II. — Lois forestièfes de la Bavière

Situation forestière de la Bavière. — Ancienne législation. — Lois du 28 mars 1852, du 18 août 1879, du 17 juin 1896. — Mesures prises contre le défrichement, les coupes rases, les éclaircies. — Forêts de protection. — Leur détermination sur la demande du propriétaire. —, Lej-eboisement des vides. — Le pâturage. — Les incendies. — Les insectes.

La Bavière est le pays forestier le plus important de l'Empire, après la Prusse. Elle compte 2.504.732 hectares de forêts (33 0/0 de sa surface totale). Les propriétaires particuliers en possèdent sensiblement la moitié (49.9 0/0), soit environ 1.250.000 hectares.

La propriété forestière a toujours joui en Bavière d'une protection étendue. Jusqu'en 1852, Il existait un grand nombre de règlements et d'ordonnances ~ 3'2 d'après M. le D' Schwaiger — applicables aux différentes provinces. Leurs prescriptions diversifiées constituaient plutôt une gène qu'un contrôle pour la gestion des biens privés. Les propriétaires particuliers étaient en général tenus de faire une déclaration des bois à abattre ou des menus produits à extraire de leurs fonds et parfois d'attendre l'autorisation de l'administration pour effectuer ces opérations.

Ces multiples dispositions furent uniformisées parle législateur et remplacées, pour tout le royaume de Bavière, par la loi du 28 mars 1852. Cette loi eile-même a été modifiée, en plusieurs de ses points, d'abord par la loi du 18 août 1879, puis par celle du 17 juin 1896 (1).

(i) Voir ce texte dans le volume : Bas Forstgeselz fur da» Kônigreich Bayern Handaasgabe mit Ei'làuterungen, par le D' Schwaiger, Ausbach, 1897.

La loi du 18 août 1879 n'a eu pour objet que de meltre la loi forestière en harmonie avec le Code d'instruction criminelle de l'Empire allemand.

yuant k la loi du 17 juin 1898, elle a opéré des modificalions sur quelques points de détail. Le législateur n'a pas émis la prétention de créer une loi nouvelle, mais bien d'opérer une revision de In loi de 1852, en modifiant certains articles (3. 4,7.2/, §i', 29, §2,30, 31,32, 40, 56, §3,57,61, 75,78,88, 95, g 2, 97, § '. m §1, 122) et en en créant de nouveaux {4f, 49. §3, 69, § 3, 72, § 3, 110, 168) (1).

La loi forestière débute par un article analogue à l'article 2 de la loi française :

« Tout propriétaire a la libre disposition et administration de sa foi-ét, sous réserve du droitdes tiers comme des dispositions de la présente loi » (art. l"').

Et l'article 19:

Il Les propriétaires priv.'s sont liés quant à la disposition et à l'administration de leurs forêts parles prescriptions de police forestière de la présente loi. b

Les limitations au droit de propriété privée sont contenues dans les articles 21, §2, 22, 34 à 47, dont nous nous proposons en conséquence détudier les dispositions.

Biens féodaux. — Les articles 21 et 22 concernent les forêts particulières, autrefois biens féodaux, dont la situation a été réglée par la loi du 4 juin 1848 relative à la dissolution des obligations féodales. Le propriétaire de telles forêts est tenu de suivre les prescriptions d'un

(1) Les numéros en italiques sont ceux qui se rapportent aux

propriôH-s parliruliôrps.

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aménagfimeol et de se soumettre aux règles qui lui sont imposées par les services de police forestière (1).

Des défrichements, — 1" Cas où ils sont permis.

Les défrichements sont permis si les trois conditions suivantes se trouvent réunies (art. 34) :

1" Si les surfaces déboisées doivent être, de façon évidente, employées à une meilleure utilisation, principalement comme cbamps cultivés, jardins, vignes ou prés ;

2' Si l'existence de la forêt n'est pas nécessaire à la protection contre les accidents naturels (Ces accidents naturels font l'objet de l'art. 35 qui va être étudié) ;

3" Si les ayants droit à la forêt ont consenti au défricbement.

Quelles sont les forêts nécessaires à la protection contre les accidents naturels ? L'article 35 répond à cette question. Ce sont les forêts de protection :

1° Celles placées sur l'arête des montagnes et sur les crêtes, sur les rocbers escarpés, les pentes et dans d'autres situations de même sorte ;

2» Celles situées sur les éboulis des bautes montagnes, sur les bautes régions des Alpes et dans toutes les positions où l'état boisé concourt à empêcher l'écroulement des montagnes, les avalancbes ; sur les points où le déboisement serait de nature à rendre destructifs les effets du vent ;

3° Dans les régions où le maintien de l'état boisé est susceptible de prévenir l'ensablement ou de nature à assurer le débit des sources et la régularité des cours d'eau.

Oû voit que ce sont les conditions ordinaires détermi-

(Ij La situation est analogue à celle qu'occupent en France les forêts de raajorats réversibles i l'Etat.

^anl le caractère des forêts dites de protection. Dans les hypothèses de l'article 35, tout dérrichement est interdit.

L'article 36 fait une obligation & celui qui se propose de défricher, défaire une déclaration au service forestier. S'il a été autorisé, il ne lui est pas loisible, soit de laisser le sol en friche, soit d'y effectuer des travaux contraires à ceux qui figuraient à sa déclaration. L'article 37 porte en effet :

« Celui qui a déboisé est obligé d'utiliser le sol défriché, dans le sens indiqué, par application de l'article 34,

« Un délai sera imposé au propriétaire pour l'accomplissement de cette opération par le service de police forestière, en mâme temps que l'autorisation du défrichement lui sera donnée. »

Il y a là une différence notable entre la non- opposition de la loi française qui emporte libération complète du propriétaire, et l'autorisation de la loi bavaroise qui suit le déclarant jusqu'après l'opération de défrichement.

