C. — Restrictions quant au pâturage

D. — Restrictions quant à l'emploi du feu et aux dégâts causés par les insectes.

A. — Le déMchement.

L'importance que le législateur autrichien attachait à l'interdiction de défricher et la préoccupation que pouvaient lui inspirer les très déplorables opérations de déboisement effectuées en Aulriche vers le milieu du xix" siècle, eurent pour résultat que, dès l'article 2 de la loi, figure la prohibition du défrichement.

Abt, 2. — " Sans autori.sation, aucun fonds forestier ne peut être distrait de l'état boisé et Iransformé à d'autres fins. L'autorisation n'est donnée, pour les forêts d'Empire, que par le ministère compétent

« Pour les forêts communales et les forêts privées, l'autorisation est donnée par le Kreisbehôrde (administration d'arrondissement) qui entendra, sur la question, en premier lieu le propriétaire lui-même, conjointement avec ceux qui peuvent prétendre à certains droits sur ladite forêt et qui décidera si, à raison déconsidérations d'ordre public, l'autorisation peut être octroyée ou non. Au cas où des objections de droit privé seraient soulevées par d'autres personnes, le Kreisbehôrde renverra le pétitionnaire au juge de droit commun, pour faire valoir ses

heclares, y compris Licbtenstein. Le chiffre de la statialique de 1855 est un peu différenU 9,709,600 licctaves.

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droits. Jusqu'à la décision à intervenir, aucun changement préjudiciable ne peut être apporté à l'état de la forêt.

« La transformation non autorisée du fonds forestier en un autre fonds est punie d'une amende de un à cinq gulden {]) tous les soixante ares.

i< Les parties de forêts dont il s'agit sont nécessairement reboisées au bout d'un délai raisonnable fixé par experts. Si le reboisement n'est pas efTectué dans le délai fixé, la peine est double, »

Ce délai est de cinq ans pour les forêts de l'Etat et des communes ; il peut être plus étendu pour les forêts privées.

Par une disposition spéciale au Tyrol (arrêté du Stat^ thalter du 18 novembre 1880), lorsqu'une coupe est vendue et que son reboisement est considéré comme indispensable, le percepteur doitréclamer un cautionnement, dont le montant est fixé, surestimation du service technique, parle Bezirksbehôrde. Dans le cas où les travaux ne sont pas effectués, l'exécution en aura lieu aux frais du propriétaire à prélever sur le cautionnement.

Le traitement abusif de la forêt, d'où il résulte que son avenir se trouve compromis, est interdit à l'égal du reboisement et puni des mêmes peines. Si par suite des pratiques exercées le reboisement est devenu tout à fait impossible, la peine sera élevée à dix gulden tous les soixante ares (art. 4).

(1) Le gulden ou florin qui vaut deux couronnes, corresponde 2 fr. 10 environ de notre r

l'autbighb 1K3

B. — Le> exploitattona.

a) Restrictions dans la loi générale.

II se pr^senle quatre cas où les exploitations doivent être réglementées.

1" Défense contre te vent. — Si du fait de certaines exploitations, il est à craindre que des dévastations soient commises par le vent, dans les forêts voisines, le propriétaire est tenu de laisser inexploitée une bande protectrice de 37 mètres de largeur, bande appelée Windmanlel (manteau de vent, couverture de vent), qui ne doit être parcourue que par des coupes jardinaloires (art. 5).

2° Défense contre t effritement du sol. — Si l'effritement du sol doit être la conséquence d'une coupe à blanc étoc entreprise sur de larges surfaces, et dans les escarpements des hautes altitudes, les exploitations ne doivent être faites que par bandes étroites ou par le jardinage Les surfaces dénudées sont immédiatement et obligatoirement repeuplées en jeunes bois.

Les hautes forêts situées à la limite de ta végétation forestière ne doivent être traitées que par la méthode du jardinage (art. G).

