus d'un siècle, des sommes dont le seul intérêt annuel dépasse la valeur des forêts autrefois si inconsidérément détruites (Hiiffel, « Description forestière du royaume de Prusse », Bulletin du Ministère de r»griculture, année 1896).

LA piinssE 127

ment disparu, déchirées et détruites par les masses d'eaux qui se sont précipitées de la montagne, après les pluies d'orage ou après la fonte des neiges, au printemps. En même temps, l'état hygrométrique de l'atmosphère s'est altéré, car les plantes forestières n'y déversent plus leurs humides exhalaisons. La violence des vents sévit désormais sans obstacle, et les marécages engendrent en toute saison des brouillards qui détruisent toute végétation aux alentours. Ainsi c'est une loi bien établie que, lorsque le sol va s'appauvrissant, les conditions climatériques se modiHent et deviennent de plus en plus mauvaises » (1).

Le gouvernement prussien frappé des dangers considérables que ta destruction des forêts entraîne avec elle dans certaines contrées avait, dès le début de la deuxième moitié du xix* siècle, cherché à y remédier. Un projet de loi relatif à la création de sociétés forestières fut soumis à la Chambre des députés en 1868. Les événements de 1870-1871 ajournèrent la question qui fut reprise en 1873 par la Chambre des députés, lors de la discussion du budget de l'administration des forêts.

Le 6 juillet 1875 était promulguée la nouvelle loi sur la conservation ei la création des forêts de protection et sur la constitution des associations forestières.

A. — Conservation et création des forêts de protection.

Nous avons vu plus haut ce qu'il fallait entendre par forêts de protection. Sous ce nom (Schutzwaldungen), la loi prussienne comprend les forêts ou les terrains nus

(1) Otto von Hagen, Les forêts en Prusett cité par Sée, Bévue det Eaua: et ForêU, années 1869 el 1870.

128 CHdPII'BK IX

dont, pour des motifs d'utilité publique, les propriétaires sont tenus à une servitude de noa déboisement ou de reboisement, ou même de travaux de consolidation et de restauration.

Nous étudierons successivement :

I* Quelles sont les forêts dont les propriétaires pourront être tenus à des travaux de protection ;

2" A qui appartient l'initiative de demander l'exécution de ces travaux ;

3" Quelle est l'autorité char(*ée de la décision.

1* Forêts tombant sous l'application de la loi. — Les propriétaires, les usagers et les fermiers de certains fonds dits dangereux, peuvent être contraints d'apporter à leurs exploitations des l'estrictions reconnues nécessaires par la loi et d'exécuter certains travaux de protection et certaines cultures forestières qui leur sont ordonnés. Ce n'est pas la loi qui indique ces restrictions ou les opérations à effectuer; c'est un tribunal dont il sera parlé plus loin. Du moins la loi énumère-t-elle limitativement les cas oi!i ces obligations peuvent être imposées.

Il faut d'abord que l'importance du dommage auquel il y a lieu de parer soit supérieure au préjudice que les restrictions pourront causera la propriété.

11 est essentiel ensuite qu'il y ait (art. 2) :

a) Danger d'ensablement des terrains voisins, des travaux publics, des cours d'eau naturels et artificiels.

Remarquons toutefois que d'après le texte même de la loi, et on peut le regretter, la flxation et le reboisement des dunes ne peuvent être ordonnés, en vertu de cette loi(l);

(1) L'Etat prussien a entrepris des travaux pour la consolidation

LA PBOSSE 129

6) Danger d'entr.tinemenl du sol ou de la formation des torrents sur les hauteurs dénudées, sur les sommets et ses flancs des montagnes, menaçant les propriétés inférieures, les routes ouïes habitations. Il est spécifié qu'il ne s'agit là que des terrains en montagne ;

c) Danger menaçant, par suite du défrichement des forêts situées sur les rives des cours d'eaux ou des canaux, les terrains riverains, d'érosions ou les constructions et travaux publics, de débâcles de glaces ;

d) Danger de diminution dans l'éliage des rivières, par suite de défrichements ;

e) Danger provenant des dégâts que peut causer le vent, par suite de défrichements, dans les cultures et les villages voisins.

Cette énumération comprend bien tous les cas où le maintien et la restauration des forêts sontexigés par l'intérêt public: ensablement, entraînement de matériaux par les torrents de montagne, érosions, régime des eaux, dégâts du vent.