Coupes à blanc éloc — Les coupes à blanc étoc ou les coupes qui par leur succession aboutiraient au même résultat, sont interdites dans les forêts de protection, sauf autorisation du service de police forestière et sous les conditions imposées par lui (art. 39).

Là loi fait d'ailleurs au service forestier une obligation de refuser cette autorisation si, par le fait de la coupe l'ase, le vent peut devenir menaçant pour les localités ou pour les forêts voisines.

Détermination des forêts de protection, — La loi bavaroise n'a pas arrêté une fois pour toutes le classement en forêts de protection ou non. Mais elle a admis que

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tout propriétaire qui, alors même qu'il ne forinerait pas le projet de défricher, voudrait se rendre compte si sa forêt est dans la zone protectrice, pourrait se le faire dire par l'administration . C'est l'objet de l'article 40.

» Les propriétaires qui sont dans le doute si leur forêt . a le caractère de forêt de protection ou non, peuvent provoquer à tout moment une décision de l'administration de police sur ce point. »

Ces pétitions, comme aussi celles qui ont trait aux autorisations prévues à l'article 39, pour la pratique des coupes à blanc ou des coupes d'éctaircie dans tes forêts de protection, sont adressées au service forestier par l'intermédiaire des autorités communales. La décision est prise par l'administration de police forestière (Forstpolizeibehôrde), après avoir entendu les dires des parties intéressées. Appel de cette décision peut fitre porté à l'administration supérieure de police forestière (Forstpolizeistelle).

L'article 40 in fine ajoute que les décisions définitives pourront être de nouveau rapportées si les conditions sur la base desquelles elles ont été accordées ont subi des changements essentiels.

La deslraclion . — La loi forestière, dit le Commentaire du D' Scbwaiger, comprend trois manières de ruiner la forêt :

Le défrichement ;

Les coupes à blanc ;

La destruction (Abschwendung) (I).

L'article 41 défmit le mot « Abschwendung ». « Sous ce nom doit être comprise toute opération dévastant la,

' (1) Ce mot s'applique généralement à la pratique connue sous le nom d'écobuage.

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foréteo iout ou en partie, menaçant directement l'état boisé. » Ce genre d'opération est interdit dans les forêts de protection.

Reboisement des vides. — L'article 42 décide que « les vides de forêts qui existeront au moment de la promulgation de la présente loi et qui sont susceptibles de culture, devront être reboisés et là où, à raison d'une coupe précédente, le repeuplement naturel demeure incomplet, il devra y être suppléé ».

Il Un délai est imposé pour cette opération par le service forestier, lequel une fois écoulé, une peine peut être prononcée et le reboisement effectué aux frais du retarda ta ire.

Pâturage. — Les bestiaux ne doivent être conduits dans les forêts que sous la garde d'un pâtre ou d'un surveillant (art. 43).

Les jeunes bois, les coupes et les recrus doivent être mis en interdit (verschonen), jusqu'à ce que le pâturage soit sans danger pour la croissance du peuplement. A la glandée, le nombre maximum de bêtes à introduire doit être fixé par le service de police forestière. Le pâturage est défendu du coucher au lever dusoleil (même article).

Mesures contre les incendies. — Ce sont les mesures édictées dans les différentes lois étudiées jusqu'ici ; interdiction de porter du feu dans l'intérieur des forêts ou à une distance de 300 pieds bavarois (87 m. 6) sans que soient observées les règles de précaution nécessaires pour éviter l'incendie (art. 45). ■

Par la sécheresse, l'administration de police forestière peut interdire complètement les feux.

Celui qui a allumé un feu ne doit jamais le quitter, sans l'avoir complètement éteint.

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Les prescriptions du premier paragraphe s'appliquent aussi à la fabricatioa du charbon de bois (même article)!

Préseroalion contre les invasions d'insectes. — Dans le cas d'invasion d'insectes, les mesures de précaution édictées par le service de police forestière devront être appliquées. Les opérations prescrites seront exécutées sans aucun retard. Si elles ne sont pas efTectuées dans les délais impartis, elles auront lieu par le service forestier aux frais du retardataire (art. 46) (I).

Sanctions. — Le défrichement et les opérations similaires sont passibles d'une amende de 200 à 3.000 marks par hectare ; alors même que la contenance serait auT dessous de 5 ares, l'amende ne saurait être inférieure à 10 D

La loi bavaroise de 1896 est certainement, au point de vue des garanties données à Tintérët public, contre les dégradations dont la propriété forestière privée est fréquemment l'objet, Tune des mieux entendues et des plus claires qui soient. Elle se rapproche de la loi française, avec laquelle elle a plus d'un trait de ressemblance, mais elle a sur elle l'avantage de prévoir un certain nombre d'hypothèses: dégâts du vent, des insectes, des coupes rases, des éclaircies exagérées, etc., qui ont échappé au législateur français. En un texte succinct, sans multiplier les formalités, sans imposer aux particuliers des restrictions de jouissance excessives, elle a, noussemhle-t-il, assuré, dans les limites possibles, le maintien, pour le présent et pour l'avenir, de l'état boisé dans un pays où

[1) L'article 47 est relatif aux coDstructions interdites à une distance de l.SOO pieds bavarois (437 m. S).

IW CHAPITRE IX

la forêt a joué et est appelée à jouer encore un rAle d'intérêt public ai important.