3" Défense contre les éboalements et les érosions. — Dans les forêts situées sur les pentes des montagnes ou sur les bords non rocheux des fleuves et rivières, les bois doivent être traités de façon que les éhoulements et les érosions ne se produisent pas. L'extraction des souches ne pourra avoir lieu qu'autant que des mesures auront été prises pour que la dégradation soit localisée (art. 7).

Les contraventions aux articles 5, 6 et 7 sont punies de 20 à 200 Horins d'amende (art. 8) .

Les dispositions des articles 6, 7 et 8 ont été renforcées par des lois spéciales, en ce qui concerne la Carinthée, Salzbourg et le Tyrol.

4" Cas de forêts grevées de seroitudes. — Les forêts particulières, sur lesquelles pèsent des servitudes forestières ne doivent pas être simplement conservées, mais aménagées de façon à pouvoir satisfaire d'une façon continue les ayants droit.

Au cas où il n'y a pas entente entre les propriétaires grevés et les usagers, il est procédé à une expertise et le plan d'aménagement est arrêté par l'administration de cercle, ou, à son défaut, par les fonctionnaires politiques d'ordre inférieur (art. 9).

Les articles 11 à 18 contiennent des prescriptions minutieuses sur les conditions dans lesquelles peut être conduite l'exploitation de litière, de branchages et de bois dans les forêts grevées, notamment sur les emplacements et les époques à choisir par les usagers pour ces opérations,

Forêts mises nu ban. — Dans certaines circonstances, l'administration de forêts particulières peut échapper d'une façon complète à leurs propriétaires. C'est le cas des forêts mises au ban : vieille expression que nous avons signalée comme figurant déjà dans les capitulaires carolingiens.

Le législateur se sert de deux expressions à peu près synonymes pour qualifier ce genre d'interdiction; ce sont les mots Schonœald et Bannwald. La différence d'après M, Granerest la suivante : l'une (Schonwald) (I)

(0 D' Gi-aner, Foritgeaetzgehvng, g 6 ; Pec Schuliwaldttef/riff;

l'&utreghe 165

est la forêt mise au ban dans son intérêt propre ; elle se protège elle-même. Les dispositions de l'arlicle 6 citées plus haut, rentrent dans cette hypothèse. Nous verrons également que, pour le pâturage, certaines surfaces de forêts, Scbonwigsflâchen , sont mises en défens. L'autre, Bannwald, est la forêt mise au ban dans l'intérêt de fonds autres que la forêt elle-même.

C'est de Bannwald qu'il s'agit dans l'article 19 de la loi de 1852 : ^ Si la sûreté des personnes ou des fonds tant de l'Etat que des particuliers exige expressément que la forêt reçoive un traitement spécial pour servir d'abri contre les avalanches, les chutes de rochers, les chutes de pierres, les éboulis des montagnes, les éboulis de terres, etc..., ce traitement peut être ordonné par l'Etjit, et la forêt, mise au ban dans les parties correspondantes. La mise au ban consiste dans la minutieuse prescription et l'établissement le plus assuré possible du traitement forestier spécial requis. Si tant est que des indemnités soient réclamées à raison de ces mesures, il sera fait application des lois existantes. »

n Les surveillants auxquels sera confiée l'administration des forêts mises au ban devront prêter un serment spé. cial è cet effet et seront rendus responsables du traitement particulier. »

Ainsi les forêts privées peuvent être mises au ban dans l'intérêt public, et des limitations très importantes être apportées à la jouissance du propriétaire ; mais, remarque intéressante à faire, celui-ci a un droit ouvert à rindemnité.

La mise au ban d'une forêt est ordonnée par exemple, pour la protection d'une exploitation de chemins de

fer, conrormément aux dispositions de la loi du 18 iévrier 1878(1).

L'article 20 détaille la procédure de mise au ban.