Aux travaux qui lui seront imposés, le propriétaire devra participer à ses frais, jusqu'à concurrence de la plusvalue que sa propriété en retirera. II a d'ailleurs droit b, une indemnité au cas où il aurait à soufl'rir pécuniairement de la situation qui lui est faite.

2° A gui appartient rinitialive de demander l'exécution des travaux ? — a) A chaque intéressé menacé. Le propriétaire d'un terrain inférieur estime que le déboisement du terrain supérieur entraînera Tensablement de son

des dunes. Il a acquis plus du dixième des terrains en sable mouvant qu'il a complètemenL reboisés (Huffel, Economie foreitière, iWi, p. Iti6).

l'SO CIHHIIIIK IX

fonds, ou des dégills caust^s par le vent à ses cultures. 11 dcinniidc qu'un règlement soit imposé au propriétaire supérieur;

6) Aux autorités locales : communes, cercles, bailliages, ou associalions communales ; (■) Aux autorités de police du pays, 11 est à noter que l'article 5 de la loi porte : celui qui aura fait la proposition sera responsable des indemnités et de la fourniture des sommes nécessaires à l'établissement et à l'entretien des travaux de protection et de cullure forestière stipulés à l'article 2. Pourtant, dans les cas a) b) c) (l}dudit article, les propriétaires des terrains menacés auront à contribuer à ces frais dans une certaine proportion qui ne pourra dépasser la valeur du dommage à prévenir.

Cette disposition qui met les indemnités et les avances des frais à la chaige du propriélaire menacé est de nature à faire bésiler les initiatives; c'est ce qui s'est pi'oduit ; il est très rare que des particuliers aient été les auteurs d'une proposition de travaux.

3° Aalorilés chargées de la décision. — C'est un tribunal spécial institué par cette loi de 187ôetqui a pour titre: Tribunal de protection des forêts. 11 est purement et simplement composé du comité du cercle ou du bailliage.

Nous indiquerons brièvement la procédure suivie devant ce Iribunal appelé à trancher les questions suivantes :

>iit les hvpollu'sos a, b, c que nous avons énumérées, ( l'yrticle 2 i formation des tori-ents, érosions.

LA PHUSSK 131

a) Y a-t-il lieu d'imposer un règlement au propriétaire du terrain réputé dangereux?

b) Restrictions à apporter aux exploitations, ou à la culture du terrain dangereux ;

c) Etablissement, entretien, surveillance des cultures forestières nécessaires el des travaux de protection analogues ;

d) Montant des indemnités et des dépenses. Répartition des frais entre les intéressés.

Le demandeur formule sa proposition par écrit. La situation y est détaillée : terrains dangereux d'une part, terrains menacés d'autre part. Un projet de règlement est annexé.

Le tribunal charge un de ses membres du rapport. Ce commissaire fait une enquête sur les lieux et donne son avis.

Le dossier est laissé quatre semaines au chef-lieu de la commune (1) à la disposition des intéressés, aucune observation n'étant reçue après ce délai. La commission recueille les réclamations et dires des prenants part à l'enquête.

Il peut y avoir décision du tribunal sans débats, oU, sur la demande des intéressés formée dans un certain délai, discussion orale devant lui ; sont convoqués à cette audience par notification spéciale, ou par avis inséré au Bulletin officiel, tous le.s intéressés, avec avertissement que toute observation après la clôture de la discussion ne sera plus admise.

S'il y a divergence de vues sur l'étendue de certains

(Ij C'est ce qu'en droit administratif français, nousappeloi enquête comniodo et incommodo.

droits privés. la décitiioii appartifîiil hux tribunaux de droit commun.

L'appel des jugements de protection des forêts peut être porté au tribunal administratif d'ordre supérieur ; le délai d'appel est de dix jours.

En cas d'urgence, le président du tribunal a le pouvoir, dans l'intérêt public, de prendre, avant décision judiciaire, des mesures pour arrêter toute entreprise qui pourrait augmenter le danger, en modifiant l'exploitation du terrain ; il fait exécuter ses ordres par voie de contrainte légale.

Le règlement une fois arrêté, ne peut être modifié que par l'observation de la môme procédure.

B. — Inslilulion d'associations forestières.

Les forêts, par suite de partages provenant de succession.s ou de ventes par lots, ont été morcelées dans certaines régions en un grand nombre de parcelles dans lesquelles tout aménagement est devenu impossible. La gestion d'un domaine forestier ne peut aboutir à des résultats utiles que si ce domaine, d'un seul tenant, est assez considérable pour que la culture et rexploitation portent sur des surfaces élendues.

