L ALSACE-LORRAINE

Législation forestière de l'Alsace- Lorraine et des autres pays de . l'Empire. — Lois françaises ea Alsace-Lorraine, — Loi du 28 avril 1880. — La Hesse. — Le Brunswick.

L'Alsace-Lorraine compte 443.845 hectares de forêts (31 0/0 de son territoire) sur lesquels 21.E) 0/0, soit environ 95.400 hectares appartiennent aux propriétaires particuliers (1).

Ce pays est toujours régi par la loi de 1859, en ce qui concerne les défrichements. Les formalilés à accomplir sont donc les mêmes que dans notre pays. L'opposition au défrichement sera formée en conséquence par le Oberforstmeister, titre qui correspond à celui de conservateur des forêts.

La loi du 28 avril 1880 (2), concernant les peines et les poursuites en matière forestière, a maintenu dans son article 47, les pénalités de l'article 21 1 du Code forestier, en cas de défrichement illicite. Elles ont été portées en effetà 400 marks au minimum et 1.200 marks au maxi- •mum par hectare de bois défriché, ce qui représente assez sensiblement les sommes de 500 à 1 .500 francs de la loi française.

Les autres pays de l'Empire allemand ne comptent

(Ij Le propriétaire forestier le plus important de l'Alsace-Lorraine ce sont les communes qui possèdent 44.3 0/0 des bois du territoire. Cette particularité est d'autant plus intéressante que d'une part elle se retrouve presque identique de l'autre côté du Bhin, dans le duché de Bade où les communes sont propriétaires de 45,1 0/0 des forêts, et que, d'autre part, elle n'existe pas dans les autres pays d'Allemagne, ni en France ; ce sont ik les propriétaires particuliers ou l'Etat qui possèdent les massifs les plus importants.

|2) Voir Annuaire de légitlation élrtingère, année 1881, t XI.

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qu'une superficie forestière assez ridaUft. Dans aucun d'eux, les propriétés forestières privées iw dépassent 100.000 hectares.

En Hesse (81.000 hect. aux particuliers, sur 240.694) ; les forêts privées sont régies par l'ordonnance du 3 août 1819, modifiée le 26 janvier 1838. C'est le régime de la liberté d'administration pour les propriétaires sous certaines réserves.

11 ne peut être procédé à un seul défrichement sans l'autorisalion du service forestier. Cette autorisation n'est pas exigée pour les coapes à blanc, si elles n'ont pas pour effet de changer la nature de la propriété. Comme le service du contrôle doit être mis à même de s'en assurer, une déclaration des coupes rases qu'il se propose d'effectuer est faite par le propriétaire.

Des dispositions existent, dans l'ordonnance, contre la dévastation. Il y a dévastation de la forêt, quand la succession des coupes à blanc ou que l'utilisation abusive de menus produits, menace l'avenir de la forêt.

Enfin des moyens de contrainte peuvent être employés pour la remise en culture forestière des bois particuliers . indûment essouchés.

Dans le Brunswick existe une loi du 30 avril 1861 « concernant l'applicalion aux forêts privées de la souveraineté forestière (Forsthoheit), et du contrôle », Cette loi ne s^applique d'ailleurs qu'à environ 10.000 hectares de forêts sur les 109.897) du territoire.

Dans les autres pays allemands existe une législation d'après laquelle des mesures générales sont prises pour interdire les défrichements non autorisés et pour restreindre, dans l'intérêt public, les droits des propriétaires par-> ticuliers.

LES FOBÊTS DE l'aUTRICHE. — LE CODE FOBESTIBB DU 3 DE- CEMBBE 1852. — DÉFBICHEMENT. — EXPLOITATIONS. — BESTBICTIONS DE LA LOI GÉNÉRALE. — FOBÊTS MISES ÂV BAN. — RESTRICTIONS DANS LES LOIS SPÉCIALES A CER- TAINES RÉGIONS. — LE PATURAGE. — LES INCENDIES ET LES DÉGÂTS DES INSECTES. — LOIS GÉNÉRALES POSTÉ- RIEURES A LA LOI DE 1852. — LOI DtJ 30 JUIN 1884, SUR LA CORRECTION DES TORRENTS DE MONTAGNES. — LOIS SPÉCIALES DE REBOISEMENT.

L'Aulriche possède ud Code forestier: c'est la loi du 3 décembre 1853, mise en vigueur à partir du 1*' janvier 1853 (1).

Jusqu'à la promulgation de celte loi, la protection de la propriété forestière avait été assurée par diverses ordonnances, dontquelques-ui>e.<^ remontaient au ix* siècle. Elles présentaient l'inconvénient d'être assez dissemblables entre elles et de s'appliquer inégalement aux différents pays de l'Empire. C'est ce qu'exprime le préambule de la loi du 3 décembre 1852:

(1 Nous, François-Joseph 1".

« La nécessité d'assurer les ressources en bois indispensables k toutes les circonstances de l'existence, a

(1) Le ministère de l'agriculture a publié le 3 juillet 1873 une instruction détaillée pour l'application de la loi, Recueil de* lois foreS' lières et raralet, Vienne, 1697, p. 99.

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imposé au gouvernement le devoir de pourvoir à la proleclion de la propriété, à la conservation et à la culture des forêts et des plantations, au moyen d'une loi et de prescriptions appropriées, qui condensent en une seule, les ordonnances publiées dans toutes les parties différentes de notre Empire.

« Considérant que ces ordonnances disparates ne sont plus en concordance avec des circonstances complètement modifiées, sur la proposition de notre ministre, notre Beichsrath entendu, nous avons décrété la présente loi... »

L'article 1" de la loi distingue les forêts en :

l* Forêts d'Empire, soit forêts d'Etat, ou forêts telles qu'elles sont administrées directement par les fonctionnaires de l'Etat;

2" Forêts communales, ce qui s'entend des forêts des villes et des forêts des communautés ;

3* Forêts privées, ce qui s'entend des forêts appartenant à des particuliers, comme aussi aux différents ordres, monastères, bénéfices, fondations, et aux communautés qui juridiquement sont considérées comme de caractère privé.

D'une statistique onicielle publiée en 1890, ii résulte que les contenances des forêts se répartiraient ainsi : Forêts de lEtat . . . 950.169 hectares

— communales. . 1 .426.250 —

— privées . . . . 7.406.000 — (1).

Soit, au total. . . 9.782.400 hectares (2).

(1) Y compris les forêts de l'Etat bavarois, considéré comme propriétaire particulier pour le massif possédé par lui dans le duché de Sakbourg.

(2) D'après la statistique de 1882, le total était bien de 9.788.400

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Les restrictions imposées par la loi au droit de propriété forestière privée portent sur quatre points :

A. — Restrictions quant au défrichement,

B. — Restrictions quant aux exploitations.