Art. ■^. — « La mise au ban sera prononcée à la requête, soit des communes locales, soit des intéressés, soit à la diligence des fonctionnaires publics, sur les bases fixées par une commission réunie par l'administration de cercle, ou, à son défaut, par l'administration politique d'ordre inférieur. »

« A la commission comparaîtront les chefs de la commune, toutes les parties intéressées, aînsiquedes experts. Les servitudes attachées aux forêts mises au ban, cessent, s'il y a lieu, complètement de fonctionner, «

De la même manière que les forêts ont été mises au ban, elles peuvent en être déliées, moyennant l'observation de la même procédure.

b) Realrictions dans les lois spéciales.

Dans certaines régions où la conservation de l'état boisé a paru plus essentielle encore, des lois spéciales ont été édictées qui imposent aux propriétaires des restrictions plus importantes que celles du Code forestier.

C'est ainsi qu'en Carinthïe, il a été promulgué le 1" mars 1885, une loi i< concernant quelques mesures de police pour les eaux et forêts ». Elle contient notammeot les dispositions suivantes : dans certaines parties du pays où les forêts reposent sur de la roche qui affleure facilement, parties qui sont déterminées par le gouver-

(1) En Dalmatie, il existe des pâturages boisés appelés Gaf, destinés à la pâture des bêtes aumailles qui ont été mises au ban. Chose curieuse, eu Dalmatie, les forêts mises au ban, s'appellent souvent, beiligc-wâlder, boacki sacri.

l'adtrichb 167

neur, d'accord avec le Landesauschuss (conseil provincial), toute coupe à blanc étoc de plus de 'iô ai-es, doit faire l'objet, six semaines avant son exécution, d'une déclaration à l'administration de cercle. Cette administration peut faire opposition, et même mettre la forêt au ban. Un appel de cette décision est possible auprès de la commission instituée par l'article 19 de la loi forestière. Cette loi spéciale, et celle de Salzbourg du 7 août 1895, prohibent également les coupés à blanc des bois rabougris aux hautes limites de la végétation ; elles défendent la mise à feu desdils bois. De plus il existe, dans ces lois, une série de dispositions intéressantes, relatives à l'exploitation et à la traite des bois dans la région des torrents.

La loi du 7 août 1895 a été complétée, pour le duché de Salzbourg, par celle du 11 décembre 1899 qui ordonne que les coupes dans les forêts de protection (art. 6, 7 et 19, C, for.), et celles à effectuer dans les autres forêts H aux fins d'ahénation ou d'une étendue surpassant les besoins ordinaires de la maison ou du fonds >i doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Cette déclaration peut être évitée, si la coupe est prévue par un aménagemenl, approuvé par /'a«/or/7^depuis moins de dix ans.

De même la loi du 5 juin 1897, applicable au Tyrol et qui concerne la déclaration et l'indication des exploitations de forêts, interdit les coupes excédant les besoins économiques du propriétaire qui ne seraient pas déclarées au service forestier. Celui-ci, de concert avec la commission, décide de l'étendue des coupes, sauf recours à l'administration de cercle.

La loi du 28 juillet 1898, applicable à laStyrie, est analogue à la loi du 1'' mars 1885 dont nous avons indiqué

ci-dessus les dispositions, en ce qui coocerne les coupes à blanc éloc ; elles sonl soumises à une déclaration quand elles dépassent un hectare.

Les différentes lois locales dont il vient d'être question ont adopté le même tarif de peines, applicables aux propriétaires dont les exploitations seraient faites en dehors des conditions légales : amende de 5 à 200 francs et emprisonnement de 40 jours au maximum, avec confiscation totale ou partielle des produits tirés de la forêt, contrairement à la loi. Les peines sont augmentées dans le cas d'une atteinte notable portée à l'intérêt public et s'élèvent alors jusqu'à 500 florins et même parfois à trois mois d'emprisonnement. La contrainte par corps est de vingt-quatre heures de prison pour 5 florins d'amende non payée.