Le remède à un morcellement de la propriété ne peut être que dans la réunion des parcelles, les détenteurs de ces patcelies formant entre eux une association. Tel est le but poursuivi par le législateur prussien dans le titre III de la loi du Bjuillet 1875: <( Les associations forestières " . Les dispositions peuvent en être rapprochées de celles de la loi fi-ançaise du 21 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888, sur les associations syndicales.

Nous éUidicrons successivement :

1" Quelles sont les forêts tombant sous l'application de la loi ;

2" A qui appartient l'initiative de provoquer une réunion de forêts ;

3° De quelle autorité dépendent les décisions à rendre ;

4" Quel est le fonctionnement de ces sociétés ;

D* Quel est le rôle de l'Etat.

1° Les forêts sont celles qui, étant voisines ou enclavées les unes dans les autres, ne peuvent être exploitées que par l'association coinmune des propriétaires.

2» L'initiative des mesures à prendre appartient aux mêmes personnes, soit personnes privées, soit personnes morales, que celles ayant, d'après le titre II, le pouvoir de provoquer un règlement de travaux sur les terrains dangereux :

a) Chaque propriétaire individuellement;

6) La commune, le cercle, le bailliage ou une association communale du même genre, sur le territoire desquels sont situés les terrains ;

c) L'autorité de police du pays.

3" L'autorité administrative qui intervient est le tribunal de protection des forêts dont nous avons précédemment étudié le fonctionnement.

Ce tribunal reçoit la demande aux fins de constitution d'une association. Celte pétition contient toutes les indications indispensables. Le tribunal désigne un commissaire chargé d'étudier la question sur les lieux et de réunir tous les intéressés pour discuter la proposition. La convocation est l'aile k ceux-ci par écrit ; ils sont avertis que les absents seront considérés comme acceptant la décision des membres présents.

134 CIlAI'iTRK IX

C'esl d'ailleurs le tribunal qui prononce, soit sur le bien- fondit (le la demande, en autorisant l'association, soil sur les inoUfs qui jiistilicnt son rejet, en la repoussant, O rejet est prononcé soit si les intéressés ne s'entendent pas pour la constitution de la société, soit s'il ne se crée pas une majorité parmi eux pour arrêter les statuts.

Leti-ibunal décide également des indemnités à payer pour rachat de servitudes et droits d'usage sur les fonds mis en commun. ■

4" Cnnslituiion el fonclionnemenl de la société. — La loi distingue deux cas :

a) La société peut n'avoirj pour but, tout en laissant chaque associé administrer lui-mCme sa propriété, comme auparavant, et en supporter les dépenses, que de créer un concert pour régler et obtenir une protection commune de la propriété et pour prendre les mesures destinées à assurer une exploitation annuelle des terrains syndiqués. 11 n"y a pas alors partage de bénéfices, mais seulement répartition entre les associés des frais généraux d'organisation commune, au prorata du revenu net de son terrain indiqué au cadastre.

C'est ce revenu net qui sert de base aux suffrages nécessaires pour la constitution de la société. Il faut que cette constitution soit demandée par « la majorité des intéressés, déterminée par les revenus des terrains indiqués au cadastre »;

b) La société peut se proposer un programme plus large: c'est l'administration en commun, et d'après un plan d'exploitation unique, des biens des associés. Dans cette hypothèse, bénéfices, fi'ais et charges de l'exploitation commune des fon'ts delà société seront répartisentre

LA Pl'.UbSIi 135

tous les associés au prorata de la valeur capital de leur terrain en fonds et superficie.

Il faut alors pour constituer la société qu'au moins le tiers des intéressés ait adopté la proposition et que le revenu de leurs terrains dépasse au moins la moitié du revenu cadastral de tous les terrains mis en commun.

Cette deuxième espèce est plus intéressante que la première, car les résultats culturaux obtenus sont évidemment très supérieurs.

Chaque association a un président chargé de la représenter, et des statuts approuvés par l'une et l'autre des majorités susindiquées. La loi détaille les points sur lesquels doivent porter les clauses des statuts.

