IV. — Lois forestières du Grand-Duché de Bade

Situation forestière du Grand*Duché de Bade. — Lois du 15 novembre 1833, du 27 avril 18n4, du 25 février 1879. — Mesures prises au sujet des défrichements et exploitations. — Senotiona.

Le Duché de Bade compte Ex>2. 766 hectaresde forêts {37 0/0 de son territoire). Sur ce nombre 34.3 0/0, soit environ 189.600 hectares appartiennent aux particuliers. ' Les dispositions relatives à la police forestière des forêts privées sont contenues dans le chapitre V de la 3' par. tie dé la loi du 15 novembre 1833 : h Principales prescriptions de police forestière d'après les différentes propriétés forestières. » Cette partie de la loi a été modifiée par la loi du 27 avril 18^ : « L'administration des forêts particulières. » Enfm, la loi du 25 février 1879 a prévu les peines applicables aux infractions commises dans les bois.

Aucun défrichement ne peut avoir lieu sans l'autorisation de Yaulorilé foreslière d'Elal. Une coupe à blanc étoc

OU une coupe équivalant à une coupe rase par ses résultats, ne peuvent être entreprises sans l'autorisation du service forestier ; cette autorisation ne peut d'ailleurs être refusée s'il est évident que le repeuplement des surfaces dénudées sera effectué, tant à raison des circonstances locales que des garanties présentées par le propriétaire.

Des prescriptions existent également en ce qui concerne l'exploitation. Si la forêt est administrée d'une façon désordonnée qui puisse faire craindre la destruction, ou une menace dedestruclion de l'étatboisé, les procédés employés peuvent être interdits ; il en va ainsi quand les méthodes d'exploitation n'assurent pas le repeuplement ou que les produits accessoires sont enlevés de façon telle que l'avenir de la forêt en soit compromis.

Les surfaces forestières susceptibles de culture doivent être boisées. Si le propriétaire forestier ne défère pas à la mise en demeure qui lui en est faite, les travaux seront exécutés, s'il y a lieu, à ses frais sous la direction du service forestier, par l'administration du cercle.

Les frais de culture peuvent être aussi avancés par l'Etat dans le cas où une disposition spéciale de la loi permet d'en effectuer le remboursement.

Une singularité de la loi forestière badoise rappelle celle que nous avons signalée dans la loi forestière du Wurtemberg. En cas d'opérations contraires aux prescriptions précédemment mentionnées de la loi, la forêt des propriétaires délinquants peut être placée temporairement soas le régime forestier, et il lui est fait application des dispositions qui concernent les forêts des communes. La mise dans le régime. forestier a été maintenue par la loi du 25 février 1879 ; toutefois, elle ne peut être décidée ,

LA SAXIC 155

que si elle est prononcée par jugement définitif du tribunal administratif (1).

Le fait de défrîchementillicîteestpunipar l'article 26de la loi du 25 février 1879 d'une amende de 1 à 1.500 marks. Cette amende peut être portée à un chiffre égal à la valeur du bois enlevé lor-sque cette valeur dépasse 1 .500 marks ; dans ce cas les tribunaux peuvent prononcer une peine d'emprisonnement de six mois au maximum (9).

L'article 24 punit d'une amende de 150 marks au plus ou des arrêts, les contraventions aux articles 57 et 59 de la loi Forestière du 15 novembre 1833, qui contiennent des dispositions relatives à la construction à distance prohibée de la forêt. L'article 25 punit d'une amende de 10 marks et de quatorze jours d'emprisonnement les infractions relatives au façonnage du charbon, ou aux feux allumés dans l'intérieur et à une certaine distance des forêts (3).