III. -—Lois forestières du Wurtemberg

Situation foreslière du Wurtemberg. — Lois de 1879. — Mesures prises contre le défrichement, les coupes à blanc étoc, les fortes éclaircies, dans les forêts de protection. — Droit prélevé sur les

. autorisations de dérrichement, — Sanctions des lois forestières, en ce qui concerne les délits dans les forêts particulières.

Le Wurtemberg contient 599.976 hectares de bois (31 0/0 de son territoire) sur lesquels 34,3 0/0, soit environ 502.000 hectares appartiennent aux particuliers.

Jusqu'en 1879 les forêts privées du Wurtemberg ont été soumises aux prescriptions de t'ordonnance forestière du l'^juin 1614, qui donnait à l'administration un droit de surveillance très étendu sur la propriété forestière privée. Ainsi, non seulement existaient la prohibition de défricher et la nécessité imposée de reboiser les surfaces vides appartenant au « fonds forestier m, mais encore l'administration s'ingérait dans l'utilisation annuelle des produits forestiers, dans l'aménagement des forêts résineuses dont l'exploitation à blanc étoc était interdite.

Deux lois ont été promulguées en 1879, qui se complètent l'une l'autre, et ont doté le Wurtemberg d'un véritable Gode forestier. Ce sont ;

La loi du 2 septembre 1879, relative à la répression des délits forestiers ;

La loi du 8 septembre 1879, concernant la police forestière (1).

(I) Une loi du 16 août 18T5 concerne u l'administration et la sur- Teillahcé des forêts des communes, des fondations et autres porpors lion s publiques >.

LE WDRTEMBERQ 151

Cette dernière contient, au point de vue qui nous occupe, des dispositions intéressantes. En particulier,elle repose sur cette conception déjà indiquée de l'existence d'un « fonds forestier », superflcie forestière essentiellement réservée à la sylviculture, sur laquelle s'exerce en conséquence, et à ce titre, la souveraineté forestière (Forsthoheit) de l'Etat. Sur celte surface consacrée à l'état boisé, tout défrichement est interdit, toute surface vide doit être reboisée.

Il appartient au service forestier de fixer les parties du territoire faisant partie de ce fonds. Il tientcomple, pour celte détermination, de la nécessité d'éviter les glissements de terrains ou autres accidents naturels. Notamment l'article 9 assimile aux forêts de protection destinées à éviter les déplacements de terrains, celles qui protègent les forêts résineuses voisines contre l'effet du vent. Dans les unes et les autres le défrichement, la coupe à blanc étoc el les fortes éclaircies sont interdits, sans autorisation.

Les forfits soumises à ces restrictions doivent être désignées parnotification écrite au propriétaire.

Le reboisement des surfaces non boisées du fonds forestier est, en cas de besoin, ordonné par les fonctionnaires de police forestière, et peut, si le propriétaire n'y procède pas dans un certain délai, être exécuté par contrainte et à ses frais. Il n'est pas besoin d'ailleurs que le défrichement ait été le fait du propriétaire {art. 10).

De plus, si un propriétaire administre en dehors des règles admises, en particulier si par une utilisation exagérée de litière, il compromet l'état boisé, le service forestier peut prononcer :> la limitation temporaire du

152 cHAPirnE ix

propriétaire dans la libre adminislralion et V ûlilisaiion delaforél»(\).

C'est là une disposilioD exorbitante du droit commun qui méritait d'élre signalée ; cette sanction est peut-être la restriction la plus grave au droit de propriété privée qui soit dans les lois allemandes.

La dévastation peut se produire à raison d'une invasion d'insectes. Lorsque cet accident arrive, ou tout autre du même genre qui met la forêt en péril, le propriétaire est tenu d'en donner avis à l'administration forestière qui prend les mesures nécessaires pour parer au danger (art. 12}.

Par une disposition singulière, inspirée par des préoccupations peut-être plus financières que culturales, l'autorisation de défrichement se paye. Le droit est de 2 à

4 marks par hectare.

Le défrichement illicite est puni d'une amende de

5 marks par are de terrain défriché; dans aucun cas l'amende ne peut être inférieure à 50 marks; la peine de l'emprisonnement est facultativement prononcée au lieu de l'amende ou concurremment.

Quiconque pratique, dans les forêts de protection, une coupe à blanc, ou une éclaircie, sans autorisation, est passible d'une amende dont le maximum est fixé à 150 marks si la valeur des bois abattus ne dépasse pas 50 marks ; à 600 marks, si cette valeur varie de 50 à 300 marks ; à L500 marks pour toute valeur supérieure.

La loi wurtembergeoise, comme la loi prussienne, favorise les réunions, en vue d'une exploitation commune,

(1) D' Graner, Forntgetettgebung und Forstvertv&Uung , p. S5. — Nous si^alerons une mesure analogue dans la loi forestière ba-