L'article 28 porie que : « Sauf conventions contraires, la proportion de suffrages accordée à chaque associé sera réglée d'après sa participation aux charges el aux bénéfices. L'apport du plus faible intéressé sera pris pour unité ; il ne sera pas tenu compte des fractions d'unités. Chaque associé aura droit au moins à une voix et aucun ne pourra réunir plus des deux cinquièmes de toutes les voix. >i

La société est apte à acquérir des droits, à prendre des engagements, à faire sur les terrains tout acte de propriété et à comparaître en justice comme demanderesse ou comme défenderesse,

tj" Bôle de surveillance de l'Elal. — Toute société constituée, comme il vient d'ôtre dit, est placée sous la surveillance de l'Etat. Celte surveillance est exei-cée par le Tribunal de protection des forêts, <■ avec l'attribution et l'étendue que la loi confère aux autorités chargées de la surveillance des communes i>.

C'est en définitive une sorte de soumission au régime

l-iU CIIAPITRK IX

forestier ; les conditions de ce régime ne sont pas déterminées par la toi, mais par tes statuts de la société dont il appartient au tribunal de protection des forêts, d'assurer le respect.

La dissolution de la société ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de ce tribunal et si le principe de cette dissolution est voté par la majorité exigée, lors de sa constitution.

Comme conclusion, il convient de reconnaître que la loi prussienne est certainement, au point de vue de l'effort fait pour améliorer la situation de la propriété forestière privée, l'une des plus intéressantes et des plus importantes qui aient vu le jour en Allemagne. En se plaçant au point de vue de la théorie pure, elle ne mérite que des éloges, bien dus au législateur pour la hardiesse et la nouveauté de cette conception juridique. En pratique, la loi n'a donné que des résultats assez décevants, cequi tient sans doute, d'une part à ce qu'elle demande trop à l'initiative privée, malheureusement plus disposée à la stagnation qu'à l'action, et d'autre part à ce qu'elle repose sur cette idée que le propriétaire privé consentira volontiers à abandonner, dans 1 intérêt commun, une partie de ses droits, en les confondant avec ceux d'une société dans laquelle sa voix ne sera jamais prépondérante.

Noos ne pouvons mieux faire que d'abriter notre opinion sous l'appréciation qui a été donnée de la loi par MM. de Hagen et Donner (I): •.< La loi n'a pas encore beaucoup duré. Son importance git plutôt en ce qu'elle a

(1) Von Hagen et Donner, Die forsllichen VerhùUnisse Freustens, Berlin, 1883,

LA PBnssic 187

ouvert une voie nouvelle aux efforts du législateur, en matière forestière, que dans ses résultats directs qui jusqu'ici n'ont pas eu toute l'étendue qu'on espérait. Les personnes privées, comme les corporations, se sont effrayées du règlement des frais, conséquence delà proposition des mesures de protection. L'initiative est venue la plupart du temps de l'administration, et les frais ont été laissés le plus souvent à la charge de la caisse de

l'Etat Aussi, à raison des difficultés de la procédure

et de l'incertitude des fixations de valeur, la loi a-t-elie rencontré peu d'amis parmi les populations intéressées, et des voix se sont-elles déjà élevées demandant sa modiflcation. »

Les principes conservateurs sur lesquels repose la loi du 6 juillet 1875 ont trouvé une application plus rigoureuse encore dans la loi du 14 mars 1881 sur les bois indivis.

Cette loi constitue les propriétaires d'une forêt indivise en association forcée. Cette association a de grandes analogies avec celles dont la loi de 1875 nous a permis d'étudier la constitution. Elle place les associations sous la surveillance du Tribunal de proleclion des forêts qui est appelé à approuver leurs statuts.

Toutefois cette loi ne s'appliquant aux propriétaires particuliers qu'en ce qu'ils pourraient posséder une forêt par indivis, nous ne l'étudions pas dans le détail, nous contentant de renvoyer, pour ce qui la concerne, au savant commentaire qui en a été donné par M. Bruand dans 1' « Annuaire de législation étrangère de l'année 1882 »(1),

(1) Voir Annaaii-e de législation étrangère, publié par la Société de Législation comparée, année 18S2, t. Il, p. 1S4.

138 CHAPIIIIK IX

Pourcerlaines régions plus particulièrement dévastées, dans lesquelles notamntent étaient pratiquées des cultures temporaires, qui piiuvaient nuire à la conservation définitive de i elnl boisé, le législateur a pris des mesures spéciales.

