‹ Les restrictions légales au droit de propriété forestière privée en FranceChapitre 18 sur 31 · LB QRAND-DUCHÉ DE BADE · texte numérisé non relu

LB QRAND-DUCHÉ DE BADE

dés petites parcelles boisées. Les propriétaires de cellesci peuvent s'associer et demander que les propriétés ainsi constituées s'oient administrées en commun ou qu'elles soient annexées, au point de vue dé l'administration, aux bois de l'Etat ou à ceux de certaines personnes morales déterminées.

La loi du8 septembre 1879 contient dans ses articles 30, 31 et 32 des dispositions en tout semblables à celles de la loi prussienne du 1" avril 1880, en ce qui concerne l'allumage de feux à distance prohibée des forêts. Certaines prescriptions de l'ordonnance du 14juillet 1807 ( Waldfeuerôrdnung) sont encore en vigueur.

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