Ces lois sont :

1" La loi du ',( avril 1890, sur l'administration des Hauberge (montagnes boisées), dans le cercle d'Altenkirchen, du gouvernement de Coblentz;

2" La loi forestière du ["juin 187)4, dans le cercle de Wittgenslein ;

3" La loi du 17 mars 1879, en 35 articles, relative aux Hauberge du cercle de Siegen en Wcstplialie ;

4" La loi du 4 juin 1887, sur.la gestion des Haaberge delà province de Hesse-Nassau ;

5" La loi du 3 aortt 1897 sur la réglementation de l'exploitation dans l'ancien bailliage de Olpe, canton de Olpe, district d'Arnsberg.

Les Hnubergp auxquels s'appliquent les dispositions de ces lois spéciales «ont généralement peuplés de forêts ou taillis appartenant à un grand nombre de copropriétaires qui, après cbaque coupe, cultivent leurs lots avant de les remettre en bois.

Ces lois, toutes rédigées sur le même modèle, donnent à l'administration un droit de contrôle pour empêcher le déboisement et la dévastation de ces forêts qui tendent à disparaître. La loi du 14 mars 1881 sur les forêts indivises ne s'appliquant pas à ces massifs, force a été de créer une législation qui leur soit particulière. Elle est basée sur les principes suivants :

Réglementation du pacage ;

Interdiction de faire plus d'une récolle après chaque coupe ;

L\ PHUSSE 13!)

Indivision forcée ; associations organisées entre les propriétaires, pour l'administration de ces forêts, qui sont soumises à un véritable régime forestier et placées sous la surveilfance des agents des forêts. L'association des propriétaires est dirigée par un président et deux assesseurs au moins ; elle a la personnalité civile.

La loi du 1*' avril 1880 sur la police rurale et forestière contient des dispositions qui restreignent les droits des propriétaires forestiers, en ce qu'elle interdit l'emploi du feu dans les bois avoisinant d'autres forêts.

Art. 44. — Est puni d'une amende pouvant s'élever à 50 marks et d'un emprisonnement pouvant durer quatorze jours, celui qui :

3" Indépendamment des cas prévus par l'article 368, § 6, du Code pénal, allume du feu en forêt ou dans une zone assez rapprochée pour qu'il y ait danger, sans l'autorisation du préposé local dans la circonscription duquelelle est située, ou s'il s'agit d'une forêt royale, sans l'autorisation de l'agent forestier compétent, ou qui abandonne sans le surveiller et sans l'éteindre un feu allumé avec autorisation.

Art. 45. — Est puni d'une amende pouvant s'élever à 15U marks ou d'un emprisonnement, celui qui, dans une forêt ou dans la zone avoisinante :

1° Construit des meules à charbon sans l'autorisation du préposé local dans la circonscription duquel est située la forêt, ou, s'il s'agit d'une forêt royale, sans l'autorisation de l'agent forestier compétent ;

S' Met le feu à des meules à charbon, sans déclaration

140 ciiAPi'iKi': IX

préalable au préposé iocnt, ou dans les foréls royales, à l'agent forestier ;

3° Laisse sans surveillance une meule allumée ;

■i" Retire ou transporte des charbons d'une meiilp, sanâ les avoir éteints.

AnT. «Ifi. — Est puni d'une amende de 10 à 150 marks ou d'un emprisonnement celui qui contrevient aux règlements de police concernant l'écobuage en forêt, l'incinération des plantes qui couvrent le sol, ou la combustion des broussailles.

Abt. 47. — Celui qui veut établir une place à feu dans le périmètre d'une forât de plusde 100 hectares d'un seul tenant, dans un rayon de 7'> mètres, a besoin d'une autorisation donnée par l'autorité compétente pour autoriser l'établissement des places è feu, L'autorisation de construire ne peut être obtenue avant la remise de celte autorisation.

Art. 48. — L'autorisation ne peut être refusée, si la place à feu doit être établie dans un endroit bflti dépendant de la forêt, ou bien par le propriétaire, ou bien en exécution d'un droit préexistant. Toutefois elle peut être subordonnée k des conditions ayant pour but d'empêcher les risques d'incendie.

Art, 51. — Celui qui commence à établir une place à feu avant d'avoir obtenu l'aulorisation précitée est passible d'une amende de \î>0 marks ou d'un emprisonnement. De plus, l'autorité compétente {art. 47) peut empêcher la continuation des travaux et ordonner l'enlèvement de ceux qui sont déjà faits.

Telles sont les seules dispositions qui, dans la loi du l" avril 1880, imposent des conditions restrictives au propriétaire particulier qui, soit dans un but d'exploi-